bactha – French Translation – Keybot Dictionary
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Tá tionscnaimh sa togra chun coireanna ábhartha agus leibhéal na smachtbhannaí a chur in oiriúint dá chéile faoin dlí coiriúil substaintiúil chun leasanna airgeadais an AE a chosaint trí bhearta
bactha
a dhéanamh.
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Pour mettre en œuvre cette communication, la Commission a adopté, le 12 juillet 2012, une proposition de directive relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal [COM(2012) 363]. Cette proposition contient des initiatives visant à rapprocher davantage les dispositions du droit pénal relatives aux infractions et aux niveaux de sanctions correspondants afin de protéger les intérêts financiers de l'UE par des mesures dissuasives. Elle a été présentée au Conseil, l'OLAF et la DG Justice représentant la Commission dans le cadre des négociations en cours.
