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Keybot 383 Ergebnisse  www.wto.int  Seite 6
  OMC | Solución de difer...  
a) los párrafos 1 y 2 del artículo 5 del Acuerdo MSF, porque no se basa en una evaluación del riesgo que tuvo en cuenta los factores enumerados en el párrafo 2 del artículo 5;
(a) Article 5.1 and 5.2 of the SPS Agreement because it is not based on a risk assessment which took into account the factors set forth in Article 5.2;
a) l'article 5:1 et 5:2 de l'Accord SPS parce qu'il n'était pas fondé sur une évaluation des risques tenant compte des facteurs énumérés à l'article 5:2;
  OMC | agricultura - neg...  
Este documento, que se distribuyó a los Miembros el 18 de diciembre de 2002, se basa en las propuestas que se hicieron durante las negociaciones sobre agricultura entre marzo y diciembre de 2002. Constituirá la base para un examen completo y sustantivo de posibles modalidades, con inclusión de elementos relacionados con las normas, que se llevará a cabo en una reunión de negociaciones del Comité de Agricultura del 22 al 24 de enero de 2003.
This paper, circulated to members on 18 December 2002, is based on proposals made in the agriculture negotiations between March and December 2002. It is to be used as a basis for a comprehensive and substantive review of possible modalities, including rules-related elements, to be conducted at a negotiations session of the Agriculture Committee on 22–24 January 2003.
Ce document, distribué aux Membres le 18 décembre 2002, est fondé sur les propositions présentées au cours des négociations sur l'agriculture qui se sont tenues entre mars et décembre 2002. Il doit servir de base à un examen global quant au fond des modalités possibles, y compris des éléments liés aux règles, auquel il sera procédé à une session extraordinaire qui se tiendra du 22 au 24 janvier 2003.
  ngw96_s  
La propuesta de negociación de Mauricio se basa en los objetivos especificados en el preámbulo del Acuerdo sobre la Agricultura y en los distintos puntos del artículo 20 de dicho Acuerdo. Al formular su propuesta, Mauricio tiene en cuenta, pues, los compromisos contraídos en virtud de otros acuerdos multilaterales.
La proposition de négociation de Maurice est fondée sur les objectifs énoncés dans le préambule de l'Accord sur l'agriculture et les éléments mentionnés successivement à l'article 20 dudit accord.  En établissant sa proposition, Maurice tient compte en conséquence des engagements qu'elle a pris au titre d'autres accords multilatéraux.  Elle demeure convaincue que les négociations doivent viser à réaliser un équilibre entre les considérations d'ordre commercial et les autres et est favorable à la poursuite d'un processus de réforme de l'agriculture qui reconnaît et prend en compte la diversité des systèmes et des situations agricoles dans le monde entier et, en particulier, les particularités des petits pays en développement insulaires.  Dans le contexte des négociations, il faudrait prendre des mesures concrètes, pratiques et pertinentes sur le plan commercial en faveur des petits pays en développement insulaires qui n'ont pas tiré effectivement parti du Cycle d'Uruguay.
  OMC | Agricultura - inf...  
Para los nuevos Miembros que son economías en transición, el reclamo se basa en la situación de sus economías y en que los nuevos Miembros están aún aplicando los compromisos asumidos en el marco de sus acuerdos de adhesión.
For the new members that are transition economies, the call is based on the state of their economies and because the new members are still implementing commitments under their membership agreements. Some called for special and differential treatment to be based on “objective criteria” such as the level of development and per capita income, arguing that some “developing countries” are richer and have more developed agriculture sectors than some transition economies.
Les pays en transition qui ont récemment accédé à l’OMC ont lancé cet appel en s’appuyant sur l’état de leur économie et sur le fait que les nouveaux Membres continuent de mettre en œuvre des engagements au titre de leur accord d’accession. Certains ont demandé que le traitement spécial et différencié soit fondé sur des “critères objectifs”, tels que le niveau de développement et le revenu par habitant, alléguant que certains “pays en développement” sont plus riches et disposent d’un secteur agricole plus développé que certains pays en transition.
  OMC | servicios - negot...  
Este documento se basa en gran medida en las disposiciones pertinentes del AGCS, en particular el artículo IV (“Participación creciente de los países en desarrollo”) y el artículo XIX (“Negociación de compromisos específicos”).
In March 2001, the Council for Trade in Services in Special Session approved the ‘Guidelines and Procedures for the Negotiations on Trade in Services’ (S/L/93). The document builds to a large extent on relevant GATS provisions, in particular Article IV (‘Increasing Participation of Developing Countries’) and Article XIX (‘Negotiation of Specific Commitments’). The Guidelines' main content is summarized below.
En mars 2001, le Conseil du commerce des services, réuni en Session extraordinaire, a approuvé les “Lignes directrices et procédures pour les négociations sur le commerce des services” (S/L/93). Ce document se fonde dans une large mesure sur les dispositions pertinentes de l'AGCS, en particulier l'article IV (“Participation croissante des pays en développement”) et l'article XIX (“Négociation des engagements spécifiques”). Les principaux éléments des Lignes directrices peuvent être résumés comme suit.
  OMC | Noticias - Discur...  
También estamos de acuerdo en que el futuro de una economía mundial abierta, y del sistema multilateral de comercio en que se basa, depende de que todos los países compartan los beneficios de manera más equitativa.
We agree that making trade possible is only half of the challenge — making trade happen is the other half, which requires infrastructure, technology, know-how, financing and competitive exporters. And we agree that the future of an open world economy — and the multilateral trade system that underpins it — depends on all countries sharing in the benefits more equitably.
Nous sommes d'accord pour dire que faire du commerce une possibilité n'est que la moitié du problème — l'autre terme de l'équation est de faire du commerce une réalité, ce qui exige infrastructure, technologie, savoir faire, financement et compétitivité des exportateurs. Et nous convenons que l'avenir d'une économie mondiale ouverte — et du système commercial multilatéral qui la sous tend — passe par un partage plus équitable entre tous les pays des avantages qui en découlent.
  OMC | Subvenciones y me...  
El Acuerdo SMC por lo general se basa en las normas de solución de diferencias del ESD. Sin embargo, prevé procedimientos rápidos, en particular en el caso de alegaciones sobre subvenciones prohibidas.
The SCM Agreement generally relies on the dispute settlement rules of the DSU. However the Agreement contains extensive special or additional dispute settlement rules and procedures providing, inter alia, for expedited procedures, particularly in the case of prohibited subsidy allegations. It also provides special mechanisms for the gathering of information necessary to assess the existence of serious prejudice in actionable subsidy cases.
L'Accord SMC dispose que les règles pertinentes du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends sont applicables d'une manière générale. Il prévoit néanmoins des procédures accélérées, notamment dans le cas des allégations concernant les subventions prohibées. Il établit aussi des mécanismes spéciaux pour le rassemblement des renseignements nécessaires à la détermination de l'existence d'un préjudice grave dans le cas de subventions donnant lieu à une action.
  OMC | Noticias 2006 - L...  
“Esta contribución se basa en el compromiso asumido por los Estados Unidos de ayudar a las naciones en desarrollo a adoptar normas con una base científica relativas a la sanidad animal y vegetal y la inocuidad de los alimentos, tan esenciales para el comercio,” dijo el Secretario de Agricultura de los Estados Unidos, Mike Johanns.
“This contribution builds on the US commitment to help developing nations adopt science-based animal and plant health and food safety standards that are so critical to trade,” said US Agriculture Secretary Mike Johanns.
“Cette contribution se situe dans le prolongement de l'engagement que les États-Unis ont pris d'aider les pays en développement à adopter les normes SPS fondées sur des bases scientifiques qui sont si importantes pour les échanges commerciaux”, a déclaré le Secrétaire américain à l'agriculture, M. Mike Johanns.
  OMC | exámenes de las p...  
El examen se basa en dos informes, uno de la Secretaría de la OMC y otro del Gobierno objeto de examen, en los que se consideran todos los aspectos de las políticas comerciales del país de que se trate, entre ellos sus leyes y reglamentos nacionales; el marco institucional; los acuerdos bilaterales y regionales y otros acuerdos preferenciales; las necesidades económicas más generales y el entorno exterior.
L'examen s'appuie sur deux rapports établis, l'un par le Secrétariat de l'OMC, l'autre par le gouvernement intéressé, qui portent sur tous les aspects de la politique commerciale du pays, y compris les lois et réglementations nationales, le cadre institutionnel, les accords bilatéraux et régionaux et les autres accords préférentiels, les besoins généraux de l'économie et l'environnement extérieur. Un compte rendu des débats et le résumé du Président formeront avec ces deux rapports l'examen complet de la politique commerciale du Japon qui sera publié en temps voulu et pourra être obtenu auprès du Secrétariat de l'OMC, Centre William Rappard, 154 rue de Lausanne, 1211 Genève 21.
  OMC | Agricultura - Inf...  
La Declaración (véase el recuadro) se basa en los trabajos ya realizados en las negociaciones sobre la agricultura, confirma y desarrolla pormenorizadamente los objetivos, además de establecer un calendario.
The declaration (see box) builds on the work already undertaken in the agriculture negotiations, confirms and elaborates the objectives, and sets a timetable. Agriculture is now part of the single undertaking in which all the linked negotiations are to end by 1 January 2005 (except some "early harvest" subjects which have earlier deadlines).
Cette déclaration (voir l'encadré) se situe dans le prolongement des travaux déjà entrepris dans les négociations sur l'agriculture, confirme les objectifs visés, les précise et établit un calendrier. Les négociations sur l'agriculture s'inscrivent désormais dans le cadre d'un engagement unique en vertu duquel toutes les négociations liées doivent s'achever d'ici au 1er janvier 2005 (sauf certains premiers résultats qui sont assortis de délais plus rapprochés).
  OMC | exámenes de las p...  
El examen se basa en dos informes, uno de la Secretaría de la OMC y otro del Gobierno objeto de examen, en los que se consideran todos los aspectos de las políticas comerciales del país de que se trate, entre ellos sus leyes y reglamentos nacionales, el marco institucional, los acuerdos bilaterales y regionales y otros acuerdos preferenciales, las necesidades económicas más generales y el entorno exterior.
L'examen s'appuie sur deux rapports établis, l'un par le Secrétariat de l'OMC, l'autre par le gouvernement intéressé, qui portent sur tous les aspects de la politique commerciale du pays, y compris les lois et les réglementations nationales, le cadre institutionnel, les accords bilatéraux et régionaux et les autres accords préférentiels, les besoins généraux de l'économie et l'environnement extérieur. Un compte rendu des débats et les remarques finales formulées par le Président formeront avec ces deux rapports l'examen complet de la politique commerciale des États-Unis qui sera publié en temps voulu et pourra être obtenu auprès du Secrétariat de l'OMC, Centre William Rappard, 154 rue de Lausanne, 1211 Genève 21.
  OMC | exámenes de las p...  
Hong Kong, China facilitó información sobre la elaboración de acuerdos comerciales regionales con otros Miembros y señaló que esos acuerdos serían plenamente compatibles con los principios en que se basa la OMC.
Members congratulated Hong Kong, China on its active role in the WTO, including its strong support for the Doha Development Agenda. Members noted Hong Kong, China's increasing involvement with regional and bilateral trade agreements. Hong Kong, China provided information regarding the development of regional trade agreements between it and other Members, and noted that these agreements would be fully consistent with the principles underlying the WTO.
Les Membres ont félicité Hong Kong, Chine pour son rôle actif à l'OMC, et notamment le soutien vigoureux que le Territoire apporte au Programme de Doha pour le développement. Ils ont noté que Hong Kong, Chine participait de plus en plus à des accords commerciaux régionaux et bilatéraux. Le Territoire a fourni des renseignements sur l'élaboration d'accords commerciaux régionaux avec d'autres Membres, et a fait remarquer que ces accords seraient pleinement compatibles avec les principes qui sous-tendent les Accords de l'OMC.
  OMC | Noticias - Discur...  
Lo que podemos mostrar se basa en el ejercicio de vigilancia conjunto que Angel y yo iniciamos el año pasado y que se describe en la edición de 2011 de la publicación "La Ayuda para el Comercio en síntesis".
There are positive signs that progress is being made in bringing coherence to national and regional development policy by integrating trade objectives into policy frameworks and vice versa. And donors are getting better at supporting these priorities, both in terms of offering support and the way they coordinate their support.
Ces résultats sont honorables, mais ils ne constituent pas un impact. Nous devons montrer comment ces réalisations se traduisent sur le terrain. Ce que nous pouvons montrer est basé sur l'exercice de suivi conjoint qu'Angel et moi avons lancé l'année dernière et qui sera présenté en détail dans le "Panorama 2011 de l'Aide pour le commerce".
  OMC | Publicaciones  
Cada capítulo se basa en la experiencia personal del autor en el funcionamiento del sistema o en sus estudios en la materia. El libro es fuente de información valiosa y su lectura es extremadamente interesante para las personas que quieren conocer mejor la forma en que el sistema ha funcionado en la práctica desde 1995.
Each chapter is based on the individual author's personal experience with, or study of, the system. The book makes for informative and even fascinating reading for those who wish to gain further insights into how the system has operated in practice since 1995.
Chaque chapitre est fondé sur l'expérience personnelle de l'un des auteurs, ou sur l'étude qu'il a faite du système. Une lecture instructive et même fascinante pour ceux qui veulent mieux comprendre comment le système fonctionne en pratique depuis 1995.
  la omc | Entender la OM...  
El programa de trabajo del Comité se centra en 10 esferas. Su orden del día se basa en las propuestas que los diferentes Miembros de la OMC formulan sobre cuestiones de importancia para ellos. En las secciones siguientes se esbozan algunas de esas cuestiones y las conclusiones a que el Comité ha llegado hasta ahora:
The committee’s work programme focuses on 10 areas. Its agenda is driven by proposals from individual WTO members on issues of importance to them. The following sections outline some of the issues, and what the committee has concluded so far:
Le programme de travail du Comité est divisé en dix points. Il est organisé en fonction des propositions présentées par les différents membres sur des questions qui leur paraissent importantes. On trouvera ci-après un aperçu de certaines de ces questions et des conclusions auxquelles le Comité est parvenu à ce jour.
  OMC | agricultura - neg...  
Es preciso seguir trabajando en esto durante el mes de julio. Pero la magnitud de los recortes será — al menos de acuerdo con los supuestos en que se basa el presente documento — un asunto a tratar en la fase de negociación posterior a la pausa estival.
We need further work on this during July. But the size of the cuts will — at least according to the assumptions behind this paper — be a matter for the post-Summer Break negotiating phase.
Nous devrons poursuivre les travaux sur cette question en juillet. Mais la question de l'ampleur des abaissements sera traitée — du moins d'après les hypothèses sous-tendant le présent document — lors de la phase de négociation qui suivra la pause d'été.
  OMC | servicios - negot...  
El crédito en la negociación por la liberalización autónoma se basa en criterios comunes. El Consejo del Comercio de Servicios estableció estos criterios posteriormente, en las “Modalidades para el trato de la liberalización autónoma” (TN/S/6).
Negotiating credit for autonomous liberalization is based on common criteria. These criteria were developed later by the Services Council in ‘Modalities for the Treatment of Autonomous Liberalization’ (TN/S/6).
L'octroi d'un crédit de négociation pour la libéralisation autonome est fondé sur des critères communs. Ces critères ont été définis ultérieurement par le Conseil du commerce des services dans le document intitulé “Modalités du traitement de la libéralisation autonome” (TN/S/6).
  OMC | Recursos - Enseña...  
En la presente página, la OMC ofrece varios módulos de formación interactivos sobre temas de la OMC. Cada módulo se basa en material de formación elaborado por expertos de la OMC e incluye numerosas pruebas interactivas para evaluar el progreso del usuario.
The WTO offers on this page a number of interactive training modules on WTO subjects. Each module is built on course material developed by WTO experts and includes a number of interactive tests to assess the user's progress.
L'OMC propose sur cette page un certain nombre de modules de formation interactifs sur des thèmes de l'OMC. Chaque module utilise le matériel didactique élaboré par les experts de l'OMC et comprend divers exercices interactifs permettant à l'utilisateur d'évaluer ses progrès.
  OMC | Noticias - El Com...  
El programa de trabajo se basa en una propuesta presentada por Australia y aprobada tras intensas consultas celebradas por la Presidenta del Comité del ATI, la Sra. Elizabeth Chelliah (Singapur).
The work programme is based on a proposal submitted by Australia and agreed after intensive consultations held by the ITA Committee Chairperson, Ms. Elizabeth Chelliah (Singapore).
Ce programme de travail a été élaboré sur la base d'une proposition présentée par l'Australie et acceptée après des consultations intensives menées par la Présidente du Comité de l'ATI, Mlle Elisabeth Chelliah (Singapour).
  OMC | Repertorio del Ór...  
El significado de una disposición de un tratado, debidamente interpretada, se basa en el sentido corriente de los términos empleados.
Le sens d’une disposition d’un traité, dûment interprétée, se trouve dans le sens ordinaire des termes utilisés.
  OMC | Desarrollo - ATR...  
Para lograr estos objetivos, el IFCT elaboró un Plan Bienal de Asistencia Técnica y Formación ("el Plan"), en el que se basa la Secretaría de la OMC para asegurar la ejecución de todas las actividades.
In order to achieve these objectives, ITTC prepared a biennial Technical Assistance and Training Plan ('The Plan'), which provides the WTO Secretariat's backbone for the delivery of all activities.
Pour atteindre ces objectifs, l'IFCT a établi un Plan d'assistance technique et de formation biennal ("Le Plan") sur la base duquel le Secrétariat de l'OMC assure l'exécution de toutes les activités.
  OMC | Facilitación Del ...  
Se lleva a cabo utilizando una Guía para la evaluación de necesidades especialmente elaborada que se basa en las propuestas de los Miembros (TN/TF/W/143).
Conducted with the use of a specially developed Needs Assessment Guide that is based on Members' proposals. (TN/TF/W/143).
Pour mener ces activités, un Guide d'évaluation des besoins, fondé sur les propositions des Membres, a été spécialement mis au point (TN/TF/W/143).
  la omc | Entender la OM...  
La labor del Comité se basa en dos importantes principios:
The committee’s work is based on two important principles:
Les travaux du Comité sont fondés sur les deux principes fondamentaux suivants:
  OMC | Medio ambiente - ...  
En el párrafo 33 de la Declaración Ministerial de Doha, los Ministros propugnan "que se compartan los conocimientos técnicos y la experiencia con los Miembros que deseen llevar a cabo exámenes medioambientales a nivel nacional". La labor continua del Comité se basa en ese mandato.
In Paragraph 33 of the Doha Ministerial Declaration Ministers “encourage that expertise and experience be shared with Members wishing to perform environmental reviews at the national level”. The continued work in the committee is based on this.
Au paragraphe 33 de la Déclaration ministérielle de Doha, les Ministres ont dit qu'ils "encourage[aient] aussi le partage des connaissances spécialisées et des expériences avec les Membres qui souhaitent effectuer des examens environnementaux au niveau national". Les travaux qui se poursuivent au Comité s'appuient sur cette déclaration.
  OMC | Solución de difer...  
Además, Panamá alega que la base imponible del impuesto de Colombia sobre las ventas respecto de los productos importados se basa en el precio indicativo, mientras que la base imponible del impuesto sobre las ventas respecto de los productos nacionales similares se basa en el valor de transacción.
Moreover, Panama alleges that the tax base for Colombia's sales tax on imported products is based on the indicative price whereas the tax base for the sales tax on the like domestic products is based on the transaction value. According to Panama, the difference in tax bases therefore results in the imposition of a sales tax burden on imported products higher than that borne by the domestic like products.
De plus, le Panama allègue que l'assiette de la taxe sur les ventes appliquée par la Colombie aux produits importés est fondée sur le prix indicatif, alors que l'assiette de la taxe sur les ventes appliquée aux produits nationaux similaires est fondée sur la valeur transactionnelle. D'après lui, la différence entre les assiettes entraîne donc l'imposition, en matière de taxe sur les ventes, d'une charge plus élevée pour les produits importés que pour les produits similaires nationaux.
  OMC | Conferencias Mini...  
Este programa se basa en el mandato adoptado por los Ministros en la Conferencia Ministerial de la OMC que se celebró en Singapur en diciembre de 1996 de: “establecer un grupo de trabajo encargado de realizar un estudio sobre la transparencia de las prácticas de contratación pública, que tenga en cuenta las políticas nacionales, y, sobre la base de ese estudio, elaborar elementos para su inclusión en un acuerdo apropiado”.
For the last four-and-a-half years the WTO has actively pursued a work programme on the subject of transparency in government procurement. This has been based on a mandate adopted by ministers at the WTO Singapore Ministerial Conference held in December 1996 to: “establish a working group to conduct a study on transparency in government procurement practices, taking into account national policies, and, based on this study, to develop elements for inclusion in an appropriate agreement”.
Depuis quatre ans et demi, l'OMC mène activement un programme de travail concernant la transparence des marchés publics, sur la base d'un un mandat adopté par les Ministres à la Conférence ministérielle de l'OMC tenue à Singapour en décembre 1996 en vue “d'établir un groupe de travail chargé d'effectuer une étude sur la transparence des pratiques de passation des marchés publics, en tenant compte des politiques nationales et, sur la base de cette étude, d'élaborer des éléments à inclure dans un accord approprié”.
  OMC | acceso a los merc...  
El nuevo texto sobre las modalidades para el AMNA, presentado por el Presidente de las negociaciones sobre el acceso a los mercados para los productos no agrícolas, se basa en los tres textos anteriores y ofrece a los Ministros más detalles y opciones más amplias para negociar un conjunto final de resultados equilibrado en relación con las modalidades plenas.
The new NAMA modalities text, issued by the Chairman of the negotiation on Non-Agriculture Market Access, builds upon the previous three texts and provides further details and wider options for ministers to negotiate a balanced final package for the full modalities. The text is now almost complete.
Le nouveau texte des modalités pour l'AMNA, présenté par le Président du Groupe de négociation sur l'accès aux marchés pour les produits non agricoles, fait fond sur les trois textes précédents, en les précisant et en multipliant les options afin que les Ministres puissent négocier un paquet final équilibré concernant les modalités complètes.
  OMC | Noticias - El Dir...  
Cuando los ministros en Doha iniciaron las negociaciones comerciales mundiales, conocidas con el nombre de Programa de Doha para el Desarrollo, subrayaron como objetivo principal de estas negociaciones, la integración de los PMA en el sistema multilateral de comercio y en la economía mundial. La adopción de las directrices también se basa en el Programa de Trabajo de la OMC para los PMA que se acordó el 12 de febrero, poco después de Doha.
The agreed text identifies guidelines for LDCs’ accessions in 4 areas: market access; WTO rules; process; and trade-related technical assistance and capacity building. The guidelines were negotiated in accordance with the mandate given to negotiators by trade ministers at the WTO’s Doha Ministerial Conference in November 2001. When ministers in Doha launched the global trade negotiations known as the Doha Development Agenda, they underscored as a principle objective of those negotiations, the integration of the LDCs into the multilateral trading system and the global economy. The adoption of the guidelines also builds on the WTO Work Programme for the LDCs agreed on 12 February, shortly after Doha.
Le texte convenu définit des lignes directrices concernant l'accession des PMA dans quatre domaines: accès aux marchés; règles de l'OMC; processus; et assistance technique liée au commerce et renforcement des capacités. Les lignes directrices ont été négociées conformément au mandat confié aux négociateurs par les Ministres du commerce à la Conférence ministérielle de l'OMC qui s'est tenue à Doha en novembre 2001. Lorsqu'ils ont lancé, à Doha, les négociations commerciales mondiales connues sous le nom de Programme de Doha pour le développement, les Ministres ont souligné que l'intégration des PMA dans le système commercial multilatéral et l'économie mondiale était un objectif essentiel. L'adoption des lignes directrices s'inscrit aussi dans le cadre du programme de travail de l'OMC en faveur des PMA, approuvé le 12 février, peu de temps après la Conférence de Doha.
  la omc | Entender la OM...  
El procedimiento de solución de diferencias es la piedra angular del sistema multilateral de comercio y una contribución excepcional de la OMC a la estabilidad de la economía mundial. Sin un medio de solución de diferencias el sistema basado en normas sería menos eficaz, puesto que no podrían hacerse cumplir las normas.
Dispute settlement is the central pillar of the multilateral trading system, and the WTO's unique contribution to the stability of the global economy. Without a means of settling disputes, the rules-based system would be less effective because the rules could not be enforced. The WTO's procedure underscores the rule of law, and it makes the trading system more secure and predictable. The system is based on clearly-defined rules, with timetables for completing a case. First rulings are made by a panel and endorsed (or rejected) by the WTO's full membership. Appeals based on points of law are possible.
Le règlement des différends constitue la clef de voûte du système commercial multilatéral et la contribution sans précédent de l'OMC à la stabilité de l'économie mondiale. Sans un moyen de régler les différends, le système fondé sur les règles ne serait d'aucune utilité car les règles ne pourraient pas être appliquées. La procédure de l'OMC consacre le règne du droit et permet de rendre le système commercial plus sûr et plus prévisible. Le système est fondé sur des règles clairement définies, assorties d'un calendrier pour l'examen d'une affaire. Les décisions initiales sont rendues par un groupe spécial et approuvées (ou rejetées) par l'ensemble des membres de l'OMC. Il est possible de faire appel sur les points de droit.
  OMC | Solución de difer...  
Declaró que no podía encontrar en el texto del párrafo 2.2 del artículo 12 la obligación de incluir en el aviso público o informe separado pertinente los datos y cálculos confidenciales en que se basa un margen de dumping.
4. The United States claimed that MOFCOM did not disclose the data and calculations it used to arrive at the dumping margins for the two respondent companies and that this was inconsistent with Article 12.2.2 of the Anti-Dumping Agreement. The Panel rejected the United States' claim. The Panel could not find within the text of Article 12.2.2 an obligation to include in the relevant public notice or separate report the confidential data and calculations underlying a dumping margin.
4. Les États-Unis alléguaient que le MOFCOM n'avait pas divulgué les données et les calculs qu'il avait utilisés pour obtenir les marges de dumping en ce qui concerne les deux sociétés interrogées, et que cela était incompatible avec l'article 12.2.2 de l'Accord antidumping. Le Groupe spécial a rejeté l'allégation des États-Unis. Il n'a pas trouvé dans le texte de l'article 12.2.2 d'obligation d'inclure dans l'avis au public ou le rapport distinct pertinent les données et les calculs confidentiels sous-tendant une marge de dumping.
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