devolution of responsibilities – French Translation – Keybot Dictionary

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Keybot 3 Results  www.eqtff-pfft.ca
  EPETFF - Achieving a Na...  
Introduced in 1978, the Barnett Formula automatically applies a share of any change in program spending in England compared with Scotland and Wales to the expenditure base for the two jurisdictions. There are two components to the expenditure base in Scotland and Wales: historical expenditures in place before devolution of responsibilities and incremental expenditure changes.
Instaurée en 1978, la formule Barnett permet d'appliquer automatiquement une part de modification aux dépenses de programme en Angleterre comparativement à l'Écosse et au pays de Galles à l'assiette des dépenses relative aux deux administrations. L'assiette des dépenses liée à l'Écosse et au pays de Galles comporte deux composantes : les dépenses historiques observées avant la dévolution des responsabilités et la variation des dépenses supplémentaires. La formule Barnett ne permet de déterminer que le second élément de l'assiette des dépenses. Elle ne permet pas de répartir les dépenses en fonction des besoins comparatifs ni ne tenir compte des différences entre le coût de prestation des services.1 Pour établir les niveaux de financement, les parties négocient, principalement en se basant sur la part de la population, la variation des dépenses prévues et la comparabilité des programmes. Il ne s'agit pas là d'une formule globale de mesure des besoins en dépenses.
  EPETFF - Achieving a Na...  
The territories should benefit from the devolution of responsibilities for natural resources from the federal government to the territories. In principle, the net fiscal benefit to each of the territories should be similar.
Les gouvernement territoriaux devraient tirer profit de la dévolution des responsabilités des ressources naturelles, du gouvernement fédéral aux territoires. En principe, l'avantage fiscal net pour chaque territoire devrait être similaire en principe.
  EPETFF - Achieving a Na...  
In principle, the Panel believes that the territories should benefit from the devolution of responsibilities for natural resources from the federal government to the territories. In principle, the net fiscal benefit to each of the territories should be similar.
En principe, le Groupe d'experts estime que les gouvernement territoriaux devraient tirer profit de la dévolution des responsabilités des ressources naturelles, du gouvernement fédéral aux territoires. En principe, l'avantage fiscal net pour chaque territoire devrait être similaire.