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Selon le libellé actuel du projet de loi C-217, la personne qui est victime d'un accident de la route et qui reçoit de l'aide pourrait se voir obligée de se soumettre à des tests et être assujettie aux risques concomitants de perte de confidentialité, etc. Dans un tel cas, rien ne laisse entrevoir un acte criminel, et pourtant c'est ce que prévoit le projet de loi C-217. Un patient qui reçoit des soins de santé pourrait, selon la situation, se trouver dans l'obligation de se soumettre à des tests. Cette situation n'a aucun lien avec le droit pénal. Donc, je veux tout simplement faire valoir qu'il n'y a pas beaucoup de situations auxquelles le projet de loi C-217 s'applique en réalité qui peuvent être visées par cela.
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