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Mrs. Sherill Besser (Senior Counsel, Department of Transport): The investigations discussed in NDP-6 are repetitive, in that the Privacy Act covers them. I'm afraid, if we start culling out certain sections or adding to it, we may have an unforeseen result, in that we may limit the powers of the Privacy Commissioner under his act.
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Mme Sherill Besser (avocate-conseil, ministère des Transports): Les enquêtes dont il est question dans NPD-6 sont redondantes, en ce sens qu'elles sont déjà visées par la Loi sur la protection des renseignements personnels. Je crains que si nous commençons à éliminer certains articles ou à les étoffer, on pourrait se retrouver avec des résultats imprévus, en ce sens que nous pourrions restreindre les pouvoirs conférés au Commissaire à la protection à la vie privée en vertu de sa loi habilitante. Le Commissaire a le pouvoir de faire enquête sur les plaintes qu'il loge de sa propre initiative ou à la demande de quelqu'un d'autre. Cela est déjà prévu dans sa loi habilitante. Je ne pense pas qu'une telle initiative pourrait amplifier ses pouvoirs, mais elle pourrait avoir pour résultat fortuit de les limiter.
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