argument based on – French Translation – Keybot Dictionary

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  CHAPTER 9 - PARTICULAR ...  
Counsel then challenged the Board's rejection of the argument based on the existence of section 109 of the Czech Criminal Code [the exit law] and the fear of imprisonment that the section aroused in the claimants … [C]ounsel recalled that there was one school of thought … [which was] prepared to admit that the mere fear of punishment under a provision such as section 109 … could amount to a well-founded fear of persecution and provide valid grounds for a refugee claim.
La Section de première instance a dit que les détentions à court terme afin d'empêcher des crisesNote 54 ou de faire face au terrorismeNote 55 ne constituent pas de la persécution. Il convient peut-être aussi de conclure que certaines formes de violence, notamment les passages à tabac, ne constituent pas de la persécution dans les circonstances d'un cas donné, même s'il s'agit d'actes répréhensibles qui violent les droits de la personneNote 56; par exemple, il se peut que les sévices n'aient pas été infligés de manière répétitive ou ne soient pas suffisamment gravesNote 57 et qu'il n'y ait aucune possibilité qu'une telle situation se produise à l'avenir. Toutefois, compte tenu des arrêts