breithiúnais – Traduction en Français – Dictionnaire Keybot
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Ar nós stáit, tá córas reachtach (an Pharlaimint), feidhmeannas (an Coimisiún) agus córas neamhspleách
breithiúnais
(an Chúirt Bhreithiúnais) ag an AE.
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comme domaine prioritaire
À l'instar de tout État, l'UE dispose d'un pouvoir législatif (le Parlement) et exécutif (la Commission) et d'un système judiciaire indépendant (la Cour de justice).
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Soláthraíonn sé modh áisiúil chun Iris Oifigiúil an Aontais Eorpaigh a bhreathnú ar líne, na conarthaí, an reachtaíocht atá i bhfeidhm, sraith doiciméad an Choimisiúin Eorpaigh, cásdlí na Cúirte
Breithiúnais
agus na Cúirte Céadchéime, agus an bailiúchán reachtaíochta comhdhlúite.
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comme domaine prioritaire
, des traités, de la législation en vigueur, des séries de documents de la Commission européenne, de la jurisprudence de la Cour de justice et du Tribunal de première instance, et de la législation consolidée. Il propose également des liens vers d’autres sources d’information telles que les registres des institutions et d’autres sites législatifs de l’UE et des États membres.