dhs – Traduction – Dictionnaire Keybot

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Keybot 3 Résultats  www.psc-cfp.gc.ca
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The PSEA has a provision (s. 51(2)) to allow the PSC to authorize DHs to deploy persons employed in a separate agency (listed in the
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La LEFP renferme une disposition (par. 51(2)) qui permet à la CFP d’autoriser l’AG à procéder à la mutation de personnes employées au sein d’un organisme distinct (qui figure à l’annexe V de la
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The initial request originates from the separate agency when the head of that agency requests that the PSC review its staffing program for the purpose of approving deployments from the agency, thereby allowing DHs to deploy persons employed in that agency from the agency.
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La demande initiale est présentée par l’organisme distinct, dont le chef demande que la CFP examine son programme de dotation afin d’approuver les mutations provenant de l’organisme, ce qui permettra à l’AG de procéder à la mutation de personnes employées au sein de l’organisme en question. L’organisme distinct doit alors répondre aux attentes mentionnées dans la section précédente et fournir la documentation qu’il juge pertinente. Il constituera ainsi une base de référence pour tous les prochains examens de l’organisme distinct.
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Certain powers under the PSEA are conferred directly to DHs. Part 3 of the PSEA outlines the parameters of deployments to and within the organizations to which the PSC has the exclusive authority to make appointments.
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Certains pouvoirs accordés en vertu de la LEFP sont conférés directement à l’AG. La partie 3 de la LEFP fournit des précisions sur les mutations vers les organisations dans lesquelles la CFP possède le pouvoir exclusif de faire des nominations, et au sein de celles‑ci. Le paragraphe 51(1) de la LEFP prévoit que, sauf disposition contraire de la LEFP ou de toute autre loi, l’administrateur général peut muter des fonctionnaires à l’administration relevant de sa compétence ou au sein de cette administration. Ce pouvoir ne comprend pas les mutations à partir d’organisations de la fonction publique dont les nominations ne relèvent pas de la LEFP, à moins qu’une loi particulière ne le prévoie.