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Este requisito de legitimación se basa en límites numéricos que sirven para determinar la existencia de un apoyo suficiente por parte de los productores nacionales y llegar, por lo tanto, a la conclusión de que la solicitud ha sido hecha por la rama de producción nacional o en nombre de ella y, en consecuencia, de que se justifica la iniciación.
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Article 5 establishes the requirements for the initiation of investigations. The AD Agreement specifies that investigations should generally be initiated based on a written request submitted "by or on behalf of" a domestic industry. This "standing" requirement is supported by numeric limits for determining whether there is sufficient support by domestic producers to conclude that the request is made by or on behalf of the domestic industry, and thereby warrants initiation. The AD Agreement establishes requirements for evidence of dumping, injury, and causality, as well as other information regarding the product, industry, importers, exporters, and other matters, in written applications for anti-dumping relief, and specifies that, in special circumstances when authorities initiate without a written application from a domestic industry, they shall proceed only if they have sufficient evidence of dumping, injury, and causality. In order to ensure that meritless investigations are not continued, potentially disrupting legitimate trade, Article 5.8 provides for immediate termination of investigations in the event the volume of imports is negligible or the margin of dumping is de minimis, and establishes numeric thresholds for these determinations. In order to minimize the trade disruptive effect of investigations, Article 5.10 specifies that investigations shall be completed within one year, and in no case more than 18 months, after initiation.
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L'article 5 fixe les conditions d'ouverture des enquêtes. L'Accord antidumping précise que les enquêtes devraient généralement être ouvertes sur demande présentée par écrit par [une] branche de production nationale ou en son nom. Cette prescription de représentativité est assortie de limites chiffrées visant à déterminer si la demande bénéficie d'un soutien suffisant de la part des producteurs nationaux permettant de conclure qu'elle a été présentée par la branche de production nationale ou en son nom et que, de ce fait, elle justifie l'ouverture d'une enquête. L'Accord antidumping énonce des prescriptions concernant les éléments de preuve de l'existence d'un dumping, d'un dommage et d'un lien de causalité ainsi que d'autres renseignements sur, entre autres, le produit, la branche de production, les importateurs, les exportateurs que doivent contenir les demandes de mesure antidumping corrective présentées par écrit, et précise que, dans des circonstances spéciales où les autorités ouvrent une enquête sans être saisies d'une demande présentée par écrit par une branche de production nationale, elles ne doivent y procéder que si elles sont en possession d'éléments de preuve suffisants de l'existence d'un dumping, d'un dommage et d'un lien de causalité. Pour éviter la poursuite d'enquêtes non fondées, qui pourraient désorganiser les échanges commerciaux légitimes, l'article 5.8 prévoit la clôture immédiate des enquêtes dans les cas où le volume des importations est négligeable ou la marge de dumping est de minimis, et fixe des limites chiffrées aux fins de ces déterminations. Afin de réduire au minimum l'effet de désorganisation des enquêtes sur le commerce, l'article 5.10 précise que les enquêtes doivent être terminées dans un délai d'un an, et en tout état de cause dans un délai ne devant pas dépasser 18 mois, après leur ouverture.
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