make some changes – Traduction en Français – Dictionnaire Keybot

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I conclude that judges do have the power to make some changes to the common law, that there are sound policy reasons for making the proposed change in this case, and that the pattern of legislation does not indicate a contrary parliamentary intention to preserve the common law rule.
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Je dirai d'emblée que je suis d'avis de rejeter le pourvoi.  Pour arriver à ce résultat, j'ai examiné trois questions: les limites à imposer au pouvoir des juges de changer la common law, le fondement de la règle de common law faisant du conjoint (y compris celui dont la séparation est irrémédiable) un témoin inhabile, et enfin l'opportunité d'apporter le changement proposé compte tenu de l'économie de la législation actuelle.  Je conclus que les juges ont effectivement le pouvoir de modifier la common law, qu'il existe de solides raisons de faire le changement proposé en l'espèce et qu'on ne peut dégager de l'économie de la loi l'intention parlementaire contraire de préserver la règle de common law.  Je me propose maintenant d'examiner séparément chacun de ces points.
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designations. However, to avoid any further misunderstanding he offered to make some changes to the advertisement, namely to add the words “Immigration Consultants”. The appellant wrote back on September 22, 1986, and stated that the Professional Standards Committee had resolved that it would accept Mr. Mangat’s assurances and that no further action would be taken.
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5 Le 14 juillet 1986, l’appelante écrit à M. et à Mme Mangat au sujet d’une annonce parue dans l’Indo-Canadian Times, dans laquelle les intimés auraient offert des consultations juridiques sur diverses questions touchant l’immigration au Canada et se seraient présentés comme autorisés à exercer le droit.  À l’époque, l’appelante avertit les intimés des peines imposées pour l’exercice illégal du droit et leur demande de fournir une explication écrite au plus tard le 11 août 1986, avant de prendre des mesures correctives.  Le 8 août 1986, M. Mangat répond que Mme Mangat et lui n’ont jamais exercé le droit et  n’ont jamais prétendu l’exercer.  Il ajoute qu’ils ont parfaitement le droit d’utiliser les titres B.A. et LL.B.  Toutefois, pour éviter tout autre malentendu, il offre d’apporter certains changements à l’annonce en ajoutant notamment les mots [traduction] « consultants en immigration ».  Dans sa réponse du 22 septembre 1986, l’appelante indique que le comité des normes professionnelles a décidé d’accepter les assurances données par M. Mangat et de ne prendre aucune autre mesure.