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Keybot 8 Results  www.ccg-gcc.gc.ca
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CSA Regulatory Reform
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Réforme de la réglementation LMMC
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Canada Shipping Act (CSA), 2001
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Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (LMMC)
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(CSA), has no direct claim against the SOPF, but may have a claim for unsatisfied costs and expenses after exhausting the right of recovery against the shipowner, the insurer, or the 1992 IOPC Fund as the case may be.
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(LMMC), ne peut déposer de demande directe de recouvrement auprès de la CIDPHN, mais peut présenter une demande pour coûts et dépenses non recouvrés après avoir exercé son droit de recours auprès du propriétaire du navire, de l'assureur ou du FIPOL 1992, selon le cas.
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The 1989 amendments to the CSA identified and set out important new responsibilities in the area of vessel traffic management. Departmental authority could now recommend regulations establishing vessel traffic service zones and imposing mandatory vessel traffic practices and procedures within those zones (e.g., Vessel Traffic Services Zones Regulations and the Eastern Canada Traffic Zones Regulations).
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Les modifications de la Loi sur la marine marchande entrées en vigueur en 1989 ont défini et introduit d'importantes nouvelles responsabilités en matière de gestion du trafic maritime. Le Ministre est désormais autorisé à recommander des règlements établissant des zones de services du trafic maritime et à imposer des pratiques et des procédures obligatoires à l'intention du trafic maritime à l'intérieur de ces zones (c.-à-d., Règlement sur les zones de trafic maritime et le Règlement sur la zone de services de trafic de l'Est du Canada).
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In addition to ensuring safe marine navigation, Marine Communications and Traffic Services supports economic activities by optimizing traffic movement and facilitating industry ship/shore communications. All of these functions are derived from a regulatory framework based primarily on the Canada Shipping Act (CSA) and the Safety of Life at Sea Convention (SOLAS).
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En plus d'assurer la sécurité de la navigation maritime, les Services de communications et de trafic maritime appuient les activités économiques en optimisant les mouvements des navires et en facilitant les communications navire/terre de l'industrie. Toutes ces fonctions dérivent d'un cadre réglementaire essentiellement fondé sur la Loi sur la marine marchande du Canada (LMMC) et sur la Convention pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS).
  Icebreaking Services - ...  
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The risk methodology applied by the Icebreaking Program is based mostly on the CAN/CSA-Q850-97 standard1. Essentially, it uses historical data and the professional judgement and knowledge of the regional superintendents to reduce the impacts of two risks: delay of vessels and flood damage caused by ice jams.
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La méthodologie de risque utilisée par le Programme de Déglaçage est fondée principalement sur la norme CAN/CSA-Q850-971. En bref, cette méthodologie utilise les données historiques, de même que le jugement professionnel et les connaissances des surintendants régionaux pour réduire les impacts de deux risques : le délai des navires et les dommages relatifs aux inondations causées par les embâcles. Les éléments suivants sont pris en compte dans la méthodologie :
  Federal Response to the...  
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Cabinet directed that legislative changes be introduced under the Canada Shipping Act (CSA) to implement the approved strategy; the central principle underlying Bill C-121 involved the implementation of a private sector-funded response capability.
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Dans son rapport final de septembre 1990, le Comité d'examen public des systèmes de sécurité des navires-citernes a conclu que la capacité d'intervention du Canada en cas de déversement d'hydrocarbures en milieu marin n'était pas adéquate. En juin 1991, le gouvernement a réagi en adoptant une stratégie destinée à améliorer la capacité d'intervention du Canada grâce à un partenariat avec le secteur privé. Le Cabinet a ordonné la mise en oeuvre de la stratégie approuvée par l'entremise de changements législatifs à la Loi sur la marine marchande du Canada (LMMC); le principe central du projet de loi C-121 portait sur la mise en oeuvre d'une capacité d'intervention financée par le secteur privé.