be payable – French Translation – Keybot Dictionary

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Keybot 12 Results  www.conventions.coe.int
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2 Nevertheless, the above-mentioned additional amount shall not be payable to the extent that the inability of the debtor is due to default of the creditor, or to force majeure, or the creditor has not suffered loss resulting from the depreciation.
2        Il n'y aura, néanmoins, pas lieu au versement dudit montant additionnel dans la mesure où le débiteur s'est trouvé empêché de s'acquitter par le fait du créancier ou par suite de force majeure, ainsi que dans la mesure où la dépréciation n'a pas entraîné de dommage pour le créancier. La preuve en incombe au débiteur.
  Council of Europe - Exp...  
16. For compensation to be payable to the victim from public funds, offences must be:
16. Les infractions donnant lieu au dédommagement de la victime par des fonds publics doivent être:
  Council of Europe - Exp...  
18. The violence inflicted by the offender need not be physical. Compensation may also be payable in cases of psychological violence (for example serious threats) causing serious injury or death.
18. La violence exercée par le délinquant ne doit pas nécessairement être physique. Ainsi, une violence psychologique (par exemple menaces graves) ayant pour résultat une lésion grave ou la mort de la victime peut également donner lieu au dédommagement.
  Council of Europe - ETS...  
Where the legislation of the Contracting Party in whose territory the children are resident or are being brought up provides for different family allowances rates for different categories of beneficiaries, regard shall be had to the amounts that would be payable if the beneficiary were subject to that legislation.
En cas d'application des dispositions du paragraphe précédent, la comparaison des montants d'allocations familiales selon les deux législations en cause est effectuée compte tenu du nombre total des enfants relevant du même allocataire. Si la législation de la Partie contractante sur le territoire de laquelle les enfants résident ou sont élevés prévoit des montants différents d'allocations familiales pour diverses catégories d'allocataires, il est tenu compte des montants qui seraient dus si l'allocataire était soumis à cette législation.