cta – -Translation – Keybot Dictionary

  Archived Corporations T...  

Show textShow cached sourceOpen source URL	This bulletin describes various deductions from paid-up capital allowed under subsection 62(1) of the CTA, used in calculating taxable paid-up capital of a corporation.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine fin.gov.on.ca as primary domain	Ce bulletin décrit les différentes déductions du capital versé autorisées aux termes du paragraphe 62 (1) de la Loi sur l'imposition des sociétés, utilisées dans le calcul du capital versé imposable d'une société.

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The manner in which these attributes are computed reflects, in part, the numerous different restrictions under the CTA and the Federal Act that can substantially reduce the real value of tax attributes.

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Il est prévu que le cadre de la proposition de transition tienne compte des caractéristiques fiscales fédérales et de l'Ontario décrites en annexe. La méthode selon laquelle ces caractéristiques sont calculées reflète, en partie, les nombreuses restrictions prévues par la LIS et la loi fédérale, et qui peuvent réduire considérablement la valeur réelle des caractéristiques fiscales. Par exemple, il existe certaines règles déterminant le calcul des caractéristiques fiscales en cas d'acquisition du contrôle d'une société. 5 De plus, la LIS et la loi fédérale comportent également des règles de continuation pertinentes dans le calcul des caractéristiques fiscales, s'appliquant aux fusions et aux liquidations.

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This bulletin provides a general overview of the OSRTC for corporations wishing to claim this tax credit. This bulletin is based on the legislation in section 43.12 of the Corporations Tax Act ("CTA") and in Part IX of Regulation 183 under the CTA.

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Bulletin de législation fiscale 01-04– Le présent bulletin fournit un aperçu général du crédit d'impôt à l'intention des sociétés qui souhaitent s'en prévaloir. Il se fonde sur les mesures législatives figurant à l'article 43.12 de la Loi sur l'imposition des corporations et à la partie IX du Règlement 183 pris en application de celle-ci. Pour plus de précisions, le lecteur est prié de se reporter à la Loi.

  Frequently Asked Questi...  

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Amendments to the Corporations Tax Act (CTA) (and the Retail Sales Tax Act) allow planholders that provide significant pre-funding to a qualifying trust to pay Premium Tax when benefits are paid out to plan members instead of at the time the funds are contributed to the trust.

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Certaines modifications apportées à la Loi sur l'imposition des sociétés (et à la Loi sur la taxe de vente au détail) permettent aux participants qui versent des cotisations importantes à une fiducie admissible, de payer l'impôt sur les primes d'assurance au moment où les prestations sont versées aux participants plutôt que lorsque les cotisations sont reçues par la fiducie. La fiducie admissible doit alors déposer un choix en vertu de l'article 74.3 (3.1) de la Loi sur l'imposition des sociétés. Pour de plus amples renseignements, consultez l'avis d'information intitulé Modifications proposées à l'imposition des régimes d'avantages sociaux.

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In some cases differences in tax attributes between the CTA and the Federal Act are due to differences in tax policy in the Federal Act and the CTA and not due to differences in claims from tax pools - for example, costs of foreign resource property are deductible (within limits) under the Federal Act whereas these costs are generally considered to be of a capital nature for the purpose of the CTA.

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Dans certains cas, les différences dans les caractéristiques fiscales entre la LIS et la loi fédérale sont dues aux différences de politiques fiscales dans la loi fédérale et la LIS, et non aux différences dans les réclamations émises à partir des catégories fiscales. Par exemple, les coûts d'un avoir minier étranger sont déductibles (dans certaines limites) en vertu de la loi fédérale, tandis que ces coûts sont généralement considérés comme une immobilisation dans le cadre de la LIS.

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Show textShow cached sourceOpen source URL	In some cases, attributes have been provided under provisions of the Federal Act and CTA that are no longer generating new tax attributes (e.g., depletion provisions for resource corporations). Typically, the unused portion of these attributes would not be material.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine fin.gov.on.ca as primary domain	Dans certains cas, les caractéristiques ont été fournies en vertu des dispositions de la loi fédérale et de la LIS qui ne génèrent plus de nouvelles caractéristiques fiscales (p. ex. les règles concernant l'amortissement pour les sociétés de l'industrie des ressources). Généralement, la partie inutilisée de ces caractéristiques ne sera pas matérielle.

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Show textShow cached sourceOpen source URL	(Ontario) (the "CTA") provide for many different types of types of tax attributes. The extent to which these tax attributes are taken into account in the Transitional Proposal requires considerations such as balancing compliance and administrative complexity against the materiality of the tax attributes in question.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine fin.gov.on.ca as primary domain	(Ontario) (la « LIS ») prévoient différents types de caractéristiques fiscales. Le rôle qu'accorde la proposition de transition à ces caractéristiques renvoie à des considérations comme la réalisation de l'équilibre de la complexité de l'observation et de la gestion en opposition à l'importance des caractéristiques fiscales en question.

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Show textShow cached sourceOpen source URL	- the computations would be reduced as of the Transition Time to reflect portions of the carryforward pool in respect of pre-2009 taxation years that are subsequently carried back to reduce taxable income for CTA or Federal Act purposes, as the case may be
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine fin.gov.on.ca as primary domain	- les valeurs calculées seront réduites à compter de la période de transition pour correspondre aux parties de la catégorie du report en rapport avec les années d'imposition antérieures à 2009 qui sont postérieurement reportées à un exercice antérieur afin de réduire le revenu aux fins de la LIS ou de la loi fédérale, selon les circonstances

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This bulletin provides a general overview of the OSRTC for corporations wishing to claim this tax credit. This bulletin is based on the legislation in section 43.12 of the Corporations Tax Act ("CTA") and in Part IX of Regulation 183 under the CTA.

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Bulletin de législation fiscale 01-04– Le présent bulletin fournit un aperçu général du crédit d'impôt à l'intention des sociétés qui souhaitent s'en prévaloir. Il se fonde sur les mesures législatives figurant à l'article 43.12 de la Loi sur l'imposition des corporations et à la partie IX du Règlement 183 pris en application de celle-ci. Pour plus de précisions, le lecteur est prié de se reporter à la Loi.

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In some cases differences in tax attributes between the CTA and the Federal Act are due to differences in tax policy in the Federal Act and the CTA and not due to differences in claims from tax pools - for example, costs of foreign resource property are deductible (within limits) under the Federal Act whereas these costs are generally considered to be of a capital nature for the purpose of the CTA.

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Dans certains cas, les différences dans les caractéristiques fiscales entre la LIS et la loi fédérale sont dues aux différences de politiques fiscales dans la loi fédérale et la LIS, et non aux différences dans les réclamations émises à partir des catégories fiscales. Par exemple, les coûts d'un avoir minier étranger sont déductibles (dans certaines limites) en vertu de la loi fédérale, tandis que ces coûts sont généralement considérés comme une immobilisation dans le cadre de la LIS.

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In some cases differences in tax attributes between the CTA and the Federal Act are due to differences in tax policy in the Federal Act and the CTA and not due to differences in claims from tax pools - for example, costs of foreign resource property are deductible (within limits) under the Federal Act whereas these costs are generally considered to be of a capital nature for the purpose of the CTA.

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Dans certains cas, les différences dans les caractéristiques fiscales entre la LIS et la loi fédérale sont dues aux différences de politiques fiscales dans la loi fédérale et la LIS, et non aux différences dans les réclamations émises à partir des catégories fiscales. Par exemple, les coûts d'un avoir minier étranger sont déductibles (dans certaines limites) en vertu de la loi fédérale, tandis que ces coûts sont généralement considérés comme une immobilisation dans le cadre de la LIS.

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Show textShow cached sourceOpen source URL	- 50% of the corporation's reserve claimed under the CTA or the Federal Act, as the case may be, in respect of subparagraph 40(1)(a)(iii) or 44(1)(e)(iii) of the Federal Act, for the corporation's last taxation year ending before the Transition Time
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine fin.gov.on.ca as primary domain	- 50 % de la réserve de la société déclarée en vertu de la LIS ou de la loi fédérale, selon les circonstances, conformément aux alinéas 40(1)(a)(iii) ou 44(1)(e)(iii) de la loi fédérale, pour la dernière année d'imposition de la société se terminant avant la période de transition

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Show textShow cached sourceOpen source URL	5 See the following provisions of the Federal Act which are also adopted for CTA purposes: subsection 111(4) (items 10 and 13 of the Appendix), subsection 111(5.1) (item 1 of the Appendix), subsection 111(5.2) (item 2 of the Appendix), paragraph 37(1)(h) (item 5 of the Appendix) and subsection 66.7(10) (items 6 to 8 of the Appendix).
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine fin.gov.on.ca as primary domain	5 Voir les dispositions suivantes de la loi fédérale étant également adoptées par la LIS : paragraphe 111(4) (points 10 et 13 de l'annexe), paragraphe 111(5.1) (point 1 de l'annexe), paragraphe 111(5.2) (point 2 de l'annexe), alinéa 37(1)(h) (point 5 de l'annexe) et paragraphe 66.7(10) (points 6 à 8 de l'annexe).

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Show textShow cached sourceOpen source URL	- the corporation's total reserves claimed under the CTA or the Federal Act, as the case may, in respect of the Federal Act provisions specified, for the corporation's last taxation year ending before the Transition Time
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine fin.gov.on.ca as primary domain	- réserves totales de la société déclarées en vertu de la LIS ou de loi fédérale, selon les circonstances, concernant les dispositions spécifiées de la loi fédérale, pour la dernière année d'imposition de la société se terminant avant la période de transition

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Show textShow cached sourceOpen source URL	Bulletin 3015R - This bulletin describes various deductions from paid-up capital allowed under subsection 62(1) of the CTA, used in calculating taxable paid-up capital of a corporation.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine fin.gov.on.ca as primary domain	Bulletin 3015FR - Ce bulletin décrit les différentes déductions du capital versé autorisées aux termes du paragraphe 62 (1) de la Loi sur l'imposition des sociétés, utilisées dans le calcul du capital versé imposable d'une société.

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Show textShow cached sourceOpen source URL	- the total of the corporation's cumulative eligible capital in respect of each of its businesses, determined at the Transition Time for the purposes of the CTA or the Federal Act, as the case may be
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine fin.gov.on.ca as primary domain	- total du montant cumulatif des immobilisations admissibles de la société à l'égard de chacune de ses activités, déterminé lors de la période de transition aux fins de la LIS ou de la loi fédérale, selon les circonstances

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On December 8, 2005, amendments to Regulation 183 of the Corporations Tax Act (CTA) were filed. These regulations parallel the calculation of instalments under the federal Income Tax Act when a corporation has been involved in a wind-up, rollover or has a preceding short taxation year that is less than 183 days.

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Cet avis sert à informer les services d’électricité du secteur public que le ministre des Finances a apporté des modifications aux règlements 162/01 et 207/99 afin de mettre en oeuvre les mesures annoncées dans le Budget de l’Ontario de 2007 et de faire les ajustements consécutifs aux règlements découlant de l’applicabilité de la Loi de 2007 sur les impôts pour les années d’imposition se terminant après le 31 décembre 2008.

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Show textShow cached sourceOpen source URL	- these pools would be determined, for the purposes of the CTA or the Federal Act, as the case may be, at the Transition Time
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine fin.gov.on.ca as primary domain	- ces catégories seront déterminées, aux fins de la LIS ou de la loi fédérale, selon les circonstances, lors de la période de transition

  Bankruptcy and Insolvency  

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Pursuant to the Commercial Tenancies Act (CTA) a landlord in Ontario has the right to either terminate the lease or distrain on the tenant's goods where the tenant is in default. The RSTA gives the ministry a priority over the landlord's lien.

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En Ontario, un locateur a le droit en vertu de la Loi sur la location commerciale (CTA) soit de résilier le bail soit de pratiquer une saisie-gagerie pour non-paiement de loyer. En vertu de la LTVD, le ministère a un droit prioritaire par rapport au privilège du locateur. Étant donné la nature confidentielle du compte de taxes du débiteur, le ministère est limité en ce qui concerne la divulgation de certains renseignements sur les contribuables. Avant la procédure, le locateur ou le mandataire peut envoyer par télécopieur à l'Unité des faillites et de l'insolvabilité (905 436-4524) une demande pour que le ministère dépose un privilège actualisé au titre de la Loi sur les sûretés mobilières pour qu'il puisse calculer le montant dû au ministère.

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Show textShow cached sourceOpen source URL	- this pool would be determined, for the purposes of the CTA or the Federal Act, as the case may be, at the Transition Time
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine fin.gov.on.ca as primary domain	- cette catégorie sera déterminée, aux fins de la LIS ou de la loi fédérale, selon les circonstances, lors de la période de transition

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Show textShow cached sourceOpen source URL	- net capital loss carryforwards would be determined, for the purposes of the CTA or the Federal Act, as the case may be, at the Transition Time
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine fin.gov.on.ca as primary domain	- les reports de pertes en capital nettes seront déterminés, aux fins de la LIS ou de la loi fédérale, selon les circonstances, lors de la période de transition

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Show textShow cached sourceOpen source URL	- non-capital loss carryforwards would be determined, for the purposes of the CTA or the Federal Act, as the case may be, at the Transition Time
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Show textShow cached sourceOpen source URL	- 50% of the adjusted cost base to the corporation of its partnership interests, determined at the Transition Time, under the CTA or the Federal Act, as the case may be
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine fin.gov.on.ca as primary domain	- 50 % du prix de base rajusté des actions de la société, déterminé lors de la période de transition, en vertu de la LIS ou de la loi fédérale, selon les circonstances

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Show textShow cached sourceOpen source URL	- the total UCC of each class of the corporation's depreciable property determined at the Transition Time for the purposes of the CTA or the Federal Act, as the case may be
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine fin.gov.on.ca as primary domain	- FNACC totale de chaque catégorie du bien amortissable de la société déterminé lors de la période de transition aux fins de la LIS ou de la loi fédérale, selon les circonstances

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Show textShow cached sourceOpen source URL	- undeducted gifts would be determined, for the purposes of the CTA or the Federal Act, as the case may be, at the Transition Time
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine fin.gov.on.ca as primary domain	- les dons non déduits seront déterminés, aux fins de la LIS ou de la loi fédérale, selon les circonstances, lors de la période de transition

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Tax Legislation Bulletin 00-2 - This Bulletin describes the OBRI tax credit based on the rules contained in section 43.9 of the Corporations Tax Act (CTA) and Regulations 76/99 and 335/99 filed on February 25 and December 3, 1999 respectively, amending regulation 183 RRO 1990.

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Bulletin de législation fiscale 00-2 - Le présent bulletin décrit ce crédit d'impôt, conformément aux règles énoncées à l'article 43.9 de la Loi sur l'imposition des corporations et aux Règlements 76/99 et 335/99 déposés le 25 février et le 3 décembre 1999 respectivement, en modification du Règlement 183, R.R.O. 1990. Ce bulletin fournit des lignes directrices générales sur le crédit d'impôt de l'Ontario pour les entreprises parrainant les instituts de recherche (le Crédit d'impôt). Il ne vise pas à remplacer les mesures législatives figurant à l'article 43.9 de la Loi sur l'imposition des corporations et à la partie XI des règlements pris en application de celle-ci.

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Tax Legislation Bulletin 00-2 - This Bulletin describes the OBRI tax credit based on the rules contained in section 43.9 of the Corporations Tax Act (CTA) and Regulations 76/99 and 335/99 filed on February 25 and December 3, 1999 respectively, amending regulation 183 RRO 1990.

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Bulletin de législation fiscale 00-2 - Le présent bulletin décrit ce crédit d'impôt, conformément aux règles énoncées à l'article 43.9 de la Loi sur l'imposition des corporations et aux Règlements 76/99 et 335/99 déposés le 25 février et le 3 décembre 1999 respectivement, en modification du Règlement 183, R.R.O. 1990. Ce bulletin fournit des lignes directrices générales sur le crédit d'impôt de l'Ontario pour les entreprises parrainant les instituts de recherche (le Crédit d'impôt). Il ne vise pas à remplacer les mesures législatives figurant à l'article 43.9 de la Loi sur l'imposition des corporations et à la partie XI des règlements pris en application de celle-ci.

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On December 8, 2005, amendments to Regulation 183 of the Corporations Tax Act (CTA) were filed. These regulations parallel the calculation of instalments under the federal Income Tax Act when a corporation has been involved in a wind-up, rollover or has a preceding short taxation year that is less than 183 days.

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Cet avis sert à informer les services d’électricité du secteur public que le ministre des Finances a apporté des modifications aux règlements 162/01 et 207/99 afin de mettre en oeuvre les mesures annoncées dans le Budget de l’Ontario de 2007 et de faire les ajustements consécutifs aux règlements découlant de l’applicabilité de la Loi de 2007 sur les impôts pour les années d’imposition se terminant après le 31 décembre 2008.

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Show textShow cached sourceOpen source URL	Tax Legislation Bulletin 01-02 - The rules discussed in this bulletin are contained in section 43.7 of the Corporations Tax Act ("CTA") and in Part IX of Regulation 183 under the CTA. This bulletin is provided as a guide for taxpayers.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine fin.gov.on.ca as primary domain	Bulletin de législation fiscale 01-02 - Les règles abordées dans ce bulletin figurent à l'article 43.7 de la Loi sur l'imposition des sociétés et à la partie IX du Règlement 183 pris en application de la Loi. Ce bulletin se veut un guide pour les contribuables; il ne vise pas à remplacer la Loi. Pour plus de précisions, le lecteur est prié de se reporter à la Loi.

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Show textShow cached sourceOpen source URL	Tax Legislation Bulletin 01-02 - The rules discussed in this bulletin are contained in section 43.7 of the Corporations Tax Act ("CTA") and in Part IX of Regulation 183 under the CTA. This bulletin is provided as a guide for taxpayers.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine fin.gov.on.ca as primary domain	Bulletin de législation fiscale 01-02 - Les règles abordées dans ce bulletin figurent à l'article 43.7 de la Loi sur l'imposition des sociétés et à la partie IX du Règlement 183 pris en application de la Loi. Ce bulletin se veut un guide pour les contribuables; il ne vise pas à remplacer la Loi. Pour plus de précisions, le lecteur est prié de se reporter à la Loi.