complete statement – Traduction en Français – Dictionnaire Keybot

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Keybot 42 Résultats  www.legal-info-legale.nb.ca
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This booklet is intended for general information only. It does not contain a complete statement of the law in the area and laws change from time to time. Anyone requiring advice about his or her specific situation should contact a lawyer.
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La présente brochure est publiée à des fins d'information générale seulement. Elle ne constitue pas un exposé complet du droit dans ce domaine. De plus, les lois sont modifiées à l'occasion. Toute personne qui désire des conseils au sujet de sa situation juridique particulière devrait consulter un avocat.
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Disclaimer: Please note that our website contains general information about the law. This is not a complete statement of the law on particular topics. We try to update our publications often, but laws change frequently so it is important for you to check to make sure the information is up to date.
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Décharge : Notre site Web fournit des renseignements juridiques généraux. Il ne contient pas un exposé intégral des questions de droit dans les domaines visés. Nous tentons de mettre nos publications à jour régulièrement, mais les lois sont souvent modifiées. Il est donc important d’effectuer les vérifications nécessaires pour s'assurer que l'information fournie est à jour. L’information fournie dans nos publications ne doit pas être considérée comme l’équivalent d’un avis juridique. Pour obtenir un avis juridique concernant une situation en particulier, vous devez communiquer avec un avocat.
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Information on the rights of youth who come into contact with the police can be found in other PLEIS-NB publications on the Youth Criminal Justice Act. You should note that this booklet does not contain a complete statement of the law in the area and the law may change from time to time.
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Ce livret donne un aperçu de vos droits et responsabilités lorsque vous avez affaire à la police en public. Qu’est-ce que vous devriez dire ou faire – ou ne pas dire et ne pas faire – si la police vous interroge ou vous arrête? Il arrive souvent que quelqu’un soit reconnu coupable d’avoir commis un crime à cause de déclarations faites de plein gré. Pour les adolescents, d’autres publications du SPEIJ-NB traitent de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et donnent de l’information sur leurs droits lorsqu’ils ont affaire à la police. Veuillez prendre note que le présent livret n’est pas un exposé complet de la législation en la matière et que les lois sont modifiées de temps à autre. Si vous avez besoin de conseils juridiques vous devriez consulter un avocat. Le SPEIJ‑NB ne peut pas être tenu responsable de perte ni de dommage pouvant résulter de la foi en une partie ou en la totalité du contenu de la présente publication, qu’il soit formulé de façon négligente ou autre.
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This fact sheet does not contain a complete statement of the law in this area. Changes may occur over time. Anyone needing specific advice on her or his own legal position should consult a lawyer. PLEIS-NB will not be responsible for any loss or damage caused by reliance on any statement contained in this publication made negligently or otherwise.
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Remarque : Le présent dépliant ne contient pas un exposé exhaustif du droit en la matière. De plus, des changements peuvent se produire de temps à autre. Si vous avez besoin de conseils particuliers au sujet de votre situation juridique, vous devriez consulter un avocat. Le SPEIJ-NB se dégage de toute responsabilité en cas de perte ou de dommage subi par quiconque à cause de l’une ou l’autre des déclarations contenues dans la présente publication, qu’elle ait été faite par négligence ou autrement.
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We also wish to thank the New Brunswick Review Board, the New Brunswick Department of Justice and Consumer Affairs, Court Services Division and the Office of the Attorney General, Public Prosecutions Branch for their assistance in reviewing this booklet. This pamphlet does not contain a complete statement of the law in this area, and laws change from time to time.
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Nous remercions sincèrement les Services aux victimes du ministère de la Sécurité publique du Nouveau-Brunswick de sa collaboration. Nous tenons aussi à remercier la Commission d’examen du Nouveau-Brunswick, le ministère de la Justice et de la Consommation du Nouveau-Brunswick, la Division des services aux tribunaux et le Cabinet du procureur général, Division des poursuites publiques, d’avoir participé à la révision de cet ouvrage. Le présent dépliant ne contient pas un exposé exhaustif du droit en la matière. De plus, des changements peuvent se produire de temps à autre.
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This pamphlet does not contain a complete statement of the law in this area and changes in the law may occur from time to time. Anyone needing specific advice on his or her own legal position should consult a lawyer.
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Nous exprimons notre gratitude envers le réseau interculturel des femmes du Nouveau-Brunswick et envers les nombreuses femmes immigrantes qui ont été consultées pour l'élaboration de la présente brochure.
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This pamphlet will help you understand the trespassing laws in New Brunswick. It does not contain a complete statement of the law in the area of trespass and laws change from time to time. Anyone needing specific advice on his/her own legal position should contact a lawyer.
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La plupart d'entre nous avons vu ces écriteaux portant l'inscription «Accès interdit» ou peut-être nous nous sommes demandés si on nous permettrait de marcher, de faire de la motoneige ou de chasser sur la propriété d'autrui. Cette brochure vise à vous donner un aperçu des lois et du droit relatifs aux actes d'intrusion au Nouveau-Brunswick. Elle ne constitue pas un état exhaustif du droit en la matière, et les lois sont modifiées à l'occasion. Pour obtenir plus de renseignements concernant un point précis, consultez votre avocat ou votre avocate.
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The intent of this pamphlet is to answer some of the commonly asked questions about consumer credit. It does not contain a complete statement of the law in this area. Changes in the law may occur from time to time.
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La présente brochure a pour but de répondre à certaines des questions que l’on se pose le plus fréquemment au sujet du crédit à la consommation. Elle ne fait pas un examen exhaustif du droit dans ce domaine. Il se peut que des changements périodiques soient apportés à la loi. Si vous désirez obtenir des renseignements précis sur une situation juridique particulière, n’hésitez pas à communiquer avec un avocat.
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This pamphlet does not contain a complete statement of the law in the area and changes in the law may occur from time to time. Anyone needing specific advice on his/her own legal position should consult a lawyer.
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Ce dépliant ne constitue pas un énoncé complet de la législation sur la question, sans compter que des changements peuvent se produire dans la loi de temps à autre. Toute personne qui a besoin de conseils particuliers sur sa situation aux yeux de la loi devrait consulter un avocat ou une avocate.
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This pamphlet answers some questions commonly asked about assault. It is not a complete statement of the law in this area and laws change from time to time. Anyone needing specific legal advice should contact a lawyer.
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L'expression "voies de fait", ainsi que les termes "attaque" et "agression", désignent l'emploi de force physique contre quelqu'un qui n'y a pas consenti. La tentative et la menace d'utiliser la force sont également des voies de fait.
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PLEIS-NB receives funding and in-kind support from the Department of Justice Canada, the New Brunswick Law Foundation and the New Brunswick Department of Justice. This pamphlet does not contain a complete statement of the law in this area and laws change from time to time.
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Le Service public d'éducation et d'information juridiques du Nouveau-Brunswick (SPEIJ-NB) est un organisme à but non lucratif qui a pour mission de fournir aux Néo-Brunswickois des renseignements en matière de droit. Le SPEIJ-NB reçoit un financement et une aide matérielle du ministère de la Justice du Canada, de la Fondation pour l'avancement du droit au Nouveau-Brunswick et du ministère de la Justice du Nouveau-Brunswick. Le présent dépliant ne contient pas un exposé exhaustif de la loi dans le domaine abordé et les lois sont modifiées périodiquement. Vous devriez consulter un avocat si vous nécessitez des conseils concernant votre situation juridique en particulier.
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This pamphlet does not contain complete statement of the law in this area and laws change from time to time. Anyone needing advice on his or her specific legal position should consult a lawyer.
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Le présent dépliant ne constitue pas un énoncé exhaustif du droit en la matière et les lois sont modifiées périodiquement. Si vous avez besoin de conseils au sujet de votre situation personnelle, veuillez communiquer avec un avocat.
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Information on the rights of youth who come into contact with the police can be found in other PLEIS-NB publications on the Youth Criminal Justice Act. You should note that this booklet does not contain a complete statement of the law in the area and the law may change from time to time.
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Ce livret donne un aperçu de vos droits et responsabilités lorsque vous avez affaire à la police en public. Qu’est-ce que vous devriez dire ou faire – ou ne pas dire et ne pas faire – si la police vous interroge ou vous arrête? Il arrive souvent que quelqu’un soit reconnu coupable d’avoir commis un crime à cause de déclarations faites de plein gré. Pour les adolescents, d’autres publications du SPEIJ-NB traitent de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et donnent de l’information sur leurs droits lorsqu’ils ont affaire à la police. Veuillez prendre note que le présent livret n’est pas un exposé complet de la législation en la matière et que les lois sont modifiées de temps à autre. Si vous avez besoin de conseils juridiques vous devriez consulter un avocat. Le SPEIJ‑NB ne peut pas être tenu responsable de perte ni de dommage pouvant résulter de la foi en une partie ou en la totalité du contenu de la présente publication, qu’il soit formulé de façon négligente ou autre.
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Ce dépliant n'est pas un énoncé exhaustif du droit dans ce domaine. Ainsi, si vous avez besoin de conseils sur un aspect juridique particulier, veuillez consulter un avocat.
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The purpose of this pamphlet is to suggest some things you should consider before you put your house up for sale. It does not contain a complete statement of the law in the area, and changes in the law may occur from time to time.
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Bien sûr, vous voulez obtenir le meilleur prix possible. Informez-vous du prix de vente payé pour des maisons comparables dans votre région. Demandez à quelqu’un qui connaît le marché immobilier, à un évaluateur ou agent immobilier de vous suggérer le prix à demander.
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Pour de plus amples renseignements au sujet de l'historique des droits linguistiques au Nouveau-Brunswick, veuillez visiter le site Web du Bureau du commissaire aux langues officielles: www.languesofficielles.nb.ca.
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It provides general information on the topic and discusses Section 43 of the Criminal Code of Canada. It should only be used as an information resource as it does not contain a complete statement of the law in the area and laws change from time to time.
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La fessée est une forme de punition corporelle, qui consiste à donner des coups à un enfant. Les parents comme les experts ont des opinions différentes sur la fessée comme moyen approprié de discipliner ou punir un enfant. Ce document a pour but d’expliquer les récentes décisions judiciaires concernant la punition corporelle dans l’éducation des enfants par les parents et les gardiens. Il s’agit d’informer les gens de façon générale sur les punitions corporelles données aux enfants et sur l’aide qu’offre l’article 43 du Code criminel du Canada. Simple source d’information, ce dépliant ne contient pas un énoncé complet de la loi sur la question, d’autant plus qu’on peut toujours y apporter des changements. Toute personne qui a besoin de conseils précis par rapport à l’application de la loi et sur sa situation devrait prendre rendez-vous avec un avocat ou une avocate.