make on – French Translation – Keybot Dictionary

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There are two comments that I would make on the foregoing submissions. First, the provision numbered 2, respecting water and sewer facilities and protection of the purchaser against service charges and capital contributions, did not call for any action or initiative by the purchaser and he would have been entitled to resist enforcement of the contract by the vendors if the conditions stated to be such, were not fulfilled, even if the contract had not expressly so stated.

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Je ferai deux commentaires sur les arguments précédents. Premièrement, la clause numéro 2, relative aux services d’aqueduc et d’égouts et à la protection de l’acheteur contre l’imposition de charges et de contributions, n’exigeait aucune mesure ou initiative de la part de l’acheteur qui aurait eu le droit de s’opposer à l’exécution du contrat par les vendeurs si les conditions stipulées comme telles n’avaient pas été remplies, même si le contrat ne l’indiquait pas expressément. En outre, l’existence d’une clause de renonciation n’imposait pas plus directement à l’acheteur l’obligation de remplir les conditions que l’absence de pareille clause ne l’aurait fait. Bref, en l’espèce, la clause de renonciation soulignait simplement que les clauses en question étaient stipulées à l’avan-

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His evidence was, however, that his intention was to renew with Royal for one year. The trial judge stated: "I have no comment to make on his evidence in this connection". The trial judge did, however, go on to observe that Mr. Potash was "an experienced builder and a frequent dealer with mortgage companies" (a finding which Potash's own testimony amply supports) and that he should be bound by the agreements he had signed.

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34.              D'après le témoignage de Potash, l'effet des nouvelles conventions de renouvellement n'était pas clair dans son esprit. Il ne les avait pas lues et croyait que, tout comme dans le cas des conventions antérieures, il s'agissait de renouvellements pour un an et non pas pour cinq ans. Il a toutefois reconnu qu'il savait qu'il lui était possible de purger les hypothèques plutôt que de les renouveler avec Royal et qu'il pouvait ensuite conclure de nouvelles hypothèques avec un créancier différent [TRADUCTION]  "s'il pouvait en trouver un". Il a témoigné cependant que son intention avait été de renouveler avec Royal pour une année. Le juge de première instance a dit: [TRADUCTION]  "Je n'ai aucune observation à faire au sujet de son témoignage sur ce point." Le juge de première instance a toutefois ajouté que M. Potash était [TRADUCTION]  "un constructeur expérimenté qui faisait souvent affaire avec des sociétés d'hypothèque" (conclusion largement appuyée par le témoignage de Potash lui‑même) et qu'il devait être lié par les conventions qu'il avait signées. Le juge Kroft a conclu que, bien qu'il fût parfaitement libre d'en débattre le sens, une fois qu'il était déterminé, il ne pouvait se soustraire à l'application de ces conventions. La Cour d'appel n'a pas examiné cette question. Selon elle, celle‑ci ne revêtait qu'un intérêt théorique car Potash ne pouvait en tout état de cause renoncer au droit que lui conférait l'art. 10.

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There is no doubt that the Board found as a fact that, while there was evidence to support discrimination against the appellant because of his religious beliefs, there was no evidence on which he could reasonably found a fear of persecution on grounds of his religious beliefs or political opinions. These were findings which it was open to the Board to make on the material before it.

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Il n’y a pas de doute que la Commission a constaté que même s’il y avait des éléments de preuve de l’existence d’une discrimination à l’égard de l’appelant à cause de ses croyances religieuses, aucun élément de preuve ne pouvait raisonnablement justifier chez lui une crainte de persécution en raison de ses croyances religieuses ou de ses opinions politiques. Ce sont là des conclusions auxquelles la Commission pouvait arriver étant donné la preuve qui lui a été soumise. En conséquence la Commission a estimé que le demandeur «ne pourra vraisemblablement pas établir le bien-fondé de la revendication». A mon avis, il est impossible de savoir si, dans sa décision, la Commission visait, en citant le mot could de la version anglaise de l’article, une possibilité ou une probabilité. Autrement dit, selon les termes du juge Pratte, il n’est pas clair si la Commission voulait dire «pourrait» ou «pourra». Je crois que la version anglaise de l’article peut donner lieu aux deux interprétations. Je ne puis accepter la prétention de l’intimé selon laquelle l’exigence qu’il y ait des reasonable grounds ajoute une idée de probabilité plutôt que de possibilité dans le mot could de la version anglaise. Il peut y avoir des motifs raisonnables de croire qu’il serait possible d’établir le bien-fondé de la revendication et des motifs raisonnables de croire qu’il serait probable de l’établir. A mon avis, l’emploi de l’expression reasonable grounds n’a aucune incidence sur la bonne interprétation du mot could.

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. I think that there would be no justice or principle in setting off an amount which the plaintiff has entitled himself to under a contract of insurance, such as any prudent man would make on the principle of, as the expression is, "laying by for a rainy day."  He pays the premiums upon a contract which, if he meets with an accident, entitles him to receive a sum of money.

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[traduction] . . . je crois qu'il ne serait ni juste ni conforme aux principes de défalquer un montant auquel le demandeur s'est donné droit en vertu d'un contrat d'assurance, parce qu'en homme prudent, il a, comme dit l'adage, «fait des provisions pour les mauvais jours».  Il paie les primes d'un contrat en vertu duquel, s'il est victime d'un accident, il a le droit de recevoir une somme d'argent.  Ce n'est pas parce qu'il est victime d'un accident, mais parce qu'il a conclu un contrat avec la compagnie d'assurances et lui a versé des primes à cette fin précise qu'il reçoit d'elle une somme d'argent.  Certes, un accident est essentiel pour qu'il puisse toucher cet argent; mais c'est en vertu et en raison du contrat conclu avec la compagnie d'assurances qu'il reçoit cet argent; et, en toute justice, je pense que cette somme ne devrait pas être déduite du montant des dommages que, suivant la preuve, il a subis par suite de la négligence des défendeurs.

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It should be emphasized that it is not every breach of prison rules of procedure which will bring intervention by the courts. The very nature of a prison institution requires officers to make "on the spot" disciplinary decisions and the power of judicial review must be exercised with restraint. Interference will not be justified in the case of trivial or merely technical incidents. The question is not whether there has been a breach of the prison rules, but whether there has been a breach of the duty to act fairly in all the circumstances. The rules are of some importance in determining this latter question, as an indication of the views of prison authorities as to the degree of procedural protection to be extended to inmates.

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Il faut souligner que les cours n'interviendront pas dans tous les cas de violation des règles de procédure carcérale. La nature même d'un établissement carcéral requiert que des décisions soient prises "sur‑le‑champ" par les fonctionnaires et le contrôle judiciaire doit être exercé avec retenue. Une intervention ne sera pas justifiée dans le cas d'incidents triviaux ou purement théoriques. Il ne s'agit pas de savoir s'il y a eu une violation des règles carcérales, mais plutôt s'il y a eu une violation de l'obligation d'agir équitablement compte tenu de toutes les circonstances. Les règles ont leur importance pour répondre à cette question: elles révèlent le degré de protection procédurale dont doivent jouir les détenus, de l'avis des autorités carcérales.

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Tell him if you have some question, and court will be reconvened as quickly as possible, and it will be dealt with. After you leave, it is my practice to ask counsel if they have any objections or comments to make on my charge.

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Vous serez accompagné par un agent du shérif. Avertissez-le si vous avez quelque question et le tribunal se réunira aussitôt que possible pour y répondre. Après votre départ, j’ai l’habitude de demander aux avocats s’ils ont quelque objection ou commentaire relativement à mes directives. S’ils en ont, et que je considère valables, je vous rappelle afin de pouvoir me rendre à toute objection qu’ils pourront avoir soulevée.

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There are two comments that I would make on this submission. The first is that, although originating in contract, shares in a public company are a species of property and as such are entitled to the advantage of alienability free from unreasonable restrictions unless there is statutory warrant otherwise.

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Sur cette prétention, je ferais deux commentaires. Le premier est que, bien que d’origine contractuelle, les actions d’une compagnie publique sont une catégorie de biens et à ce titre jouissent de l’avantage de l’aliénabilité franche de toute restriction déraisonnable, sauf s’il y a autorisation légale à l’effet contraire. Mon second commentaire est sur l’aspect contractuel, comme on le désigne, des compagnies constituées par mémorandum d’association. Le mémorandum d’association ne constitue qu’une des méthodes de constitution en compagnie, méthode en vertu de laquelle son aspect contractuel est submergé dans un régime légal qui assujettit la compagnie à la réglementation publique. Je ne puis, en de telles circonstances, et en l’absence d’un pouvoir exprès dans le

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". . . there would be no justice or principle in setting off an amount which the plaintiff has entitled himself to under a contract of insurance, such as any prudent man would make on the principle of, as the expression is `laying by for a rainy day' ...  It is true that there must be the element of accident in order to entitle him to the money; but it is under and by reason of his contract with the insurance company, that he gets the amount; and I think it ought not, upon any principle of justice, to be deducted from the amount of the damages proved to have been sustained by him through the negligence of the defendants."

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«. . . il ne serait ni juste ni conforme aux principes de défalquer un montant auquel le demandeur s'est donné droit en vertu d'un contrat d'assurance, parce qu'en homme prudent, il a, comme dit l'adage, "fait des provisions pour les mauvais jours".  [. . .]  Certes, un accident est essentiel pour qu'il puisse toucher cet argent; mais c'est en vertu et en raison du contrat conclu avec la compagnie d'assurances qu'il reçoit cet argent; et, en toute justice, je pense que cette somme ne devrait pas être déduite du montant des dommages que, suivant la preuve, il a subis par suite de la négligence des défendeurs.»

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Now, I do not know what impression that is going to make on your minds. To my mind the only possible inference, if you believe Davis—and it is supported by the evidence of Millie Dubien and Helen Plaitt, that there were no footsteps after the third shot, and Derek Hannan saying “They have got a gun”—the only inference you can have is that when Pentiluk went into that house—this is based on Davis’, an independent witness evidence—MacDonald was right with him and that the man with him had, to his knowledge, a gun in his hand, entering a dwelling-house which he had no right to be in.

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[TRADUCTION] Maintenant, je ne sais pas quelle impression cela va vous laisser. A mon avis, la seule déduction possible, si vous croyez Davis—et son témoignage est étayé par celui de Millie Dubien et de Helen Platt, selon lequel il n’y a eu aucun bruit de pas après le troisième coup de feu, et par la déclaration de Derek Hannan «Ils ont un fusil»—il faut en déduire que lorsque Pentiluk s’est introduit dans cette maison—selon le témoignage de Davis, un témoin indépendant—MacDonald était à ses côtés et savait que son compagnon tenait un fusil entre ses mains lorsqu’il s’est introduit, sans en avoir le droit, dans la maison en question.

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Show textShow cached sourceOpen source URL	It appears therefore that defendants have a serious contestation to make on the question of patent infringement and that I should not issue an interlocutory injunction at this stage of the proceedings, on the basis of this alleged infringement alone.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain	Il semble donc que les défendeurs peuvent contester sérieusement les allégations de la demanderesse sur la question de la contrefaçon de brevets et que je ne dois pas accorder une injonction interlocutoire en l’état actuel de la procédure en me fondant uniquement sur la contrefaçon qu’allègue la demanderesse.

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I think that there would be no justice or principle in setting off an amount which the plaintiff has entitled himself to under a contract of insurance, such as any prudent man would make on the principle of, as the expression is, "laying by for a rainy day".

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[TRADUCTION]  Je crois qu'il ne serait ni juste ni conforme aux principes de défalquer un montant auquel le demandeur s'est donné droit en vertu d'un contrat d'assurance, parce qu'en homme prudent, il a, comme dit l'adage, fait des provisions pour les mauvais jours.  Il paie les primes d'un contrat en vertu duquel, s'il est victime d'un accident, il a droit de recevoir une somme d'argent.  Ce n'est pas parce qu'il est victime d'un accident, mais parce qu'il a conclu un contrat avec la compagnie d'assurances et lui a versé des primes à cette fin précise qu'il reçoit d'elle une somme d'argent.

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There is, of course, no doubt in my mind that if an agent, in the exercise of an admitted authority in him in respect of his ordinary duties acts for his own benefit, his principal cannot deny liability for contracts he purports to make on behalf of the principal.

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Il est à mon avis incontestable que si, dans l’exercice de pouvoirs conférés dans le cadre de ses fonctions ordinaires, un mandataire agit dans son propre intérêt, son commettant ne peut se dégager de toute responsabilité à l’égard des contrats que le mandataire a prétendu faire en son nom.  C’est uniquement dans de telles circonstances que le commettant est lié ou encore lorsqu’il a donné lieu de croire que le mandataire avait le pouvoir de faire ce qui excède son mandat.

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My reading of the whole of Dr. Lohrasbe's evidence leads me to conclude that his investigation of the appellant's potential dangerousness was part of the assessment he had been directed to make on whether the appellant was mentally ill.

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[traduction]  D'après mon interprétation de l'ensemble de la preuve du Dr Lohrasbe, je conclus que son enquête sur le danger potentiel que présentait l'appelant faisait partie de l'évaluation qu'on lui avait ordonné d'effectuer afin de déterminer si l'appelant était atteint d'une maladie mentale.  Comme il l'a dit dans l'extrait de son témoignage que je viens de citer, cette évaluation portait sur les raisons qui poussaient à commettre ces agressions.

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The constitutional question has now disappeared and counsel for the respective Attorneys‑General asked to withdraw, having no submissions to make on the merits. They were, accordingly, excused and, although they felt they should have some costs in view of the unnecessary trouble to which they were put, a not unreasonable position for them to take, I think it best to follow this Court’s general rule that no costs are awarded to or against any intervenant.

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La question d’ordre constitutionnel étant disparue, les avocats des procureurs généraux respectifs ont demandé l’autorisation de se retirer puisqu’ils n’avaient rien à dire sur le fond du litige. Cette autorisation leur fut accordée; ils ont demandé—et je les comprends—d’obtenir leurs dépens étant donné le dérangement que cette affaire a occasionné, mais j’estime qu’il est préférable que cette Cour suive le principe général selon lequel aucuns dépens ne sont adjugés en faveur d’un intervenant pu contre lui.

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There are a few observations I would make on Hodge’s case specifically. Intent is no less a question of fact than is identity or the actus reus of an offence. I would not condone a situation where a trial judge may properly charge a jury under Hodge’s case in respect of identity, and all other issues except intent, and then in the same case tell them to approach the Crown’s burden of proof on a different basis on the question of intent.

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Je tiens à faire quelques remarques au sujet de l’affaire Hodge. L’intention n’est pas moins une question de fait que ne l’est l’identité ou l’actus reus d’une infraction. Je me trouverais pas acceptable qu’un juge de première instance instruise régulièrement un jury, conformément à l’affaire Hodge, sur la question de l’identité et sur toutes les autres questions sauf celle de l’intention, pour ensuite demander à ce même jury, dans la même affaire, d’aborder la question du fardeau de la preuve incombant au ministère public relativement à la question de l’intention sur une base différente. Il doit y avoir une certaine cohérence dans les directives sur le fardeau de la preuve et l’application de deux normes différentes dans une même affaire est tout aussi injuste à l’égard du ministère public que de l’accusé.

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Show textShow cached sourceOpen source URL	The Attorney General may, at any time after an indictment has been found against any person for any offence and before judgment is given thereon, direct the officer of the court to make on the record an entry that the proceedings are stayed by his direction, and on such entry being made all such proceedings shall be stayed accordingly.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain	732. Le procureur général pourra, en tout temps après qu’un acte d’accusation aura été déclaré fondé contre quelqu’un pour une infraction, et avant que jugement ne soit rendu, ordonner à l’officier de la cour de faire au dossier une inscription que les procédures sont arrêtées par son ordre, et lorsque cette inscription sera faite, toutes les procédures seront suspendues en conséquence.

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There is one further observation that I would make on this branch of the case. The Canadian National Railways Capital Revision Act, 1952 (Can.), c. 36, s. 2 (e) and (f), defines, respectively, “National Railways” and “National System”, and includes in each definition the words “its transportation, communication and hotel system”.

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Je ferais un autre commentaire sur cet aspect de l’affaire. La Loi sur la revision du capital des chemins de fer nationaux du Canada, 1952 (Can.), c. 36, aux al. e) et f) de l’art. 2, définit, respectivement, les expressions «chemins de fer nationaux» et «réseau du National», et chaque définition comprend les termes «son réseau de transport, de communication et d’hôtellerie». Cette différenciation me semble étayer ma conclusion qu’à tout le moins lorsqu’un hôtel comme le Jasper Park Lodge est ouvert au public en général, il n’est pas visé par l’expression «autres ouvrages de transport» contenue dans le par. 1 de l’art. 18. Je signale aussi que la même mention de «son réseau de transport, de communication et d’hôtellerie» est employée dans la définition de «chemins de fer nationaux» à l’al. e) de l’art. 3 de la Loi du National-Canadien et du Pacifique-Canadien, 1932-33 (Can.), c. 33, plus tard insérée dans S.R.C.

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Because of the frequent difficulty of obtaining other evidence and because of the lack of reason to doubt many statements children make on sexual abuse to others, courts in the United States have moved toward relaxing the requirements of admissibility for such statements.

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Parce qu'il est souvent difficile d'obtenir d'autres éléments de preuve et parce qu'il n'y a pas de raison de mettre en doute beaucoup de déclarations faites par des enfants à d'autres personnes au sujet d'abus sexuels, les tribunaux des États‑Unis ont commencé à assouplir les conditions d'admissibilité de ces déclarations.  C'est dans le contexte de la doctrine des déclarations spontanées qu'ils l'ont fait.  Dans l'ouvrage McCormick on Evidence (3e éd. 1984), à la p. 859, n. 49, les auteurs parlent de cette nouvelle exception à la règle générale comme celle du [TRADUCTION] "bas âge" et la décrivent comme suit:

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[translation] Authorized management of a portfolio results from delegation by the client of his decision‑making authority.  This task covers the intellectual, tactical and strategic activities performed in respect of a portfolio.  The manager acts in accordance with the investment objectives set with the client.  His decisions are essentially guided by the concept of maximizing return on the portfolio, having regard to the risks that this involves.  The manager determines the portfolio’s make up and the investments to make.  On behalf of the client, he forwards orders to a securities dealer to buy or sell securities.  He advises the depositary regarding future transactions relating to the client’s portfolio and instructs it concerning settlements and security transfers.  The dealer and the depositary, neither of which is a party to the portfolio management contract, act in accordance with the manager’s instructions.  The manager has no contractual relationship with the depositary, but does establish a contractual relationship with the dealer by giving him orders to buy or sell securities on behalf of the manager’s client.

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La gestion d’office d’un portefeuille résulte d’une délégation de la part du client de son pouvoir de décider.  Cette tâche vise les activités intellectuelles, tactiques et stratégiques posées sur un portefeuille.  Le gérant agit conformément aux objectifs de placement établis avec le client.  Ses décisions sont essentiellement guidées par l’idée de maximiser le rendement du portefeuille compte tenu des risques que l’opération comporte.  Il décide de la composition du portefeuille et des placements à faire.  Il transmet, au nom et pour le compte du client, des ordres d’acheter ou de vendre des titres à un courtier en valeurs.  Il informe le dépositaire des opérations à venir pour le portefeuille du client et lui donne des directives pour les règlements et les transferts des titres.  Le courtier et le dépositaire, tous deux étrangers au contrat de gestion de portefeuille, agissent suivant les instructions du gérant.  Le gérant n’a aucune relation contractuelle avec le dépositaire.  Il établit par ailleurs une relation contractuelle avec le courtier en lui donnant des ordres d’acheter ou de vendre des valeurs pour le compte de son client.