csa – Traduction – Dictionnaire Keybot

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Although the clearance option is restricted, all trade data and revenue reporting, regardless of shipment origin, are eligible for the simplified CSA processes. Reporting is triggered by CSA importers' books and records which improves compliance and reduces penalties for companies.

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Même si l'option de dédouanement est limitée, toutes les déclarations de données commerciales et de recettes, quelle que soit l'origine de l'expédition, peuvent bénéficier de processus PAD simplifiés. La déclaration est faite à partir des livres et des registres de l'importateur PAD, ce qui améliore l'observation et réduit les pénalités pour les entreprises. Cette dernière peut aussi regrouper ses déclarations et rajustements des données commerciales, ce qui réduit le nombre de transactions. Les importateurs PAD ont de meilleurs délais de déclaration pour leurs données douanières, ce qui améliore l'exactitude et l'exhaustivité de ce qui est présenté à l'ASFC et réduit le nombre de rajustements requis. Par exemple, les importateurs non PAD doivent fournir des données commerciales pour leurs expéditions de grande valeur dans un délai de cinq jours ouvrables, alors que les importateurs PAD déclarent leurs données commerciales sur une base mensuelle. Les rajustements qui sont présentés par les importateurs PAD sont faits par voie électronique, alors que les importateurs non PAD doivent présenter leurs rajustements sur papier.

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CSA members also requested the expansion in the goods eligible for CSA clearance. Under the current program, goods must be shipped directly to Canada from within the U.S. or Mexico. Shipping of the goods to Canada must begin in the U.S., or if the goods have entered the U.S. from a third country, they must first enter the economy of the U.S. before shipment to Canada.

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Les participants PAD ont aussi demandé que plus de marchandises soient admissibles au dédouanement PAD. À l'heure actuelle, les marchandises doivent être expédiées directement au Canada depuis les États-Unis ou le Mexique. L'expédition de marchandises à destination du Canada doit commencer aux États-Unis. Si les marchandises sont entrées aux États-Unis depuis un pays tiers, elles doivent tout d'abord entrer dans l'économie des États-Unis avant d'être expédiées au Canada. Les marchandises qui sont expédiées au Canada depuis un pays tiers et qui passent pas les États-Unis sans être entrées dans l'économie de ce pays ne sont pas admissibles au dédouanement PAD (c.-à-d. les expéditions en transit ou sous douane).

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The Customs Self-Assessment (CSA) Program was implemented as part of the Customs Action Plan in December 2001. Importers who demonstrate a good compliance history with the CBSA, pass a vigorous risk assessment process, and who can demonstrate that their books, records and business systems have, or are expected to have, the necessary internal controls and procedures — including linkages, controls and audit trails —to support the CSA program, can become CSA participants.

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Le Programme d'autocotisation des douanes (PAD) a été mis en œuvre dans le cadre du Plan d'action des douanes en décembre 2001. Les importateurs qui ont un bon dossier d'observation à l'ASFC, qui réussissent le processus rigoureux d'évaluation des risques et qui peuvent prouver que leurs livres, registres et systèmes administratifs ont, ou auront, ou sont censés avoir, les contrôles et procédures internes nécessaires pour appuyer le programme PAD – y compris les liens, contrôles et pistes de vérification – peuvent participer à ce programme.

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CSA members also requested the expansion in the goods eligible for CSA clearance. Under the current program, goods must be shipped directly to Canada from within the U.S. or Mexico. Shipping of the goods to Canada must begin in the U.S., or if the goods have entered the U.S. from a third country, they must first enter the economy of the U.S. before shipment to Canada.

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Les participants PAD ont aussi demandé que plus de marchandises soient admissibles au dédouanement PAD. À l'heure actuelle, les marchandises doivent être expédiées directement au Canada depuis les États-Unis ou le Mexique. L'expédition de marchandises à destination du Canada doit commencer aux États-Unis. Si les marchandises sont entrées aux États-Unis depuis un pays tiers, elles doivent tout d'abord entrer dans l'économie des États-Unis avant d'être expédiées au Canada. Les marchandises qui sont expédiées au Canada depuis un pays tiers et qui passent pas les États-Unis sans être entrées dans l'économie de ce pays ne sont pas admissibles au dédouanement PAD (c.-à-d. les expéditions en transit ou sous douane).

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The Customs Self-Assessment (CSA) Program was implemented as part of the Customs Action Plan in December 2001. Importers who demonstrate a good compliance history with the CBSA, pass a vigorous risk assessment process, and who can demonstrate that their books, records and business systems have, or are expected to have, the necessary internal controls and procedures — including linkages, controls and audit trails —to support the CSA program, can become CSA participants.

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Le Programme d'autocotisation des douanes (PAD) a été mis en œuvre dans le cadre du Plan d'action des douanes en décembre 2001. Les importateurs qui ont un bon dossier d'observation à l'ASFC, qui réussissent le processus rigoureux d'évaluation des risques et qui peuvent prouver que leurs livres, registres et systèmes administratifs ont, ou auront, ou sont censés avoir, les contrôles et procédures internes nécessaires pour appuyer le programme PAD – y compris les liens, contrôles et pistes de vérification – peuvent participer à ce programme.

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CSA importers who are also members of Partners in Protection (PIP), using a carrier who is a member of both the CSA and PIP programs, are eligible to use FAST lanes or booths where available. Dedicated FAST lanes or booths are available at Canada's busiest commercial border crossings: Windsor/Detroit Ambassador Bridge, Sarnia Blue Water/Port Huron Bridge and Pacific Highway/Blaine–British Columbia/Washington.

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Les importateurs PAD qui participent aussi au programme Partenaires en protection (PEP) et qui ont recours aux services d'un transporteur participant au PAD et à PEP peuvent utiliser les voies et les guérites EXPRES là où elles sont disponibles, c.-à-d. aux postes frontaliers du secteur commercial les plus fréquentés au Canada : pont Ambassador de Windsor/Detroit, pont Blue Water de Sarnia/Port Huron et Pacific Highway (Colombie-Britannique)/Blaine (Washington). L'utilisation des voies et guérites EXPRES se traduit par des temps d'attente plus courts à la frontière et par des livraisons plus rapides, ce qui représente un avantage concurrentiel pour les transporteurs et les importateurs.

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CSA members also requested the expansion in the goods eligible for CSA clearance. Under the current program, goods must be shipped directly to Canada from within the U.S. or Mexico. Shipping of the goods to Canada must begin in the U.S., or if the goods have entered the U.S. from a third country, they must first enter the economy of the U.S. before shipment to Canada.

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Les participants PAD ont aussi demandé que plus de marchandises soient admissibles au dédouanement PAD. À l'heure actuelle, les marchandises doivent être expédiées directement au Canada depuis les États-Unis ou le Mexique. L'expédition de marchandises à destination du Canada doit commencer aux États-Unis. Si les marchandises sont entrées aux États-Unis depuis un pays tiers, elles doivent tout d'abord entrer dans l'économie des États-Unis avant d'être expédiées au Canada. Les marchandises qui sont expédiées au Canada depuis un pays tiers et qui passent pas les États-Unis sans être entrées dans l'économie de ce pays ne sont pas admissibles au dédouanement PAD (c.-à-d. les expéditions en transit ou sous douane).

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CSA importers who are also members of Partners in Protection (PIP), using a carrier who is a member of both the CSA and PIP programs, are eligible to use FAST lanes or booths where available. Dedicated FAST lanes or booths are available at Canada's busiest commercial border crossings: Windsor/Detroit Ambassador Bridge, Sarnia Blue Water/Port Huron Bridge and Pacific Highway/Blaine–British Columbia/Washington.

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Les importateurs PAD qui participent aussi au programme Partenaires en protection (PEP) et qui ont recours aux services d'un transporteur participant au PAD et à PEP peuvent utiliser les voies et les guérites EXPRES là où elles sont disponibles, c.-à-d. aux postes frontaliers du secteur commercial les plus fréquentés au Canada : pont Ambassador de Windsor/Detroit, pont Blue Water de Sarnia/Port Huron et Pacific Highway (Colombie-Britannique)/Blaine (Washington). L'utilisation des voies et guérites EXPRES se traduit par des temps d'attente plus courts à la frontière et par des livraisons plus rapides, ce qui représente un avantage concurrentiel pour les transporteurs et les importateurs.

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Although the clearance option is restricted, all trade data and revenue reporting, regardless of shipment origin, are eligible for the simplified CSA processes. Reporting is triggered by CSA importers' books and records which improves compliance and reduces penalties for companies.

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Même si l'option de dédouanement est limitée, toutes les déclarations de données commerciales et de recettes, quelle que soit l'origine de l'expédition, peuvent bénéficier de processus PAD simplifiés. La déclaration est faite à partir des livres et des registres de l'importateur PAD, ce qui améliore l'observation et réduit les pénalités pour les entreprises. Cette dernière peut aussi regrouper ses déclarations et rajustements des données commerciales, ce qui réduit le nombre de transactions. Les importateurs PAD ont de meilleurs délais de déclaration pour leurs données douanières, ce qui améliore l'exactitude et l'exhaustivité de ce qui est présenté à l'ASFC et réduit le nombre de rajustements requis. Par exemple, les importateurs non PAD doivent fournir des données commerciales pour leurs expéditions de grande valeur dans un délai de cinq jours ouvrables, alors que les importateurs PAD déclarent leurs données commerciales sur une base mensuelle. Les rajustements qui sont présentés par les importateurs PAD sont faits par voie électronique, alors que les importateurs non PAD doivent présenter leurs rajustements sur papier.

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Although the clearance option is restricted, all trade data and revenue reporting, regardless of shipment origin, are eligible for the simplified CSA processes. Reporting is triggered by CSA importers' books and records which improves compliance and reduces penalties for companies.

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Même si l'option de dédouanement est limitée, toutes les déclarations de données commerciales et de recettes, quelle que soit l'origine de l'expédition, peuvent bénéficier de processus PAD simplifiés. La déclaration est faite à partir des livres et des registres de l'importateur PAD, ce qui améliore l'observation et réduit les pénalités pour les entreprises. Cette dernière peut aussi regrouper ses déclarations et rajustements des données commerciales, ce qui réduit le nombre de transactions. Les importateurs PAD ont de meilleurs délais de déclaration pour leurs données douanières, ce qui améliore l'exactitude et l'exhaustivité de ce qui est présenté à l'ASFC et réduit le nombre de rajustements requis. Par exemple, les importateurs non PAD doivent fournir des données commerciales pour leurs expéditions de grande valeur dans un délai de cinq jours ouvrables, alors que les importateurs PAD déclarent leurs données commerciales sur une base mensuelle. Les rajustements qui sont présentés par les importateurs PAD sont faits par voie électronique, alors que les importateurs non PAD doivent présenter leurs rajustements sur papier.

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Participants also reviewed program directions, including implementing advance trade data from importers and reviewing policies, as well as updates on the Customs Self Assessment (CSA) Offshore proposal.

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Au cours de la matinée, on a mis l'accent sur les mises à jour du Manifeste électronique, y compris les échéanciers de mise en œuvre, le portail du Manifeste électronique et l'obtention obligatoire d'un code de transporteur afin de soumettre les données par voie électronique. Les orientations de programmes ont également été examinées, y compris la mise en place de données commerciales préalables de la part des importateurs et l'examen des politiques, ainsi que les mises à jour apportées à la proposition du Programme d'autocotisation des douanes (PAD) à l'étranger. L'après-midi a débuté avec un groupe de discussion du secteur commercial sur l'échange de données informatisé (EDI), qui comprenait des représentants du secteur commercial et de l'ASFC qui ont partagé leurs expériences concernant l'utilisation de l'EDI. Une discussion entre les membres du secteur commercial et les représentants de l'ASFC sur le registre des enjeux relatifs aux priorités en matière de politiques a été suivie par une série de questions et réponses sur des sujets touchant les expéditions aériennes par camion et le processus utilisé pour accorder la mainlevée des marchandises.

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Although the clearance option is restricted, all trade data and revenue reporting, regardless of shipment origin, are eligible for the simplified CSA processes. Reporting is triggered by CSA importers' books and records which improves compliance and reduces penalties for companies.

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Même si l'option de dédouanement est limitée, toutes les déclarations de données commerciales et de recettes, quelle que soit l'origine de l'expédition, peuvent bénéficier de processus PAD simplifiés. La déclaration est faite à partir des livres et des registres de l'importateur PAD, ce qui améliore l'observation et réduit les pénalités pour les entreprises. Cette dernière peut aussi regrouper ses déclarations et rajustements des données commerciales, ce qui réduit le nombre de transactions. Les importateurs PAD ont de meilleurs délais de déclaration pour leurs données douanières, ce qui améliore l'exactitude et l'exhaustivité de ce qui est présenté à l'ASFC et réduit le nombre de rajustements requis. Par exemple, les importateurs non PAD doivent fournir des données commerciales pour leurs expéditions de grande valeur dans un délai de cinq jours ouvrables, alors que les importateurs PAD déclarent leurs données commerciales sur une base mensuelle. Les rajustements qui sont présentés par les importateurs PAD sont faits par voie électronique, alors que les importateurs non PAD doivent présenter leurs rajustements sur papier.

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Due to the fact that CSA members are subject to vigorous risk assessment when applying to the program and that TCP information is provided in advance of clearance, CSA members gain efficiencies at the border.

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Comme ils font l'objet d'une évaluation des risques rigoureuse lorsqu'ils présentent une demande de participation au PAD et qu'ils fournissent l'information sur les PCC avant le dédouanement, les participants au PAD font des gains d'efficience à la frontière. Un de ces gains est que lorsque les marchandises sont admissibles à un dédouanement PAD, les importateurs n'ont pas besoin de transmettre les données transactionnelles avant l'arrivée à la frontière. Les marchandises expédiées au Canada directement à partir des États-Unis et du Mexique qui ne sont pas visées par des restrictions d'autres ministères sont admissibles au dédouanement PAD. Trois éléments de données doivent être présentés pour un dédouanement PAD : un code barres représentant le transporteur PAD, un code barres représentant le numéro d'entreprise de l'importateur PAD et une pièce d'identité confirmant que le chauffeur participe au programme Expéditions rapides et sécuritaires (EXPRES). Ce processus accéléré offre la possibilité à l'importateur de réaliser des économies importantes grâce aux coûts administratifs réduits.

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Due to the fact that CSA members are subject to vigorous risk assessment when applying to the program and that TCP information is provided in advance of clearance, CSA members gain efficiencies at the border.

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Comme ils font l'objet d'une évaluation des risques rigoureuse lorsqu'ils présentent une demande de participation au PAD et qu'ils fournissent l'information sur les PCC avant le dédouanement, les participants au PAD font des gains d'efficience à la frontière. Un de ces gains est que lorsque les marchandises sont admissibles à un dédouanement PAD, les importateurs n'ont pas besoin de transmettre les données transactionnelles avant l'arrivée à la frontière. Les marchandises expédiées au Canada directement à partir des États-Unis et du Mexique qui ne sont pas visées par des restrictions d'autres ministères sont admissibles au dédouanement PAD. Trois éléments de données doivent être présentés pour un dédouanement PAD : un code barres représentant le transporteur PAD, un code barres représentant le numéro d'entreprise de l'importateur PAD et une pièce d'identité confirmant que le chauffeur participe au programme Expéditions rapides et sécuritaires (EXPRES). Ce processus accéléré offre la possibilité à l'importateur de réaliser des économies importantes grâce aux coûts administratifs réduits.

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As a result of these consultations, a specific border process has been incorporated into the IAD requirements policy that would allow goods to move in-bond to a CBSA-approved warehouse when all IAD cannot be provided pre-arrival. This process will be tied to the CBSA's trusted trader programs: Partners in Protection (PIP), Customs Self Assessment (CSA) and Free and Secure Trade (FAST).

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Nota : Depuis l'assemblée plénière de février 2009 du RPIEME, l'ASFC a consulté le secteur commercial au sujet des conclusions préliminaires de l'examen des exigences relatives aux données sur l'admissibilité des importateurs (DAI) effectué par la haute direction. À la suite de ces consultations, un processus frontalier précis a été intégré à la politique sur les exigences en matière de DAI. Cette politique permettrait le déplacement des marchandises dans un entrepôt approuvé par l'ASFC lorsqu'il a été impossible de transmettre toutes les DAI préalablement à l'arrivée. Le processus sera mis à l'essai dans le cadre des programmes pour commerçants dignes de confiance, c'est-à-dire le programme Partenaires en protection (PIP), le Programme d'autocotisation des douanes (PAD) et le programme Expéditions rapides et sécuritaires (EXPRES). Les consultations à l'égard de la définition des éléments de données se poursuivent.

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Although the clearance option is restricted, all trade data and revenue reporting, regardless of shipment origin, are eligible for the simplified CSA processes. Reporting is triggered by CSA importers' books and records which improves compliance and reduces penalties for companies.

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Même si l'option de dédouanement est limitée, toutes les déclarations de données commerciales et de recettes, quelle que soit l'origine de l'expédition, peuvent bénéficier de processus PAD simplifiés. La déclaration est faite à partir des livres et des registres de l'importateur PAD, ce qui améliore l'observation et réduit les pénalités pour les entreprises. Cette dernière peut aussi regrouper ses déclarations et rajustements des données commerciales, ce qui réduit le nombre de transactions. Les importateurs PAD ont de meilleurs délais de déclaration pour leurs données douanières, ce qui améliore l'exactitude et l'exhaustivité de ce qui est présenté à l'ASFC et réduit le nombre de rajustements requis. Par exemple, les importateurs non PAD doivent fournir des données commerciales pour leurs expéditions de grande valeur dans un délai de cinq jours ouvrables, alors que les importateurs PAD déclarent leurs données commerciales sur une base mensuelle. Les rajustements qui sont présentés par les importateurs PAD sont faits par voie électronique, alors que les importateurs non PAD doivent présenter leurs rajustements sur papier.

  System Outage Contingen...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Import, CSA (via EDI), CLVS
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir asfc-cbsa.gc.ca comme domaine prioritaire	Importation, ASC (via l'EDI), EFV

  CBSA130 – Summary of Dr...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	CSA importer name
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir asfc-cbsa.gc.ca comme domaine prioritaire	Nom de l'importateur PAD

  Customs Self Assessment...  

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Under the Beyond the Border Action Plan, Canada and the U.S. have committed to adopting a common framework for Trusted Trader programs that will align requirements and enhance member benefits. In the Action Plan, a commitment was made to align Canada's Customs Self Assessment (CSA) and the United States' Importer Self Assessment (ISA) programs to the greatest extent possible.

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Dans le cadre du plan d'action « Par-delà la frontière », le Canada et les États-Unis se sont engagés à adopter un cadre commun pour les programmes de négociants dignes de confiance afin d'harmoniser les exigences et améliorer les avantages pour les membres. Un engagement a été établi dans le cadre du plan d'action visant à harmoniser le plus possible le Programme d'autocotisation des douanes (PAD) du Canada et le Programme d'autocotisation des importateurs (ISA) des États-Unis. Le Canada a mis en œuvre le PAD-Platine dans le cadre de cet engagement.

  System Outage Contingen...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	CSA - Continue to transmit pre-arrival data or revert to CSA paper processing using the three barcodes
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  CBSA130 – Summary of Dr...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	As a CSA importer, you can record any drawback claims (i.e., offsets) on the Summary of Drawback Activity for the month, for which you:
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir asfc-cbsa.gc.ca comme domaine prioritaire	Comme vous êtes un importateur PAD, vous pouvez porter vos demandes de drawback (c. à d., les compensations) sur le Résumé des activités relatives aux drawbacks établi pour le mois, à condition :

  System Outage Contingen...  

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  CBSA130 – Summary of Dr...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	If a CSA importer files a Summary of Drawback Activity on which a drawback is identified as having been claimed, we will consider that the importer has received the drawback.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir asfc-cbsa.gc.ca comme domaine prioritaire	Si l'importateur PAD présente un Résumé des activités relatives aux drawbacks sur lequel il est indiqué qu'un drawback a déjà été demandé, il sera réputé avoir reçu ce drawback.

  System Outage Contingen...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	CSA - air carrier to present print out of air CSA data elements (SO521) for all outage types (including Flying Truck) to CBSA for stamping as proof of report and authorization to deliver
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir asfc-cbsa.gc.ca comme domaine prioritaire	PAD – Les transporteurs aériens présentent à l'ASFC l'imprimé des éléments de données du PAD du mode aérien (OS521) pour tous les types de pannes (y compris l'expédition aérienne par camion) aux fins de timbrage comme preuve de déclaration et autorisation de livraison.

  System Outage Contingen...  

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CSA importers provide information on their Trade Chain Partners (TCPs) to the CBSA in advance of clearance, in profile form. As a requirement of continued participation in the CSA program importers are required to keep this profile information up to date.

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Les importateurs PAD fournissent à l'ASFC de l'information sur leurs partenaires de la chaîne commerciale (PCC) avant le dédouanement, sous la forme d'un profil. Afin de pouvoir continuer de participer au PAD, ils doivent tenir ce profil à jour. Ainsi, l'ASFC a continuellement accès aux éléments de données pouvant être utilisés afin de cerner les menaces possibles pour la santé et la sécurité ou de procéder à une évaluation des risques ou à un examen plus poussé, suivant les besoins.

  D3-1-8 Cargo – Export M...  

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This memorandum does not outline the policies and procedures for the reporting of goods under the Customs Self-Assessment (CSA) Program; consolidated cargo reporting requirements and process for freight forwarders; goods whether commercial or personal transported by an individual who does not meet the criteria for designation as a carrier; coasting trade licenses, outward reporting and release of commercial goods.

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Ce mémorandum n’énonce pas les politiques et procédures relatives à la déclaration de marchandises transportées dans le cadre du Programme d’autocotisation des douanes (PAD), ni les exigences et le processus de déclaration de marchandises groupées pour les expéditeurs de fret, ni celles relatives aux marchandises commerciales ou personnelles transportées par une personne qui ne remplit pas les critères lui permettant d’être désignée en tant que transporteur, ni aux agréments de cabotage, aux déclarations de sortie ni à la mainlevée de marchandises commerciales. Pour obtenir de l’information sur les politiques, lignes directrices et procédures du Programme d’autocotisation des douanes (PAD), veuillez consulter le Mémorandum D3-1-7, Programme d’autocotisation des douanes pour les transporteurs. Pour de l’information sur les exigences de déclaration avant l’arrivée pour les agents d’expédition, veuillez consulter le Mémorandum D3-3-1, Transport du fret expédié et groupé – Importations. Pour de l’information sur l’agrément de cabotage, veuillez consulter le Mémorandum D3-5-7, Information temporaire de navires. Pour des renseignements concernant les programmes d’encouragement commercial applicables, veuillez consulter le la série des mémorandums D7. Pour de l’information sur la mainlevée de marchandises commerciales, veuillez consulter le Mémorandum D17-1-4, Mainlevée des marchandises commerciales.

  E648 – CSA Revenue Sum...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	CSA Revenue Summary – Continuation
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir asfc-cbsa.gc.ca comme domaine prioritaire	Sommaire des recettes pour le PAD – A suivre

  E648 – CSA Revenue Sum...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	E648 – CSA Revenue Summary
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir asfc-cbsa.gc.ca comme domaine prioritaire	E648 – Sommaire des recettes pour le PAD

  E648 – CSA Revenue Sum...  

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Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir asfc-cbsa.gc.ca comme domaine prioritaire	Nom de l'importateur – PAD : inscrivez le nom du compte associé au numéro d'entreprise.