cta – -Translation – Keybot Dictionary

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Keybot 53 Results  www.cbsa-asfc.gc.ca  Page 3
  D3-2-1 - International ...  
Canadian Transportation Agency (CTA) Licences
Licences de l'Office des ransports du Canada (OTC)
  C47 - Application for V...  
1. Requests for vessel temporary importation must be made by a person resident in Canada. Applications are to be sent to both the Canadian Transportation Agency (CTA) and the Canada Border Services Agency (CBSA).
1. Les demandes pour l'importation temporaire d'un navire doivent être présentées par un résident du Canada. Elles doivent être envoyées à l'Office des transports du Canada (OTC) ainsi qu'à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), dont les adresses et les numéros de télécopieur sont indiqués sur le formulaire de demande.
  D3-2-1 - International ...  
12. Non-Canadian air carriers providing a commercial air service authorized under a licence issued by the CTA, cannot embark passengers or cargo at one point in Canada to transport to another point in Canada.
12. Les transporteurs aériens non canadiens fournissant un service de transport aérien commercial autorisé en vertu d'une licence délivrée par l'OTC ne peuvent prendre à leur bord des passagers ou du fret à un point d'embarquement au Canada pour les transporter à un autre point au Canada. Toutefois, le titulaire de la licence peut faire escale à un point au Canada dans le cas uniquement de passagers embarqués aux États-Unis qu'il ramènera ensuite dans ce pays. Le cas échéant, les passagers doivent demeurer à bord de l'aéronef, à moins que l'utilisation de deux aéronefs différents soit précisée dans le contrat d'affrètement.
  D3-2-1 - International ...  
5. Canadian Transportation Agency (CTA) approval for a flight does not constitute authority for a non-tax paid aircraft to engage in gainful operations between points in Canada. For additional information on CTA licences please see paragraphs 11 to 13 of this memorandum.
5. L'approbation de vol accordée par l'Office des transports du Canada (OTC) ne signifie pas que les aéronefs, pour lesquels les droits et taxes n'ont pas été acquittés, peuvent servir à des activités lucratives entre différents endroits au Canada. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les licences de l'OTC, veuillez consulter les paragraphes 11 à 13 du présent mémorandum.
  D2-5-1 Charter access t...  
(a) The pilot or captain must be in possession of either a valid approval issued by the CTA for that particular charter operation, where applicable, or a copy of the carrier's CTA licence authority.
9. Les procédures suivantes s'appliquent aux vols nolisés vers les aéroports qui étaient appelés auparavant des aéroports d'aviation générale :
  D3-2-1 - International ...  
5. Canadian Transportation Agency (CTA) approval for a flight does not constitute authority for a non-tax paid aircraft to engage in gainful operations between points in Canada. For additional information on CTA licences please see paragraphs 11 to 13 of this memorandum.
5. L'approbation de vol accordée par l'Office des transports du Canada (OTC) ne signifie pas que les aéronefs, pour lesquels les droits et taxes n'ont pas été acquittés, peuvent servir à des activités lucratives entre différents endroits au Canada. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les licences de l'OTC, veuillez consulter les paragraphes 11 à 13 du présent mémorandum.
  C47 - Application for V...  
8. The determination of availability and suitability of a Canadian vessel is made by the CTA. The CTA subsequently confirms this determination in writing to the Minister of Public Safety. The actual granting of the coasting trade licence is done by the Canada Border Services Agency on behalf of the Minister of Public Safety.
8. L'OTC détermine quels navires canadiens sont disponibles et adaptés, et il confirme subséquemment sa décision dans une lettre au ministre de la Sécurité publique. L'autorisation de délivrance du permis de cabotage est donnée par l'Agence des services frontaliers du Canada au nom du ministre de la Sécurité publique.
  D3-5-7 - Temporary Impo...  
19. Once the CTA has issued a determination that no suitable Canadian vessel is available, the CBSA will send a letter of authorization to the applicant. This letter outlines the remaining procedures required for the applicant to obtain the Coasting Trade Licence for the vessel and begin operations.
19. Une fois que l'OTC a déterminé qu'aucun navire canadien adapté n'est disponible, l'ASFC achemine une lettre d'autorisation au requérant. Cette lettre décrit les autres formalités qu'il a à remplir pour obtenir un Permis de cabotage et commencer l'exploitation.
  D3-5-7 - Temporary Impo...  
E-mail: maritime@otc-cta.gc.ca
Courriel : maritime@otc-cta.gc.ca
  D2-5-1 Charter access t...  
General e-mail: FAX-LATA-ALCD@otc-cta.gc.ca
Après les heures normales : 613-769-6274
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29. Those who do not use their Coasting Trade Licence and approved authorization for temporary admission of a vessel, should advise the CBSA and the CTA in writing to avoid later investigation and requests for additional payment of duties.
29. Les personnes qui font une demande de permis de cabotage et d'admission temporaire de navire et qui ne les utilisent pas à leur fin sont priées d'aviser par écrit l'ASFC et l'OTC pour éviter les enquêtes ultérieures et les demandes de droits supplémentaires.
  C47 - Application for V...  
8. The determination of availability and suitability of a Canadian vessel is made by the CTA. The CTA subsequently confirms this determination in writing to the Minister of Public Safety. The actual granting of the coasting trade licence is done by the Canada Border Services Agency on behalf of the Minister of Public Safety.
8. L'OTC détermine quels navires canadiens sont disponibles et adaptés, et il confirme subséquemment sa décision dans une lettre au ministre de la Sécurité publique. L'autorisation de délivrance du permis de cabotage est donnée par l'Agence des services frontaliers du Canada au nom du ministre de la Sécurité publique.
  D3-2-1 - International ...  
CANADIAN TRANSPORTATION AGENCY (CTA) LICENCES
LICENCES DE L'OFFICE DES TRANSPORTS DU CANADA (OTC)
  D3-5-7 - Temporary Impo...  
After a thorough assessment of the application to ensure that all necessary material is included, the pertinent information is provided to Canadian ship-owners/operators, and they are given a specified deadline to advise the CTA if they have a ship for the proposed engagement.
Après une évaluation complète de la demande visant à s'assurer que tous les renseignements voulus y sont inclus, on transmet l'information pertinente aux armateurs et aux exploitants canadiens et on leur donne un délai précis pour aviser l'OTC s'ils disposent d'un navire pour l'activité proposée.
  D2-5-1 Charter access t...  
(a)Licensed air carriers will notify in advance the Canadian Transportation Agency (CTA) of proposed charter flights or will request approvals for proposed charter flights (depending on the type of charters).
3. Les procédures suivantes s'appliquent aux vols nolisés vers les AOE dont la capacité d'accueil des passagers n'est pas restreinte (c.-à-d. les AOE sans suffixe numérique) :
  D3-5-7 - Temporary Impo...  
2. The CTA is responsible for determining whether a suitable Canadian vessel is available to perform the coasting trade activity specified in the application. Once the CTA determines that no suitable Canadian vessel is available, the CBSA issues a letter of authority allowing the applicant to complete the process for a Coasting Trade Licence and start operations.
3. Les exigences des lois et règlements régissant le programme se trouvent dans la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur le cabotage et divers règlements d'application afférents à ces lois et à d'autres lois.
  D2-5-1 Charter access t...  
(a)Licensed air carriers will notify in advance the Canadian Transportation Agency (CTA) of proposed charter flights or will request approvals for proposed charter flights (depending on the type of charters).
3. Les procédures suivantes s'appliquent aux vols nolisés vers les AOE dont la capacité d'accueil des passagers n'est pas restreinte (c.-à-d. les AOE sans suffixe numérique) :
  D2-5-1 Charter access t...  
(a) The pilot or captain must be in possession of either a valid approval issued by the CTA for that particular charter operation, where applicable, or a copy of the carrier's CTA licence authority.
9. Les procédures suivantes s'appliquent aux vols nolisés vers les aéroports qui étaient appelés auparavant des aéroports d'aviation générale :
  D3-2-1 - International ...  
In addition, CTA licensing information can be found on the Canadian Transportation Agency's Web site. The search function can be used to verify if a carrier has the necessary CTA license authority.
En outre, les renseignements concernant l'obtention d'une licence de l'OTC figurent dans le site Internet de l'Office des transports du Canada. La fonction de recherche peut être utilisée afin de vérifier si un transporteur est détenteur d'une licence délivrée par l'OTC.
  D2-5-1 Charter access t...  
(a) Licensed air carriers will notify in advance the CTA of proposed charter flights or will request approvals for proposed charter flights (depending on the type of charters). The CTA approvals contain a reminder to licensed air carriers to contact:
4. Les procédures suivantes s'appliquent aux vols nolisés vers les AOE dont la capacité d'accueil des passagers est restreinte (c.-à-d. les AOE avec suffixe numérique) :
  D3-5-7 - Temporary Impo...  
Offers of Canadian or non-duty-paid ships are to be sent at the earliest possible date to the CTA and copied to the applicant, but no later than the set deadline.
Les offres de navires canadiens ou de navires non dédouanés doivent être transmises le plus tôt possible à l'OTC et copiées pour le demandeur, et au plus tard dans le délai prescrit.
  D3-5-7 - Temporary Impo...  
62. The CTA's portion of licence applications are processed in the following manner:
62. La portion des demandes de permis relevant de l'OTC est traitée comme suit :
  D2-5-1 Charter access t...  
(a) Licensed air carriers will notify in advance the CTA of proposed charter flights or will request approvals for proposed charter flights (depending on the type of charters). The CTA approvals contain a reminder to licensed air carriers to contact:
4. Les procédures suivantes s'appliquent aux vols nolisés vers les AOE dont la capacité d'accueil des passagers est restreinte (c.-à-d. les AOE avec suffixe numérique) :
  C47 - Application for V...  
website: www.otc-cta.gc.ca
Site web : www.otc-cta.gc.ca
  C47 - Application for V...  
E-mail: maritime@cta-otc.gc.ca
Courriel : maritime@cta-otc.gc.ca
  D3-2-1 - International ...  
11. In addition to complying with CBSA requirements for aircraft involved in international service, most commercial air carriers also require a licence from the CTA. Licences fall into three general categories and include:
11. En plus de devoir respecter les exigences de l'ASFC liées aux aéronefs en service international, la plupart des transporteurs aériens commerciaux doivent également obtenir une licence de l'OTC. Il y a trois catégories de licence :
  D3-2-1 - International ...  
In addition, CTA licensing information can be found on the Canadian Transportation Agency's Web site. The search function can be used to verify if a carrier has the necessary CTA license authority.
En outre, les renseignements concernant l'obtention d'une licence de l'OTC figurent dans le site Internet de l'Office des transports du Canada. La fonction de recherche peut être utilisée afin de vérifier si un transporteur est détenteur d'une licence délivrée par l'OTC.
  D2-5-1 Charter access t...  
(b) The CTA will file a monthly report to the CBSA listing all approved charter flights (all types of charters) which took place the month before.
(ii) l'ASFC concernant la disponibilité de services de dédouanement et les heures d'ouverture de l'aéroport d'entrée.
  D3-5-7 - Temporary Impo...  
Note: On receipt of a copy of a properly completed application, the CTA will determine if a suitable Canadian vessel is available.
Note : Sur réception d'une copie d'une demande dûment remplie, l'OTC entreprend une recherche visant à déterminer la disponibilité d'un navire canadien adapté.
  D3-5-7 - Temporary Impo...  
Note: The Canadian Transportation Agency guideline which is located at www.cta.gc.ca outlines the various time frames for different types of applications.
Nota : La Directive de l'Office des transports du Canada figurant sur le site : www.otc.gc.ca précise les délais prescrits pour les différents types de demande.
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