are of such – French Translation – Keybot Dictionary

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Show textShow cached sourceOpen source URL	“Expert evidence is not required, however, where the results of the treatment are of such character as to warrant the inference of want of care from the testimony of laymen or in the light of the knowledge and experience of the jurors themselves.”
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain	Cependant, la déposition des experts n’est pas exigée lorsque les résultats du traitement sont tels qu’ils révèlent un manque de précautions selon le témoignage de profanes ou à la lumière des connaissances et de l’expérience des jurés eux‑mêmes.

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The influence the agent can have on the affairs of the principal and the power to take action on behalf of the principal are significant. They are of such great significance that it follows as the night the day that the agent must always act in the best interests of the principal.

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Le commettant doit pouvoir faire confiance à l'agent car ce dernier peut influer sur sa situation juridique.  C'est peut‑être là l'élément central du rapport.  Essentiellement, l'agent vise à atteindre les mêmes résultats que ceux qu'aurait atteints le commettant s'il avait agi pour son compte.  L'agent peut exercer une si grande influence sur les affaires du commettant et il possède un si grand pouvoir d'agir pour le compte de ce dernier qu'il doit, cela va de soi, agir en tout temps au mieux des intérêts du commettant.

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. under ordinary circumstances, the railway is permitted to carry on its usual operations in the normal way, at a highway level crossing, without other precautions and warnings than are prescribed by the Railway Act or by the Board, but if the operations are carried on in such a way, or are of such a character, that the public using the crossing is exposed to exceptional danger . . . or if there are exceptional circumstances . . . that render ineffective or insufficient the precautions and warnings generally prescribed, then, in such cases, it may be left to a jury to say whether or not the railway has been negligent in failing to adopt other measures for the protection of those who may use the crossing.

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[traduction] . . . dans des circonstances ordinaires, la compagnie de chemin de fer est autorisée à faire ses opérations habituelles de la façon normale, à un passage à niveau, sans prendre d’autres précautions ou donner d’autres avertissements que ceux qui sont prescrits par la Loi sur les chemins de fer ou par la Commission, mais si les opérations sont effectuées de telle façon ou sont de nature telle que le public utilisant le passage est exposé à un danger exceptionnel [. . .], ou encore s’il existe des circonstances exceptionnelles [. . .] qui rendent inefficaces ou insuffisantes les précautions et les avertissements généralement prescrits, en pareils cas, on peut laisser au jury le soin de dire si la compagnie de chemin de fer a été négligente en omettant de prendre des mesures additionnelles pour la protection de ceux qui peuvent utiliser le passage.

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In my view, an accused may only be convicted under the subsection if the Crown establishes that the accused has committed an act or series of acts which are of such a* nature that they must be regarded as a substantial and integral cause of the death.

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Les conséquences d'une déclaration de culpabilité de meurtre au premier degré et le texte de la disposition sont tels que le critère de causalité applicable aux fins du par. 214(5) doit être strict.  À mon avis, un accusé ne peut être déclaré coupable, en vertu de ce paragraphe, que si le ministère public prouve qu'il a accompli un acte ou une série d'actes d'une telle nature qu'ils doivent être considérés comme une cause substantielle et essentielle du décès.  Dans la décision R. c. Hallett, [1969] S.A.S.R. 141 (C.S. in banco), on pris en considération et appliqué un critère australien de la cause substantielle.  Dans cette affaire, la victime, après avoir été battue, avait été abandonnée inconsciente au bord de la mer et avait péri noyée à la marée montante.  La cour formule, à la p. 149, le critère de causalité suivant que je juge pertinent:

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Moreover, while a variation hearing is neither an appeal nor a trial de novo, where the alleged change or changes are of such a nature or magnitude as to make the original order irrelevant or no longer appropriate, then an assessment of the entirety of the present circumstances of the parties . . . is in order.

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Une fois établie l'existence d'un changement suffisant pour justifier la modification, le tribunal doit ensuite déterminer la mesure dans laquelle il va réexaminer les circonstances et le fondement de l'ordonnance alimentaire elle-même. Pour les motifs qui suivent, je crois que le tribunal restreindrait artificiellement son analyse s'il se bornait au changement justifiant la modification. De plus, bien que l'instance en modification ne soit ni un appel ni un procès de novo, il y a lieu, lorsque le ou les changements allégués sont d'une nature ou d'une ampleur telle qu'ils rendent l'ordonnance initiale non pertinente ou périmée, de procéder à une évaluation de l'ensemble de la situation présente des parties . . .

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Despite the fact that these observations may be sound and could operate to the detriment of the accused, I do not think they are of such magnitude and effect as to deprive the accused of the basics of a fair trial.

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L'appelant prétend qu'accorder l'occasion voulue de contre‑interroger le témoin à l'enquête préliminaire ne garantit pas nécessairement l'équité du procès.  Il soutient notamment 1) que le juge des faits est privé de la possibilité d'évaluer la crédibilité du témoin par l'observation de son comportement; 2) que lorsque la déposition est faite à l'enquête préliminaire, sa crédibilité n'est pas en cause; et 3) que l'accusé peut avoir, à l'enquête préliminaire, des raisons stratégiques pour ne pas mettre à l'épreuve la crédibilité du témoin ou même pour ne pas le contre‑interroger.  Même si ces observations ont du mérite et pourraient avoir des conséquences préjudiciables pour l'accusé, je ne crois pas qu'elles soient d'une importance et d'un effet tels qu'elles privent l'accusé des éléments fondamentaux d'un procès équitable.  Les raisons, à mon avis, en sont les suivantes.

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It may be that, in some cases, certain political or legal acts performed by the Crown are so definitive or conclusive that it is unnecessary to prove a subjective intent on the part of the Crown to effect a setting apart to create a reserve. For example, the signing of a treaty or the issuing of an Order-in-Council are of such an authoritative nature that the mental requirement or intention would be implicit or presumptive.

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50 La mise de côté d’une parcelle de terrain à titre de réserve en vertu de la Loi sur les Indiens suppose à la fois une action et une intention.  En d’autres termes, la Couronne doit non seulement prendre certaines mesures pour mettre des terres de côté, mais elle doit également agir dans l’intention de créer une réserve.  Dans certains cas, il est possible que certaines mesures politiques ou juridiques prises par la Couronne aient un caractère tellement définitif ou concluant qu’il devient inutile de prouver que cette dernière avait subjectivement l’intention de mettre de côté des terres pour créer une réserve.  Par exemple, la signature d’un traité ou la prise d’un décret ont une telle autorité que l’élément moral — ou intention — serait implicite ou présumé.

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The result of the decisions seems to be that, under ordinary circumstances, the railway is permitted to carry on its usual operations in the normal way, at a highway level crossing, without other precautions and warnings than are prescribed by The Railway Act or by the Board, but if the operations are carried on in such a way, or are of such a character, that the public using the crossing is exposed to exceptional danger, as in the Barclay case, or if there are exceptional circumstances, as in the Montreal Trust Co. case, that render ineffective or insufficient the precautions and warnings generally prescribed, then, in such cases, it may be left to a jury to say whether or not the railway has been negligent in failing to adopt other measures for the protection of those who may use the crossing.

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[TRADUCTION] Le résultat de ces décisions semble être que, dans des circonstances ordinaires, la compagnie de chemin de fer est autorisée à faire ses opérations habituelles de la façon normale, à un passage à niveau, sans prendre d’autres précautions ou donner d’autres avertissements que ceux qui sont prescrits par la Loi sur les chemins de fer ou par la Commission, mais que si les opérations sont effectuées de telle façon ou sont de nature telle que le public utilisant le passage est exposé à un danger exceptionnel, comme dans l’affaire Barclay, ou encore s’il existe des circonstances exceptionnelles, comme dans l’affaire Montreal Trust Co., qui rendent inefficaces ou insuffisants les précautions et les avertissements généralement prescrits, en pareils cas, on peut laisser au jury le soin de dire si la compagnie de chemin de fer a été négligente en omettant de prendre des mesures additionnelles pour la protection de ceux qui peuvent utiliser le passage.

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The test in McClure was not aimed at the orderly or efficient conduct of a trial, but rather at reaching an appropriate balance between the fundamental principles of solicitor-client privilege and the right to make full answer and defence. These principles are of such importance to our legal system that trial efficiency may of necessity be sacrificed from time to time.

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55 Dans certains cas, les craintes du juge Dambrot concernant la « conduite ordonnée » des affaires, les « retards déraisonnables » et la « perturbation » des jurés peuvent donc être justifiées.  Cette façon de procéder est néanmoins nécessaire si l’on veut passer au crible les demandes de levée du secret professionnel de l’avocat et s’assurer qu’elles ne sont accueillies que lorsque cela est absolument nécessaire pour au moins susciter un doute raisonnable quant à la culpabilité de l’accusé.  Le test de l’arrêt McClure n’a pas pour but d’assurer la conduite ordonnée ou efficace d’un procès, mais plutôt d’établir un équilibre approprié entre les principes fondamentaux que sont le secret professionnel de l’avocat et le droit à une défense pleine et entière.  Ces principes revêtent une telle importance dans notre système judiciaire que l’efficacité du procès doit nécessairement être sacrifiée de temps à autre.

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3, a court is required to "satisfy itself that there is no possibility of the reconciliation of the spouses, unless the circumstances of the case are of such a nature that it would clearly not be appropriate to do so".

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Je dois rejeter d'emblée cet argument.  Les tribunaux sont appelés chaque jour à porter des jugements subjectifs, notamment quant à l'existence d'une possibilité raisonnable de réconciliation.  Pour ne prendre qu'un exemple, en vertu de l'art. 10 de la Loi sur le divorce, L.R.C. (1985) (2e suppl.), ch. 3, le tribunal est tenu, "[s]auf contre‑indication manifeste due aux circonstances de l'espèce, [. . .] de s'assurer qu'il n'y a pas de possibilités de réconciliation".  Notre système juridique repose sur la capacité des juges de prendre ce genre de décisions subjectives, et j'ai pleine confiance en la capacité des juges de première instance à cet égard.

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Moreover, while a variation hearing is neither an appeal nor a trial de novo, where the alleged change or changes are of such a nature or magnitude as to make the original order irrelevant or no longer appropriate, then an assessment of the entirety of the present circumstances of the parties and the children which recognizes the interrelationship between the many factors to be considered is in order.

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70               Une fois établie l'existence d'un changement suffisant pour justifier la modification, le tribunal doit ensuite déterminer la mesure dans laquelle il va réexaminer les circonstances et le fondement de l'ordonnance alimentaire elle‑même.  Pour les motifs qui suivent, je crois que le tribunal restreindrait artificiellement son analyse s'il se bornait au changement justifiant la modification.  De plus, bien que l'instance en modification ne soit ni un appel ni un procès de novo, il y a lieu, lorsque le ou les changements allégués sont d'une nature ou d'une ampleur telle qu'ils rendent l'ordonnance initiale non pertinente ou périmée, de procéder à une évaluation de l'ensemble de la situation présente des parties et des enfants, qui tienne compte de la corrélation entre les nombreux facteurs à considérer.

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The Court of Appeal reached the same conclusion by another route determining inter alia that, even if respondent was a Crown agency some of its duties and authorities are of such a nature that in respect of their exercise or discharge the Corporation is not entitled to invoke s.

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L’intimée, l’Ontario Housing Corporation (la Société), est propriétaire de logements situés à Toronto. L’appelant est locataire d’un de ces logements et, alors qu’il passait sur les terrains communs du complexe d’habitation, il a fait une chute sur de la glace ou de la neige et s’est blessé. Le bref d’assignation a été délivré plus de six mois après la date de l’accident. L’intimée a invoqué l’art. 11 de The Public Authorities Protection Act, R.S.O. 1970, chap. 374, et ses modifications, et a soutenu que la réclamation de l’appelant était prescrite. Cette question a été soulevée à titre de question préliminaire de droit en vertu de la règle 124 des Règles de l’Ontario. Le tribunal de première instance a conclu qu’étant mandataire de Sa Majesté au sens de The Crown Agency Act, R.S.O. 1970, chap. 100, l’intimée était un pouvoir public, qu’elle avait donc le droit d’invoquer l’art. 11 de The Public Authorities Protection Act et que l’action intentée par l’appelant était prescrite par la Loi. La Cour d’appel est parvenue à la même conclusion par un autre cheminement. Elle a notament jugé que même si l’intimée était en droit mandataire de Sa Majesté, certains de ses devoirs et pouvoirs étaient de

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The public policy concerns raised in this case are of such a nature and magnitude that they clearly indicate that a legal duty of care cannot, and should not, be imposed by the courts upon a pregnant woman towards her foetus or subsequently born child.

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76 Il peut être utile de résumer très brièvement quelques‑unes des conclusions les plus importantes des présents motifs.  Il s’agit de la première affaire dans laquelle les tribunaux canadiens ont dû se pencher sur la théorie de la responsabilité délictuelle de la mère pour la négligence commise avant la naissance.  La reconnaissance judiciaire d’une obligation légale de diligence pesant sur la femme enceinte à l’égard du fœtus qu’elle porte ou de l’enfant auquel elle donne naissance par la suite nécessite le respect du critère à deux volets formulé dans l’arrêt Kamloops, précité.  La conclusion tirée relativement au second volet de ce critère détermine l’issue du présent pourvoi.  La nature et l’ampleur des considérations touchant la politique publique soulevées en l’espèce sont telles qu’elles indiquent clairement qu’une obligation de diligence ne peut et ne doit pas être imposée par les tribunaux à la femme enceinte à l’égard du fœtus qu’elle porte ou de l’enfant auquel elle donne naissance par la suite.  Cependant, contrairement aux tribunaux, le législateur peut à l’instar du Parlement du Royaume‑Uni, légiférer en la matière, sous réserve des limites imposées par la Charte canadienne des droits et libertés.

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In short, absolute liability, it is contended, is the most efficient and effective way of ensuring compliance with minor regulatory legislation and the social ends to be achieved are of such importance as to override the unfortunate by‑product of punishing those who may be free of moral turpitude.

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échappatoire est une incitation à prendre plus de mesures préventives, en vue d’éviter les erreurs et les accidents. Le deuxième argument est fondé sur l’efficacité administrative. Si l’on prend en considération la difficulté de prouver la culpabilité morale et le nombre d’affaires mineures qui viennent quotidiennement devant les tribunaux, la preuve de la faute est, en termes de temps et d’argent, un fardeau trop lourd à imposer à la poursuite. Presque tous les contrevenants échapperaient à la condamnation si l’on exigeait à chaque fois la preuve de l’intention. Ceci, en plus du travail énorme qu’entraîne la preuve de la mens rea dans chaque affaire, encombrerait les rôles des tribunaux et gênerait l’application de la législation réglementaire qui resterait virtuellement sans effet. En résumé, la responsabilité absolue, nous dit-on, est le moyen le plus efficace d’assurer le respect de la législation réglementaire mineure et les buts sociaux à atteindre sont d’une importance telle qu’ils l’emportent sur la conséquence fâcheuse de punir ceux qui sont moralement innocents. Comme justification additionnelle, on insiste sur le fait que les peines imposées sont habituellement légères et qu’être trouvé coupable d’une infraction contre le bien-être public n’entraîne pas la flétrissure attachée à un verdict de culpabilité pour une infraction criminelle.

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26 P.C., the exclusive right to practise a profession “must not be granted except in cases where the acts done by these persons are of such a nature and the freedom to act they have by reason of the nature of their ordinary working conditions are such that for the protection of the public they cannot be done by persons not having the training and qualifications required to be members of the order”.

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11 Depuis déjà plusieurs années, le législateur québécois assujettit l’exercice de certaines professions à des restrictions et à différents mécanismes de contrôle. Adopté pour la première fois en 1973, le Code des professions, L.R.Q., ch. C-26 (« C.P. »), régit maintenant les 44 ordres professionnels constitués en vertu de la loi. Il crée un organisme, l’Office des professions du Québec, qui a pour fonction de veiller à ce que chacun d’eux accomplisse le mandat qui leur est expressément confié par le Code et qui constitue leur principale raison d’être, assurer la protection du public (art. 12 et 23 C.P.). Dans la poursuite de cet objectif fondamental, le législateur a accordé aux membres de certaines professions le droit exclusif de poser certains actes. En effet, en vertu de l’art. 26 C.P., le droit exclusif d’exercer une profession n’est « conféré que dans les cas où la nature des actes posés par ces personnes et la latitude dont elles disposent en raison de la nature de leur milieu de travail habituel sont telles qu’en vue de la protection du public, ces actes ne peuvent être posés par des personnes ne possédant pas la formation et la qualification requises pour être membres de cet ordre ».

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The question is whether the apparent concerns are of such gravity that they may be said to outweigh the public interest. In my view the answer is yes. The public has an interest in prosecuting crimes as well as in protecting the identity of informers.

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La question est de savoir si ces préoccupations apparentes ont une gravité telle qu'on puisse dire qu'elles l'emportent sur l'intérêt de la société.  À mon avis, la réponse est oui.  La société a intérêt à traduire les criminels en justice et à protéger l'identité des indicateurs.  Mais j'ai déjà mentionné que ces intérêts auraient pu être préservés en arrêtant la présentation de la preuve et en interjetant appel de l'acquittement qui serait inévitablement intervenu.  Dans ces circonstances, on ne peut soutenir que l'intérêt de la société justifie ou compense l'atteinte à la justice et à l'équité que comportait l'action du ministère public.  De plus, la situation appartient à la catégorie des "cas les plus manifestes".  L'écart des principes fondamentaux de justice est manifeste et, puisqu'il est inutile, il se saurait se justifier.  Je conclus que les conditions pour qu'il y ait abus de procédure sont réalisées.

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The dangers associated with a trial judge's offering his opinion on issues of fact during an exhortation to a deadlocked jury are of such potential detriment to an accused's fair trial interest that judges, as a general rule, should refrain from offering such comments.

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Les dangers liés à l'opinion sur des questions de fait qu'un juge du procès donne à un jury dans l'impasse, au cours d'une exhortation, peuvent être si préjudiciables au droit de l'accusé à un procès équitable que les juges, en règle générale, devraient se garder d'exprimer de tels commentaires.  Il existe peut‑être une exception si le jury demande l'opinion du juge ou s'il est apparent, compte tenu de ses questions, qu'il a besoin de plus de précisions.  Même alors, le juge devrait prendre soin de donner l'opinion demandée d'une façon pondérée et juste qui ne fera pas osciller d'un côté ou de l'autre le processus décisionnel auquel le jury prend part.

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In [the Court of Appeal] it was determined unanimously that even if the respondent is in law a Crown agency some of its duties and authorities are of such a nature that in respect of their exercise or discharge the Corporation is not entitled to invoke [the limitations provision].

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[La Cour d’appel] a jugé à l’unanimité que même si l’intimée est en droit mandataire de Sa Majesté, certains de ses devoirs et pouvoirs sont de telle nature que la Société ne peut invoquer [la disposition établissant le délai spécial de prescription] à leur égard.  En conséquence, la Cour d’appel a analysé ce qu’on a appelé le deuxième point litigieux, savoir si [traduction] «la négligence ou l’omission en cause a été commise dans l’exécution d’un devoir ou d’un pouvoir conféré par la loi ou d’un autre devoir ou pouvoir public ».

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I conclude that the dangers associated with a trial judge offering his or her opinion on issues of fact during an exhortation to a deadlocked jury are of such potential detriment to an accused's fair trial interest that judges as a general rule should refrain from offering such comments.

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Je conclus que les dangers liés à l'opinion sur des questions de fait qu'un juge du procès donne à un jury dans l'impasse, au cours d'une exhortation, peuvent être si préjudiciables au droit de l'accusé à un procès équitable que les juges, en règle générale, devraient se garder d'exprimer de tels commentaires.  Il existe peut‑être une exception si le jury demande l'opinion du juge ou s'il est apparent, compte tenu de ses questions, qu'il a besoin de plus de précisions.  Même alors, le juge devrait prendre soin de donner l'opinion demandée d'une façon pondérée et juste qui ne fera pas osciller d'un côté ou de l'autre le processus décisionnel auquel le jury prend part.

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The argument in support of this ground, simply put, is that the rights protected or guaranteed in the Charter are of such significance that an appeal should be available where relief under the Charter is denied at first instance.

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C.                        Ou encore, à titre subsidiaire, les juges qui accordent une autorisation ou un renouvellement ont pour fonction d'assurer le respect de la protection garantie par la Constitution aux citoyens contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives; par conséquent, il doit exister un droit d'appel contre les ordonnances accordant des autorisations et des renouvellements.

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26. The members of an order shall not be granted the exclusive right to practise a profession except by an act; that right must not be granted except in cases where the acts done by these persons are of such a nature and the freedom to act they have by reason of the nature of their ordinary working conditions are such that for the protection of the public they cannot be done by persons not having the training and qualifications required to be members of the order.

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26. Le droit exclusif d’exercer une profession ne peut être conféré aux membres d’un ordre que par une loi; un tel droit ne doit être conféré que dans les cas où la nature des actes posés par ces personnes et la latitude dont elles disposent en raison de la nature de leur milieu de travail habituel sont telles qu’en vue de la protection du public, ces actes ne peuvent être posés par des personnes ne possédant pas la formation et la qualification requises pour être membres de cet ordre.

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Show textShow cached sourceOpen source URL	The label “proximity”, as it was used by Lord Wilberforce in Anns, supra, was clearly intended to connote that the circumstances of the relationship inhering between the plaintiff and the defendant are of such a nature that the defendant may be said to be under an obligation to be mindful of the plaintiff’s legitimate interests in conducting his or her affairs.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain	. . . l’expression «lien étroit» elle‑même n’exprime rien de plus qu’un résultat, un jugement ou une conclusion; elle ne fournit pas en soi une justification, fondée sur des principes, qui permette de rendre une décision juridique.

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Show textShow cached sourceOpen source URL	(b) intimate financial or personal matters or other matters may be disclosed at the hearing that are of such a nature, having regard to the circumstances, that the desirability of avoiding disclosure thereof in the interest of any person affected or in the public interest outweighs the desirability of adhering to the principle that hearings be open to the public;
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain	b) que des faits secrets d’ordre financier ou personnel ou d’autres faits peuvent être dévoilés à l’audience, faits qui sont de telle nature que, compte tenu des circonstances, leur non‑divulgation dans l’intérêt de toute personne intéressée ou dans l’intérêt public prévaut sur le respect du principe que les audiences sont ouvertes au public;

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98 Consequently, I am not persuaded that counselling records held by third parties are of such a nature as to warrant a pre‑trial discovery procedure not available in any other criminal proceeding. The proper time for the relevance of the documents to be ascertained and for the competing rights to be balanced is at trial upon an application by the accused for an order for production of the records.

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98               En conséquence, je ne suis pas convaincue que les dossiers de consultation en la possession de tiers soient de telle nature qu'ils justifieraient une communication préalable qui n'existe dans aucune autre procédure criminelle.  C'est au procès qu'il convient d'établir la pertinence des documents et de soupeser les droits en conflit, sur requête de l'accusé en vue d'obtenir une ordonnance de production des documents.

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(2) For the purposes of subparagraph (f)(ii) of the definition of "peace officer" in section 2 of the Criminal Code, it is hereby prescribed that any lawful duties performed as a result of a specific order or established military custom or practice, that are related to any of the following matters are of such a kind as to necessitate that the officers and men performing them have the powers of peace officers:

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(2) Aux fins de l'alinéa f)(ii) de la définition d'"agents de la paix" à l'article 2 du Code criminel, il est établi par les présentes que toutes les tâches légales, accomplies en vertu d'un ordre précis ou d'une coutume ou pratique militaire établie, qui sont reliées à l'un ou l'autre des domaines énumérés ci‑après, sont d'une nature telle qu'il est nécessaire que les officiers et les hommes qui en sont chargés, soient investis des pouvoirs d'un agent de la paix:

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An accused may only be convicted under the subsection if the Crown establishes that he or she has committed an act or series of acts which are of such a nature that they must be regarded as a substantial and integral cause of the death.

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Le critère de causalité applicable aux fins du par. 214(5) doit être strict, étant donné les conséquences d'une déclaration de culpabilité de meurtre au premier degré et le texte de la disposition.  Un accusé ne peut être déclaré coupable, en vertu de ce paragraphe, que si le ministère public prouve qu'il a accompli un acte ou une série d'actes d'une telle nature qu'ils doivent être considérés comme une cause substantielle et essentielle du décès.

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92 In my opinion, in the case at bar, the two offensive letters are of such gravity as to seriously prejudice the grievor’s status as a role model, hence undermining the necessary relationship of trust and confidence.

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92.                          À mon avis, dans le cas qui nous occupe, les deux lettres offensantes sont d'une gravité telle qu'elles compromettent sérieusement le statut de l’auteur du grief comme modèle de comportement, minant ainsi le rapport de confiance qui doit exister.  En conséquence, ces deux lettres constituent, en elles‑mêmes, une cause juste de congédiement, et cette sanction est justifiée.

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In my view, an accused may only be convicted under the subsection if the Crown establishes that the accused has committed an act or series of acts which are of such a nature that they must be regarded as a substantial and integral cause of the death.

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Les conséquences d’une déclaration de culpabilité de meurtre au premier degré et le texte de la disposition sont tels que le critère de causalité applicable aux fins du par. 214(5) [maintenant le par. 231(5)] doit être strict.  À mon avis, un accusé ne peut être déclaré coupable, en vertu de ce paragraphe, que si le ministère public prouve qu’il a accompli un acte ou une série d’actes d’une telle nature qu’ils doivent être considérés comme une cause substantielle et essentielle du décès.

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The driver of a motor vehicle on a public highway is under a duty to take care in its operation so as to avoid injury to persons or property of others, and if he fails in that duty and his acts or omissions are of such a character as to show this wanton or reckless disregard for the lives and safety of others then, according to the law, that conduct amounts to criminal negligence.

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Celui qui conduit un véhicule automobile sur une voie publique a l'obligation de prendre soin de le diriger de manière à éviter de causer des blessures à des personnes ou des dommages aux biens d'autrui, et s'il ne respecte pas cette obligation et si ses actes ou ses omissions sont tels qu'ils révèlent cette insouciance déréglée ou téméraire à l'égard de la vie ou de la sécurité d'autrui, alors, en droit, cette conduite équivaut à de la négligence criminelle.

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Show textShow cached sourceOpen source URL	The label “proximity”, as it was used by Lord Wilberforce in Anns, supra,  was clearly intended to connote that the circumstances of the relationship inhering between the plaintiff and the defendant are of such a nature that the defendant may be said to be under an obligation to be mindful of the plaintiff’s legitimate interests in conducting his or her affairs.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain	L’expression «lien étroit», utilisée par lord Wilberforce dans l’arrêt Anns, précité, visait clairement à laisser entendre que les circonstances entourant le lien existant entre le demandeur et le défendeur sont telles qu’on peut affirmer que le défendeur est tenu de se soucier des intérêts légitimes du demandeur dans la gestion de ses affaires.  [Nous soulignons.]