|
|
ET EU ÉGARD À une requête déposée par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux pour la fourniture de 1) une copie des contrats de location, signés par AT&T Canada Corp. et les fournisseurs de réseaux publics d'acheminement des télécommunications, des installations d'acheminement des télécommunications qui prétendument sous-tendent les services en MTA en question, et de 2) une explication de la relation entre les services en MTA en question et les installations d'acheminement des télécommunications louées.
|