bta – -Translation – Keybot Dictionary

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BTA-FDA Prior Notice
BTA-FDA Avis préalable
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Whereas the role of the U.S. Agent has been minimal since the enactment of the Bioterrorism Act (BTA) in 2002, the FSMA drastically changes this; holding the U.S. Agent financially liable for the payment of user fees assessed against the registered facility, as well as increasing the U.S. Agent's responsibilities to the registered facility.
Responsabilité accrue des agents américains : En vertu de la Section 107 de la FSMA, toutes les installations alimentaires à l’étranger doivent désigner un agent américain au moment de l’enregistrement et du réenregistrement. Si le rôle de l’agent américain a été très limité depuis la promulgation de la Loi sur le bioterrorisme (BTA) en 2002, la FSMA a radicalement changé la donne. Ainsi, elle impute à l’agent américain la responsabilité financière du règlement des frais d’utilisation facturés à une installation enregistrée et accroît également les responsabilités de l’agent américain face à l’installation enregistrée.