mandated by section – Traduction en Français – Dictionnaire Keybot

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Keybot 3 Résultats  parl.gc.ca
  Joint Committees - SJQS...  
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A measure of parental control and involvement is essential for excellence in education. It is also constitutionally mandated by section 93, and by section 23 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms.
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Il faut cependant un certain contrôle et une participation de la part des parents si on veut assurer une éducation de qualité. D'ailleurs tout cela est prévu à l'article 93 de la Constitution et à l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés.
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First, we are an independent administrative tribunal mandated by section 82 of the Canada Pension Plan Act. We are thus substantially different from, for example, a program developed and delivered by a government department, in that a ministry does not answer for us to Parliament, in conformity with the doctrine of ministerial accountability.
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Premièrement, nous sommes un tribunal administratif indépendant dont le mandat est établi par l'article 82 de la Loi régissant le RPC. Nous sommes donc en substance différents, par exemple, d'un programme élaboré et exécuté par un ministère puisqu'aucun ministre ne répond pour nous devant le Parlement conformément à la doctrine de la responsabilité ministérielle.
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It's difficult sometimes to understand it. So I said that this review is not only mandated by section 145 of the act in a formal sense; it is, as I said, welcomed by this government and very much appreciated by the Canadian people.
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J'ai commencé par vous remercier pour les longues heures de dur travail. Ce sont les premières paroles que j'ai prononcées aujourd'hui, car je sais ce que c'est que de siéger à ce comité, d'étudier et d'examiner la loi. Elle n'est pas facile à lire. Elle est parfois difficile à comprendre. Donc, j'ai dit que cet examen n'était pas seulement mandaté par l'article 145 de la loi de façon officielle; comme je l'ai dit, il est bien accueilli par le gouvernement et très apprécié des Canadiens. C'est la première chose que je voulais dire.