ea – -Translation – Keybot Dictionary

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Show textShow cached sourceOpen source URL	[61] Charron J. recently outlined the scheme of the act in Canada (Justice) v. Fischbacher, 2009 SCC 46, [2009] 3 S.C.R. 170. I will not repeat it in detail here other than to briefly outline the three phases of the extradition process under the EA.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine scc.lexum.org as primary domain	[61] Récemment, la juge Charron a expliqué le régime établi par la Loi dans Canada (Justice) c. Fischbacher, 2009 CSC 46, [2009] 3 R.C.S. 170.  Sans reprendre cet exposé en détail, je vais présenter succinctement les trois étapes du processus d’extradition prévu par la LE.

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Where, as here, extradition to face trial is sought, the EA simply requires the Minister to be satisfied that the conduct described in the extradition request is criminal in the foreign jurisdiction and that the associated penalty meets the threshold established by s.

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[62] Dans la première étape, le ministre examine la demande d’extradition et, s’il  décide d’y donner suite, il prend un arrêté introductif d’instance.  Lorsque l’extradition est demandée pour traduire l’intéressé en justice, comme en l’espèce, la LE exige simplement que le ministre soit convaincu que la conduite décrite dans la demande d’extradition est criminelle dans le ressort étranger et que la peine dont elle est punissable satisfait aux exigences établies à l’al. 3(1)a) (peine d’au moins deux ans sous réserve de l’accord applicable).  Nulle mention du statut de l’intéressé en matière d’immigration n’est faite en rapport avec le pouvoir discrétionnaire du ministre de prendre l’arrêté introductif d’instance.

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[46] These suspension provisions were added to the IRPA as consequential amendments when the EA was enacted in 1999. Their purpose was explained by Departmental officials testifying before Parliamentary committees.

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[46] Ces dispositions en matière de sursis sont des modifications corrélatives qui ont été ajoutées à la LIPR lors de l’adoption de la LE en 1999.  Les représentants ministériels qui ont témoigné devant les comités parlementaires en ont expliqué l’objet.  On peut valablement recourir à de telles explications, lorsqu’elles sont, comme en l’espèce, pertinentes et fiables, à la condition de faire preuve de prudence et de ne pas leur accorder un poids exagéré : Sullivan, p. 609‑614; Renvoi relatif à la Loi sur les armes à feu (Can.), 2000 CSC 31, [2000] 1 R.C.S. 783, par. 17; Castillo c. Castillo, 2005 CSC 83, [2005] 3 R.C.S. 870, par. 23; Canada 3000 Inc. (Re), 2006 CSC 24, [2006] 1 R.C.S. 865, par. 57‑59.

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[13] The appellants’ and supporting interveners’ main submission is that, as a matter of statutory interpretation, the Minister dealing with an extradition request is bound by a finding under the IRPA that the person sought is a refugee and cannot surrender that person for extradition unless his or her refugee status has ceased or been vacated using the procedures provided for under the IRPA.

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[13] Les appelants, et les intervenants qui les appuient, soutiennent principalement que, suivant les principes d’interprétation des lois, la qualité de réfugié reconnue en application de la LIPR lie le ministre de la Justice et que celui‑ci ne peut extrader un réfugié à moins que cette qualité ait été perdue ou annulée conformément aux dispositions de la LIPR.  Selon eux, trois raisons principales fondent l’inclusion par interprétation de cette restriction dans la LE.  Les deux premières, que je qualifierai d’argument du « conflit » et d’argument du « silence », seront examinées dans la présente section de mes motifs, et la troisième, celle de l’« équité procédurale » sera traitée dans la section suivante.

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In the following section, I will address the respondent’s position, which I largely accept, that protection against refoulement is addressed in the extradition context by the mandatory and discretionary bars of surrender in the EA.

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[12] Mon analyse s’articulera autour de ces deux positions opposées.  Dans la section qui suit, j’expliquerai d’abord pourquoi l’argument principal des appelants — à savoir que le pouvoir d’extradition est subordonné au régime de protection des réfugiés établi par la LIPR — ne saurait à mon avis être retenu.  Dans la section suivante, j’examinerai ensuite la position des intimés, à laquelle j’adhère en grande partie, selon laquelle le principe protecteur du non‑refoulement s’analyse, dans le contexte de l’extradition, en fonction des motifs obligatoires ou discrétionnaires de refus d’extradition énoncés dans la LE.  J’expliquerai également pourquoi, à mon avis, le ministre n’a pas appliqué les critères juridiques appropriés en exerçant ses pouvoirs en l’espèce.

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(a) and (b) of the EA set out the grounds on which the Minister must refuse to surrender a person sought. In brief, they are first, if the Minister is satisfied that surrender would be unjust or oppressive in all of the relevant circumstances; second, if the Minister is satisfied that the request for extradition is made for the purpose of prosecuting or punishing the person by reason of their race, religion, nationality, ethnic origin, etc.

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[56] Les alinéas 44(1)a) et b) de la LE énoncent des motifs qui obligent le ministre à refuser l’extradition.  En résumé, le premier intervient lorsque le ministre est convaincu que l’extradition serait injuste ou tyrannique compte tenu de toutes les circonstances, le deuxième, lorsque le ministre est convaincu que la demande d’extradition est présentée dans le but de poursuivre ou de punir l’intéressé pour des motifs fondés sur la race, la religion, la nationalité, l’origine ethnique, etc., et le troisième, lorsque le ministre est convaincu qu’il pourrait être porté atteinte à la situation de l’intéressé pour l’un de ces motifs.

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[14] The first submission is that the Minister’s powers under the EA should be interpreted as not applying to refugees in order to avoid a conflict between the provisions of the EA and the IRPA. This submission is supported by the principle of statutory interpretation which presumes harmony, coherence, and consistency between statutes dealing with the same subject matter: R. v. Ulybel Enterprises Ltd., 2001 SCC 56, [2001] 2 S.C.R. 867, at paras.

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[14] Selon le premier argument, il faut, pour éviter qu’il y ait conflit entre les dispositions de la LE et de la LIPR, que les pouvoirs conférés au ministre par la LE soient tenus pour inapplicables aux réfugiés.  Cet argument est fondé sur le principe d’interprétation présumant l’harmonie, la cohérence et l’uniformité entre les lois traitant d’une même matière : R. c. Ulybel Enterprises Ltd., 2001 CSC 56, [2001] 2 R.C.S. 867, par. 30 et 52; Ruth Sullivan, Sullivan on the Construction of Statutes (5e éd. 2008), p. 223‑225.

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It is at this point which he exercises his power under s. 40 of the EA to surrender, or to refuse surrender, the person sought to the extradition partner. This is the phase which is in issue in this case.

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[64] Après l’incarcération, l’affaire est renvoyée au ministre pour la troisième étape du processus.  C’est à cette étape qu’il exerce le pouvoir prévu à l’art. 40 de la LE d’ordonner ou de refuser l’extradition de la personne vers le partenaire, et c’est cette étape qui est en cause en l’espèce.  Le processus d’extradition est alors de nature essentiellement politique; le ministre doit prendre en compte les exigences de bonne foi et d’honneur du Canada pour répondre aux demandes d’extradition fondées sur des traités en cette matière et il doit évaluer les effets que la décision d’extrader ou de ne pas extrader aura au plan politique et au plan des relations internationales.

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[30] Finally on this point, the time limits for the Minister’s surrender decision under the EA make it unlikely that Parliament intended to require him to await an application by the MCI under the IRPA for revocation or cessation of refugee status before being able to surrender a refugee.

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[30] Dernier point sur cette question, il est improbable, compte tenu des délais applicables aux décisions du ministre en matière d’extradition, que le législateur ait voulu que ces décisions soient subordonnées à des demandes du MCI visant la perte ou la révocation du statut de réfugié en application de la LIPR.  Suivant le par. 40(1) et l’al. 40(5)b) de la LE, l’arrêté d’extradition est pris dans les 90 jours suivant l’ordonnance d’incarcération, délai qui peut être prorogé de 60 jours sur présentation d’observations par l’intéressé.  Il n’est pas réaliste de penser que, dans des délais aussi courts, le ministre pourrait, préalablement à l’exercice de son pouvoir d’extradition, requérir du MCI qu’il demande à la Section de la protection des réfugiés de révoquer le statut de réfugié ou d’en constater la perte et attendre l’issue du processus.

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The appellants (to put their position in broad terms) submit that the powers to extradite under the EA must be read as being subject to the detailed scheme for the treatment of refugees under the IRPA.

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[11] Les parties défendent des conceptions opposées concernant la conciliation des obligations du Canada en matière de non‑refoulement et d’extradition.  Selon celle des appelants (pour en résumer les grandes lignes), le pouvoir d’extradition prévu par la LE doit être considéré comme subordonné au régime précis établi par la LIPR pour le traitement des réfugiés.  En bref, un réfugié ne peut être extradé que si sa qualité de réfugié a été perdue ou révoquée en application de la LIPR.  L’intimé soutient quant à lui que c’est principalement la LE qui fournit les réponses aux difficultés posées par l’interaction de l’extradition et du non‑refoulement et, plus particulièrement, les motifs obligatoires ou discrétionnaires pouvant fonder la décision du ministre de refuser une demande d’extradition.

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[30] Finally on this point, the time limits for the Minister’s surrender decision under the EA make it unlikely that Parliament intended to require him to await an application by the MCI under the IRPA for revocation or cessation of refugee status before being able to surrender a refugee.

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[30] Dernier point sur cette question, il est improbable, compte tenu des délais applicables aux décisions du ministre en matière d’extradition, que le législateur ait voulu que ces décisions soient subordonnées à des demandes du MCI visant la perte ou la révocation du statut de réfugié en application de la LIPR.  Suivant le par. 40(1) et l’al. 40(5)b) de la LE, l’arrêté d’extradition est pris dans les 90 jours suivant l’ordonnance d’incarcération, délai qui peut être prorogé de 60 jours sur présentation d’observations par l’intéressé.  Il n’est pas réaliste de penser que, dans des délais aussi courts, le ministre pourrait, préalablement à l’exercice de son pouvoir d’extradition, requérir du MCI qu’il demande à la Section de la protection des réfugiés de révoquer le statut de réfugié ou d’en constater la perte et attendre l’issue du processus.

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If the provisions are unambiguous, they must be given effect: see, e.g., Schreiber, at para. 50. As I have discussed at length earlier, s. 115 does not address removal by extradition and so its clear meaning must be given effect.

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[35] La présomption que la loi met en œuvre les obligations internationales du Canada est réfutable.  Lorsque les dispositions législatives ne sont pas ambiguës, il faut leur donner effet : voir notamment Schreiber, par. 50.  Comme je l’ai expliqué précédemment, l’art. 115 ne vise pas le renvoi par extradition; il faut donc donner effet au sens clair de cette disposition.  De plus, je ne saurais considérer que cette interprétation de l’art. 115 fait en sorte que notre droit interne ne respecte pas les obligations du Canada en matière de non‑refoulement découlant de la Convention relative aux réfugiés.  Selon moi, si l’on interprète et applique correctement l’art. 44 de la LE, ces obligations dans le contexte de l’extradition seront pleinement respectées, comme je l’expliquerai dans la prochaine section de mes motifs.

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44(1)(b) which is the most relevant provision of the EA in relation to their surrender, he imposed a burden on them to show continuing risk of persecution and he applied a wrong and more onerous test than that prescribed by s.

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[115] Je reviens à la décision du ministre concernant les appelants.  Il appert de l’analyse qui précède que la décision du ministre visant les appelants procède, à mon avis, d’un examen fondamentalement vicié.  Le ministre n’a pas examiné l’al. 44(1)b), la disposition la plus importante de la LE en rapport avec l’extradition des appelants, il a imposé à ceux‑ci le fardeau de prouver que le risque de persécution existait toujours et il a appliqué un critère erroné et plus exigeant que celui que prévoit l’al. 44(1)b).  Bref, sa décision reposait sur des principes juridiques erronés, et elle était déraisonnable.  Il faut cependant indiquer que les appelants n’ont pas fait valoir devant le ministre d’argument relatif au rôle que devait jouer l’al. 44(1)b) dans sa décision, et que cette disposition n’a été que brièvement évoquée devant notre Cour.

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[54] The interveners, Québec Immigration Lawyers Association and Canadian Council for Refugees, in different ways, make the point that the powers of the Minister of Justice to surrender a person sought under the EA do not adequately give effect to Canada’s obligations under the Refugee Convention.

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[54] Chacun à leur façon, les intervenants Association québécoise des avocats et avocates en droit de l’immigration et Conseil canadien pour les réfugiés avancent que les pouvoirs conférés au ministre de la Justice en matière d’extradition ne donnent pas adéquatement effet aux obligations du Canada découlant de la Convention relative aux réfugiés.  Ils soutiennent, en fait, que les mesures de protection prévues par la LIPR diffèrent de celles qui sont accordées par la LE et qu’elles leur sont supérieures.  Ces arguments, toutefois, procèdent d’une analogie fautive.  Les dispositions de la LIPR protégeant contre le refoulement ne s’appliquent pas à l’extradition.  La question n’est donc pas de savoir si la LE protège les personnes comme le ferait la LIPR si elle était applicable, mais de quelle façon il convient d’interpréter et d’appliquer les pouvoirs de remise exercés par le ministre en vertu de la LE compte tenu de la Charte et des engagements internationaux du Canada.  C’est là‑dessus que portera la prochaine section de mon analyse.

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[3] The resolution of the appeal requires an interpretation of the Extradition Act, S.C. 1999, c. 18 (“EA”), and the Immigration and Refugee Protection Act, S.C. 2001, c. 27 (“IRPA”), that reconciles the competing obligations in relation to extradition and non-refoulement.

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[3] Le présent pourvoi exige l’interprétation de la Loi sur l’extradition, L.C. 1999, ch. 18 (« LE »), et de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27 (« LIPR »), d’une façon qui concilie les obligations concurrentes relevant de l’extradition et du non‑refoulement.  Je conviens avec l’intimé que, sous réserve de certaines conditions, les appelants peuvent être extradés vers leur pays d’origine même si leur qualité de réfugié en application du droit canadien n’a pas été officiellement perdue ou révoquée.  J’estime cependant que le ministre de la Justice (« ministre ») n’a pas appliqué les principes juridiques appropriés pour prendre son arrêté d’extradition.  En imposant aux appelants le fardeau de démontrer qu’ils seraient persécutés en cas d’extradition, il n’a accordé de poids suffisant ni à la qualité de réfugié des appelants ni aux obligations de non‑refoulement du Canada.  Je suis donc d’avis d’accueillir le pourvoi et de renvoyer l’affaire au ministre de la Justice pour qu’il la réexamine conformément au droit.

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[85] This comment relates to what is now s. 44(1)(b) of the EA as it is the only provision among the grounds for refusal of surrender that lists the prohibited grounds of discrimination which will give rise to refugee protection.

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[85] Ce commentaire se rapporte à ce qui est maintenant l’al. 44(1)b) de la LE, la seule disposition en matière de refus d’extradition qui énumère les motifs de discrimination donnant ouverture à la protection des réfugiés.  (Je note qu’à l’origine, l’avant‑projet de loi n’énumérait que des motifs étroitement apparentés à ceux qu’énonçait la définition de réfugié de la Convention relative aux réfugiés.  La liste des motifs interdits s’est allongée, au cours des débats parlementaires, pour inclure les motifs de discrimination prohibés par la Charte et par la Loi canadienne sur les droits de la personne, L.R.C. 1985, ch. H‑6 : voir Chambre des communes, Seizième rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, 23 novembre 1998, art. 44.)

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27. The EA’s main purpose is to provide the means which give effect to Canada’s obligations in this regard. Under the EA, the Minister of Justice is responsible for the implementation of extradition agreements, dealing with extradition requests and generally for the administration of the EA: s.

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[60] L’extradition est principalement une fonction relevant de l’organe exécutif et qui résulte d’accords internationaux entre États : États‑Unis d’Amérique c. Kwok, 2001 CSC 18, [2001] 1 R.C.S. 532, par. 27.  L’objet premier de la LE est de pourvoir aux moyens de donner effet aux obligations du Canada à cet égard.  Aux termes de la LE, le ministre de la Justice est chargé de la mise en œuvre des accords d’extradition, du traitement des demandes d’extradition et de l’application générale de la Loi : art. 7.

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[9] The Court of Appeal dismissed the application for judicial review (2009 QCCA 1288 (CanLII)), holding that the objective and purpose of the EA differ from those of the Immigration and Refugee Protection Act, S.C. 2001, c.

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[9] La Cour d’appel a rejeté la requête en révision judiciaire (2009 QCCA 1288 (CanLII)).  Selon elle, l’objet et la finalité de la LE divergent de ceux de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27 (« LIPR »).  Le principe de non-refoulement d’une personne à qui on a accordé l’asile ne fait donc pas échec à la demande d’extradition de la personne pour qu’elle soit jugée ou qu’elle purge une peine infligée par suite d’un verdict de culpabilité.  De plus, la CISR peut annuler une décision qui a accueilli la demande d’asile s’il est démontré que l’asile a été obtenu sur la foi de déclarations erronées, ce qui est le cas en l’espèce.  Enfin, la Cour d’appel a conclu que la décision attaquée n’était pas déraisonnable au regard de l’application de l’art. 7 de la Charte.

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[49] The appellants and interveners submit, in effect, that the earlier finding of refugee status under the IRPA is binding on the Minister under the EA until it is ended using the procedures of cessation or revocation under the IRPA.

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[49] Les appelants et les intervenants soutiennent, en fait, que la reconnaissance antérieure de la qualité de réfugié sous le régime de la LIPR s’impose au ministre dans l’application de la LE tant que l’asile n’est pas perdu ou révoqué en conformité des dispositions de la LIPR.  Je le répète, ni le texte de la LIPR ou de la LE ni l’intention évidente du législateur n’autorisent une telle affirmation.  De plus, l’argument de « l’effet obligatoire » ne trouve pas appui dans les principes de droit international.

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18 (“EA”), the appellant was convicted of several indictable offences, including theft, fraud, possession and use of forged documents (credit card), obstruction of a peace officer, possession of break-in instruments, and conspiracy.

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[5] L’appelant n’a jamais pu obtenir la résidence permanente en raison de son interdiction du territoire canadien pour cause de grande criminalité.  Entre le moment de son arrivée au Canada et le début de sa détention, ordonnée aux termes de la Loi sur l’extradition, L.C. 1999, ch. 18 (« LE »), l’appelant a été condamné pour plusieurs actes criminels, tels que le vol, la fraude, la possession et l’usage de documents contrefaits (carte de crédit), l’entrave à un agent de la paix, la possession d’outils de cambriolage et un complot.

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Show textShow cached sourceOpen source URL	115 of the IRPA does not address removal by extradition. There is, therefore, no conflict between this provision and the provisions of the EA authorizing the Minister to surrender a refugee for extradition.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine scc.lexum.org as primary domain	[39] Je conclus donc que l’art. 115 de la LIPR ne vise pas le renvoi par extradition.  Cette disposition n’est donc pas en conflit avec les dispositions de la LE habilitant le ministre à remettre un réfugié pour extradition.  L’argument relatif au conflit est rejeté.

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Show textShow cached sourceOpen source URL	[84] I earlier referred to the testimony of Gerry Van Kessel. His evidence makes it particularly clear that the EA was intended to oblige the Minister to refuse extradition where the person sought fell within the refugee definition.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine scc.lexum.org as primary domain	[84] J’ai déjà mentionné le témoignage de Gerry Van Kessel.  Ce témoignage indique de façon particulièrement claire que la LE a pour but d’obliger le ministre à refuser l’extradition lorsque l’intéressé est visé par la définition de réfugié.  Comme l’a déclaré M. Van Kessel :

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Show textShow cached sourceOpen source URL	[89] First, as I have discussed earlier, there is strong textual support in both the English and French texts of the Extradition Convention and the EA for the view that the second branch of s. 44(1)(b) is not limited to the position of the person with respect to the prosecution or punishment in the requesting state.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine scc.lexum.org as primary domain	[89] Premièrement, comme je l’ai déjà indiqué, les versions française et anglaise de la Convention d’extradition et de la LE étayent solidement la thèse selon laquelle la deuxième partie de l’al. 44(1)b) ne limite pas la situation de l’intéressé à la poursuite ou la peine dans l’État requérant.

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[42] The “silence” argument is premised on the fact that the EA addresses extradition only in the context of a refugee claimant, not a person with refugee status. However, applying the same reasoning to the IRPA, one notes that the IRPA itself expressly deals with extradition in only two contexts, ss.

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[42] La prémisse de l’argument du « silence » est que la LE ne s’applique qu’aux demandeurs d’asile, non aux personnes ayant qualité de réfugié.  Si l’on applique le même raisonnement à la LIPR, toutefois, l’on constate que la LIPR elle-même ne traite expressément de l’extradition que dans deux contextes, soit les art. 112 et 105, dont aucun ne concerne l’extradition de réfugiés et qui témoignent tous deux de l’intention du législateur de donner préséance à la procédure d’extradition.

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[112] In my view, when the Minister acting under the EA is in effect determining that refugee protection (and thus non-refoulement protection under the Refugee Convention) of a person sought is excluded or is no longer required by virtue of a change of circumstances in the requesting country, he must be satisfied on the balance of probabilities that the person sought is no longer entitled to refugee status in Canada.

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[112] À mon avis, lorsque le ministre détermine, sous le régime de la LE, que la protection à titre de réfugié (et, conséquemment, la protection contre le refoulement sous le régime de la Convention relative aux réfugiés) est exclue ou qu’elle n’est plus nécessaire par suite d’un changement de circonstances dans le pays requérant, il doit être convaincu suivant la prépondérance des probabilités que l’intéressé n’a plus droit à l’asile au Canada.

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Show textShow cached sourceOpen source URL	[55] In my view, the IRPA does not constrain the authority of the Minister to extradite a person with refugee status. I conclude that the Minister has that authority under the EA. That brings us to the question of whether the Minister exercised his authority reasonably in this case.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine scc.lexum.org as primary domain	[55] La LIPR ne restreint pas, selon moi, le pouvoir du ministre d’extrader une personne qui a obtenu la qualité de réfugié.  J’estime que la LE confère ce pouvoir au ministre.  Il s’agit donc de se demander si l’exercice de ce pouvoir par le ministre était raisonnable dans les circonstances.

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Show textShow cached sourceOpen source URL	112 of the IRPA. That provision deals with applications for protection by those subject to removal orders. Section 112(2)(a) provides that  persons may not apply for such protection if they are the subject of an authority to proceed under the EA.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine scc.lexum.org as primary domain	[43] La LIPR mentionne l’extradition à l’art. 112, qui concerne les demandes de protection de personnes visées par des mesures de renvoi.  Selon l’alinéa 112(2)a), les personnes visées par un arrêté introductif d’instance pris au titre de la LE ne sont pas admises à demander la protection.

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[48] This evidence is consistent with the text and scheme of the EA and the IRPA:  the Minister of Justice was intended to take the lead when a refugee’s rights are implicated in an extradition decision.

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[48] Ce témoignage concorde avec le texte et avec l’esprit de la LE et de la LIPR : le législateur voulait que le ministre de la Justice soit le ministre responsable lorsque les droits d’un réfugié entrent en ligne de compte dans une décision relative à l’extradition.  En outre — et je reviendrai sur ce point — la mention, dans le témoignage susmentionné, de l’obligation du ministre de refuser d’ordonner l’extradition « si la définition de réfugié s’applique » renvoie clairement à l’art. 44 de la LE, non à l’art. 115 de la LIPR.

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[68] Under s. 44(1) of the EA, the Minister must refuse to make a surrender order if “satisfied” that (a) the surrender would be unjust or oppressive having regard to all the relevant circumstances; or

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[68] Suivant le par. 44(1) de la LE, le ministre doit refuser l’extradition s’il est « convaincu » a) qu’elle serait injuste ou tyrannique compte tenu de toutes les circonstances ou b) que la demande d’extradition est présentée dans le but de poursuivre ou de punir l’intéressé pour des motifs fondés sur la race, la nationalité, l’origine ethnique, la langue, la couleur, la religion, les convictions politiques, le sexe, l’orientation sexuelle, l’âge, le handicap physique ou mental ou le statut de l’intéressé ou qu’il pourrait être porté atteinte à sa situation pour l’un de ces motifs.  Voici le texte de cette disposition :

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Show textShow cached sourceOpen source URL	[16] In my view, there is no conflict between the IRPA and the EA because the prohibition on removal from Canada under s. 115 of the IRPA does not apply to extradition. Before turning to my reasons for reaching that conclusion,  it will be helpful to place the issue in the broader context of refugee protection in Canada.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine scc.lexum.org as primary domain	[16] La LIPR et la LE ne sont pas en conflit à mon avis, car l’interdiction de renvoi formulée à l’art. 115 de la LIPR ne s’applique pas à l’extradition.  Avant d’exposer les raisons fondant cette conclusion, j’estime utile de placer la question dans le contexte plus large de la protection des réfugiés au Canada.