his application – French Translation – Keybot Dictionary

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No victims testified. He has the right to apply, but above all, the court has the right to reject his application. That is what people should understand. That individual, I will repeat this and I have said so openly, will never obtain parole.

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Aucune victime n'a témoigné. Il a le droit de faire une demande, mais il a surtout le droit qu'on refuse sa demande. C'est ce que la population devrait comprendre. Cet individu, je vais le répéter et je l'ai dit ouvertement, n'obtiendra jamais de libération conditionnelle. Je ne pense pas qu'un juge le moindrement éclairé... C'est pour ça qu'existe le pouvoir discrétionnaire judiciaire, et c'est pour ça que le Code criminel avait été amendé. C'est pour qu'un juge établisse les balises et préside la première étape. C'est ce que M. Dechert et son équipe ne comprennent pas. Le problème...

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Show textShow cached sourceOpen source URL	This could have been a win-win situation had his application been processed fast enough. Unfortunately, both he and the Canadian government failed.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine parl.gc.ca as primary domain	Tout le monde y aurait gagné si cette demande avait pu être traitée plus rapidement. Malheureusement, c'est une perte pour lui-même et pour le gouvernement canadien.

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What we did provide in the bill was that if, at the end of that process, the licensee couldn't understand why he didn't get a licence, we made an obligation on the minister to give his reasons for not issuing the licence. The applicant could either fix his application to address those reasons or use that as the basis of a Federal Court or judicial review of the minister's decision.

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Ce que nous avons stipulé dans le projet de loi, c'est que si, à la fin de ce processus, l'intéressé n'arrive pas à comprendre pourquoi il n'a pas obtenu une licence, le ministre a l'obligation d'expliquer les raisons pour lesquelles il n'a pas délivré de licence. Le demandeur peut alors soit modifier sa demande en fonction des raisons données, ou bien s'adresser à la Cour fédérale ou demander un contrôle judiciaire de la décision du ministre.

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Show textShow cached sourceOpen source URL	This may help speed things up, but if a person has a chartered accountant prepare his application, there should be a process in place whereby being that it's prepared by a professional, it should speed it through.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine parl.gc.ca as primary domain	Cela pourrait peut-être aider à accélérer les choses, mais si quelqu'un fait préparer sa demande par un comptable agréé, il faudrait accélérer le traitement de son dossier. Le gouvernement ne devrait pas avoir à le vérifier de la même façon. Cela ne veut pas dire qu'il n'est pas nécessaire de faire une vérification, mais pour pouvoir envoyer l'argent plus rapidement aux producteurs…

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Mr. Tremblay was put in a very difficult situation because of not knowing the details of what was happening with his application for a pass ahead of time, not knowing exactly where the security perimeters would be.

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Qui plus est, il est pratiquement impossible de demander réparation à l'avance au sujet d'une intervention policière illégale ou déplacée, et donc de la faire cesser. L'affaire Tremblay, à Québec, est sans doute celle qui, au Canada, se rapproche le plus du genre. M. Tremblay s'est trouvé dans une situation très difficile, car lorsqu'il a présenté une demande de laissez-passer à l'avance, il ne savait pas exactement où allait se trouver le périmètre de sécurité. Au moment où l'affaire allait être entendue au tribunal, une injonction interlocutoire a été demandée. C'est un processus très étrange, puisque l'audition des faits n'est pas prévue. En pareil cas, lorsqu'une conférence importante doit avoir lieu, les particuliers n'ont pas le temps de présenter des arguments de preuve, dans la mesure où bien sûr ils peuvent se permettre de le faire, afin de demander clairement au tribunal de faire respecter leurs droits.

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Someone who filed an application before September 17 qualified for less favourable benefits. Someone who filed his application after September 17 would be entitled to the restored level of benefits, which would include up to 10 to 12 weeks of additional benefits.

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Ça veut donc dire que l'on a des personnes, comme dans l'exemple que vous avez donné, qui ont travaillé exactement la même quantité de temps, chez le même employeur. La personne qui a présenté sa demande avant le 17 septembre a eu droit à des conditions moins avantageuses. La personne qui a présenté sa demande après le 17 septembre est revenue aux conditions plus avantageuses, qui comprenaient jusqu'à une dizaine ou une douzaine de semaines de prestations de plus. Est-ce que c'est ça, la réalité que vous vivez?

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He states that his application was declined because he was “too young” to serve as a full-fledged crewmember but he believes that while serving as a cabin boy, he was in as much danger as any crewmember.

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Le 26 juin 1994, M. Tucker a écrit au tribunal pour l'aviser qu'il entendait faire appel de la décision du comité de révision. Il affirme que sa demande a été rejetée parce qu'il était «trop jeune» pour servir à titre de membre d'équipage à part entière, mais il croit qu'au moment où il servait comme mousse, sa vie était en danger autant que celle des autres membres d'équipage. À l'appui de son appel, M. Tucker a présenté une lettre du contre-amiral Fred J. Mifflin, datée du 8 juillet 1994. Celui-ci écrit qu'il n'était pas rare que de jeunes enfants travaillent avec leurs pères sur des navires de charge, et que les tâches effectuées par ces jeunes garçons pouvaient sembler insignifiantes à bien des gens, mais qu'elles étaient essentielles pour le capitaine et son équipage.

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It seems to me that they are now indulging in refusals based on culture. They're going into individuals' cultures and saying that their cultures do not allow this to happen, so his application is refused and what not.

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Prenons le cas de certains dossiers qui ont été portés à mon attention au sujet des agents d'immigration à l'étranger. J'ai l'impression que ces derniers refusent les demandes pour des raisons d'ordre culturel. Ils tiennent compte du milieu culturel des demandeurs et déclarent que cela n'est pas compatible avec leur culture, de telle sorte que leur demande est refusée. Nous savons tous que les cultures évoluent. Où apprend-on à ces prétendus agents d'immigration à prendre des décisions en se fondant soit disant sur des motifs d'ordre culturel?

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A lawyer in Halifax by the name of Alex Cameron took the provincial government to court to have his infertility costs refunded. He lost his case before the Court of Appeal and applied for leave to appeal to the Supreme Court, but his application for leave was denied.

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Mme Catherine Clute: Je suis de la Nouvelle-Écosse. Il y a un avocat à Halifax, Alex Cameron, qui a intenté une action contre le gouvernement provincial afin de se faire rembourser ses frais d'infertilité. Il a perdu sa cause en cour d'appel et a demandé à porter l'appel jusqu'en Cour suprême, et sa demande a été rejetée. C'est une situation qui nous trouble beaucoup, nous, qui travaillons avec les personnes qui souffrent d'infertilité parce que, en effet, nous nous trouvons devant deux classes de personnes.

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I don't know if there were any first nations or Inuit people actually on the committees that sat here in Ottawa, but certainly in terms of the reviewing of the applications there were reviews done by first nations communities. Chris Burn, who is a professor at Carleton, certainly got full support in the review of his application from Mayo, Inuvik, and other communities.

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M. Peter Johnson: Les chaires sont peut-être le meilleur exemple pour ce qui est de la participation des collectivités. Je ne sais pas s'il y avait des membres des Premières nations ou des Inuits qui ont participé aux réunions des comités qui ont siégé ici à Ottawa, mais pour ce qui est de l'examen des demandes, les collectivités des Premières nations y ont participé. Chris Burn, un professeur de Carleton, a reçu l'appui de Mayo, d'Inuvik et d'autres collectivités lorsqu'elles ont examiné sa demande de subvention.

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The strong support of his parole officer and the unique facts of the case resulted in the warden of the Springhill Institution granting the offender a work release so he could keep his job and submit a new application for parole. The National Parole Board subsequently granted his application for day parole.

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Étant donné le soutien ferme de son agent de liberté conditionnelle et les faits uniques en cause, le directeur de l'établissement de Springhill a permis au délinquant de se prévaloir du programme de placement à l'extérieur de manière à pouvoir conserver son emploi et présenter une nouvelle demande de libération conditionnelle. La Commission nationale des libérations conditionnelles a acquiescé par la suite à sa demande de semi-liberté.

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He had accumulated 594 hours of work. When he submitted his application to the Lachute office, he was told that it was fine and that there shouldn't be any problem. Two months later, in February, he received a reply.

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Permettez-moi de vous donner un exemple. La semaine dernière, quelqu'un a appelé à nos bureaux. Il appelait de Lachute, pas très loin de Montréal. Sa région administrative pour l'assurance-emploi est le Centre-du-Québec. Il s'agit d'un travailleur de la construction qui a déposé une demande d'assurance-emploi au mois de décembre. Il avait accumulé 594 heures de travail. Quand il a présenté sa demande au bureau de Lachute, on lui a dit que cela devrait être correct et qu'il n'y aurait pas de problème. Deux mois plus tard, au mois de février, il a reçu sa réponse. Il a été refusé alors que l'un de ses confrères de travail de la construction qui, lui, habite Mirabel, une ville pas très loin de Lachute rattachée sur le plan administratif de l'assurance-emploi à la région de Montréal, a été accepté.

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We had an exercise in British Columbia where, rather than new licensing, people were told they could apply for an expansion of their existing foreshore licences. The biggest producer of oysters on the coast spent a quarter of a million dollars putting his application together.

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J'aimerais maintenant aborder une autre question, dont vous ne parler pas dans votre mémoire, et qui mérite vraiment, à mon avis, toute notre attention. En Colombie-Britannique, on aurait dit aux gens que plutôt que de demander un nouveau permis, ils pouvaient demander que soit élargie la zone des eaux visées par le permis côtier. Le principal producteur d'huîtres de la côte Ouest a dépensé un quart de million de dollars pour préparer sa demande. Il a fait tout ce qu'on lui avait demandé de faire. La province délivre les permis, s'occupe de tout le processus de présentation, et la seule objection provenait du MPO. Cette information date peut-être de quelques semaines, mais je pense qu'elle est toujours pertinente. Les seules demandes qui ont été acceptées sur la côte provenaient de membres des Premières nations, car le MPO a adopté une position différente à leur égard.

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He had accumulated 594 hours of work. When he submitted his application to the Lachute office, he was told that it was fine and that there shouldn't be any problem. Two months later, in February, he received a reply.

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Permettez-moi de vous donner un exemple. La semaine dernière, quelqu'un a appelé à nos bureaux. Il appelait de Lachute, pas très loin de Montréal. Sa région administrative pour l'assurance-emploi est le Centre-du-Québec. Il s'agit d'un travailleur de la construction qui a déposé une demande d'assurance-emploi au mois de décembre. Il avait accumulé 594 heures de travail. Quand il a présenté sa demande au bureau de Lachute, on lui a dit que cela devrait être correct et qu'il n'y aurait pas de problème. Deux mois plus tard, au mois de février, il a reçu sa réponse. Il a été refusé alors que l'un de ses confrères de travail de la construction qui, lui, habite Mirabel, une ville pas très loin de Lachute rattachée sur le plan administratif de l'assurance-emploi à la région de Montréal, a été accepté.

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For example, if a client goes to an office and asks to take a training course and the official he happens to be dealing with — having gotten up on the wrong side of the bed that morning — rejects his application, well, it's just too bad, because that client won't get any training.

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Nous avons vécu une expérience au Nouveau-Brunswick. Si vous lisez les témoignages du comité parlementaire — à cette époque, Jean-Claude siégeait au comité —, vous verrez qu'on avait recommandé que les gens aient le droit de faire appel. Par exemple, si un client se présente au bureau et demande de suivre un cours de formation et que le fonctionnaire avec qui il fait affaire — s'étant levé du mauvais côté du lit ce matin-là — refuse sa demande, c'est dommage, mais le client n'aura pas sa formation. C'est aussi simple que cela, et il ne peut pas faire appel.

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But a judge said, it's good enough for me, and my father stayed in Canada and contributed for 45 years. The fact is, he may have had to go back to see his mother in Italy for a month or two, and you know what? I don't know if he lied on his application.

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Si les règles actuelles avaient été en vigueur quand mon père a demandé à émigrer au Canada, sa demande aurait été refusée parce que trois ou cinq ans après notre arrivée en 1954, il ne parlait toujours pas la langue parfaitement. Un juge a dit que sa connaissance était suffisante et mon père est demeuré au Canada et a contribué à la vie du pays pendant 45 ans. Il a peut-être dû rentrer en Italie pendant un mois ou deux pour voir sa mère. Je ne sais pas s'il a menti sur sa demande.

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Show textShow cached sourceOpen source URL	In fact, what we learned was that Mr. Lewis—I don't know him at all—was in fact approached by Andy Scott at a Saturday market, saying he should get involved. I doubt if he even sent his application in through the Canada Gazette.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine parl.gc.ca as primary domain	Vous avez dit que cette règle ne s'appliquait pas uniquement aux premiers dirigeants, mais également aux présidents et aux administrateurs. Vous avez également laissé entendre qu'il y aurait un site Web, des agences de recrutement de cadres et que les conseils d'administration « peuvent » choisir des candidats et qu'ils mettront sur pied un comité des candidatures.

  Bill C-50: An act to am...  

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The amendment adds the words “having enlisted and having the enlistment attested” to the paragraph, as well as the words “and was discharged from the service in which he or she was enlisted.”  This amendment is proposed in the wake of the case of Mr. Hugh Trainor of Summerside, P.E.I., who was granted Veterans benefits by a decision of the Veterans Review and Appeal Board in March 2003 after a long series of appeals and court decisions. Mr. Trainor travelled through a designated war zone during World War II to enlist in the Canadian military, but his application was rejected for medical reasons.

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Le paragraphe 10(1) du projet de loi modifie le sous-alinéa 37(3)a)(i) de la Loi sur les allocations aux anciens combattants de façon à rectifier certaines ambiguïtés dans la définition des « anciens membres des forces canadiennes de Sa Majesté » qui ont servi au cours de la Première ou de la Seconde Guerre mondiale.  La modification ajoute en substance les termes « ayant été enrôlés dans ces forces et leur enrôlement ayant été attesté » au sous-alinéa ainsi que les termes « et qui ont été libérés du service pour lequel ils ont été enrôlés ».  Cette modification a été proposée à la lumière du cas de Hugh Trainor de Summerside, Î.-P.-É., qui s’est vu accorder des avantages destinés aux anciens combattants grâce à une décision du Tribunal des anciens combattants (révision et appel), en mars 2003, après une longue série d’appels et de décisions judiciaires.  M. Trainor avait voyagé dans une zone de guerre désignée durant la Seconde Guerre mondiale pour s’enrôler dans les Forces canadiennes, mais sa demande avait été rejetée pour des raisons médicales.  Certains anciens combattants, dont M. Chadderton et le Conseil national des associations d’anciens combattants au Canada, se sont élevés contre le fait qu’une personne qui ne s’était pas enrôlée dans les Forces et qui n’avait pas servi dans la marine marchande puisse avoir droit aux avantages destinés aux anciens combattants.  Le nouveau libellé du sous-alinéa fera en sorte que seuls ceux qui se sont réellement enrôlés auront le droit de revendiquer les avantages réservés aux anciens combattants.