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Kim et Jérôme achètent une habitation à 200 000 euros à Bruxelles et demandent l’application de l’abattement de 60 000 euros pour leur habitation. Cette somme est une base non imposable qui, dès lors, n’entre pas en compte dans le calcul des frais de droit d’enregistrement qui s’élève à 12,5 % du coût de l’habitation. Cette réduction leur permet donc d’appliquer les 12,5 % uniquement sur le solde restant, soit sur 140 000 euros. Pour bénéficier de cet abattement, ils doivent remplir certaines conditions. Après examen par le receveur de l’enregistrement, il apparaît qu'une de ces conditions n'est pas remplie. L’administration fiscale fédérale les invite à payer des droits complémentaires ainsi qu’une amende. Kim et Jérôme estiment ne pas répondre aux conditions pour des raisons de force majeure. Ils soumettent ces raisons au receveur, mais celui-ci ne marque pas son accord.
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