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Keybot 4 Results  scc.lexum.org  Page 6
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(2) Where the operator and the owner of the operator and the occupant are unable to agree upon the compensation, such compensation shall be determined by the board under this Act.
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(2) Lorsque l’exploitant et la propriétaire ou l’exploitant et l’occupant ne peuvent tomber d’accord sur le montant d’une indemnité, celle-ci sera fixée par le Conseil aux termes de la présente loi.
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I would dismiss the appeal as against W. Hedley Wilson Ltd. I would allow the appeal as against the six respondent insurance companies and direct that judgment be entered against each of them for its proportionate share of the sum of $21,810, the amount for which each is liable to be referred for determination to the proper officer of the Supreme Court of New Brunswick if the parties are unable to agree upon it.
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Je suis d’avis de rejeter le pourvoi contre les six compagnies d’assurances intimées et d’ordonner d’inscrire jugement contre chacune d’elles au montant que représente la part de chacune dans la somme de $21,810, et de faire établir la contribution de chacune par renvoi au fonctionnaire compétent de la Cour suprême du Nouveau-Brunswick au cas de désaccord entre les parties sur la répartition. Je suis d’avis d’ordonner que les appelants recouvrent des assureurs intimés un seul mémoire de frais en première instance et en cette Cour, que les assureurs intimés recouvrent des appelants un seul mémoire de frais en la Chambre d’appel et que W. Hedley Wilson Ltd. recouvre des appelants ses dépens en toutes les Cours.
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Section 272 of The Municipal Government Act provides that upon expiration of the term of the franchise agreement the City should have the right to purchase “all the rights of the contractor in all matters and things under the contract and in all apparatus and property used for the purposes thereof …” The provision also stipulates that if the parties are unable to agree upon the price and terms of the purchase then the purchase is to be made “for such price and on such terms as may be fixed and settled by the Public Utilities Board …”
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tème d’aqueduc qu’elle exploite depuis cette date en vertu de divers contrats de concession avec la Ville intimée, ci-après appelée «la Ville». Le dernier de ces contrats est en date du 3 juin 1958 et était pour une période de 10 ans. La clause 29 du contrat de concession prévoit que le contrat doit s’interpréter compte tenu de l’art. 410 de The City Act, R.S.A. 1955, c. 42, (abrogé depuis et remplacé par The Municipal Government Act, R.S.A. 1970, c. 246, art. 272). L’article 272 de The Municipal Government Act prévoit qu’à l’expiration de la durée du contrat de concession la Ville doit avoir le droit d’acheter [TRADUCTION] «tous les droits de l’entrepreneur dans toutes matières faisant l’objet du contrat et dans tout équipement et tous biens utilisés aux fins dudit contrat…» La disposition stipule que si les parties sont incapables de s’entendre sur le prix et les conditions d’achat, alors l’achat s’effectue [TRADUCTION] «moyennant le prix que pourra fixer la Commission des services publics et aux conditions qu’elle pourra déterminer…»
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In my opinion the appellant is entitled to judgment against the Government for the recovery of the sums paid by way of mineral income tax and royalty surcharge, with interest thereon from the respective dates of payment up to the date of repayment. If the parties are unable to agree upon the amount of the judgment there should be an accounting.
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L’appelante demande le remboursement des montants qu’elle a payés à la Couronne à titre d’impôt sur le revenu minier et de surtaxe, qui auraient été perçus sans autorité. En réponse à cette réclamation, l’intimé s’est fondé sur le par. 5(7) de The Proceedings against the Crown Act, R.S.S. 1965, c. 87. La constitutionnalité de cette disposition a été examinée par cette Cour dans l’affaire Amax Potash Ltd. c. Le Gouvernement de la Saskatchewan[9]; elle a été jugée ultra vires de la législature de la Saskatchewan. A mon avis, l’appelante est en droit d’obtenir jugement contre le Gouvernement pour le remboursement des montants qu’elle a payés à titre d’impôt sur le revenu minier et de surtaxe, avec intérêt à partir des dates respectives de paiement jusqu’à la date du remboursement. Si les parties ne sont pas en mesure de s’entendre sur le montant du jugement, il y aura lieu à reddition de comptes. Le Gouvernement paiera les dépens de l’appelante dans toutes les cours. Il n’y aura aucune adjudication en faveur ni à l’encontre des intervenants.