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Two issues were raised before the CNT:
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À la Commission, deux questions se sont posées :
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The Commission des relations du travail (CNT) confirmed in
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9180-6166 Québec inc. Honda de la Capitale
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Finally, the CNT concluded that the employee was not dismissed in violation of section 10 of the Quebec Charter, which prohibits discrimination based on,
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Selon la Commission, l’état civil n’inclut pas la situation parentale. Elle soulève d’ailleurs une décision récente de la
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That being said, employers should always keep in mind the rights provided for by the Act relating to family leave. Furthermore, the CNT’s decision is a reminder of the importance of progressively disciplining employees before taking the ultimate disciplinary measure; dismissal.
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Ces décisions réitèrent qu’en vertu de la Charte québécoise, un employeur n’a pas à modifier l’horaire de travail d’un employé pour accommoder les obligations parentales de celui-ci. Par ailleurs, les employeurs devraient toujours garder en tête les droits prévus par la Loi concernant les absences pour raisons familiales. De plus, la décision de la Commission rappelle l’importance d’appliquer une discipline progressive aux employés avant d’avoir recours au moyen de discipline ultime, le congédiement.
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The CNT also rejected the employee’s claim that she had been dismissed without good and sufficient cause. The CNT emphasized that the employer had provided sufficient warnings, including a suspension, to allow the employee to understand the possible consequences of refusing to accept the work schedule imposed by the employer.
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Finalement, la Commission a conclu que la salariée n’avait pas été congédiée en contravention avec l’article 10 de la Charte québécoise, qui interdit toute discrimination fondée notamment sur l’état civil. La Charte québécoise n’interdit pas spécifiquement la discrimination fondée sur la situation parentale. La salariée soutenait toutefois que la notion d’« état civil », qui est un motif de discrimination en vertu de la Charte québécoise, devait être interprétée de façon à inclure la situation parentale.
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The CNT also rejected the employee’s claim that she had been dismissed without good and sufficient cause. The CNT emphasized that the employer had provided sufficient warnings, including a suspension, to allow the employee to understand the possible consequences of refusing to accept the work schedule imposed by the employer.
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Finalement, la Commission a conclu que la salariée n’avait pas été congédiée en contravention avec l’article 10 de la Charte québécoise, qui interdit toute discrimination fondée notamment sur l’état civil. La Charte québécoise n’interdit pas spécifiquement la discrimination fondée sur la situation parentale. La salariée soutenait toutefois que la notion d’« état civil », qui est un motif de discrimination en vertu de la Charte québécoise, devait être interprétée de façon à inclure la situation parentale.
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When she returned from her suspension, the employee again ignored the schedule established by the employer. As a result, the employer informed the employee of her dismissal. The employee filed a complaint at the CNT alleging that she had been dismissed illegally and without good and sufficient cause.
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À son retour au travail, la salariée a refusé de signer son horaire de travail qui prévoyait 4 soirées de travail durant la semaine. De plus, malgré les avertissements de l’employeur, la salariée n’a pas respecté l’horaire établi par ce dernier. Trois jours après son retour au travail, période durant laquelle l’employeur lui a donné un avertissement verbal et un avertissement écrit, l’employeur a suspendu la salariée sans solde pour deux semaines pour insubordination. La lettre de suspension remise à la salariée contenait un avertissement qu’elle serait congédiée si elle ne se conformait pas à son horaire de travail. Au retour de sa suspension, la salariée a de nouveau fait fi de l’horaire de travail établi par l’employeur. En conséquence, l’employeur l’a informée de son congédiement. La salariée a déposé des plaintes à la Commission alléguant avoir été congédiée illégalement et sans cause juste et suffisante.