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Keybot 1328 Résultats  www.asfc-cbsa.gc.ca  Page 3
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CSA-Platinum is an added benefit offered to CSA importers who demonstrate that their business systems, internal controls and self-testing processes are effective and reliable at ensuring compliance with the CBSA's trade programs, including tariff classification, preferential tariff treatment, trade incentives program, value for duty and anti-dumping and countervailing.
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Le PAD-Platine constitue un avantage supplémentaire étant offert aux importateurs participant au PAD ayant démontré que leurs systèmes opérationnels, leurs contrôles internes et leurs processus d'auto-évaluation sont efficaces et fiables afin d'assurer leur conformité aux exigences des programmes commerciaux. L'adhésion au PAD-Platine est effectuée sur une base volontaire et fait en sorte que les clients sont entièrement responsables  des essais de conformité aux exigences des programmes commerciaux, permettant ainsi  à l'Agence des Services Frontaliers (ASFC) d'affecter ses ressources en matière de vérification après la mainlevée à des secteurs comportant un risque plus élevé ou inconnu.
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CSA importers will be given the option of providing directly, or using a third party service provider, to provide Advance Trade Data to complete the risk assessment process. However, one exemption will remain: the importers will be exempted from providing the HS Tariff Classification (TC) number for their shipments allowing them to maintain a benefit that they currently enjoy.
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Les importateurs PAD pourront transmettre eux-mêmes les données commerciales préalables pour compléter le processus d'évaluation du risque, ou avoir recours à un tiers fournisseur de service. Les importateurs seront toutefois exemptés de l'obligation de fournir le numéro de classement tarifaire du Système harmonisé pour leurs expéditions, ce qui leur permettrait de continuer à bénéficier de cet avantage; une description écrite sera plutôt utilisée aux fins de l'évaluation du risque.
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The Customs Self-Assessment (CSA) Program was implemented as part of the Customs Action Plan in December 2001. Importers who demonstrate a good compliance history with the CBSA, pass a vigorous risk assessment process, and who can demonstrate that their books, records and business systems have, or are expected to have, the necessary internal controls and procedures — including linkages, controls and audit trails —to support the CSA program, can become CSA participants.
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Le Programme d'autocotisation des douanes (PAD) a été mis en œuvre dans le cadre du Plan d'action des douanes en décembre 2001. Les importateurs qui ont un bon dossier d'observation à l'ASFC, qui réussissent le processus rigoureux d'évaluation des risques et qui peuvent prouver que leurs livres, registres et systèmes administratifs ont, ou auront, ou sont censés avoir, les contrôles et procédures internes nécessaires pour appuyer le programme PAD – y compris les liens, contrôles et pistes de vérification – peuvent participer à ce programme.
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FAST builds on the Customs Self Assessment (CSA) program and the increased security measures under the Partners in Protection (PIP) program. Importers and carriers must be approved in the CSA program and must have signed a PIP memorandum of understanding to be eligible for FAST.
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Le programme EXPRES s'appuie sur le Programme d'autocotisation des douanes (PAD) et sur les mesures de sécurité accrue du programme Partenaires en protection (PEP). Les importateurs et les transporteurs doivent participer au programme PAD et avoir signé le protocole d'entente du programme PEP afin d'être admissibles au programme EXPRES. Le chauffeur doit avoir en sa possession une carte EXPRES ou une carte du Programme d'inscription des chauffeurs du secteur commercial (PICSC) valide.
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Can in-bond (from the U.S., Mexico or a free-trade zone) or in-transit goods coming from the U.S. be made eligible for CSA clearance?
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Les marchandises sous douane (en provenance des États-Unis, du Mexique ou d'une zone de libre-échange) ou en transit en provenance des États-Unis peuvent-elles bénéficier du dédouanement PAD?
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The participant continues to have ready access to their CSA officer who will continue to act as their first point of contact, for CSA and CSA-Platinum related concerns (i.e. compliance assistance, risk assessments, internal controls, CBSA audit trails, data analysis support, etc.).
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Accès accru aux agents de l'ASFC. Le participant continuera de profiter d'un accès privilégié à son agent du PAD qui agira en tant que premier point de contact pour communiquer ses inquiétudes (p. ex. soutien en matière de conformité, évaluations du risque, contrôles internes, pistes de vérification de l'ASFC, soutien en matière d'analyse des données, etc.) liées au PAD et au PAD–Platine.
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As with all other commercial goods entering Canada, shipments cleared through the CSA process may be examined at the border. However, since CSA-approved participants have been pre-approved and deemed to be low risk, their shipments should be examined less frequently than those of non-CSA-approved participants.
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Tout comme les autres marchandises commerciales entrant au Canada, les expéditions dédouanées dans le cadre du PAD peuvent être examinées à la frontière. Cependant, puisque les participants au PAD ont obtenu une approbation au préalable et sont considérés comme représentant un risque faible, les examens de ces expéditions devraient être moins fréquents que les examens des expéditions d'entreprises ne participant pas au PAD.
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When the shipments arrive in Canada, no additional release information or package will be required for the CSA offshore shipments. If they are not held for examination they will automatically be "authorized to deliver".
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À l'arrivée des expéditions au Canada, aucun autre renseignement ou document de mainlevée ne sera requis pour les expéditions PAD provenant de l'étranger. Si elles ne sont pas retenues à des fins d'examen, l'« autorisation de livrer » sera automatiquement accordée. Dès que l'importateur aura accepté les marchandises dans son système, les expéditions seront dédouanées et les données commerciales préalables seront transmises à l'ASFC après l'arrivée.
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*Note: CDRP cards were first created to handle CSA shipments before FAST was established. The CDRP is a Canadian program and therefore its membership cards are only valid for coming into Canada. FAST is a joint initiative between the U.S. and Canada so its driver membership cards are recognized on both sides of the border.
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*Remarque : Les cartes du PICSC ont d'abord été créées pour la manutention des expéditions du PAD avant que le programme EXPRES ne soit établi. Le PICSC est un programme canadien et ainsi ses cartes d'adhésion ne sont valides que pour entrer au Canada. Le programme EXPRES est une initiative conjointe des États-Unis et du Canada. Les cartes d'adhésion des chauffeurs sont ainsi reconnues des deux côtés de la frontière.
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The Customs Self Assessment (CSA) program is designed for low-risk, pre-approved importers, carriers and registered drivers. To take advantage of the program, CSA-approved importers and carriers must use a registered driver to carry CSA-eligible goods into Canada in the highway mode.
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Le Programme d'autocotisation des douanes (PAD) s'adresse aux importateurs, aux transporteurs et aux chauffeurs inscrits représentant un risque faible et approuvés au préalable qui investissent dans l'observation. Pour bénéficier du programme, les importateurs et les transporteurs autorisés à participer au PAD doivent recourir aux services de chauffeurs inscrits pour importer au Canada des marchandises admissibles au PAD dans le secteur routier.
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The participant continues to have ready access to their CSA officer who will continue to act as their first point of contact, for CSA and CSA-Platinum related concerns (i.e. compliance assistance, risk assessments, internal controls, CBSA audit trails, data analysis support, etc.).
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Accès accru aux agents de l'ASFC. Le participant continuera de profiter d'un accès privilégié à son agent du PAD qui agira en tant que premier point de contact pour communiquer ses inquiétudes (p. ex. soutien en matière de conformité, évaluations du risque, contrôles internes, pistes de vérification de l'ASFC, soutien en matière d'analyse des données, etc.) liées au PAD et au PAD–Platine.
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As with all other commercial goods entering Canada, shipments cleared through the CSA process may be examined at the border. However, since CSA-approved participants have been pre-approved and deemed to be low risk, their shipments should be examined less frequently than those of non-CSA-approved participants.
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Tout comme les autres marchandises commerciales entrant au Canada, les expéditions dédouanées dans le cadre du PAD peuvent être examinées à la frontière. Cependant, puisque les participants au PAD ont obtenu une approbation au préalable et sont considérés comme représentant un risque faible, les examens de ces expéditions devraient être moins fréquents que les examens des expéditions d'entreprises ne participant pas au PAD.
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NRCan announced that effective April 12, 2012, new Energy Efficiency Regulations and NRCan data elements will be required at the time of clearance. The new and existing NRCan requirements did not allow CSA clearance for NRCan-regulated commodities.
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RNCan a annoncé qu'en date du 12 avril 2012, ses éléments de données et le nouveau Règlement sur l'efficacité énergétique étaient requis au moment du dédouanement. Les exigences de RNCan nouvelles et existantes ne permettaient pas le dédouanement PAD pour les marchandises réglementées par RNCan.
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As with all other commercial goods entering Canada, shipments cleared through the CSA process may be examined at the border. However, since CSA-approved participants have been pre-approved and deemed to be low risk, their shipments should be examined less frequently than those of non-CSA-approved participants.
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Tout comme les autres marchandises commerciales entrant au Canada, les expéditions dédouanées dans le cadre du PAD peuvent être examinées à la frontière. Cependant, puisque les participants au PAD ont obtenu une approbation au préalable et sont considérés comme représentant un risque faible, les examens de ces expéditions devraient être moins fréquents que les examens des expéditions d'entreprises ne participant pas au PAD.
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CSA Clearance for In-bond (from the U.S., Mexico or a Foreign-trade Zone) and In-transit Shipments from the U.S.
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Dédouanement PAD pour les marchandises sous douane (en provenance des États-Unis, du Mexique ou d'une zone franche) et en transit en provenance des États-Unis
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CSA-Platinum is an added benefit offered to CSA importers who demonstrate that their business systems, internal controls and self-testing processes are effective and reliable at ensuring compliance with the CBSA's trade programs, including tariff classification, preferential tariff treatment, trade incentives program, value for duty and anti-dumping and countervailing.
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Le PAD-Platine constitue un avantage supplémentaire étant offert aux importateurs participant au PAD ayant démontré que leurs systèmes opérationnels, leurs contrôles internes et leurs processus d'auto-évaluation sont efficaces et fiables afin d'assurer leur conformité aux exigences des programmes commerciaux. L'adhésion au PAD-Platine est effectuée sur une base volontaire et fait en sorte que les clients sont entièrement responsables  des essais de conformité aux exigences des programmes commerciaux, permettant ainsi  à l'Agence des Services Frontaliers (ASFC) d'affecter ses ressources en matière de vérification après la mainlevée à des secteurs comportant un risque plus élevé ou inconnu.
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FAST builds on the Customs Self Assessment (CSA) program and the increased security measures under the Partners in Protection (PIP) program. Importers and carriers must be approved in the CSA program and must have signed a PIP memorandum of understanding to be eligible for FAST.
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Le programme EXPRES s'appuie sur le Programme d'autocotisation des douanes (PAD) et sur les mesures de sécurité accrue du programme Partenaires en protection (PEP). Les importateurs et les transporteurs doivent participer au programme PAD et avoir signé le protocole d'entente du programme PEP afin d'être admissibles au programme EXPRES. Le chauffeur doit avoir en sa possession une carte EXPRES ou une carte du Programme d'inscription des chauffeurs du secteur commercial (PICSC) valide.
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At the joint consultation in May, Canadian Tier II stakeholders reiterated their request for an option for CSA clearance of goods coming from offshore countries. Currently only goods shipped to Canada directly from the United States and Mexico are eligible for CSA clearance.
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Lors des consultations conjointes de mai, les intervenants canadiens du deuxième volet ont réitéré qu'ils voulaient une option de dédouanement PAD pour les marchandises provenant de l'étranger. Actuellement, seules les marchandises expédiées au Canada directement des États-Unis et du Mexique peuvent bénéficier d'un dédouanement PAD. Une option pour les marchandises étrangères permettrait un choix « tout inclus » entre la filière transactionnelle normale et un dédouanement PAD simplifié.
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Due to the fact that CSA members are subject to vigorous risk assessment when applying to the program and that TCP information is provided in advance of clearance, CSA members gain efficiencies at the border.
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Comme ils font l'objet d'une évaluation des risques rigoureuse lorsqu'ils présentent une demande de participation au PAD et qu'ils fournissent l'information sur les PCC avant le dédouanement, les participants au PAD font des gains d'efficience à la frontière. Un de ces gains est que lorsque les marchandises sont admissibles à un dédouanement PAD, les importateurs n'ont pas besoin de transmettre les données transactionnelles avant l'arrivée à la frontière. Les marchandises expédiées au Canada directement à partir des États-Unis et du Mexique qui ne sont pas visées par des restrictions d'autres ministères sont admissibles au dédouanement PAD. Trois éléments de données doivent être présentés pour un dédouanement PAD : un code barres représentant le transporteur PAD, un code barres représentant le numéro d'entreprise de l'importateur PAD et une pièce d'identité confirmant que le chauffeur participe au programme Expéditions rapides et sécuritaires (EXPRES). Ce processus accéléré offre la possibilité à l'importateur de réaliser des économies importantes grâce aux coûts administratifs réduits.
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CSA importers self-assess the revenues they report and must submit a monthly summary form reporting revenue on the importation of commercial goods into Canada. This is given to the CBSA on a single electronic document that contains a summary of all accounting, adjustment, penalties and drawbacks for the accounting period.
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Les importateurs PAD établissent une autocotisation pour les recettes qu'ils déclarent et doivent présenter un sommaire mensuel qui répertorie les recettes découlant de l'importation de marchandises commerciales au Canada. Ce document, qui est un document électronique unique remis à l'ASFC, résume l'ensemble des déclarations en détail, rajustements, pénalités et drawbacks compris dans la période de comptabilisation. Les montants des remboursements et des drawbacks sont déclarés comme des crédits et déduits du montant dû chaque mois, et le paiement est fait à un établissement financier pour le montant net dû, ce qui améliore le flux de trésorerie de l'importateur.
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Under the Beyond the Border Action Plan, Canada and the U.S. have committed to adopting a common framework for Trusted Trader programs that will align requirements and enhance member benefits. In the Action Plan, a commitment was made to align Canada's Customs Self Assessment (CSA) and the United States' Importer Self Assessment (ISA) programs to the greatest extent possible.
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Dans le cadre du plan d'action « Par-delà la frontière », le Canada et les États-Unis se sont engagés à adopter un cadre commun pour les programmes de négociants dignes de confiance afin d'harmoniser les exigences et améliorer les avantages pour les membres. Un engagement a été établi dans le cadre du plan d'action visant à harmoniser le plus possible le Programme d'autocotisation des douanes (PAD) du Canada et le Programme d'autocotisation des importateurs (ISA) des États-Unis. Le Canada a mis en œuvre le PAD-Platine dans le cadre de cet engagement.
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The CBSA is to explore the feasibility and associated issues with allowing CSA clearance for in-bond shipments from the U.S., Mexico and foreign-trade zones as well as in-transit shipments from the U.S. Allowing CSA clearance for these shipments would allow streamlined clearance for the goods, and a reduction of data elements required at the time of clearance, both of which translate into cost savings for the importer.
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L'ASFC étudie la possibilité d'autoriser le dédouanement PAD pour les marchandises sous douane en provenance des États-Unis, du Mexique et des zones franches et les marchandises en transit en provenance des États-Unis. Le fait d'autoriser le dédouanement PAD pour ces expéditions permettrait de rationaliser le dédouanement des marchandises et réduirait la quantité d'éléments de données requis au moment du dédouanement, ce qui se traduirait par des économies de coûts pour l'importateur dans les deux cas.
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At the joint consultation in May, Canadian Tier II stakeholders reiterated their request for an option for CSA clearance of goods coming from offshore countries. Currently only goods shipped to Canada directly from the United States and Mexico are eligible for CSA clearance.
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Lors des consultations conjointes de mai, les intervenants canadiens du deuxième volet ont réitéré qu'ils voulaient une option de dédouanement PAD pour les marchandises provenant de l'étranger. Actuellement, seules les marchandises expédiées au Canada directement des États-Unis et du Mexique peuvent bénéficier d'un dédouanement PAD. Une option pour les marchandises étrangères permettrait un choix « tout inclus » entre la filière transactionnelle normale et un dédouanement PAD simplifié.
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Approved CSA importers are responsible for self-reporting related revenues on the importation of goods into Canada to the CBSA. Importers use the data stream from their own business systems to fully self-assess and satisfy customs requirements and no longer need to maintain additional and separate customs processes.
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Les importateurs PAD sont tenus de déclarer à l'ASFC les recettes découlant de l'importation de marchandises au Canada. Ils utilisent les données de leurs systèmes administratifs pour procéder à une autocotisation complète et respecter les exigences des douanes et n'ont plus besoin d'avoir de processus douaniers supplémentaires distincts. De plus, chaque importateur se voit affecter un gestionnaire de l'observation afin de faciliter sa participation au PAD.
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The CBSA is to explore the feasibility and associated issues with allowing CSA clearance for in-bond shipments from the U.S., Mexico and foreign-trade zones as well as in-transit shipments from the U.S. Allowing CSA clearance for these shipments would allow streamlined clearance for the goods, and a reduction of data elements required at the time of clearance, both of which translate into cost savings for the importer.
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L'ASFC étudie la possibilité d'autoriser le dédouanement PAD pour les marchandises sous douane en provenance des États-Unis, du Mexique et des zones franches et les marchandises en transit en provenance des États-Unis. Le fait d'autoriser le dédouanement PAD pour ces expéditions permettrait de rationaliser le dédouanement des marchandises et réduirait la quantité d'éléments de données requis au moment du dédouanement, ce qui se traduirait par des économies de coûts pour l'importateur dans les deux cas.
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The offshore option would cover all modes and allow for an all-inclusive choice between the regular transactional stream and a profile-based CSA clearance option for trusted traders with minimal transactional data.
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La proposition ne comprendrait aucun changement concernant les exigences s'appliquant aux transporteurs. Ces derniers seraient tout de même tenus de fournir l'information transactionnelle sur les membres d'équipage, le moyen de transport et le fret aux fins de l'évaluation des risques. L'option pour les marchandises étrangères s'appliquerait à tous les modes et permettrait un choix « tout inclus » entre la filière transactionnelle normale et un dédouanement PAD fondé sur un profil pour les négociants fiables au moyen d'un minimum de données transactionnelles.
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At the joint consultation in May, Canadian Tier II stakeholders reiterated their request for an option for CSA clearance of goods coming from offshore countries. Currently only goods shipped to Canada directly from the United States and Mexico are eligible for CSA clearance.
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Lors des consultations conjointes de mai, les intervenants canadiens du deuxième volet ont réitéré qu'ils voulaient une option de dédouanement PAD pour les marchandises provenant de l'étranger. Actuellement, seules les marchandises expédiées au Canada directement des États-Unis et du Mexique peuvent bénéficier d'un dédouanement PAD. Une option pour les marchandises étrangères permettrait un choix « tout inclus » entre la filière transactionnelle normale et un dédouanement PAD simplifié.
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Due to the fact that CSA members are subject to vigorous risk assessment when applying to the program and that TCP information is provided in advance of clearance, CSA members gain efficiencies at the border.
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Comme ils font l'objet d'une évaluation des risques rigoureuse lorsqu'ils présentent une demande de participation au PAD et qu'ils fournissent l'information sur les PCC avant le dédouanement, les participants au PAD font des gains d'efficience à la frontière. Un de ces gains est que lorsque les marchandises sont admissibles à un dédouanement PAD, les importateurs n'ont pas besoin de transmettre les données transactionnelles avant l'arrivée à la frontière. Les marchandises expédiées au Canada directement à partir des États-Unis et du Mexique qui ne sont pas visées par des restrictions d'autres ministères sont admissibles au dédouanement PAD. Trois éléments de données doivent être présentés pour un dédouanement PAD : un code barres représentant le transporteur PAD, un code barres représentant le numéro d'entreprise de l'importateur PAD et une pièce d'identité confirmant que le chauffeur participe au programme Expéditions rapides et sécuritaires (EXPRES). Ce processus accéléré offre la possibilité à l'importateur de réaliser des économies importantes grâce aux coûts administratifs réduits.
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Field 20 Indicate type of goods, i.e., general merchandise, tobacco products, spirits, firearms, weapons, ammunition, or prohibited devices, specific class of goods (CSA-LTL, household goods and personal effects, bulk and liquid products, etc.).
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Zone 20 Indiquez le genre de marchandises, c'est-à-dire marchandises générales, produits du tabac, spiritueux, armes à feu, armes, munitions ou matériel prohibé, catégorie particulière de marchandises (PAD-EDC, effets personnels et domestiques, produits en vrac et liquides, etc.).
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CSA – Present lead sheet with conveyance barcode or 2 barcodes for paper processing as well as a copy of driver CDRP/FAST card. CBSA will advise 'authorized to deliver'.
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ASC – Présentez la feuille maîtresse avec le code barres de transport ou deux (2) codes barres pour le traitement papier ainsi qu'une copie de la carte PICSC ou EXPRES du chauffeur. L'ASFC octroiera « l'autorisation de livrer ».
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