elc – -Translation – Keybot Dictionary

  Dominique De Marez | Eu...  

Show textShow cached sourceOpen source URL	On 11 September 2017, the Act of 11 August 2017 adding a new Book XX to the Economic Law Code ("ELC") was...
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine eubelius.com as primary domain	Le 11 septembre 2017 est parue au Moniteur belge la loi du 11 août 2017 qui ajoute un nouveau Livre XX au Code de droit...

  Court of Cassation rule...  

Show textShow cached sourceOpen source URL	In the meantime, the Market Practices Act has been repealed and replaced by Book VI of the Economic Law Code (hereinafter "ELC"). In the introduction to Book VI ELC, the Belgian legislator, bearing in mind the case law of the Court of Justice, added the words "
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine eubelius.com as primary domain	Entre-temps, la LPMC a été abrogée et remplacée par le livre VI du code de droit économique (ci-après "CDE"). Lors de l'introduction du livre VI CDE, le législateur, conscient de la jurisprudence de la Cour de Justice, a ajouté à l'interdiction de vente à perte de l'article VI. 116 §1 CDE la portion de phrase "

  Court of Cassation rule...  

Show textShow cached sourceOpen source URL	In the meantime, the Market Practices Act has been repealed and replaced by Book VI of the Economic Law Code (hereinafter "ELC"). In the introduction to Book VI ELC, the Belgian legislator, bearing in mind the case law of the Court of Justice, added the words "
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine eubelius.com as primary domain	Entre-temps, la LPMC a été abrogée et remplacée par le livre VI du code de droit économique (ci-après "CDE"). Lors de l'introduction du livre VI CDE, le législateur, conscient de la jurisprudence de la Cour de Justice, a ajouté à l'interdiction de vente à perte de l'article VI. 116 §1 CDE la portion de phrase "

  Launching of the Europe...  

Show textShow cached sourceOpen source URL

. as a consequence of a specific legal or regulatory provision, a code of conduct subscribed to by the trader, membership of a trade association or a professional organisation), are obliged, pursuant to article XVI.4 ELC, to inform the consumer thereof, in a clear, comprehensible and easily accessible manner.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine eubelius.com as primary domain

Ces obligations ne portent pas préjudice aux obligations déjà existantes en vertu du Livre XVI CDE relatif au "Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation" et aux règles relatives aux contrats à distance du Livre VI CDE. Ainsi, les entreprises qui sont tenues de recourir à une procédure de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (par exemple par la loi ou une disposition réglementaire, par un code de conduite auquel elles ont souscrit ou en conséquence de leur adhésion à une association commerciale ou à une organisation professionnelle), sont également obligés en vertu de l'article XVI.4 CDE d'en informer le consommateur de manière claire, compréhensible et aisément accessible. De plus, avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à distance, l'entreprise doit, le cas échéant, l'informer, sous une forme claire et compréhensible, de la possibilité de pouvoir recourir à une procédure extrajudiciaire de réclamation et de réparation à laquelle l'entreprise est soumise et les modalités d'accès à celle-ci (article VI. 45, 20° WER).

  Amendments to "Market p...  

Show textShow cached sourceOpen source URL

Finally, article VI.110 ELC has also been adapted. The introduction of the Telecom Act of 10 July 2012 brought with it some undesired consequences, and these have now been corrected. The first rectification concerns article VI.110, §2 ELC, which only referred to "subscribers" in the sense of the Telecom Act.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine eubelius.com as primary domain

Finalement, l'article VI.110 CDE est modifié. L'introduction de la loi télécom du 10 juillet 2012 a apporté des conséquences indésirables, qui ont été rectifiées. Une première rectification concerne l'article VI.110 CDE, §2 CDE qui renvoyait seulement aux "abonnés" tels que définis dans la loi télécom. Cela avait pour conséquence que le droit d'opposition existait uniquement pour les abonnés téléphoniques, et que le droit d'opposition n'était plus inscrit dans la loi pour les destinataires de communications adressées à leur nom qui se font au moyen d'autres techniques, par exemple par des lettres adressées personnellement. Ce droit est rétabli.

  Amendments to "Market p...  

Show textShow cached sourceOpen source URL

Article VI.83, 23° ELC has been updated. According to this article, a clause was unfair when it designated a judge other than the judge designated by article 624, 1°, 2° and 4° of the Judicial Code, without prejudice to the application of Regulation (EC) 44/2001 of 22 December 2000.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine eubelius.com as primary domain

L'article VI.83, 23° CDE a été mis à jour. Selon cet article, une clause est abusive quand elle désigne un juge autre que celui désigné par l'article 624, 1°, 2° et 4° du Code judiciaire, sans préjudice de l'application du Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000. Ce Règlement a entretemps été remplacé par le Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012. L'article VI.83, 23° CDE a été adapté dans ce sens.

  Amendments to "Market p...  

Show textShow cached sourceOpen source URL

Article VI.83, 23° ELC has been updated. According to this article, a clause was unfair when it designated a judge other than the judge designated by article 624, 1°, 2° and 4° of the Judicial Code, without prejudice to the application of Regulation (EC) 44/2001 of 22 December 2000.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine eubelius.com as primary domain

L'article VI.83, 23° CDE a été mis à jour. Selon cet article, une clause est abusive quand elle désigne un juge autre que celui désigné par l'article 624, 1°, 2° et 4° du Code judiciaire, sans préjudice de l'application du Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000. Ce Règlement a entretemps été remplacé par le Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012. L'article VI.83, 23° CDE a été adapté dans ce sens.

  Amendments to "Market p...  

Show textShow cached sourceOpen source URL

According to article VI.8, section 1 ELC, the compulsory information required for labelling must appear in a language that is understandable for the average consumer, taking into account the region where the product or service is offered to the consumer.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine eubelius.com as primary domain

La loi du 26 octobre 2015 modifiant le Code de droit économique et portant diverses autres dispositions modificatives a changé entre autres quelques aspects du Livre VI "Pratiques du marché et protection du consommateur" du Code de droit économique ("CDE"). Il s'agit notamment des règles sur l'étiquetage, les annonces de réductions de prix, le paiement (d'un acompte) lors de contrats conclus hors établissement et les communications non souhaitées.

  Amendments to "Market p...  

Show textShow cached sourceOpen source URL

According to article VI.8, section 1 ELC, the compulsory information required for labelling must appear in a language that is understandable for the average consumer, taking into account the region where the product or service is offered to the consumer.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine eubelius.com as primary domain

La loi du 26 octobre 2015 modifiant le Code de droit économique et portant diverses autres dispositions modificatives a changé entre autres quelques aspects du Livre VI "Pratiques du marché et protection du consommateur" du Code de droit économique ("CDE"). Il s'agit notamment des règles sur l'étiquetage, les annonces de réductions de prix, le paiement (d'un acompte) lors de contrats conclus hors établissement et les communications non souhaitées.

  Amendments to "Market p...  

Show textShow cached sourceOpen source URL

Finally, article VI.110 ELC has also been adapted. The introduction of the Telecom Act of 10 July 2012 brought with it some undesired consequences, and these have now been corrected. The first rectification concerns article VI.110, §2 ELC, which only referred to "subscribers" in the sense of the Telecom Act.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine eubelius.com as primary domain

Finalement, l'article VI.110 CDE est modifié. L'introduction de la loi télécom du 10 juillet 2012 a apporté des conséquences indésirables, qui ont été rectifiées. Une première rectification concerne l'article VI.110 CDE, §2 CDE qui renvoyait seulement aux "abonnés" tels que définis dans la loi télécom. Cela avait pour conséquence que le droit d'opposition existait uniquement pour les abonnés téléphoniques, et que le droit d'opposition n'était plus inscrit dans la loi pour les destinataires de communications adressées à leur nom qui se font au moyen d'autres techniques, par exemple par des lettres adressées personnellement. Ce droit est rétabli.

  Launching of the Europe...  

Show textShow cached sourceOpen source URL

The national ADR procedures and ADR entities must meet certain quality standards. In Belgium, the ADR Directive was implemented in Book XVI – "Out-of-court resolution of consumer disputes" of the Economic Law Code ("ELC").

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine eubelius.com as primary domain

Le règlement extrajudiciaire des litiges aide les consommateurs et les professionnels à résoudre leurs conflits concernant des biens ou des services achetés sans procédure judiciaire, mais par l'intervention d'une entité de règlement extrajudiciaire des litiges ("une entité de REL"), laquelle propose ou impose une solution, ou réunit les parties en vue de faciliter la recherche d'une solution amiable. Par la Directive RELC, les états membres sont tenus de veiller à ce que l'ensemble des litiges nés de la vente de biens ou de la prestation des services, entre des consommateurs résidant dans l'Union et des professionnels établis dans l'Union, puissent être soumis à une entité de REL. Les entités nationales de REL et les procédures de REL doivent répondre à certaines exigences de qualité. En Belgique, la Directive RELC a été transposée dans le livre XVI – "Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation" du Code de droit économique ("CDE").

  Amendments to "Market p...  

Show textShow cached sourceOpen source URL

Furthermore, two prohibitions have been added. First, the addressee cannot been charged for the fact that he objects to the communication (article VI.110, §3 ELC). Secondly, it is prohibited to hide the identity of the company on behalf of which the communication took place, when sending publicity by means of communication techniques as referred to in article VI.110, §2 (article VI.110, §4 ELC).

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine eubelius.com as primary domain

En outre, deux interdictions ont été ajoutées. Ainsi, aucun frais ne peut être imputé au destinataire en raison de l'exercice de son droit d'opposition (article VI.110, §3 CDE). Il est également interdit de dissimuler l'identité de l'entreprise au nom de laquelle la communication est faite, lors de l'envoi de toute publicité au moyen d'une technique de communication visée à l'article VI.110, §2 CDE (article VI.110, §4 CDE). Une technique de communication visée à l'article VI.110, §2 CDE est toute technique de communication autre que les systèmes automatisés d'appel sans intervention humaine et les télécopieurs. Il s'agit par exemple des appels avec intervention humaine ou des lettres adressées personnellement.

  Launching of the Europe...  

Show textShow cached sourceOpen source URL

. as a consequence of a specific legal or regulatory provision, a code of conduct subscribed to by the trader, membership of a trade association or a professional organisation), are obliged, pursuant to article XVI.4 ELC, to inform the consumer thereof, in a clear, comprehensible and easily accessible manner.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine eubelius.com as primary domain

Ces obligations ne portent pas préjudice aux obligations déjà existantes en vertu du Livre XVI CDE relatif au "Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation" et aux règles relatives aux contrats à distance du Livre VI CDE. Ainsi, les entreprises qui sont tenues de recourir à une procédure de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (par exemple par la loi ou une disposition réglementaire, par un code de conduite auquel elles ont souscrit ou en conséquence de leur adhésion à une association commerciale ou à une organisation professionnelle), sont également obligés en vertu de l'article XVI.4 CDE d'en informer le consommateur de manière claire, compréhensible et aisément accessible. De plus, avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à distance, l'entreprise doit, le cas échéant, l'informer, sous une forme claire et compréhensible, de la possibilité de pouvoir recourir à une procédure extrajudiciaire de réclamation et de réparation à laquelle l'entreprise est soumise et les modalités d'accès à celle-ci (article VI. 45, 20° WER).

  Amendments to "Market p...  

Show textShow cached sourceOpen source URL

Furthermore, two prohibitions have been added. First, the addressee cannot been charged for the fact that he objects to the communication (article VI.110, §3 ELC). Secondly, it is prohibited to hide the identity of the company on behalf of which the communication took place, when sending publicity by means of communication techniques as referred to in article VI.110, §2 (article VI.110, §4 ELC).

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine eubelius.com as primary domain

En outre, deux interdictions ont été ajoutées. Ainsi, aucun frais ne peut être imputé au destinataire en raison de l'exercice de son droit d'opposition (article VI.110, §3 CDE). Il est également interdit de dissimuler l'identité de l'entreprise au nom de laquelle la communication est faite, lors de l'envoi de toute publicité au moyen d'une technique de communication visée à l'article VI.110, §2 CDE (article VI.110, §4 CDE). Une technique de communication visée à l'article VI.110, §2 CDE est toute technique de communication autre que les systèmes automatisés d'appel sans intervention humaine et les télécopieurs. Il s'agit par exemple des appels avec intervention humaine ou des lettres adressées personnellement.

  Amendments to "Market p...  

Show textShow cached sourceOpen source URL

Furthermore, two prohibitions have been added. First, the addressee cannot been charged for the fact that he objects to the communication (article VI.110, §3 ELC). Secondly, it is prohibited to hide the identity of the company on behalf of which the communication took place, when sending publicity by means of communication techniques as referred to in article VI.110, §2 (article VI.110, §4 ELC).

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine eubelius.com as primary domain

En outre, deux interdictions ont été ajoutées. Ainsi, aucun frais ne peut être imputé au destinataire en raison de l'exercice de son droit d'opposition (article VI.110, §3 CDE). Il est également interdit de dissimuler l'identité de l'entreprise au nom de laquelle la communication est faite, lors de l'envoi de toute publicité au moyen d'une technique de communication visée à l'article VI.110, §2 CDE (article VI.110, §4 CDE). Une technique de communication visée à l'article VI.110, §2 CDE est toute technique de communication autre que les systèmes automatisés d'appel sans intervention humaine et les télécopieurs. Il s'agit par exemple des appels avec intervention humaine ou des lettres adressées personnellement.

  Amendments to "Market p...  

Show textShow cached sourceOpen source URL

The next modification concerns the abolition of the prohibition on demanding an advance or a payment in the case of an off-premises contract before the expiry of a period of seven business days, calculated as of the day after the day of signing the agreement (article VI.67, §2 ELC).

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine eubelius.com as primary domain

La modification suivante concerne l'abrogation de l'interdiction pour les contrats hors établissement, d'un paiement ou d'un acompte avant l'écoulement d'un délai de sept jours ouvrables, à dater du lendemain du jour de la signature du contrat (article VI.67, §2, dernier alinéa CDE). Selon cette interdiction, une entreprise devait livrer sans aucune forme de paiement ou d'acompte pendant ce délai. Ceci entraînait une complexité inutile et des charges administratives lourdes pour l'entreprise. A présent, le législateur estime cette interdiction injustifiée et disproportionnée. En effet, lorsque le consommateur passe commande, il est protégé par une obligation d'information dans le chef de l'entreprise et par un délai de rétractation de 14 jours calendrier.