concerning the use of – French Translation – Keybot Dictionary

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Keybot 5 Results  www.cisr-irb.gc.ca
  Policy Statement on Off...  
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Consequently, any issue or request concerning the use of either official language will be examined by the IRB independently of considerations of procedural fairness, although the language skills of the parties may nonetheless be considered when examining procedural fairness issues.
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Les droits linguistiques des parties sont des droits fondamentaux distincts de leurs droits à l’équité procédurale. Par conséquent, la CISR examinera les questions ou les requêtes concernant l’utilisation de l’une des langues officielles indépendamment des considérations liées à l’équité procédurale, même si les compétences linguistiques des parties pourront néanmoins être prises en compte au moment d’examiner les questions liées à l’équité procédurale.
  Audit of Information Ma...  
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IM has confirmed that the standing offer that Recall is currently under includes clauses concerning the use of specific privacy and security controls.
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La GI a confirmé que l’offre à commandes dont relève Recall comprend des dispositions portant sur le recours à des mesures expresses de protection de la vie privée et de contrôle de sécurité.
  Hinzman Decisions TA4-0...  
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The CUA is a law of general application in the State of California. The Federal Drug Enforcement Agency is a federal agency charged with the administration of federal legislation concerning the use of drugs.
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La preuve démontre que la décision de M. Hinzman de déserter n'a pas été influencée par des atrocités ou des crimes présumés contre l'humanité dont il aurait eu connaissance. Comme l'indique l'exposé circonstancié contenu dans son FRP et le dossier d'examen rempli lorsqu'il est venu au Canada, parce qu'il croyait que l'occupation militaire de l'Iraq était sans fondement juridique, il aurait été criminel d'y prendre part; il aurait été emprisonné et aurait subi une peine extrajudiciaire s'il avait refusé d'obéir à un ordre d'opération offensive.
  Videoconferencing in Re...  
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The author also met with them on an individual basis and each provided a short written summary of their analysis of the literature and its import and their views concerning the use of videoconferencing in refugee hearings.
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Comme il est indiqué ci-dessus, l'auteur (afin de faciliter la lecture, je ferai désormais référence à moi-même en parlant de façon informelle à la première personne) a mené des entrevues téléphoniques auprès de 14 avocats ou consultants (appelés ci-après, par commodité, « conseils » ou « répondants ») qui, d'après les dossiers de la Commission, ont participé à au moins 10 audiences sur les demandes d'asile, tenues par vidéoconférence, au cours des deux années précédentesNote 12. Parmi les personnes figurant sur la liste de la Commission comme ayant participé à au moins 10 audiences par vidéoconférence, 20 exerçaient dans la région de Toronto, deux à Winnipeg et deux à Edmonton. Aucun conseil exerçant ailleurs qu'à Toronto, à Winnipeg et à Edmonton ne satisfaisait aux critères.