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Keybot 237 Results  csc.lexum.org  Page 4
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Decisions > Supreme Court Judgments > Montreal (City of) v. Esquire Cl...
Décisions > Jugements de la Cour suprême > Ville de Montréal c. Esquire Clu...
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It is only necessary for me to deal with one submission made before this Court by counsel for the appellant, namely, that the respondent had not produced any admissible evidence of the actual cost of construction of its sewage disposal system, which it claimed from the appellant pursuant to cl. 19 of the agreement between them dated January 30, 1956.
Il me suffit d’examiner une seule prétention formulée devant cette Cour par l’avocat de l’appelante, soit, que l’intimée n’avait produit aucune preuve admissible du coût réel de construction de son système d’égouts, qu’elle a réclamé à l’appelante en conformité de la clause 19 de l’entente qu’elle avait conclue avec celle-ci le 30 janvier 1956. La preuve relative à ce coût a été présentée sous la forme d’un état rédigé par les comptables de l’intimée, et envoyé à l’appelante le 16 novembre 1965, en conformité de la demande que
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I cannot accept the premises upon which this conclusion is founded because they do not accord with the facts in the record, nor do I think that the language of cl. 17(b) involves by implication a personal covenant by Tanenbaum to pay Sears’ firm.
Je ne puis admettre les prémisses de cette conclusion parce qu’elles ne concordent pas avec les faits au dossier et je ne suis pas non plus d’avis que les termes de l’art. 17(b) impliquent un engagement personnel de la part de Tanenbaum de payer la société de Sears.
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In that case cl. 10 of the insuring agreement provided that the coverage applied “only to accidents or occurrences arising out of and incidental to the business operations of the Insured and originating during the policy period.”
Dans cette affaire, la clause n° 10 de la police d’assurance prévoyait que la garantie s’appliquait [TRADUCTION] «seulement à des accidents ou événements qui ont pris naissance au cours des activités industrielles de l’assurée ou qui en résultent et qui ont leur origine pendant la durée de l’assurance» (c’est moi qui souligne). Compte tenu de
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Per Martland, Pigeon, Dickson and McIntyre JJ. : The suggestion was rejected that cl. 11(f), which does no more than establish by agreement the maximum amount of damage, is repugnant to s. 14 or otherwise contrary to any provision of the Warehouse Receipts Act.
Les juges Martland, Pigeon, Dickson et McIntyre: L’idée que la clause 11f), qui n’est rien de plus qu’une entente fixant le montant maximal des dommages, est incompatible avec l’art. 14 ou contraire par ailleurs à une disposition de la Warehouse Receipts Act est rejetée.
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The M’Naghten judges said that a person is punishable “if he knew at the time of committing such crime that he was acting contrary to law; by which expression we understand Your Lordships to mean the law of the land.” (p. 210 (Cl. & F.); p. 722 (E.R.)).
Dans M’Naghten, on s’attache à la connaissance, exonérant des conséquences d’un acte criminel ceux qui souffrent de troubles cognitifs graves par suite d’une maladie mentale. Les juges dans cette affaire ont déclaré que l’accusé était passible d’une peine [TRADUCTION] «s’il savait au moment dudit crime qu’il agissait en contravention avec la loi, et nous supposons que, par ce terme, vos Seigneuries veulent dire la loi du pays.» (p. 210 (Cl. & F.); p. 722 (E.R.)).
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22 Finally, the Law Reform Commission of Canada criticized s. 213 in Homicide (1984), Working Paper 33, at pp. 47‑51, and excluded the notion of constructive murder from its Draft Criminal Code (Recodifying Criminal Law (1986), Report 30, cl. 6(3), at p. 54).
22.                     Finalement, la Commission de réforme du droit du Canada a critiqué l'art. 213 dans le document de travail 33 intitulé L'homicide (1984), aux pp. 53 à 57, et a écarté la notion de meurtre par imputation de son projet de code pénal (Pour une nouvelle codification du droit pénal (1986), rapport 30, par. 6(3), à la p. 62).
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Mobil then had to elect, under cl. 8, whether to: (a) drill an offset well on the latter drilling unit; (b) pay compensatory royalties based upon the production from the successful well; or (c) surrender the drilling unit affected by cl. 8.
A la suite de deux forages improductifs sur les subdivisions 9 et 10 des terrains loués, situées immédiatement au sud des subdivisions 15 et 16, Mobil décida de délaisser ces deux dernières subdivisions. Le 16 juillet 1964, Mobil envoyait à la Municipalité la lettre suivante:
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Thus accident insurance may be made on the life of another without the authorization of the third party (L. 1930, s. 57.—see supra, J.-Cl., “Responsabilité civile”, Part VIII bis G1 or J.-Cl. Civil—Annexes, V° “Assurances”, Part. G1).
33. Ainsi l’assurance contre les accidents corporels peut être stipulée sur la tête d’autrui, sans l’autorisation du tiers (L. 1930, art. 57.—V. supra, J.-Cl. Responsabilité civile, Fasc. VIII bis G1 ou J.-C1. Civil-Annexes, V° Assurances, Fasc. G1)-
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This is a necessary conclusion, since Thomas O’Neill and his wife had arrived at a common understanding before going to see the notary, and had decided that the clauses of their wills would complement each other.
Cette conclusion s’impose puisqu’il est évident que les époux Thomas O’Neill s’étaient concertés avant de se rendre chez le notaire et avaient décidé que les clauses de leurs testaments se compléteraient les unes les autres. C’est ainsi que les autres legs immobiliers stipulés dans les deux testaments attribuent à chacun des trois autres fils, John, James et Francis, la propriété de trois immeubles différents chacun des parents à ces fils sa part indivise dans ces immeubles. De la même manière, l’art. VI du testament de Bridget Martin O’Neill ratifie en ces termes les dispositions testamentaires que vient de faire son mari:
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For the appellant it is contended that the word “mine” as used in cl. (b) of s. 74(1) means not “a portion of the earth containing mineral deposits” but rather “a mining concern taken as a whole, comprising mineral deposits, workings, equipment and machinery, capable of producing ore”.
[TRADUCTION] Pour l’appelante, on soutient que le mot «mine» à l’alinéa b du par. 1 de l’article 74 ne signifie pas «un terrain renfermant du minerai» mais plutôt «une entreprise minière prise dans son ensemble et comprenant des dépôts de minerai, des galeries, du matériel d’exploitation et des machines
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The second branch of the argument which asserted that cl. 11(f) had no legal effect because it contravened s. 3 (4)(b) of the Warehouse Receipts Act must also, in my view, fail. It is my opinion that the limitation of liability provided for and agreed upon in cl. 11(f) of the receipt did not impair the duty to exercise care.
Le second volet de l’argument selon lequel la cl. 11f) n’a pas d’effet légal parce que contraire à l’alinéa 3(4)b) de la Warehouse Receipts Act doit aussi, à mon avis, échouer. Je suis d’avis que la limitation de responsabilité prévue et convenue à la cl. 11f) du récépissé ne restreignait pas l’obligation d’agir avec soin.
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The Sussex Peerage case, decided in 1844 (1844), 11 Cl. and Fin. 85, 8 E.R. 1034 (H.L.), recognized an exception to the hearsay rule in respect of a statement made by a deceased person against his pecuniary interest, but this exception did not apply to a statement against penal interest.
L’affaire The Sussex Peerage jugée en 1844 (1844), 11 Cl. and Fin. 85, 8 E.R. 1034 (H.L.), a admis une exception à la règle du ouï-dire à l’égard d’une déclaration faite par une personne décédée ultérieurement contre son intérêt pécuniaire, mais cette exception ne s’appliquait pas à une déclaration contraire à un intérêt pénal. La question de savoir s’il convient d’étendre l’application de l’exception aux déclarations contraires à un intérêt pénal a été discutée dans de nombreuses décisions et par Wigmore dans son traité sur la preuve (5 Wigmore, Evidence, 3e éd., par. 1476 et 1477). La question a cependant été tranchée par cette Cour dans l’arrêt R.c. O’Brien, [1978] 1 R.C.S. 591. Le juge Dickson, qui a rendu l’arrêt de la Cour, dit à la p. 599:
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Corporation v. Couture[3] with Boiteau v. Bernard[4] and Marois v. Syndicat Coopératif Immobilier[5]; see also J. Cl. Civil, art. 1384, Part I, Book 3, Nos. 114 and 115). The victim appeared to be familiar with the operation of pumps, which nowadays are almost all run by electricity.
ou le domestique de l’appelant. (Comparer Quebec Asbestos Corporation c. Couture[3], avec Boiteau c. Bernard[4], et Marois c. Syndicat Coopératif Immobilier[5], voir aussi J. Cl. Civil, art. 1384 (1ère Partie) 3e cahier nos 114 et 115). La victime semblait familière avec le fonctionnement des pompes qui, aujourd’hui sont pratiquement toutes activées à l’électricité. Elle a d’ailleurs identifié la pompe comme étant la source de la défectuosité et elle a voulu la relier au sol, ce qui est conforme aux principes du métier. Ces opérations démontrent une certaine connaissance du sujet.
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As noted in the Courts below, the wording of cl. 10 of the policy, which clause governs recovery herein, covers accidents ‘originating’ during the policy period. Elsewhere reference is made to accidents ‘occurring’ during the policy period.
Comme on Ta mentionné dans les cours d’instance inférieure, les termes de la clause 10 de la police, laquelle clause régit le recours dont il s’agit ici, visent les accidents [TRADUCTION] «ayant leur origine» pendant la durée de l’assurance. Ailleurs on parle d’accidents [TRADUCTION] «survenant» pendant la durée de l’assurance. On doit considérer cette divergence comme voulue et lui donner plein effet. Il n’y a aucune raison de s’écarter de ce texte clair.
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The respondent contends that cl. 3(b) of the agreement created an interest in him in the land covered by lease No. A-4010, and that the appellant, when it took an assignment of the lease from Astral, took it subject to that property interest.
L’intimé soutient que la clause 3 b) de la convention a créé en sa faveur un intérêt dans le bien-fonds visé par le bail n° A-4010 et que l’appelante, en recevant d’Astral une cession de ce bail, l’a reçue sous réserve de cet intérêt dans le bien-fonds. L’intimé prétend que la clause n’a créé qu’un droit contractuel opposable à Astral mais non à l’appelante.
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If the judges had stopped there, we would at least know their attitude to the question whether “wrong” meant moral or legal wrong. The second paragraph in the opinion reads, however (p. 10 (Cl. & F.); p. 723 (E.R.)):
Si les juges s’étaient arrêtés là, nous saurions au moins ce qu’ils entendaient par le mot «mauvais», moralement mauvais ou légalement mauvais. Le deuxième paragraphe ajoute toutefois (p. 210 (Cl. & F.); p. 723 (E.R.)):
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As I have said, I accept his reasoning and reject the suggestion that cl. 11(f), which does no more than establish by agreement the maximum amount of damage, is repugnant to s. 14 or otherwise contrary to any provision of the Act.
Comme je l’ai dit, j’accepte son raisonnement et rejette l’idée que la cl. 11f), qui n’est rien de plus qu’une entente fixant le montant maximal des dommages, est incompatible avec l’art 14 ou contraire par ailleurs à une disposition de la Loi.
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It was within this background that the judges in M’Naghten’s Case gave answer to the prolix questions which were asked as to the extent to which a person accused of crime would be relieved of criminal responsibility by virtue of mental disease, and the answer was, in substance, that he is accountable if he knew what he was doing when he committed the crime. The language of M’Naghten tells jurors (p. 210 (Cl. & F.); p. 722 (E.R.)):
C’est dans ce contexte que les juges dans l’affaire M’Naghten ont répondu aux questions prolixes qu’on leur posait sur la question de la responsabilité criminelle d’une personne atteinte d’aliénation mentale; la réponse, en substance, est qu’elle est responsable si elle savait ce qu’elle faisait quand elle a commis le crime. Voici ce que l’arrêt M’Naghten dit aux jurés (p. 210 (Cl. & F.); p. 722 (E.R.)):
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The answer to this contention is to be found in cl. 5 of the agreement abovementioned, which provided as follows:
La réponse à cette prétention doit se trouver dans la clause 5 de l’entente précitée, qui prévoit ce qui suit:
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It was provided by cl. 12 of the lease that:
La clause 12 du bail stipule ce qui suit:
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The relevant portions of cl. 7 of the lease provided:
Les passages pertinents de la cl. 7 du bail sont les suivants:
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The remainder of cl. 12 says that the lease shall “be in force with like effect as if such well
D’après le reste de la cl. 12, le bail: [TRADUCTION] «demeurera en vigueur comme si le
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For these reasons, I would allow the appeal only to the extent of substituting for the order of the Court of Appeal for Ontario a declaration that cl. 17(b) of the agreement dated February
Pour ces motifs, je suis d’avis de n’accueillir le pourvoi que pour substituer à l’ordonnance de la Cour d’appel de l’Ontario une déclaration que l’art. 17(b) de l’accord du 28 février 1955, in-
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Veaux, Daniel.  “Contrats et obligations -- Nullité ou rescision des conventions”, Juris-Cl. civil, Fasc. 50, no 84.
Veaux, Daniel.  « Contrats et obligations - Nullité ou rescision des conventions »,  Juris-Cl. civil, Fasc. 50, no 84.
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34. Similarly, accident insurance is not prohibited on the life of certain persons without capacity (L. 1930, s. 58—Sec J.-Cl supra).
34. De même, l’assurance contre les accidents n’est pas interdite sur la tête de certains incapables (L. 1930, art. 58—V. J.-Cl. précités).
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The trial judge found, and in this he was supported by the Court of Appeal, that cl. 11(f) formed part of the storage contract. I am in agreement with that finding.
Le juge de première instance a statué que la cl. 11f) faisait partie du contrat d’entreposage, et la Cour d’appel a confirmé sa décision sur ce point. Je partage cette conclusion.
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I am in agreement with counsel for the appellant when he submitted that what was intended by cl. 17(b) of the said agreement was that $50 per lot was to be segregated from the profits of
J’accepte la prétention de l’avocat de l’appelant qui soutient que ce qu’on a voulu faire par l’art. 17(b) de l’accord c’est de distraire $50 par lot vendu des bénéfices de la compagnie et de les
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I turn now to the question whether the royalty in respect of lease A-4010 gave Keyes an interest in land. The relevant language of the agreement of June 3, 1948, is as follows, as found in cl. 3 (b):
Je passe maintenant à la question de savoir si la redevance à l’égard du bail n° A-4010 a conféré à Keyes un intérêt dans un bien-fonds. Les termes de la convention du 3 juin 1948 à cet égard, qu’on trouve dans la clause 3 b), sont les suivants:
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Mobil then had to elect, under cl. 8, whether to: (a) drill an offset well on the latter drilling unit; (b) pay compensatory royalties based upon the production from the successful well; or (c) surrender the drilling unit affected by cl. 8.
A la suite de deux forages improductifs sur les subdivisions 9 et 10 des terrains loués, situées immédiatement au sud des subdivisions 15 et 16, Mobil décida de délaisser ces deux dernières subdivisions. Le 16 juillet 1964, Mobil envoyait à la Municipalité la lettre suivante:
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