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We're now getting into department recommendations that go directly to the minister, and that wouldn't necessarily come here, so we need to be a little bit careful about that. I will indicate that when we determined our schedule, with respect to witnesses and how we were going to handle this, there was agreement around the table.
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Ce sont-là des recommandations ministérielles qui sont directement envoyées au ministre et dont nous ne pouvons pas nécessairement prendre connaissance, alors nous devons faire un peu attention. Lorsque nous avons établi notre horaire, en ce qui concerne les témoins et la façon dont nous allions étudier ce projet de loi, il y a eu consensus au sein des membres. Je crois que nous avions prévu la possibilité de demander aux représentants du ministère de comparaître de nouveau devant nous avant l'étude article par article. Je crois qu'il s'agirait là d'une très bonne occasion et du bon moment pour leur demander de répondre avec précision aux questions qui ont été soulevées en ce qui concerne la constitutionnalité. Je ne suis pas certain qu'ils pourraient répondre point par point, comme vous l'avez demandé madame Jennings, mais je crois que nous serons en mesure de recevoir des gens du ministère qui pourront traiter de ce sujet. En effet, étant donné qu'à l'une de nos séances, nous recevrons seulement deux témoins, nous aurons du temps pour interroger les représentants du ministère là-dessus.
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