rechtsbehelfe gegen – French Translation – Keybot Dictionary
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Hinweis: Einsprüche sind erstinstanzliche
Rechtsbehelfe gegen
erteilte europäische Patente. Jedermann kann eine Patenterteilung anfechten, indem er innerhalb von neun Monaten nach Bekanntmachung des Hinweises auf die Erteilung im Europäischen Patentblatt Einspruch einlegt.
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epo.org
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Remarque : Les oppositions représentent des voies de droit pouvant être utilisées contre des brevets européens délivrés et s'inscrivant au niveau du premier degré de juridiction. Toute personne peut contester la délivrance d'un brevet en formant une opposition dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la mention de la délivrance au Bulletin européen des brevets. La formation de l'opposition lance une procédure formelle de révision, pendant laquelle le brevet est réexaminé à la lumière des objections formulées par le(s) opposant(s). La décision de la division d'opposition est ensuite susceptible de recours.
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e-justice.europa.eu
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Handelssachen und unternehmensrechtliche Sachen – Rechtssubjekte ohne Erwerbszweck werden beim Bezirksgericht registriert, das auch
Rechtsbehelfe gegen
Ablehnungen der Registeragentur nach dem Handelsregistergesetz prüft.
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e-justice.europa.eu
as primary domain
les affaires commerciales et les affaires relevant du droit des sociétés - les entités juridiques à but non lucratif sont inscrites auprès de la juridiction de district qui examine aussi les plaintes contre des refus de l'Agence d'enregistrement dans le cadre de la loi sur le registre du commerce. La juridiction de district examine aussi les litiges commerciaux de plus de 25 000 BGN, les procédures de faillite ainsi que les procédures concernant des plaintes contre les actions des huissiers de justice.
