ea – Übersetzung – Keybot-Wörterbuch

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  Supreme Court of Canada...  
[31]  To conclude on this point, my view is that when s. 115 is read in context, it is clear that the words “removed from Canada” in s. 115(1) refer to the removal processes under the IRPA, not to surrender for extradition under the EA.
[31] En conclusion sur cette question, j’estime qu’il ressort indubitablement de l’interprétation contextuelle de l’art. 115 que le mot « renvoyée », au par. 115(1) vise le processus de renvoi sous le régime de la LIPR et non le renvoi pour extradition sous le régime de la LE.  Il n’y a donc pas conflit entre les deux lois.
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(a) and (b) of the EA set out the grounds on which the Minister must refuse to surrender a person sought. In brief, they are first, if the Minister is satisfied that surrender would be unjust or oppressive in all of the relevant circumstances; second, if the Minister is satisfied that the request for extradition is made for the purpose of prosecuting or punishing the person by reason of their race, religion, nationality, ethnic origin, etc.
[56] Les alinéas 44(1)a) et b) de la LE énoncent des motifs qui obligent le ministre à refuser l’extradition.  En résumé, le premier intervient lorsque le ministre est convaincu que l’extradition serait injuste ou tyrannique compte tenu de toutes les circonstances, le deuxième, lorsque le ministre est convaincu que la demande d’extradition est présentée dans le but de poursuivre ou de punir l’intéressé pour des motifs fondés sur la race, la religion, la nationalité, l’origine ethnique, etc., et le troisième, lorsque le ministre est convaincu qu’il pourrait être porté atteinte à la situation de l’intéressé pour l’un de ces motifs.
  Supreme Court of Canada...  
18 (“EA”), the appellant was convicted of several indictable offences, including theft, fraud, possession and use of forged documents (credit card), obstruction of a peace officer, possession of break-in instruments, and conspiracy.
[5] L’appelant n’a jamais pu obtenir la résidence permanente en raison de son interdiction du territoire canadien pour cause de grande criminalité.  Entre le moment de son arrivée au Canada et le début de sa détention, ordonnée aux termes de la Loi sur l’extradition, L.C. 1999, ch. 18 (« LE »), l’appelant a été condamné pour plusieurs actes criminels, tels que le vol, la fraude, la possession et l’usage de documents contrefaits (carte de crédit), l’entrave à un agent de la paix, la possession d’outils de cambriolage et un complot.
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[49] The appellants and interveners submit, in effect, that the earlier finding of refugee status under the IRPA is binding on the Minister under the EA until it is ended using the procedures of cessation or revocation under the IRPA.
[49] Les appelants et les intervenants soutiennent, en fait, que la reconnaissance antérieure de la qualité de réfugié sous le régime de la LIPR s’impose au ministre dans l’application de la LE tant que l’asile n’est pas perdu ou révoqué en conformité des dispositions de la LIPR.  Je le répète, ni le texte de la LIPR ou de la LE ni l’intention évidente du législateur n’autorisent une telle affirmation.  De plus, l’argument de « l’effet obligatoire » ne trouve pas appui dans les principes de droit international.
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[42] The “silence” argument is premised on the fact that the EA addresses extradition only in the context of a refugee claimant, not a person with refugee status. However, applying the same reasoning to the IRPA, one notes that the IRPA itself expressly deals with extradition in only two contexts, ss.
[42] La prémisse de l’argument du « silence » est que la LE ne s’applique qu’aux demandeurs d’asile, non aux personnes ayant qualité de réfugié.  Si l’on applique le même raisonnement à la LIPR, toutefois, l’on constate que la LIPR elle-même ne traite expressément de l’extradition que dans deux contextes, soit les art. 112 et 105, dont aucun ne concerne l’extradition de réfugiés et qui témoignent tous deux de l’intention du législateur de donner préséance à la procédure d’extradition.
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[67] Although there are no other express references to refugees in the EA, it does provide for protections of persons who fear abusive treatment, persecution or torture in the requesting state. The most relevant provision in this regard is s.
[67] Bien que la LE ne renferme aucune autre mention expresse concernant les réfugiés, elle pourvoit à la protection des personnes qui craignent les mauvais traitements, la persécution et la torture dans l’État requérant.  La disposition la plus pertinente à cet égard est l’art. 44, qui énumère des motifs obligatoires de refus de l’extradition.  J’aborde à présent l’examen en profondeur de cette importante disposition.
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[112] In my view, when the Minister acting under the EA is in effect determining that refugee protection (and thus non-refoulement protection under the Refugee Convention) of a person sought is excluded or is no longer required by virtue of a change of circumstances in the requesting country, he must be satisfied on the balance of probabilities that the person sought is no longer entitled to refugee status in Canada.
[112] À mon avis, lorsque le ministre détermine, sous le régime de la LE, que la protection à titre de réfugié (et, conséquemment, la protection contre le refoulement sous le régime de la Convention relative aux réfugiés) est exclue ou qu’elle n’est plus nécessaire par suite d’un changement de circonstances dans le pays requérant, il doit être convaincu suivant la prépondérance des probabilités que l’intéressé n’a plus droit à l’asile au Canada.
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[48] This evidence is consistent with the text and scheme of the EA and the IRPA:  the Minister of Justice was intended to take the lead when a refugee’s rights are implicated in an extradition decision.
[48] Ce témoignage concorde avec le texte et avec l’esprit de la LE et de la LIPR : le législateur voulait que le ministre de la Justice soit le ministre responsable lorsque les droits d’un réfugié entrent en ligne de compte dans une décision relative à l’extradition.  En outre — et je reviendrai sur ce point — la mention, dans le témoignage susmentionné, de l’obligation du ministre de refuser d’ordonner l’extradition « si la définition de réfugié s’applique » renvoie clairement à l’art. 44 de la LE, non à l’art. 115 de la LIPR.
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[16] In my view, there is no conflict between the IRPA and the EA because the prohibition on removal from Canada under s. 115 of the IRPA does not apply to extradition. Before turning to my reasons for reaching that conclusion,  it will be helpful to place the issue in the broader context of refugee protection in Canada.
[16] La LIPR et la LE ne sont pas en conflit à mon avis, car l’interdiction de renvoi formulée à l’art. 115 de la LIPR ne s’applique pas à l’extradition.  Avant d’exposer les raisons fondant cette conclusion, j’estime utile de placer la question dans le contexte plus large de la protection des réfugiés au Canada.
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[84] I earlier referred to the testimony of Gerry Van Kessel. His evidence makes it particularly clear that the EA was intended to oblige the Minister to refuse extradition where the person sought fell within the refugee definition.
[84] J’ai déjà mentionné le témoignage de Gerry Van Kessel.  Ce témoignage indique de façon particulièrement claire que la LE a pour but d’obliger le ministre à refuser l’extradition lorsque l’intéressé est visé par la définition de réfugié.  Comme l’a déclaré M. Van Kessel :
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[55] In my view, the IRPA does not constrain the authority of the Minister to extradite a person with refugee status. I conclude that the Minister has that authority under the EA. That brings us to the question of whether the Minister exercised his authority reasonably in this case.
[55] La LIPR ne restreint pas, selon moi, le pouvoir du ministre d’extrader une personne qui a obtenu la qualité de réfugié.  J’estime que la LE confère ce pouvoir au ministre.  Il s’agit donc de se demander si l’exercice de ce pouvoir par le ministre était raisonnable dans les circonstances.
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[89] First, as I have discussed earlier, there is strong textual support in both the English and French texts of the Extradition Convention and the EA for the view that the second branch of s. 44(1)(b) is not limited to the position of the person with respect to the prosecution or punishment in the requesting state.
[89] Premièrement, comme je l’ai déjà indiqué, les versions française et anglaise de la Convention d’extradition et de la LE étayent solidement la thèse selon laquelle la deuxième partie de l’al. 44(1)b) ne limite pas la situation de l’intéressé à la poursuite ou la peine dans l’État requérant.
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112 of the IRPA. That provision deals with applications for protection by those subject to removal orders. Section 112(2)(a) provides that  persons may not apply for such protection if they are the subject of an authority to proceed under the EA.
[43] La LIPR mentionne l’extradition à l’art. 112, qui concerne les demandes de protection de personnes visées par des mesures de renvoi.  Selon l’alinéa 112(2)a), les personnes visées par un arrêté introductif d’instance pris au titre de la LE ne sont pas admises à demander la protection.
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[61] Charron J. recently outlined the scheme of the act in Canada (Justice) v. Fischbacher, 2009 SCC 46, [2009] 3 S.C.R. 170. I will not repeat it in detail here other than to briefly outline the three phases of the extradition process under the EA.
[61] Récemment, la juge Charron a expliqué le régime établi par la Loi dans Canada (Justice) c. Fischbacher, 2009 CSC 46, [2009] 3 R.C.S. 170.  Sans reprendre cet exposé en détail, je vais présenter succinctement les trois étapes du processus d’extradition prévu par la LE.
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115 of the IRPA does not address removal by extradition. There is, therefore, no conflict between this provision and the provisions of the EA authorizing the Minister to surrender a refugee for extradition.
[39] Je conclus donc que l’art. 115 de la LIPR ne vise pas le renvoi par extradition.  Cette disposition n’est donc pas en conflit avec les dispositions de la LE habilitant le ministre à remettre un réfugié pour extradition.  L’argument relatif au conflit est rejeté.
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27. The EA’s main purpose is to provide the means which give effect to Canada’s obligations in this regard. Under the EA, the Minister of Justice is responsible for the implementation of extradition agreements, dealing with extradition requests and generally for the administration of the EA: s.
[60] L’extradition est principalement une fonction relevant de l’organe exécutif et qui résulte d’accords internationaux entre États : États‑Unis d’Amérique c. Kwok, 2001 CSC 18, [2001] 1 R.C.S. 532, par. 27.  L’objet premier de la LE est de pourvoir aux moyens de donner effet aux obligations du Canada à cet égard.  Aux termes de la LE, le ministre de la Justice est chargé de la mise en œuvre des accords d’extradition, du traitement des demandes d’extradition et de l’application générale de la Loi : art. 7.
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[14] The first submission is that the Minister’s powers under the EA should be interpreted as not applying to refugees in order to avoid a conflict between the provisions of the EA and the IRPA. This submission is supported by the principle of statutory interpretation which presumes harmony, coherence, and consistency between statutes dealing with the same subject matter: R. v. Ulybel Enterprises Ltd., 2001 SCC 56, [2001] 2 S.C.R. 867, at paras.
[14] Selon le premier argument, il faut, pour éviter qu’il y ait conflit entre les dispositions de la LE et de la LIPR, que les pouvoirs conférés au ministre par la LE soient tenus pour inapplicables aux réfugiés.  Cet argument est fondé sur le principe d’interprétation présumant l’harmonie, la cohérence et l’uniformité entre les lois traitant d’une même matière : R. c. Ulybel Enterprises Ltd., 2001 CSC 56, [2001] 2 R.C.S. 867, par. 30 et 52; Ruth Sullivan, Sullivan on the Construction of Statutes (5e éd. 2008), p. 223‑225.
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[68] Under s. 44(1) of the EA, the Minister must refuse to make a surrender order if “satisfied” that (a) the surrender would be unjust or oppressive having regard to all the relevant circumstances; or
[68] Suivant le par. 44(1) de la LE, le ministre doit refuser l’extradition s’il est « convaincu » a) qu’elle serait injuste ou tyrannique compte tenu de toutes les circonstances ou b) que la demande d’extradition est présentée dans le but de poursuivre ou de punir l’intéressé pour des motifs fondés sur la race, la nationalité, l’origine ethnique, la langue, la couleur, la religion, les convictions politiques, le sexe, l’orientation sexuelle, l’âge, le handicap physique ou mental ou le statut de l’intéressé ou qu’il pourrait être porté atteinte à sa situation pour l’un de ces motifs.  Voici le texte de cette disposition :
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27. The EA’s main purpose is to provide the means which give effect to Canada’s obligations in this regard. Under the EA, the Minister of Justice is responsible for the implementation of extradition agreements, dealing with extradition requests and generally for the administration of the EA: s.
[60] L’extradition est principalement une fonction relevant de l’organe exécutif et qui résulte d’accords internationaux entre États : États‑Unis d’Amérique c. Kwok, 2001 CSC 18, [2001] 1 R.C.S. 532, par. 27.  L’objet premier de la LE est de pourvoir aux moyens de donner effet aux obligations du Canada à cet égard.  Aux termes de la LE, le ministre de la Justice est chargé de la mise en œuvre des accords d’extradition, du traitement des demandes d’extradition et de l’application générale de la Loi : art. 7.
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[14] The first submission is that the Minister’s powers under the EA should be interpreted as not applying to refugees in order to avoid a conflict between the provisions of the EA and the IRPA. This submission is supported by the principle of statutory interpretation which presumes harmony, coherence, and consistency between statutes dealing with the same subject matter: R. v. Ulybel Enterprises Ltd., 2001 SCC 56, [2001] 2 S.C.R. 867, at paras.
[14] Selon le premier argument, il faut, pour éviter qu’il y ait conflit entre les dispositions de la LE et de la LIPR, que les pouvoirs conférés au ministre par la LE soient tenus pour inapplicables aux réfugiés.  Cet argument est fondé sur le principe d’interprétation présumant l’harmonie, la cohérence et l’uniformité entre les lois traitant d’une même matière : R. c. Ulybel Enterprises Ltd., 2001 CSC 56, [2001] 2 R.C.S. 867, par. 30 et 52; Ruth Sullivan, Sullivan on the Construction of Statutes (5e éd. 2008), p. 223‑225.
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[41] As noted earlier, I accept the two principles underlying these submissions: non-refoulement protection under the Refugee Convention applies to expulsion by extradition and that our domestic laws are presumed to comply with our international obligations.
[41] Je répète ici que je considère valides les deux principes fondant ces arguments : la protection contre le refoulement que prévoit la Convention relative aux réfugiés s’applique à l’expulsion par extradition, et notre droit interne est présumé conforme à nos obligations internationales.  Je ne saurais toutefois admettre que l’application de ces principes en l’espèce nous amène là où le voudraient les appelants.  À mon avis, la LIPR n’a pas été conçue dans le but de mettre en œuvre en contexte d’extradition les obligations internationales de non‑refoulement du Canada, et elle n’a pas cet effet.  Cette fonction est, comme on le verra dans la prochaine section de mes motifs, dévolue à l’art. 44 de la LE.
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Where, as here, extradition to face trial is sought, the EA simply requires the Minister to be satisfied that the conduct described in the extradition request is criminal in the foreign jurisdiction and that the associated penalty meets the threshold established by s.
[62] Dans la première étape, le ministre examine la demande d’extradition et, s’il  décide d’y donner suite, il prend un arrêté introductif d’instance.  Lorsque l’extradition est demandée pour traduire l’intéressé en justice, comme en l’espèce, la LE exige simplement que le ministre soit convaincu que la conduite décrite dans la demande d’extradition est criminelle dans le ressort étranger et que la peine dont elle est punissable satisfait aux exigences établies à l’al. 3(1)a) (peine d’au moins deux ans sous réserve de l’accord applicable).  Nulle mention du statut de l’intéressé en matière d’immigration n’est faite en rapport avec le pouvoir discrétionnaire du ministre de prendre l’arrêté introductif d’instance.
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It is at this point which he exercises his power under s. 40 of the EA to surrender, or to refuse surrender, the person sought to the extradition partner. This is the phase which is in issue in this case.
[64] Après l’incarcération, l’affaire est renvoyée au ministre pour la troisième étape du processus.  C’est à cette étape qu’il exerce le pouvoir prévu à l’art. 40 de la LE d’ordonner ou de refuser l’extradition de la personne vers le partenaire, et c’est cette étape qui est en cause en l’espèce.  Le processus d’extradition est alors de nature essentiellement politique; le ministre doit prendre en compte les exigences de bonne foi et d’honneur du Canada pour répondre aux demandes d’extradition fondées sur des traités en cette matière et il doit évaluer les effets que la décision d’extrader ou de ne pas extrader aura au plan politique et au plan des relations internationales.
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The appellants (to put their position in broad terms) submit that the powers to extradite under the EA must be read as being subject to the detailed scheme for the treatment of refugees under the IRPA.
[11] Les parties défendent des conceptions opposées concernant la conciliation des obligations du Canada en matière de non‑refoulement et d’extradition.  Selon celle des appelants (pour en résumer les grandes lignes), le pouvoir d’extradition prévu par la LE doit être considéré comme subordonné au régime précis établi par la LIPR pour le traitement des réfugiés.  En bref, un réfugié ne peut être extradé que si sa qualité de réfugié a été perdue ou révoquée en application de la LIPR.  L’intimé soutient quant à lui que c’est principalement la LE qui fournit les réponses aux difficultés posées par l’interaction de l’extradition et du non‑refoulement et, plus particulièrement, les motifs obligatoires ou discrétionnaires pouvant fonder la décision du ministre de refuser une demande d’extradition.
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[13] The appellants’ and supporting interveners’ main submission is that, as a matter of statutory interpretation, the Minister dealing with an extradition request is bound by a finding under the IRPA that the person sought is a refugee and cannot surrender that person for extradition unless his or her refugee status has ceased or been vacated using the procedures provided for under the IRPA.
[13] Les appelants, et les intervenants qui les appuient, soutiennent principalement que, suivant les principes d’interprétation des lois, la qualité de réfugié reconnue en application de la LIPR lie le ministre de la Justice et que celui‑ci ne peut extrader un réfugié à moins que cette qualité ait été perdue ou annulée conformément aux dispositions de la LIPR.  Selon eux, trois raisons principales fondent l’inclusion par interprétation de cette restriction dans la LE.  Les deux premières, que je qualifierai d’argument du « conflit » et d’argument du « silence », seront examinées dans la présente section de mes motifs, et la troisième, celle de l’« équité procédurale » sera traitée dans la section suivante.
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[49] The appellants and interveners submit, in effect, that the earlier finding of refugee status under the IRPA is binding on the Minister under the EA until it is ended using the procedures of cessation or revocation under the IRPA.
[49] Les appelants et les intervenants soutiennent, en fait, que la reconnaissance antérieure de la qualité de réfugié sous le régime de la LIPR s’impose au ministre dans l’application de la LE tant que l’asile n’est pas perdu ou révoqué en conformité des dispositions de la LIPR.  Je le répète, ni le texte de la LIPR ou de la LE ni l’intention évidente du législateur n’autorisent une telle affirmation.  De plus, l’argument de « l’effet obligatoire » ne trouve pas appui dans les principes de droit international.
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[46] These suspension provisions were added to the IRPA as consequential amendments when the EA was enacted in 1999. Their purpose was explained by Departmental officials testifying before Parliamentary committees.
[46] Ces dispositions en matière de sursis sont des modifications corrélatives qui ont été ajoutées à la LIPR lors de l’adoption de la LE en 1999.  Les représentants ministériels qui ont témoigné devant les comités parlementaires en ont expliqué l’objet.  On peut valablement recourir à de telles explications, lorsqu’elles sont, comme en l’espèce, pertinentes et fiables, à la condition de faire preuve de prudence et de ne pas leur accorder un poids exagéré : Sullivan, p. 609‑614; Renvoi relatif à la Loi sur les armes à feu (Can.), 2000 CSC 31, [2000] 1 R.C.S. 783, par. 17; Castillo c. Castillo, 2005 CSC 83, [2005] 3 R.C.S. 870, par. 23; Canada 3000 Inc. (Re), 2006 CSC 24, [2006] 1 R.C.S. 865, par. 57‑59.
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[9] The Court of Appeal dismissed the application for judicial review (2009 QCCA 1288 (CanLII)), holding that the objective and purpose of the EA differ from those of the Immigration and Refugee Protection Act, S.C. 2001, c.
[9] La Cour d’appel a rejeté la requête en révision judiciaire (2009 QCCA 1288 (CanLII)).  Selon elle, l’objet et la finalité de la LE divergent de ceux de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27 (« LIPR »).  Le principe de non-refoulement d’une personne à qui on a accordé l’asile ne fait donc pas échec à la demande d’extradition de la personne pour qu’elle soit jugée ou qu’elle purge une peine infligée par suite d’un verdict de culpabilité.  De plus, la CISR peut annuler une décision qui a accueilli la demande d’asile s’il est démontré que l’asile a été obtenu sur la foi de déclarations erronées, ce qui est le cas en l’espèce.  Enfin, la Cour d’appel a conclu que la décision attaquée n’était pas déraisonnable au regard de l’application de l’art. 7 de la Charte.
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[85] This comment relates to what is now s. 44(1)(b) of the EA as it is the only provision among the grounds for refusal of surrender that lists the prohibited grounds of discrimination which will give rise to refugee protection.
[85] Ce commentaire se rapporte à ce qui est maintenant l’al. 44(1)b) de la LE, la seule disposition en matière de refus d’extradition qui énumère les motifs de discrimination donnant ouverture à la protection des réfugiés.  (Je note qu’à l’origine, l’avant‑projet de loi n’énumérait que des motifs étroitement apparentés à ceux qu’énonçait la définition de réfugié de la Convention relative aux réfugiés.  La liste des motifs interdits s’est allongée, au cours des débats parlementaires, pour inclure les motifs de discrimination prohibés par la Charte et par la Loi canadienne sur les droits de la personne, L.R.C. 1985, ch. H‑6 : voir Chambre des communes, Seizième rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, 23 novembre 1998, art. 44.)
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In the following section, I will address the respondent’s position, which I largely accept, that protection against refoulement is addressed in the extradition context by the mandatory and discretionary bars of surrender in the EA.
[12] Mon analyse s’articulera autour de ces deux positions opposées.  Dans la section qui suit, j’expliquerai d’abord pourquoi l’argument principal des appelants — à savoir que le pouvoir d’extradition est subordonné au régime de protection des réfugiés établi par la LIPR — ne saurait à mon avis être retenu.  Dans la section suivante, j’examinerai ensuite la position des intimés, à laquelle j’adhère en grande partie, selon laquelle le principe protecteur du non‑refoulement s’analyse, dans le contexte de l’extradition, en fonction des motifs obligatoires ou discrétionnaires de refus d’extradition énoncés dans la LE.  J’expliquerai également pourquoi, à mon avis, le ministre n’a pas appliqué les critères juridiques appropriés en exerçant ses pouvoirs en l’espèce.
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