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Keybot 8 Résultats conventions.coe.int

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Condizioni : Ratifica da 5 Stati Parti della Convenzione.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	Conditions: Ratification by 5 States Parties to the Convention.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	Conditions : Ratification par 5 Etats Parties à la Convention.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	Bedingungen: Ratifizierung durch 5 Teilnehmerstaaten an der Konvention.

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Numero totale di firme non seguite da ratifiche :
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	Total number of signatures not followed by ratifications:
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	Nombre total de signatures non suivies de ratifications :
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	Gesamtzahl der Unterzeichnungen ohne Ratifikation :

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Convenzione europea per la protezione degli animali da compagnia
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	European Convention for the Protection of Pet Animals
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	Europäisches Übereinkommen zum Schutz von Heimtieren

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Firma(e) seguita(e) da ratifica(che) o adesione(i)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	Signature(s) followed by ratification(s) or accession(s)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	Signature(s) suivie(s) de ratification(s) ou adhésion(s)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	Unterzeichnung(en) gefolgt von Ratifizierung(en) oder Beitritt(en)

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Convenzione sulla responsabilità civile dei danni derivanti da attività pericolose per l’ambiente
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	Convention on Civil Liability for Damage resulting from Activities Dangerous to the Environment
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	Convention sur la responsabilité civile des dommages résultant d'activités dangereuses pour l'environnement
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	Europäisches Übereinkommen über die zivilrechtliche Haftung für Schäden durch umweltgefährdende Tätigkeiten

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Firma(e) non seguita(e) da ratifica(che)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	Signature(s) not followed by ratification(s)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	Signature(s) non suivie(s) de ratification(s)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	Unterzeichnung(en) nicht gefolgt von Ratifizierung(en)

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Convenzione europea sul controllo dell’acquisto e detenzione di armi da fuoco
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	European Convention on the Control of the Acquisition and Possession of Firearms by Individuals
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	Convention européenne sur le contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes à feu par des particuliers
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	Europäisches Übereinkommen über die Kontrolle des Erwerbs und des Besitzes von Schusswaffen durch Einzelpersonen

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Convenzione europea sulla responsabilita' civile in caso di danni causati da veicoli a motore
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	European Convention on Civil Liability for Damage caused by Motor Vehicles
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	Convention européenne sur la responsabilité civile en cas de dommages causés par des véhicules automoteurs
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	Europäisches Übereinkommen über die zivilrechtliche Haftung für durch Kraftfahrzeuge verursachte Schäden