are understood to be – French Translation – Keybot Dictionary

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Keybot 3 Results  sede.msssi.gob.es
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For the purposes of deadlines expressed in days, working days are understood to be all days except Sundays and those days declared to be public holidays. It is important to keep in mind that after Law 39/2015 becomes effective (beginning 2 October 2016), Saturdays are considered to be non-working days for the purposes of calculating deadlines.
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Pour un délai énoncé en jours, on considère que tous les jours sont ouvrés, sauf les dimanches et les jours fériés. Il est important de tenir compte du fait qu'à partir de l'entrée en vigueur de la loi 39/2015 (le 2 octobre 2016), aux fins des calculs des délais, les samedis sont considérés comme des jours non ouvrés.
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If the deadlines are expressed in hours: they are understood to be working hours, unless another calculation is mandated by Law or European Union Law. All hours of a working day are considered as working hours.
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Les délais énoncés en heures : il est entendu que celles-ci sont considérées comme ouvrées, sauf si la loi ou le droit de l'Union européenne tient compte d'un autre calcul. Toutes les heures d'un jour ouvré sont considérées comme ouvrées. Les délais énoncés en heures seront comptés d'heure en heure et de minute en minute à partir de l'heure et de la minute énoncées dans la notification ou publication de l'acte dont il s'agit et ne pourront pas excéder une durée supérieure à vingt-quatre heures, auquel cas ils seraient énoncés en jours.
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If the deadlines are expressed in days: they are understood to be working days, unless another calculation is mandated by Law or European Union Law, and Saturdays, Sundays, and public holidays are excluded from the calculation.
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Les délais énoncés en jours : il est entendu qu'ils sont considérés comme ouvrés, sauf si la loi ou le droit de l'Union européenne tient compte d'un autre calcul, à l'exception des samedis, dimanches et jours déclarés comme jours fériés. Lorsque les délais sont exprimés en jours calendaires, ce point figurera dans les notifications correspondantes. Les délais exprimés en jours seront calculés à partir du jour suivant celui de la notification ou de la publication de l'acte dont il s'agit, ou à compter du jour auquel la demande sera considérée comme acceptée ou rejetée en raison du silence de l'administration.