conditions concerning – French Translation – Keybot Dictionary

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  OFCOM - The completely ...  
On some points, the law improves the general conditions for private broadcasters. Thus, for example, the conditions concerning advertising which interrupts programmes and alcohol advertising are being relaxed.
La loi améliore les conditions générales applicables aux diffuseurs privés. Ainsi, les dispositions concernant les interruptions publicitaires et la publicité pour de l’alcool ont été assouplies. La publicité pour les alcools légers (p. ex. vin et bière) est autorisée dans les programmes de radio ainsi que dans les programmes de télévision locaux ou régionaux (art. 10, al. 1, let. c).
  OFCOM - Invitation to t...  
The licences will be valid until 31 December 2016. The licences include minimum conditions concerning the construction of networks. This will ensure that the frequencies being put out to tender will be used for the benefit of consumers.
La validité des concessions échoit le 31 décembre 2016. Des conditions minimales concernant l'aménagement du réseau permettent de garantir que les fréquences octroyées soient aussi utilisées dans l'intérêt des consommateurs. En effet, les concessionnaires sont tenus de commencer l'exploitation commerciale au plus tard le 31 décembre 2007 et de mettre en service au moins 120 unités émettrices et réceptrices avant fin 2009. Cette condition permet aux concessionnaires de choisir eux-mêmes dans une large mesure l'aménagement de réseau le plus adéquat pour le marché. L'aménagement choisi doit respecter les dispositions de l'ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI).
  OFCOM - ComCom awards a...  
In order to ensure that the frequencies allocated will be used for the benefit of consumers, the licence includes minimum conditions concerning the construction of the network. The licensee is obliged to start commercial operation by 30th September 2008 at the latest and to operate at least 120 transmission/reception units by the end of September 2010.
La concession contient des conditions minimales concernant l'aménagement du réseau qui permettent de garantir que les fréquences soient aussi utilisées dans l'intérêt des consommateurs. En effet, les concessionnaires sont tenus de commencer l'exploitation commerciale au plus tard le 30 septembre 2008 et de mettre en service au moins 120 unités émettrices et réceptrices avant septembre 2010. Toutefois, ils peuvent choisir eux-mêmes, dans une large mesure, l'aménagement de réseau le plus adéquat pour le marché. L'aménagement choisi doit respecter les dispositions de l'ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI).