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Keybot 28 Résultats 6 Domaines Page 3

3 Résultats conventions.coe.int

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	a complaint may be declared admissible even if a similar case has already been submitted to another national or international body;
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	une réclamation pourra être déclarée recevable même si une affaire semblable a déjà été soumise à une autre instance nationale ou internationale ;

www.epo.org

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Where the statement of grounds filed with the request for re-establishment is insufficient for the appeal to be declared admissible, the request for re-establishment must itself be declared inadmissible.

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Selon la décision T 167/97 (JO 1999, 488), la condition énoncée à l'art. 122(2), deuxième phrase CBE 1973 implique que l'acte accompli réponde également aux exigences de la CBE c'est-à-dire en l'espèce que le mémoire exposant les motifs du recours soit recevable aux fins de l'art. 108, dernière phrase CBE 1973. Si le mémoire exposant les motifs produit avec la requête en restitutio in integrum est insuffisant pour que le recours soit déclaré recevable, la requête en restitutio in integrum doit elle-même être déclarée irrecevable.

2 Résultats www.conventions.coe.int

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Repetitive cases : where the case is one of a series deriving from the same structural defect at national level, the proposal is that it may be declared admissible and decided by a committee of three judges (instead of a seven-judge Chamber at present) under a simplified summary procedure.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	Affaires répétitives : quand l'affaire fait partie d'une série résultant de la même déficience structurelle au niveau national, il est proposé qu'elle soit déclarée recevable et tranchée par un comité de trois juges (au lieu d'une chambre de sept juges), dans le cadre d'une procédure simplifiée.

be declared admissible – Traduction en Français – Dictionnaire Keybot