|
Pour exécuter son évaluation, le CEP aura accès aux documents qu'a examinés le comité d'examen du personnel et à ses conclusions, à un résumé des plaintes relevées par le directeur général de district et à un résumé de toute plainte pour laquelle le directeur général de district estime que seule une personne compétente en la matière peut résoudre. Par ailleurs, le CEP examinera la qualité de deux autres mémoires juridiques préparés par le candidat et sélectionnés par le directeur général de district. Dans des cas exceptionnels, les membres du CEP pourront demander au président du comité d'exiger que le candidat soumette d'autres documents pour examen.
|