fugitives – Traduction en Français – Dictionnaire Keybot

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	There was no extradition treaty between Canada and Brazil but Brazilian law permits extradition in the absence of treaty where the requesting state offers to reciprocate in respect of fugitives from Brazil.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir csc.lexum.org comme domaine prioritaire	Aucun traité d'extradition n'a été conclu entre le Canada et le Brésil, mais le droit brésilien permet l'extradition en l'absence de traité lorsque l'État requérant offre la réciprocité relativement aux fugitifs du Brésil. Le Canada a convenu d'accorder la réciprocité et, à cette fin, a mis en vigueur la partie II de la Loi sur l'extradition, S.R.C. 1970, chap. E-21, à l'égard du Brésil.

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In a world where modern communications make international and transnational criminal activity and evasion ever easier, no demonstration is required of the need for a reasonably effective system for the surrender of fugitives from one country to another untrammelled by excessive technicality or fastidious demands that foreign systems comply with our constitutional standards.

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50.              Il n'est pas inutile de mentionner que toute autre démarche nuirait gravement au fonctionnement efficace d'un système salutaire destiné à empêcher les criminels d'échapper à la justice d'un pays en se réfugiant dans un autre. Dans un monde où les moyens de communication modernes rendent de plus en plus faciles les activités criminelles et les évasions internationales et transnationales, point n'est besoin de prouver la nécessité d'un système suffisamment efficace d'extradition des fugitifs d'un pays à l'autre qui soit dégagé de tout formalisme excessif ou des exigences fastidieuses que les systèmes étrangers respectent nos normes constitutionnelles. Ce n'est pas parce que l'application de la loi étrangère dans les circonstances particulières n'a pas été soumise à un examen visant à déterminer sa conformité avec les normes établies par notre système de justice qu'on peut taxer de foncièrement injuste une décision de livrer un fugitif afin qu'il soit jugé dans un pays étranger.

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Constitutional law -- Charter of Rights -- Mobility rights -- Extradition -- Surrender of Canadian fugitives to foreign state -- Fugitives wanted in connection with triple murder in U.S. -- Minister of Justice deciding to extradite fugitives without obtaining assurances from U.S. authorities that death penalty would not be imposed --  Whether extradition without assurances infringed fugitives’ constitutional rights to remain in or enter Canada -- Canadian Charter of Rights and Freedoms, s.

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Droit constitutionnel -- Charte des droits -- Application -- Peines cruelles et inusitées -- Extradition -- Remise de fugitifs canadiens à un État étranger -- Fugitifs recherchés à l’égard d’un triple meurtre aux É.-U. -- Décision du ministre de la Justice d’extrader les fugitifs sans obtenir d’assurances de la part des autorités américaines que la peine de mort ne serait pas infligée -- La garantie constitutionnelle contre les peines cruelles et inusitées s’applique-t-elle? -- Charte canadienne des droits et libertés, art. 12, 32(1).

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Constitutional law -- Charter of Rights -- Mobility rights -- Extradition -- Surrender of Canadian fugitives to foreign state -- Fugitives wanted in connection with triple murder in U.S. -- Minister of Justice deciding to extradite fugitives without obtaining assurances from U.S. authorities that death penalty would not be imposed --  Whether extradition without assurances infringed fugitives’ constitutional rights to remain in or enter Canada -- Canadian Charter of Rights and Freedoms, s.

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Droit constitutionnel -- Charte des droits -- Application -- Peines cruelles et inusitées -- Extradition -- Remise de fugitifs canadiens à un État étranger -- Fugitifs recherchés à l’égard d’un triple meurtre aux É.-U. -- Décision du ministre de la Justice d’extrader les fugitifs sans obtenir d’assurances de la part des autorités américaines que la peine de mort ne serait pas infligée -- La garantie constitutionnelle contre les peines cruelles et inusitées s’applique-t-elle? -- Charte canadienne des droits et libertés, art. 12, 32(1).

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The pursuit of that goal cannot realistically be confined within national boundaries. The objectives of extradition go beyond that of suppressing crime, simpliciter, and include bringing fugitives to justice for the proper determination of their guilt or innocence in a proper hearing.

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Les objectifs qui sous‑tendent l'extradition constituent des préoccupations urgentes et réelles et sont suffisamment importants pour en faire une limite raisonnable -- au sens de l'article premier, à supposer que les autres exigences de l'article premier sont respectées -- imposée au droit énoncé au par. 6(1) de la Charte.  Les enquêtes et les poursuites criminelles ainsi que la répression du crime pour la protection des citoyens et le maintien de la paix et de l'ordre public constituent un objectif important de toute société organisée.  Il ne serait pas réaliste que la poursuite de cet objectif se confine à l'intérieur des frontières nationales.  Les objectifs de l'extradition vont au‑delà de la simple répression du crime et comprennent la citation en justice des fugitifs afin de déterminer leur culpabilité ou leur innocence dans le cadre d'un procès équitable.

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The argument would then be raised that the Canadian government violated the s. 7 rights of fugitives by failing to insist on such a provision. That issue is not raised by the facts of this case and we leave consideration of the point to an appeal where it is fully argued.

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139 Un problème pourrait également surgir si un traité ne comportait pas une clause de garantie équivalente à l’article 6 du traité Canada-États‑Unis.  On ferait alors valoir l’argument que, en omettant d’insister pour l’inclusion d’une telle clause, le gouvernement canadien a violé les droits que l’art. 7 garantit aux fugitifs.  Comme les faits de la présente affaire ne soulèvent pas cette question, nous l’examinerons dans le cadre d’un pourvoi où elle aura été débattue en profondeur.

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Constitutional law -- Charter of Rights -- Mobility rights -- Extradition -- Surrender of Canadian fugitives to foreign state -- Fugitives wanted in connection with triple murder in U.S. -- Minister of Justice deciding to extradite fugitives without obtaining assurances from U.S. authorities that death penalty would not be imposed --  Whether extradition without assurances infringed fugitives’ constitutional rights to remain in or enter Canada -- Canadian Charter of Rights and Freedoms, s.

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Droit constitutionnel -- Charte des droits -- Application -- Peines cruelles et inusitées -- Extradition -- Remise de fugitifs canadiens à un État étranger -- Fugitifs recherchés à l’égard d’un triple meurtre aux É.-U. -- Décision du ministre de la Justice d’extrader les fugitifs sans obtenir d’assurances de la part des autorités américaines que la peine de mort ne serait pas infligée -- La garantie constitutionnelle contre les peines cruelles et inusitées s’applique-t-elle? -- Charte canadienne des droits et libertés, art. 12, 32(1).

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Further, states are reluctant to interfere with matters that more naturally fall within the territory of another state. Probably because of this, some extradition treaties, including the most recent ones, provide for the surrender of fugitives who have committed crimes within the "territory" of the demanding state.

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[traduction] Pour que soit accordée l'extradition d'un fugitif accusé, l'acte reproché doit avoir été accompli dans le ressort du pays requérant.  En pratique, cela signifie habituellement son territoire, qui est de loin, bien entendu, le fondement le plus commun de sa compétence en matière criminelle.  Les États sont intéressés à interdire des actes accomplis à l'étranger dans la mesure seulement où ceux‑ci ont des répercussions à l'intérieur de leur propre territoire.  De plus, les États hésitent à intervenir dans les affaires qui relèvent plus naturellement du territoire d'un autre État.  C'est probablement à cause de cela que certains traités d'extradition, dont les plus récents, prévoient la remise des fugitifs qui ont commis des crimes sur le «territoire» de l'État requérant.  D'autres, cependant, parlent de «ressort».  Il n'est pas tout à fait clair que cela fasse une différence. [. . .] En outre, les tribunaux, qui sont visés par le principe de la territorialité, considéreront les actes qui ont un lien réel et important avec un État comme y ayant été commis, même si la conduite elle‑même peut avoir été adoptée en dehors de son territoire. [. . .] Les tribunaux de l'État requis pourraient peut‑être réagir de diverses façons aux exercices abusifs de compétence d'autres États; par exemple, en considérant que les actes reprochés ne constitueraient pas un crime dans l'État requis et ne constitueraient donc pas un crime donnant lieu à l'extradition.  [Je souligne; renvois omis.]

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The Court concluded that extradition by the Canadian government did not violate the guarantee against cruel and unusual punishment because the only action by the Canadian government was to hand the fugitives over to law enforcement authorities in the United States, not to impose the death penalty.

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56 Cette question a été étudiée en profondeur dans les arrêts Kindler et Ng. Notre Cour a jugé que l’extradition par le gouvernement canadien ne portait pas atteinte à la garantie contre les peines cruelles et inusitées, puisque le seul acte du gouvernement canadien était de remettre les fugitifs aux autorités chargées de l’application de la loi aux États‑Unis, et non d’infliger la peine de mort.  Dans ses motifs concourants dans Kindler, précité, le juge La Forest a dit ceci, à la p. 831 :

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Commenting on Eccles v. Bourque, La Forest J. also noted the fact that the person sought in that case was a fugitive. He said (at p. 176):  "Fugitives from justice are frequently treated differently from other offenders.  The most obvious example is arrest on hot pursuit" (emphasis added).

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Le juge La Forest, qui était dissident dans l'affaire Landry, reconnaissait également ‑‑ et de façon plus explicite ‑‑ l'exception au principe de l'inviolabilité du domicile applicable en cas de prise en chasse.  Il mentionne plusieurs fois cette exception dans ses motifs.  Ainsi, il affirme (à la p. 168) que l'analyse des restrictions au principe de l'inviolabilité de la demeure effectuée par les juges de l'arrêt Semayne «indique clairement qu'il était possible de procéder à une arrestation en pénétrant de force dans une maison si celui qui y procédait était muni d'un mandat ou encore s'il avait pris le contrevenant en chasse» (je souligne).  Commentant l'arrêt Eccles c. Bourque, le juge La Forest souligne également que la personne recherchée dans cette affaire était un fugitif.  Il affirme (à la p. 176):  «Les personnes qui fuient la justice sont souvent traitées différemment des autres contrevenants.  L'exemple le plus patent est l'arrestation du fugitif alors qu'on l'a pris en chasse» (je souligne).  Enfin, le juge La Forest résume dans les termes suivants le doit en common law concernant le pouvoir des policiers d'entrer dans des locaux privés, à la p. 179:

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There is another aspect respecting the objectives of extradition worth mentioning. As I earlier indicated, these objectives go beyond that of suppressing crime, simpliciter, and include bringing fugitives to justice for the proper determination of their guilt or innocence.

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Un autre aspect concernant les objectifs de l'extradition mérite d'être mentionné.  Comme je l'ai déjà indiqué, ces objectifs vont au‑delà de la simple répression du crime et comprennent la citation en justice des fugitifs afin de déterminer régulièrement leur culpabilité ou leur innocence.  (En fait, la plupart des affaires d'extradition, comme c'est le cas en l'espèce, mettent en cause un accusé plutôt que des personnes condamnées.)  L'extradition partage donc l'un des objectifs fondamentaux de toutes les poursuites criminelles:  découvrir la vérité concernant les accusations portées contre l'accusé dans le cadre d'une audience régulière.  Voilà l'un des "intérêts de la société", dont parle le juge en chef Dickson dans l'arrêt R. c. Oakes, qui doivent, en vertu de l'article premier de la Charte, être soupesés avec ceux des particuliers.

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Included among these are the duration of the trial of the respondents and their incarceration in Canada, during which time Canada was under no obligation to surrender the fugitives, as well as the delays inherent in the procedures for changing the venue of the trial in the United States.

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15.              Je devrais peut‑être ajouter que nous ne disposons pas de bien des faits qui seront devant le tribunal durant le procès aux États‑Unis. Parmi ceux‑ci, mentionnons la durée du procès des intimés et de leur emprisonnement au Canada, durant lequel le Canada n'était pas obligé de les livrer, ainsi que les délais provenant des procédures pour changer l'endroit où le procès aurait lieu aux États‑Unis. D'autres questions peuvent se poser. Par exemple, y a‑t‑il des témoins qui ne pourront comparaître en raison du délai, ainsi que d'autres circonstances qui militeraient pour ou contre la conclusion qu'il y a eu violation des principes de la justice fondamentale? Mais, enfin, ce sont des questions qui doivent être soulevées au procès aux États‑Unis.

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[25] Canada’s international obligation to surrender fugitives from justice to other states is a product of numerous treaties concluded with various extradition partners, including the Treaty between Canada and the United States, relevant to the present appeal.

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[25] L’obligation internationale du Canada de remettre aux autres États les fugitifs qui se soustraient à la justice résulte de nombreux traités d’extradition conclus avec divers partenaires, notamment le Traité entre le Canada et les États‑Unis qui est applicable en l’espèce.  La Loi sur l’extradition met en œuvre les traités d’extradition du Canada pour qu’ils s’appliquent en droit canadien, de sorte que, du point de vue du droit interne, l’extradition est entièrement « créée par la loi » : McVey (Re), [1992] 3 R.C.S. 475, p. 508.  Par conséquent, on ne peut comprendre le rôle du ministre et l’étendue de son pouvoir discrétionnaire qu’en fonction du régime législatif établi par la Loi.  Je ferai tout d’abord certains commentaires au sujet de la double incrimination, un principe fondamental de la procédure d’extradition codifié par la Loi.

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The extradition process in Canada is governed by the Extradition Act, which codifies into domestic law Canada’s international obligations to surrender fugitives who have committed crimes, or are alleged to have committed crimes, in other jurisdictions.

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27 L’extradition est une fonction qui relève au premier chef de l’organe exécutif du gouvernement et qui résulte d’accords internationaux entre États.  Le processus d’extradition au Canada est régi par la Loi sur l’extradition, qui intègre au droit interne les obligations internationales du Canada en matière d’extradition des fugitifs qui ont ou auraient commis des crimes à l’étranger.  L’article 13 de la Loi décrit le déroulement des procédures d’extradition.  Celles-ci comportent deux étapes :  l’incarcération du fugitif et sa remise à l’État qui requiert son extradition.  La première étape est de nature judiciaire, tandis que la seconde relève essentiellement de l’exécutif.  Je vais analyser successivement chacune de ces étapes.

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There is no rule of international law that requires states to surrender fugitives from justice within their jurisdiction to countries where they have been accused or convicted of a crime. But the reciprocal advantage of extradition in promoting law enforcement has led states to create a global network of extradition treaties.

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Aucune règle de droit international n'exige qu'un État livre des criminels fugitifs relevant de sa compétence à des pays où ils ont été accusés ou déclarés coupables d'un acte criminel. Toutefois, l'avantage réciproque de l'extradition pour promouvoir l'application des lois a amené les États à créer un réseau global de traités d'extradition. Un certain nombre d'États ont également adopté des dispositions prévoyant la remise des fugitifs même en l'absence de traité préalable. II s'agit par exemple au Canada de la partie II de la Loi sur l'extradition. C'est en vertu de ce genre de texte législatif que l'appelant a été livré au Canada.

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142 The fact is, however, that whether fugitives are returned to a foreign country to face the death penalty or to face eventual death in prison from natural causes, they are equally prevented from using Canada as a safe haven.

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142 Le fait est, cependant, que peu importe si le fugitif est renvoyé vers un pays étranger où il risque soit la peine de mort soit la mort en prison de causes naturelles, il ne peut, dans un cas comme dans l’autre, utiliser le Canada comme refuge sûr.  L’élimination du « refuge sûr » dépend de l’application vigoureuse de la loi plutôt que de l’infliction de la peine de mort une fois que le fugitif a été renvoyé hors du pays.

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Constitutional law ‑‑ Charter of Rights ‑‑ Application of Charter ‑‑ Trial within a reasonable time ‑‑ Extradition ‑‑ Foreign country requesting extradition of fugitives five years after their return to Canada ‑‑ Delay not attributable to Canadian authorities ‑‑ Whether Charter has extraterritorial application so as to deprive a foreign country of a right conferred upon it by a treaty with Canada ‑‑ Canadian Charter of Rights and Freedoms, ss.

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Droit constitutionnel ‑‑ Charte des droits ‑‑ Application de la Charte ‑‑ Procès dans un délai raisonnable ‑‑ Extradition ‑‑ Pays étranger requérant l'extradition de fugitifs cinq ans après leur retour au Canada ‑‑ Délai non attribuable aux autorités canadiennes ‑‑ La Charte a‑t‑elle une application extra‑territoriale de manière à priver un pays étranger d'un droit que lui confère un traité avec le Canada? ‑‑ Charte canadienne des droits et libertés, art. 11b), 32.

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There is no rule of international law that requires states to surrender fugitives from justice within their jurisdiction to countries where they have been accused or convicted of a crime. But the reciprocal advantage of extradition in promoting law enforcement has led states to create a global network of extradition treaties.

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Aucune règle de droit international n'exige qu'un État livre des criminels fugitifs relevant de sa compétence à des pays où ils ont été accusés ou déclarés coupables d'un acte criminel. Toutefois, l'avantage réciproque de l'extradition pour promouvoir l'application des lois a amené les États à créer un réseau global de traités d'extradition. Un certain nombre d'États ont également adopté des dispositions prévoyant la remise des fugitifs même en l'absence de traité préalable. II s'agit par exemple au Canada de la partie II de la Loi sur l'extradition. C'est en vertu de ce genre de texte législatif que l'appelant a été livré au Canada.

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38 The extradition judge in Cobb interpreted these remarks as an improper threat to penalize the fugitives for exercising their rights under Canadian law to resist extradition. That interpretation was a reasonable one, although in my view, Judge Caldwell’s remarks might have had a different intent.

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38 Le juge d’extradition dans l’affaire Cobb a interprété ces commentaires comme une menace de pénaliser les fugitifs qui exercent leurs droits en vertu du droit canadien afin de s’opposer à leur extradition.  Cette interprétation est raisonnable, bien qu’à mon avis les commentaires du juge Caldwell auraient pu être motivés par une intention différente.  Pour reprendre le passage pertinent des motifs que j’ai rédigés dans cet arrêt, au par. 17 :

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In my view, to commit these fugitives for surrender to be tried before a judge who has publicly threatened them with the imposition of a maximum sentence before having commenced their trial and to be prosecuted by a prosecutor who has publicly threatened them with homosexual rape (boasting at the same time how effective the technique has been) “shocks the Canadian conscience” and is “simply not acceptable”.

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[traduction]  À mon avis, l’incarcération de ces fugitifs afin qu’ils subissent leur procès devant un juge qui les a publiquement menacés de leur imposer une peine maximale avant même d’avoir entamé le procès, et qu’ils soient poursuivis par un procureur qui les a publiquement menacés de viol homosexuel (se vantant à la même occasion de l’efficacité de la technique) « choque la conscience des Canadiens » et est « tout simplement inacceptable ».

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Such a rule does not place an onerous burden on the requesting partner. It does, however, preserve the integrity of our justice system by affording fugitives the protection of our laws and values while they remain in Canada.

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[traduction] . . . le Canada a de bonnes raisons d’insister pour que les éléments de preuve obtenus au Canada soient pour l’essentiel conformes aux règles de preuve du droit canadien.  Cette règle n’impose pas un fardeau trop lourd au partenaire requérant.  Elle préserve en revanche l’intégrité de notre système de justice en accordant aux fugitifs la protection de nos lois et de nos valeurs pendant qu’ils se trouvent au Canada.  La Loi établit ainsi un contrôle de première ligne des méthodes utilisées par les organismes d’application de la loi tant étrangers que canadiens pour recueillir des éléments de preuve au Canada.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	I now turn to the authorities dealing with treaty provisions qualifying a state's duty under the treaty to surrender fugitives. I shall in particular focus on Art. 2(1), since it was the one on which the respondent principally relied, but the same reasoning governs the other relevant provisions.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir csc.lexum.org comme domaine prioritaire	Je passe maintenant à la jurisprudence concernant les dispositions du traité qui apportent des réserves à l'obligation d'un État de livrer les fugitifs.  Je m'attacherai tout particulièrement au par. 2(1), vu que c'est celui sur lequel l'intimé s'est appuyé principalement, mais le même raisonnement s'applique aux autres dispositions pertinentes.

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114 In this respect I adopt the reasoning of Fish J.A. in Murray where he pointed out that “[t]he justification for this police action is inextricably connected to its purpose” (p. 210). In that case, the police stopped all vehicles that were approaching from the direction of the robbery and that were capable of hiding three fugitives.

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114 Je fais mien le raisonnement du juge Fish dans l’arrêt Murray, à savoir que [traduction] « [l]a justification de cette intervention policière est inextricablement liée à son objectif » (p. 210).  Dans cette affaire, les policiers avaient intercepté tous les véhicules qui arrivaient des environs du lieu du crime et dans lesquels les trois fugitifs auraient pu se cacher.  Le juge Fish a ajouté :

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Constitutional law ‑‑ Charter of Rights ‑‑ Fundamental justice ‑‑ Extradition ‑‑ Foreign country requesting extradition of fugitives five years after their return to Canada ‑‑ Delay not attributable to Canadian authorities ‑‑ Whether the surrender of the fugitives to a foreign country violates s.
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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	19. The extradition of convicted fugitives between Canada and the U.S. is governed by Canada's Extradition Act and by the Canada‑U.S.A. Extradition Treaty, 1976. Section 3 of the Extradition Act provides:
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir csc.lexum.org comme domaine prioritaire	21.                     L'extradition des fugitifs condamnés entre le Canada et les États‑Unis est régie par la Loi sur l'extradition du Canada et le Traité d'extradition de 1976 entre le Canada et les États‑Unis d'Amérique. L'article 3 de la Loi sur l'extradition porte:

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Constitutional law -- Charter of Rights -- Mobility rights -- Extradition -- Surrender of Canadian fugitives to foreign state -- Fugitives wanted in connection with triple murder in U.S. -- Minister of Justice deciding to extradite fugitives without obtaining assurances from U.S. authorities that death penalty would not be imposed --  Whether extradition without assurances infringed fugitives’ constitutional rights to remain in or enter Canada -- Canadian Charter of Rights and Freedoms, s.

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Droit constitutionnel -- Charte des droits -- Application -- Peines cruelles et inusitées -- Extradition -- Remise de fugitifs canadiens à un État étranger -- Fugitifs recherchés à l’égard d’un triple meurtre aux É.-U. -- Décision du ministre de la Justice d’extrader les fugitifs sans obtenir d’assurances de la part des autorités américaines que la peine de mort ne serait pas infligée -- La garantie constitutionnelle contre les peines cruelles et inusitées s’applique-t-elle? -- Charte canadienne des droits et libertés, art. 12, 32(1).

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T.S. 1976 No. 3 (the “treaty” or the “extradition treaty”) which permits the requested state (in this case Canada) to refuse extradition of fugitives unless provided with assurances that if extradited and convicted they will not suffer the death penalty.

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6 Selon les intimés, le fait que le Canada ait par principe aboli la peine de mort et préconise énergiquement son abolition à l’échelle internationale indique que notre pays considère l’abolition de cette peine comme un principe fondamental de notre système de justice criminelle.  Ils soutiennent que ce principe, conjugué au fait qu’ils sont citoyens canadiens et qu’ils avaient 18 ans au moment des infractions reprochées, a pour effet d’empêcher le ministre, du point de vue constitutionnel, de les extrader sans les assurances relatives à la peine de mort vers un État étranger où ils sont passibles de cette peine, que le Canada, en tant que société, n’autorise pas sur son territoire.

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7 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms, in light of statements made by the American judge and prosecuting attorney with carriage of the matter in the U.S.  First, as he was sentencing a co-conspirator in the scheme, the American judge assigned to their trial commented that those fugitives who did not cooperate would get the “absolute maximum jail sentence”.

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Les appelants, qui sont des citoyens canadiens, sont accusés avec plusieurs autres individus d’avoir fraudé des résidents américains dans des activités de télémarketing menées au Canada.  Les États-Unis demandent leur extradition sur des accusations de fraude et complot de fraude. Bien que plusieurs co-accusés se soient volontairement placés sous la juridiction de la Pennsylvanie, les appelants contestent leur extradition sur le fondement qu’elle serait une violation injustifiée des droits que leur garantit l’art. 7 de la Charte canadienne des droits et libertés, en raison de déclarations faites par le juge et le procureur américains chargés de l’affaire aux États-Unis. Premièrement, le juge du procès américain a dit, en fixant la peine d’un des coaccusés, qu’il imposerait la peine d’emprisonnement la plus sévère aux fugitifs qui refusaient de collaborer.  Deuxièmement, le procureur de la poursuite aux États-Unis a laissé entendre, dans une entrevue télévisée, que les fugitifs qui refusaient de collaborer feraient l’objet d’un viol homosexuel en prison.

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This history weighs powerfully in the balance against extradition without assurances when fugitives are sought to be tried for murder by a retentionist state, however similar in other respects to our own legal system.

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Cinquièmement, le « syndrome du couloir de la mort » est un autre facteur qui milite à l’encontre de l’extradition sans les assurances prévues.  Le caractère définitif de la peine de mort, conjugué à la détermination du système de justice criminelle à s’assurer pleinement que la condamnation n’est pas erronée, semble entraîner inévitablement des délais considérables qui, à leur tour, sont sources de traumatismes psychologiques chez les résidents du couloir de la mort, dont bon nombre pourraient en définitive être déclarés innocents.  Le « syndrome du couloir de la mort » n’est pas un facteur déterminant dans la pondération fondée sur l’art. 7, mais même bon nombre de ceux qui estiment que les condamnés n’ont qu’eux-mêmes à blâmer pour les horreurs de ce syndrome considèrent qu’il s’agit d’une considération pertinente.