ccfta – Traduction – Dictionnaire Keybot

Spacer TTN Translation Network TTN TTN Login Deutsch English Spacer Help
Langues sources Langues cibles
Keybot 38 Résultats  cbsa-asfc.gc.ca
  D6-2-6 Refund of Duties...  
15. Requests for refunds under sections 74 or 76 of the Actmust be submitted within 4 years of the original date of importation except when claiming the benefits of preferential tariff treatment under the NAFTA or CCFTA.
34. Le SEDIRIO permet la transmission de données minimales à la condition que le courtier conserve les documents d'importation et d'exportation originaux. L'ASFC procède à un contrôle de vérification du courtier en demandant que les documents d'importation ou d'exportation originaux soient présentés dans un délai acceptable suivant la demande. Il peut y avoir une vérification des livres du demandeur par l'ASFC.
  D6-2-6 Refund of Duties...  
NAFTA/CCFTA
Erreur d'écriture