hcl – Traduction – Dictionnaire Keybot

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An Act to Amend the Cro...

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Province of New Brunswi...

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Cost of Credit Disclosu...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	(bb) respecting forms to be used for the purposes of this Act or the regulations;
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir gnb.ca comme domaine prioritaire	bb) concernant les formules qui doivent être utilisées aux fins de la présente loi ou des règlements;

An Act to Incorporate F...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	(bb) appoint agents within and without the Province for the purposes of exercising the purposes and powers of the Corporation;
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir gnb.ca comme domaine prioritaire	bb) nommer au Nouveau-Brunswick et ailleurs des représentants chargés de réaliser ses fins et d'exercer ses pouvoirs;

An Act to Amend the Cro...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	(bb.1) prescribing any other fee, rental or royalty payable under this Act;
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An Act to Amend An Act ...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	(bb) subsection 35(1)
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An Act Respecting Servi...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	(bb) subsections 67(1) and (2);
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