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Les prêteurs appliqueront les éléments stratégiques du Code se rapportant aux nouvelles hypothèques pas plus tard que six mois après la date d'adoption du Code pour les éléments 3 et 4; et pas plus tard que douze (12) mois après l'adoption du Code pour les éléments 1, 2 et 5. Les prêteurs appliqueront le Code aux hypothèques en vigueur, lorsqu'il est possible de le faire. Le Code ne s'applique pas aux hypothèques conclues à des fins commerciales ou aux hypothèques conclues par des emprunteurs qui ne sont pas des personnes physiques.
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