mandatory data – French Translation – Keybot Dictionary

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Keybot 25 Results  www.cbsa.gc.ca
  Requirements for Commer...  
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However, voluntary disclosure will not apply in cases when a carrier arrives at First Point of Arrival (FPOA) and advises the CBSA that no mandatory data has been transmitted pre-arrival.
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l'ASFC informera l'expéditeur des données de l'auto-annulation, ainsi que tout partenaire commercial désigné comme partie secondaire à aviser (PSA). Ceci permettra de réutiliser les NCF annulés.
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The mandatory data elements must be presented, in the following order:
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Les éléments d'information obligatoires doivent être présentés dans l'ordre suivant :
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In addition to the mandatory data elements for EDI clearance, the following bar-coded data elements may be provided upon arrival of the goods:
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Outre les éléments d'information obligatoires aux fins du dédouanement au moyen de l'EDI, les éléments d'information ci-après peuvent être fournis au moment de l'arrivée des marchandises (sous forme de code à barres) :
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In addition to the two mandatory data elements outlined above, if an EDI carrier has sub-contracted the transportation, the other carrier must be a CSA-approved carrier and must present his or her carrier code in bar-coded format as the secondary carrier.
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Outre les deux éléments d'information obligatoires ci-dessus, si un transporteur utilisant l'EDI confie le transport de marchandises admissibles à un autre transporteur, ce transporteur doit être un transporteur approuvé et son code à barres doit être fourni.
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Example # 2 is an abbreviated lead sheet, containing only two of the mandatory data elements, and the acceptable headings for the document and bar codes.
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Le troisième élément d'information obligatoire, c'est-à-dire le numéro d'inscription du chauffeur, est imprimé sur la carte d'adhésion au PAD ou au programme EXPRES attribuée au chauffeur approuvé.
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This number is used to identify a specific importer as a CSA-approved participant. This is a mandatory data element for CSA clearance. (N.B. Carriers should contact their CSA-approved importer clients or the logistics company working on behalf of the importer to obtain importer bar codes or obtain the importer's business number so that the carrier can produce the bar codes.)
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Code du transporteur secondaire : Numéro unique de caution de quatre caractères attribué par l'ASFC à un transporteur. Ce code de quatre caractères peut être formé de caractères alphabétiques et de caractères numériques (p. ex. 9999 ou 99AA). Il sert à identifier un transporteur donné en tant que participant au PAD. C'est un élément d'information obligatoire lorsque le transporteur primaire retient les services d'un autre transporteur autorisé pour transporter des marchandises admissibles en son nom, en vertu d'une lettre d'autorisation.
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It is used to identify a specific carrier as a CSA-approved participant. This is a mandatory data element for CSA clearance. (N.B. If a carrier chooses to use the optional Transport Document Number, a separate carrier code bar code is not needed because the TDN includes the CSA-approved carrier's carrier code.)
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Numéro d'entreprise de l'importateur autorisé : Numéro de 15 caractères attribué par l'ASFC à un importateur. Ce numéro est formé de neuf caractères numériques, des lettres RM et de quatre caractères numériques. Il n'y a pas d'espaces entre les caractères (p. ex. 123456789RM0001). Ce numéro sert à identifier un importateur donné en tant que participant au PAD. C'est un élément d'information obligatoire pour le dédouanement dans le cadre du PAD (remarque : les transporteurs devraient communiquer avec leurs clients qui sont des importateurs autorisés ou avec la société de logistique travaillant au nom de l'importateur afin d'obtenir les codes à barres de l'importateur ou le numéro d'entreprise de l'importateur leur permettant de produire des codes à barres).
  MANDATORY HS CODE - EVA...  
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Within the implementation of ACI, tariff classification of all lines will be but one part of a newly defined mandatory data element set that traders will have to transmit electronically in advance of the arrival of the goods.
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La phase I de l'initiative Code SH obligatoire force les négociants à fournir le numéro de classement à 10 chiffres du Système harmonisé (code SH) d'au moins une des marchandises dans une expédition avant son arrivée à la frontière ou au moment de son arrivée. Le code SH doit être fourni aux douanes, que les données concernant la transaction soient transmises sur support électronique ou sur support papier. Si une expédition se compose de plus d'un type de marchandises, il faut fournir le classement tarifaire de la marchandise dans l'expédition ayant la valeur la plus élevée, ou de la marchandise qui représente le plus typiquement l'expédition dans son ensemble. Une fois mise en oeuvre intégralement l'initiative Code SH obligatoire, les négociants devront fournir aux douanes le classement tarifaire de toutes les marchandises dans l'expédition. Avec la mise en oeuvre de l'IPEC, le classement tarifaire de toutes les lignes ne sera qu'une partie d'un jeu d'éléments d'information obligatoires nouvellement définis que les négociants devront transmettre électroniquement avant l'arrivée des marchandises.
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The CSA secondary carriers may already have a method for their drivers to report their carrier code. This is a mandatory data element when primary CSA-approved carriers hire another CSA-approved carrier to transport any type of cargo reported by EDI on their behalf using a letter of authority.
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Code du transporteur secondaire : Numéro de caution de quatre caractères attribué par l'ASFC à un transporteur. Ce code peut être formé de caractères alphabétiques et de caractères numériques (p. ex. 9999 ou 99AA). Il sert à identifier un transporteur donné en tant que participant au PAD. Le transporteur secondaire peut avoir déjà adopté une méthode de déclaration du code de transporteur. C'est un élément d'information obligatoire lorsque le transporteur primaire retient les services d'un autre transporteur pour transporter des marchandises admissibles en son nom, en vertu d'une lettre d'autorisation.
  CBSA eManifest  
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Electronic documents submitted to the CBSA through the Portal must include all mandatory data elements - and conditional elements, where applicable - identified on the appropriate Portal Trade Document screen and in Appendix 1 to this document.
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Si un document de mainlevée connexe de l'importateur figure au fichier de l'ASFC à l'égard d'un document de fret routier, un indicateur apparié sera mis à « Oui ». Ceci signifie qu'un document de mainlevée est associé au fret. Par exemple, si l'importateur a présenté un document SEA pour le fret, « Oui » est affiché pour le document de fret routier connexe à l'intention de l'utilisateur du portail.
  CBSA eManifest  
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The user can choose to select Check for Errors at any time prior to submitting a Highway Cargo Document. Syntax errors (e.g. missing mandatory data or incorrectly formatted data) will be displayed to the Portal user for correction.
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Il est important de noter que les documents routiers mixtes peuvent servir à la place de documents distincts sur le fret routier et le moyen de transport routier seulement si un seul chargement est transporté par le moyen de transport (c.-à-d. un NRMT, un NCF, un destinataire et un expéditeur) et le chargement se trouve dans le tracteur, la remorque ou le conteneur.