eat – Übersetzung – Keybot-Wörterbuch

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Text zeigenZeige Ausgangstext im CacheURL mit Ausgangstext zeigen	The employee may bring his lunch and eat it in a suitable place designed for that purpose by the Employer.
Textseiten vergleichenHTM-Seiten vergleichenURL mit Ausgangstext zeigenURL mit Zielsprache zeigenscc.lexum.org als Prioritätsdomäne definieren	Le salarié peut apporter son repas et il le prend dans un endroit convenable désigné à cette fin par l'Employeur.

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began in the Webster Restaurant in Toronto. Arthurs who is a coloured man entered the restaurant to get something to eat. He was accosted by Robert Latus, a white man, who, on his own admission, was somewhat intoxicated.

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a pris naissance au restaurant Webster, à Toronto. Arthurs, un Noir, est entré dans le restaurant pour manger. Robert Latus, un Blanc, qui admet avoir été quelque peu ivre, l’a accosté. Arthurs ne s’est pas occupé de Latus et a commandé. Après avoir mangé, comme il s’apprêtait à quitter le restaurant, deux autres Noirs sont entrés; l’un d’eux était Edward Payne. Latus a accosté Payne, l’a giflé au visage et une bataille s’ensuivit. Arthurs a quitté le restaurant et s’est rendu à sa voiture, stationnée à proximité. Quelques secondes plus tard, le Noir (Payne) avec qui s’était battu Latus est sorti en chancelant, le visage couvert de sang. Arthurs a fait monter Payne dans sa voiture; il voulait le conduire à l’hôpital Western. C’est immédiatement après cela que l’incident qui a abouti à l’accusation se serait produit; la Couronne a allégué qu’ Arthurs a attendu que Latus sorte et l’a intentionnellement renversé avec sa voiture. A l’hôpital, Arthurs a téléphoné à la police et l’agent Donaldson l’a interrogé sur le terrain de

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They see their classmates, and perhaps also their teachers, eating foods at lunch that they themselves are not permitted to eat, whether because of their parents’ religious strictures or because of other moral beliefs.

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En tant que membres d’un corps scolaire hétérogène, les enfants y sont exposés tous les jours [à certaines dissonances cognitives] dans le système d’enseignement public. À l’heure des repas, ils voient leurs camarades de classe, et peut-être aussi leurs professeurs, manger des aliments qui leur sont interdits, que ce soit en raison des restrictions religieuses de leurs parents ou d’autres croyances morales. Ils voient leurs camarades porter des vêtements dont leurs parents désapprouvent les caractéristiques ou les marques. Et ils sont également témoins, dans la cour d’école, de comportements que leurs parents désapprouvent. La dissonance cognitive qui en résulte fait simplement partie de la vie dans une société diversifiée. Elle est également inhérente au processus de croissance. C’est à la faveur de telles expériences que les enfants se rendent compte que tous ne partagent pas les mêmes valeurs.

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At the same time, it is only common sense, where an appellate court is to have the final say on what is a proper conventional figure, that the jury be given careful guidance lest the result be, as here, an extravagant figure leading to successive appeals at a risk of costs that will eat up the ultimate award.

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Je ne peux être d’accord avec la Division d’appel de l’Alberta que lorsqu’une action de survivance en faveur de la succession d’un de cujus est instruite devant un juge et un jury il faille dire au jury, comme question de droit, que la somme de $10,000 représente actuellement la limite maximale de l’indemnité. Je ne pense pas qu’on puisse définir des dommages de manière aussi exacte en leur imposant une limite juridique. Par ailleurs, lorsqu’une cour d’appel doit avoir le dernier mot sur ce qu’est le chiffre approprié qu’il est convenu de fixer, il est tout à fait normal qu’on guide avec soin le jury pour éviter qu’il n’aboutisse, comme ici, à un chiffre extravagant propre à faire l’objet d’appels successifs qui risquent d’avaler complètement l’indemnité finale. Plutôt que de fixer, comme une question de droit, la limite maximale d’une indemnité, le juge de première instance devrait dire au jury, à la lumière de la preuve concernant le de cujus, homme ou femme, dans toutes

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I appreciate the fact that if the band succeeds here it will on this occasion both have its cake and eat it too, but at least potential creditors of the appellant and other bands would be put on notice that CFA funds are not now or in future to be available for garnishment or execution.

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85 Mon propos n’est pas de laisser entendre que les priorités du conseil de bande n’étaient pas valables.  Nous ne sommes pas saisis du détail de ces dépenses.  Je dis simplement que les priorités du conseil de bande semblent différentes de celles visées par l’EGF et que la Cour, en autorisant la saisie‑arrêt des fonds issus de l’EGF, permet au conseil de bande de substituer ses priorités à celles prévues dans l’EGF.  Les fonds publics destinés aux priorités énoncées dans l’EGF serviront maintenant à régler la dette accumulée par le conseil de bande indépendamment de l’EGF.  Je reconnais que si la bande avait gain de cause en l’espèce, elle aurait à la fois le beurre et l’argent du beurre, mais, au moins, les créanciers éventuels de l’appelante et des autres bandes sauraient que les fonds issus d’une EGF ne peuvent ni ne pourront faire l’objet d’une saisie‑arrêt ou d’une exécution.

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One hundred men attended a Friday evening banquet. Ten of them, devout Roman Catholics, decline to eat the meat course. The conduct of each one of this latter group is precisely the same as that of the other nine.

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[TRADUCTION] Le plus qu’on puisse dire au sujet des travailleurs défendeurs est que pris individuellement, chacun a refusé de traverser le piquet de grève. Mais ont-ils nécessairement agi en liaison ou de concert? Pourrait-il s’agir de la réponse individuelle de chaque homme à un principe de loyauté en matière de relations de travail qui exige leur allégeance? La comparaison suivante établie par Me Green devant la Cour me semble pertinente. Cent hommes assistent à un banquet offert un vendredi soir. Dix d’entre eux pratiquent la religion catholique romaine et refusent de manger le plat de viande. Pris individuellement, chaque homme a réagi comme les neuf autres. On ne peut cependant pas dire qu’ils ont agi en liaison ou de concert. Chaque homme a suivi sa propre conscience mais ils se sont tous comportés de la même façon. En l’espèce, il est impossible de dire avec certitude que les hommes ont agi de concert et cette question n’aurait pas dû être tranchée avant le procès.

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At her subsequent robbery trial, some three years later, she states in chief that she awoke at noon, had nothing to eat and stayed home until 3:00 p.m.  As for the robbery itself, she admits to having been at the robbery scene but claims that she could not have been the robber because she was wearing a pink coat that day and all of the witnesses have described the robber as wearing a black coat.

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[28] Dans cet exemple, l’arrêt Henry n’empêcherait certainement pas le ministère public de contre-interroger le témoin sur les contradictions apparentes dans le compte rendu de ses activités matinales pour évaluer sa mémoire et, partant, sa crédibilité générale et la fiabilité de son témoignage, tout particulièrement quant à sa faculté de se rappeler quels vêtements elle portait au moment du vol qualifié.  L’utilisation d’un témoignage non incriminant pour attaquer la crédibilité d’un témoin ne donne pas lieu à l’application de l’art. 13.  Et j’estime que l’arrêt Henry ne prête pas à une autre interprétation, en dépit de l’impression contraire qui pourrait se dégager de certains passages.  Ainsi, le juge Binnie affirme, au par. 50, « je conclus donc que le témoignage antérieur forcé  [du témoin] doit être considéré, [. . .] sous le régime de l’art. 13 [. . .], comme inadmissible en preuve contre l’accusé, même dans le but manifeste d’attaquer sa crédibilité, et que son utilisation doit se limiter, selon les termes mêmes de l’art. 13, aux “poursuites pour parjure ou pour témoignages contradictoires” » (en italique dans l’original).

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Marketing boards regulate the farm products we eat; transport boards regulate the means and flow of our travel; energy boards control the price and distribution of the forms of energy we use; planning boards and city councils regulate the location and types of buildings in which we live and work.

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Les commissions administratives jouent dans notre société un rôle dont l'importance ne cesse de croître.  De la naissance à la mort, bien des aspects de notre vie sont soumis à la réglementation de ces commissions.  Dans les domaines hospitaliers et médicaux, des commissions réglementent les méthodes et la pratique des médecins qui nous mettent au monde.  Ce sont également des commissions qui délivrent des permis aux entrepreneurs de pompes funèbres qui s'occupent de notre dépouille mortelle et qui réglementent leurs activités.  Les produits agricoles servant à notre alimentation sont assujettis à la réglementation de commissions de commercialisation.  Des commissions de transport assurent la réglementation de nos moyens de transport et de notre utilisation de ceux‑ci.  Les offices de l'énergie contrôlent le prix et la distribution des diverses formes d'énergie.  Conseils d'urbanisme et conseils municipaux réglementent l'emplacement et la nature des bâtiments dans lesquels nous vivons et travaillons.  Au Canada, ces commissions font partie intégrante de la vie quotidienne.  Les commissions, de même que les fonctions qu'elles remplissent, sont légion.

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The appellant testified he had not eaten all day, he had slept little in the previous four days, and he had consumed a great deal of alcohol between 8:00 p.m. on October 26th and 12:30 a.m. on October 27th.

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6.                       L'absence d'intention en raison de la consommation volontaire d'alcool par l'appelant a été le seul moyen de défense présenté. Il y a eu beaucoup de témoignages de la part des témoins à charge et à décharge selon lesquels l'appelant était en état d'ivresse avancé et qu'il n'était pas vraiment lui‑même lorsqu'il a brisé la vitre de la porte d'entrée, l'a déverrouillée et est entré dans l'appartement. L'appelant a déposé qu'il n'avait pas mangé de la journée, qu'il avait très peu dormi au cours des quatre jours précédents et qu'il avait consommé beaucoup d'alcool entre 20 h le 26 octobre et 0 h 30 le 27 octobre. La défense a également présenté le témoignage d'un expert psychiatre pour démontrer l'effet de la consommation d'alcool par l'appelant sur ses facultés mentales compte tenu de la quantité qu'il avait bue, de son manque de sommeil et du fait qu'il n'avait pas mangé ce jour‑là.

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Mrs. Silversides testified that she had arrived at the Thatcher residence in Moose Jaw at 5 o'clock and that, while Mr. Thatcher was not at home when she arrived, he came into the kitchen at approximately 6 o'clock to eat the Hamburger Helper she had prepared for dinner.

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36               La défense a également cité Mme Sandra Silversides, une employée du gouvernement à Moose Jaw, de même que la secrétaire de la circonscription et bonne à temps partiel de l'appelant. Madame Silversides est la soeur de Patrick Hammond. Madame Silversides a déposé qu'elle était arrivée à la résidence de M. Thatcher à Moose Jaw à 17 h et que, bien que M. Thatcher n'ait pas été à la maison à son arrivée, il est entré dans la cuisine vers 18 h pour manger le Hamburger Helper qu'elle avait préparé pour souper. Elle a en outre déclaré qu'elle avait quitté la résidence de Thatcher à 18 h 15 et que Gregory, le fils de Thatcher, l'avait appelée à 19 h 30 ce soir‑là et il lui avait demandé de venir parce que quelque chose était arrivée à sa mère. Elle a déclaré que lorsqu'elle est arrivée, M. Thatcher était assis dans la cuisine et fixait le mur.

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86 The intrusion upon the pregnant woman’s autonomy worked by the proposed common law rule would also violate her right to equal treatment. Canadians generally enjoy the full right to decide what they will eat or drink, where they will work and other personal matters.

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86 L’ingérence dans l’autonomie de la femme enceinte qu’engendrerait la règle de common law proposée violerait également son droit à l’égalité.  En général, les Canadiens sont entièrement libres de décider ce qu’ils mangeront ou boiront, de choisir leur lieu de travail et de se déterminer dans leur vie personnelle.  Les femmes enceintes, cependant, seraient privées de ce droit.  En plus d’être assujetties à l’obligation habituelle de se conduire prudemment dans l’exercice des activités humaines, les femmes enceintes feraient l’objet de toute une gamme de restrictions supplémentaires.  N’importe qui peut éviter de commettre un délit en s’isolant des autres membres de la société.  La femme enceinte, elle, ne le peut pas.  Elle porte le fœtus 24 heures par jour, sept jours par semaine.

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Sometimes they would leave me at a switch, or at an engine. They would say "go release the brakes on that engine and wait for my signal"; I would never hear the signal, they would go off and eat lunch and leave me there.

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[TRADUCTION] Ils m'ont dit qu'ils ne voulaient pas de moi. Comment se sont-ils comportés? Et bien, ils ont essayé de m'embrouiller. Au lieu de m'apprendre deux ou trois choses à la fois, ce qui est tout ce que vous avez à faire, ils m'enseignaient 15 manœuvres de suite, comme en parlant très rapidement, en utilisant des chiffres, comme «prenez une locomotive, amenez-la là-bas, venez ici, allez là-bas» Vous comprenez? Vraiment! Pour m'embrouiller. Ou ils me disaient de sauter du train à un poste d'aiguillage; je descendais à l'aiguillage et ils me laissaient là. Ils ne me disaient pas ce qu'ils faisaient, ils me laissaient là, ou ils partaient tout simplement à la pause sans me dire où ils allaient. Parfois, ils me laissaient à un poste d'aiguillage ou près d'une locomotive. Ils disaient «allez relâcher les freins de cette locomotive et attendez mon signal». Le signal n'arrivait jamais; ils s'en allaient et ils allaient manger et ils me laissaient là. Ils faisaient cela tout le temps.

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night banquet at a large hotel, which banquet is attended by many people including some of the Catholic faith. At this banquet each and every devout Catholic declines to eat meat. In such circumstances, analogous to a certain degree to the instant case, he claimed that each Catholic acted individually and could not be said to have acted in concert or in combination with his co-religionists.

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l’exemple d’un banquet offert dans un grand hôtel un vendredi soir. Plusieurs convives pratiquent la religion catholique et refusent tous de manger le plat de viande. Selon l’avocat, dans ces circonstances, semblables aux présentes, il faut considérer que chaque catholique a agi individuellement et non en liaison ou de concert avec ses frères. L’exemple doit être poussé plus loin. En s’abstenant de manger la viande, les convives de religion catholique n’interrompent pas le banquet, n’empêchent pas les autres convives de manger leur plat de viande et n’interdisent littéralement pas l’accès de l’hôtel aux personnes qui veulent prendre part à cette activité ou à une autre.

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a Sunday, he had stopped to have something to eat on the way home. Driving with his headlights on, he saw another car coming in the opposite direction. When he was still four or five arpents from it, he dimmed his lights and the other car did likewise.

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avoir mangé en route. Il circulait phares allumés et vit venir en sens inverse une autre automobile. Alors qu’il en était encore éloigné de quatre ou cinq arpents, il baissa ses phares et l’autre en fit autant. Aussitôt après l’avoir croisé, il les releva et aperçut le véhicule de l’appelant. Il donna un coup de volant à gauche et mit les freins mais sans réussir à éviter la collision. Son épouse assise à sa droite fut tuée sur le coup par une planche de la plateforme qui défonça le pare-brise. Quant à l’appelant, il eut la jambe gauche fracassée et on dut l’amputer au-dessus du genou. Sa jambe droite fut également blessée et il est définitivement incapable de travailler comme conséquence de l’accident.

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[A woman] could . . . be held liable for any behavior during her pregnancy having potentially adverse effects on her fetus, including failing to eat properly, using prescription, nonprescription and illegal drugs, smoking, drinking alcohol, exposing herself to infectious disease or to workplace hazards, engaging in immoderate exercise or sexual intercourse, residing at high altitudes for prolonged periods, or using a general anesthetic or drugs to induce rapid labor during delivery.

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[traduction] [Une femme] pourrait [. . .] être tenue responsable pour tout comportement qui, en cours de grossesse, a pu nuire au fœtus, y compris le fait de ne pas manger convenablement, de prendre des médicaments délivrés sur ordonnance ou en vente libre, de consommer de la drogue, de fumer, de boire de l’alcool, de s’exposer à une maladie infectieuse ou à un risque professionnel, de se livrer à des rapports sexuels ou à des exercices immodérés, de résider en haute altitude pendant des périodes prolongées ou d’avoir recours à un anesthésique général ou à des médicaments pour accélérer le travail lors de l’accouchement.

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The third assault occurred in the summer of 1991, when the [respondent] came into the garden where the complainant was working, telling her it was time to eat. He then grabbed her from behind by her wrists, had his two sons and a friend grab her feet and carry her to the house.

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2 Le 2 mai 1996, l’intimé a été déclaré coupable d’un chef d’agression sexuelle et de deux chefs de voies de fait contre une ancienne employée de sa ferme, qui était âgée d’une vingtaine d’années au moment des événements pertinents.  Je m’en remets à l’exposé des faits qu’a préparé la Cour d’appel ((1997), 123 Man. R. (2d) 91, à la p. 96) et auquel ont souscrit les parties dans leurs observations écrites à notre Cour:

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In Nova Mink Ltd. v. Trans-Canada Airlines, [1951] 2 D.L.R. 241, a mink ranch operator sued an airline for damages when the noise created by one of their pilots flying low over the operator's ranch caused the female mink to eat the young.

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Dans l'affaire Nova Mink Ltd. v. Trans‑Canada Airlines, [1951] 2 D.L.R. 241, un éleveur de visons avait intenté des poursuites en dommages‑intérêts contre une compagnie d'aviation.  À cause du bruit produit par un avion volant à basse altitude au‑dessus de sa ferme d'élevage de visons, des femelles avaient dévoré leurs petits.  Le juge MacDonald a décidé que la compagnie d'aviation défenderesse n'avait aucune obligation envers le demandeur parce que le pilote ne savait pas, et ne pouvait pas raisonnablement prévoir, qu'il y avait des fermes d'élevage de visons dans la région.  Pour trancher le litige, le juge MacDonald se pose d'abord la question suivante, aux pp. 253 et 254:

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The third assault occurred in the summer of 1991, when the [respondent] came into the garden where the complainant was working, telling her it was time to eat. He then grabbed her from behind by her wrists, had his two sons and a friend grab her feet and carry her to the house.

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2 Le 2 mai 1996, l’intimé a été déclaré coupable d’un chef d’agression sexuelle et de deux chefs de voies de fait contre une ancienne employée de sa ferme, qui était âgée d’une vingtaine d’années au moment des événements pertinents.  Je m’en remets à l’exposé des faits qu’a préparé la Cour d’appel ((1997), 123 Man. R. (2d) 91, à la p. 96) et auquel ont souscrit les parties dans leurs observations écrites à notre Cour:

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Mr. Finlay was told that this would go on for ten years, until the overpayments had been recouped. As a consequence of the deductions, Mr. Finlay was left with less money than he needed to live. In order to make ends meet, he did not eat three days a month. He lost sixty pounds.

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La province a tenté de récupérer les sommes versées en trop en retenant 5 pour 100 du montant de l'allocation de subsistance de base de M. Finlay, à qui on a fait savoir que cela se poursuivrait pendant dix ans, soit jusqu'au recouvrement intégral des sommes en question.  Par suite de ces retenues, M. Finlay se retrouvait avec une somme d'argent moindre que celle dont il avait besoin pour vivre.  Pour joindre les deux bouts, il se passait de nourriture trois jours par mois.  Il a maigri de soixante livres.  C'est alors que les retenues ont cessé, vraisemblablement pour des motifs de compassion.

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The four young people left the Café Belhumeur together, with the intention of going to eat; Michel St-Onge took Jeannette Paradis and Robert Toussaint in his car; Joseph Gasparo followed behind in his own car.

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La preuve révèle que St-Onge, le soir du crime, a rencontré l’accusée, Jeannette Paradis, ainsi que deux autres personnes, Robert Toussaint et Joseph Gasparo, au Café Belhumeur, à Montréal-Nord. Les quatre jeunes gens ont ensuite quitté le Café Belhumeur ensemble avec l’intention d’aller manger; Michel St-Onge fit embarquer dans son véhicule Jeannette Paradis et Robert Toussaint; Joseph Gasparo suivait à l’arrière avec son propre véhicule automobile. Les quatre jeunes gens s’immobilisèrent en face d’un restaurant et après discussion, Jeannette Paradis et Robert Toussaint quittèrent le véhicule de Michel St-Onge.

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In applying the conception of residence to a company, we ought, I think, to proceed as nearly as we can upon the analogy of an individual. A company cannot eat or sleep, but it can keep house and do business.

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[traduction]  En appliquant la notion de résidence à une société, nous devrions, à mon avis, procéder autant que possible par analogie avec un particulier.  Une société ne peut manger ou dormir, mais elle peut avoir pignon sur rue et faire des affaires.  Nous devrons donc nous demander où elle a réellement pignon sur rue et fait réellement des affaires.  [. . .] [P]our les besoins de l’impôt sur le revenu, une société réside là où sont exercées ses activités véritables. [. . .]  Je considère qu’il s’agit là de la vraie règle, et les activités véritables sont exercées là où s’exercent effectivement sa gestion centrale et son contrôle.

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I had made her something to eat because it was a concern of her mum that she have some nourishment, and after I fed the family they went downstairs to play and Adele [Gruenke] approached me about, what if someone had committed murder, could God forgive that.

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R:Il y avait beaucoup de tension.  Je lui avais préparé quelque chose à manger parce que sa mère voulait qu'elle mange quelque chose et après que j'eus nourri la famille, ils sont descendus pour jouer et Adele [Gruenke] m'a demandé si une personne qui avait commis un meurtre pouvait être pardonnée par Dieu.  Et, si quelqu'un avait commis un meurtre, irait‑il en enfer?  J'avais cette impression, à l'intérieur, qu'elle voulait en  venir à quelque chose.  Alors après quelques "qu'arrive‑t‑il si?", je lui ai demandé qu'est‑ce que tu essaies de me dire, Adele.  Elle s'est mise à pleurer et m'a dit, j'ai tué Phil.

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includes teaching “life skills” and that at the time of the incident in question he was teaching Mr. Henderson to eat with a spoon. In the absence of a statutory definition, the terms “schoolteacher” and “pupil” should, he submits, be given a liberal interpretation so as to include this sort of instructional activity.

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d’emploi, les fonctions d’un C.D.M. consistent notamment à enseigner «ce qu’il faut pour se débrouiller dans la vie» et que, au moment de l’incident en cause, il apprenait à M. Henderson à manger avec une cuillère. Toujours selon l’appelant, à défaut de définition légale, les termes «instituteur» et «élève» doivent recevoir une interprétation large de manière à comprendre ce genre d’activités pédagogiques.

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The suppliant requires assistance getting into bed and dressing, has difficulty eating and must in effect eat with his hands. He is incontinent of urine and requires a condom drain and leg bag. His bowel movements are controlled by enemas which are administered at the Deer Lodge Hospital Winnipeg, twice a week.

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Le requérant a besoin d’aide pour se coucher et pour s’habiller; il a des difficultés à manger, il doit en fait manger avec ses mains. Il est atteint d’énurésie et doit porter un drain et un sac protecteur. Le bon fonctionnement de ses intestins est contrôlé par des lavements qui lui sont administrés deux fois par semaine à l’hôpital Deer Lodge de Winnipeg. Le requérant y vient chaque fois à cette fin mais aussi pour y être lavé et rasé.

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Text zeigenZeige Ausgangstext im CacheURL mit Ausgangstext zeigen	A. Well, they are hungry, they eat lots of logs and they are around booming ground. They are chewing at the pilings and also standing sticks. They get inside and they bore and you cannot see them from the outside but they feed inside the sticks and bore.
Textseiten vergleichenHTM-Seiten vergleichenURL mit Ausgangstext zeigenURL mit Zielsprache zeigenscc.lexum.org als Prioritätsdomäne definieren	R. Eh bien, ils ont faim, ils mangent beaucoup de billes et ils sont dans le bassin des estacades. Ils grignotent les pilots et aussi les bois d’estacade. Ils s’y introduisent et ils grugent. On ne peut les voir de l’extérieur, mais ils se nourrissent à l’intérieur et ils taraudent.

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Text zeigenZeige Ausgangstext im CacheURL mit Ausgangstext zeigen	The membership agreed that Daniel Hofer Sr. had to be disciplined by a mild form of shunning, specifically that he would have to eat separately and worship separately for a period of time.
Textseiten vergleichenHTM-Seiten vergleichenURL mit Ausgangstext zeigenURL mit Zielsprache zeigenscc.lexum.org als Prioritätsdomäne definieren	[traduction] Eh bien, c'est votre privilège.  Cela demeure.  Vous avez reçu un ordre.  Nous n'avons rien à faire avec vous.  Si vous voulez aller devant une autre instance, vous êtes libre de le faire. Quiconque le souhaite peut s'adresser à une instance supérieure.

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The EAT [Employment Appeals Tribunal] was, however, correct to assume that the less favourable treatment (if any) of the pregnant woman was on the ground of her sex. Because only women can become pregnant, the complainant who is dismissed because she is pregnant can argue that she would not have been less favourably treated but for her sex.

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[TRADUCTION]  Le EAT [Employment Appeals Tribunal] avait raison de conclure que s'il y avait traitement désavantageux d'une femme enceinte, il dépendait d'une distinction fondée sur le sexe de cette personne.  Parce que seules les femmes peuvent être enceintes, la plaignante qui a été renvoyée parce qu'elle était enceinte peut soutenir qu'elle n'aurait pas été traitée de façon désavantageuse si ce n'était de son sexe.  Il faudrait interpréter les lois de façon très restrictive pour arriver à écarter un traitement désavantageux qui se fondrait sur une caractéristique exclusive d'un seul sexe.  Certes, toutes les femmes ne sont pas enceintes ou ne le deviennent pas.  Mais il faut souligner qu'il n'y a pas de discrimination directe seulement si le défendeur applique un critère qui traite toutes les femmes moins favorablement.  Il y a aussi discrimination si l'on applique un traitement spécial et défavorable à une classe de personnes uniquement composée de femmes, même si cela n'inclut pas toutes les femmes.  Prenons l'exemple d'un employeur qui indiquerait qu'il embauchera tout homme qui possède certaines qualifications, mais seulement une femme qui possède les mêmes qualifications et qui mesure plus de six pieds.  Même si toutes les femmes ne se trouvent pas exclues, cet employeur a exercé de la discrimination envers les femmes parce qu'il a imposé des conditions désavantageuses pour une catégorie de personnes composée uniquement de femmes.

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On the night of the offence alleged in the indictment, Strandlund entered the appellant’s house uninvited and drunk. Six people were in the house The appellant, who had been asleep, got up to get something to eat.

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L’appelant est accusé du meurtre d’Eddie Leonard Strandlund, commis le 24 mai 1974 à Fort St. John en Colombie-Britannique. L’appelant et Strandlund étaient voisins et apparemment amis. L’appelant était de tempérament calme et avait une santé fragile. Strandlund était plus jeune et de tempérament plus vif. De plus, il était alcoolique. En état d’ébriété, il était enclin à la violence et à la brutalité, et maltraitait parfois sadiquement l’appelant. Le soir de l’infraction alléguée dans l’acte d’accusation, Strandlund est entré dans la maison de l’appelant, sans y avoir été invité, et ivre. Six personnes se trouvaient là. Tiré de son sommeil l’appelant s’est levé pour aller manger quelque chose. Une dispute éclata alors entre l’appelant et Strandlund et ils en vinrent aux mains. Strandlund attaqua l’appelant, le frappa sur la tête avec une cafetière, l’insulta, le menaça puis se mit à lancer divers objets à travers la maison. L’appelant se réfugia dans sa chambre à coucher et tenta vainement d’en verrouiller la porte. Comme il n’y arrivait pas, il sortit de la chambre armé d’un fusil qu’il déchargea à bout portant en direction de Strandlund qui fut mortellement touché. La légitime défense et la provocation ont été les principaux moyens de défense invoqués au cours du procès.

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25(1) to (4) coincides exactly with the amount paid under the ultra vires legislation is not, as my colleague suggests, a matter of "good fortune" for the legislature, but makes it perfectly clear that s. 25(1) to (5) were intended to defeat any claim for the return of the money paid under the ultra vires legislation.

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À mon avis, il est impossible de séparer les par. 25(1) à (4) du par. 25(5).  Le seul fondement possible de la confiscation qu'opère le par. 25(5) est l'imposition de la taxe rétroactive prévue aux par. 25(1) à (4).  Il est certain que les paiements faits en conformité avec une loi ultra vires ne pourraient justifier une telle confiscation puisque, du point de vue constitutionnel, les sommes en question n'étaient pas légitimement exigibles en vertu de cette loi.  De plus, contrairement à ce qu'affirme mon collègue, ce n'est pas par un "heureux hasard" que le montant dû aux termes des par. 25(1) à (4) correspond exactement au montant versé en vertu de la loi ultra vires; ce fait indique très nettement que les par. 25(1) à (5) avaient pour but de faire échec à toute demande de remboursement des sommes payées conformément à la loi ultra vires.  Évidemment, si ces sommes sont de toute façon irrécouvrables en droit, la disposition portant confiscation est superflue, car, à ce moment‑là, la province a le droit de conserver ces fonds et il n'y a rien dans la version modifiée de la loi qui dise que les versements en question doivent être portés en diminution de la nouvelle taxe rétroactive.  La loi ne l'exige pas; d'ailleurs, la Couronne n'a pas demandé qu'il y ait compensation.  La Couronne cherche donc par la voie législative à gagner sur les deux tableaux.  En confisquant les premiers versements, elle espère faire échouer toute réclamation visant à en obtenir le remboursement.  En n'invoquant pas la compensation, elle évite d'avoir à reconnaître aux appelantes un droit à la restitution des sommes payées par elles.  Au lieu de cela, par la création d'une taxe rétroactive, elle prétend établir une nouvelle base d'assujettissement à la taxe à laquelle les versements confisqués peuvent, mais ne doivent pas nécessairement, être imputés.  La création d'une taxe rétroactive exactement égale aux paiements effectués en vertu de la loi ultra vires ainsi que la confiscation mènent inéluctablement, selon moi, à la conclusion que la province visait à faire échouer toute demande de remboursement des sommes payées en vertu de la loi ultra vires, de manière à faire indirectement ce qu'elle ne pouvait faire directement, savoir imposer une taxe qu'elle n'avait pas compétence pour imposer.  À mon avis, cela va nettement à l'encontre du principe posé dans l'arrêt Amax Potash Ltd. c. Gouvernement de la Saskatchewan, [1977] 2 R.C.S. 576 (ci-après Amax).  Il s'agit d'une tentative,

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Such “educational” responsibilities as they do possess (Mr. Ogg-Moss’s claim rests on the fact that he was “instructing” Mr. Henderson on how to eat with a spoon) have no academic content, and the context in which they are carried out has not even a metaphorical connection with that in which a schoolteacher functions.

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Tout comme le terme «élève» qui est de portée plus restreinte que le terme «étudiant», le mot «instituteur» a un sens plus restreint que les mots «enseignant» ou «instructeur». D’une manière générale, un instituteur est une personne qui dispense de l’instruction dans une école primaire. De toute façon, je doute qu’un C.D.M. soit compris même dans la portée plus large du terme «enseignant», car ses fonctions consistent à fournir des soins personnels et non pas à «enseigner» au sens ordinaire. Donc, à plus forte raison, un C.D.M. ne peut pas relever de la définition plus restrictive d’«instituteur». Les conseillers en déficience mentale ne sont pas titulaires de brevets d’enseignement ni ne possèdent les compétences requises pour enseigner. M. Ogg-Moss prétend qu’il «instruisait» M. Henderson sur la façon de manger avec une cuillère; or, ces responsabilités «éducatives» qui peuvent incomber aux C.D.M. n’ont rien à voir avec l’enseignement au sens strict et le contexte dans lequel ils remplissent ces responsabilités n’a pas le moindre lien, même métaphorique, avec celui dans lequel oeuvre un instituteur. À mon avis, l’avocat de M. Ogg-Moss a eu raison en première instance de ne pas s’appuyer sur la qualité d’«instituteur» d’un C.D.M. Le C.D.M. n’a pas cette qualité.