market rules – Traduction en Français – Dictionnaire Keybot
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Relations with customers and suppliers do not have any illegal content or purpose and are based on fairness and compliance with the law, competition and
market rules
.
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brambati.it
comme domaine prioritaire
Les relations avec les clients et les fournisseurs n'ont aucun contenu ou but illégal et sont basées sur l'équité et le respect de la loi, de la concurrence et des règles du marché.
www.reduceredtape.gc.ca
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Businesses also benefit from regulations that create predictability in the marketplace by enforcing fair
market rules
and promoting a level playing field for competition, fair market entry and facilitating international trade.
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reduceredtape.gc.ca
comme domaine prioritaire
Le Canada dispose actuellement d'environ 2 000 règlements fédéraux. Ces règlements, en particulier ceux utilisés pour protéger la santé, la sécurité et l'environnement, offrent des bienfaits importants aux consommateurs, aux travailleurs, aux investisseurs et aux citoyens, comme la réduction des risques, une plus grande certitude à l'égard des marchés et un environnement plus sain, plus sûr et plus durable en plus d'assurer la stabilité du système financier canadien. Les entreprises tirent également profit des règlements qui accroissent la prévisibilité à l'égard du marché en mettant en application des règles commerciales équitables et en promouvant des règles du jeu équitables pour la concurrence, l'accès au marché et le commerce international.
fortidex.com
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On that occasion I suggested profiting from and exorcising the downturn by trying to take advantage of this dramatic situation to change certain
market rules
and behavioural patterns in a revolutionary way, revising how we view culture, creativity and spirituality as regards the worship of easy consumerism and virtual fortune-making of absolutely no social utility.
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arcadata.com
comme domaine prioritaire
A cette occasion, j'ai proposé d'exploiter la crise et de l'exorciser, en cherchant à profiter de cette situation dramatique pour révolutionner certaines règles de marché et de comportement, repensant les critères d'enrichissement culturel, créatif et spirituel par rapport au culte des dépenses faciles et des fortunes virtuelles, dépourvu d'utilité sociale.
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www.wto.int
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We know, for example, that education and research and development (R&D) play an increasingly important role in the relationship between trade and the gains that a country makes out of exports and imports. Labour
market rules
also affect the extent to which a country can take advantage of opportunities offered in global markets and how the gains resulting from trade are distributed.
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wto.int
comme domaine prioritaire
Nous avons aussi une assez bonne idée de la manière dont les pays peuvent maximiser les avantages obtenus grâce à leur intégration dans l'économie mondiale. Nous connaissons, par exemple, l'importance croissante de l'éducation et de la recherche-développement pour ce qui est du lien entre le commerce et les gains qu'un pays tire des exportations et des importations. Les règles qui régissent le marché du travail elles aussi influent sur la manière dont un pays peut tirer parti des opportunités qui se présentent sur les marchés mondiaux et sur la manière dont les gains sont répartis.
www.unctadxii.org
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Mr. Ould Raiss said Mauritania had been exporting minerals and, with the prices of imported food soaring, the country must now decide where to dedicate its export funds and how to avoid imbalances that could undermine the economy. It was necessary to facilitate food supplies to countries like Mauritania under modified
market rules
.
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unctadxii.org
comme domaine prioritaire
Dans un souci de prendre réellement part à l’industrie minière, plutôt que d’en percevoir juste des dividendes, le Gouvernement ghanéen a établi un Comité national, chargé d’examiner les moyens d’accroître les revenus miniers et de renforcer la valeur ajoutée des produits. Dans ce contexte, il entend amender des lois libérales qui sont « trop favorables » aux investisseurs. L’industrie minière ne peut demeurer dans cette enclave que l’on connaît, a estimé la Ministre, en indiquant que ce secteur d’activités devait s’intégrer à l’économie nationale.
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parl.gc.ca
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One of the lessons that can be learned from the Canada-US softwood lumber agreement is that environmental problems (forest management practices) are not solved by bending
market rules
. Only the rules of the free market can regulate the production of lumber and, by extension, logging.
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parl.gc.ca
comme domaine prioritaire
Une des leçons qu'on peut tirer de l'Accord canado-américain sur le bois d'oeuvre résineux est qu'on ne règle pas des problèmes environnementaux (pratiques forestières) en faussant les règles du marché. En effet, seules les règles du marché libre peuvent réguler la production de bois d'oeuvre et, par ricochet, la coupe de bois en forêt. Une barrière commerciale quelle qu'elle soit ne peut faire que déplacer la production d'une région du pays à une autre ou d'un pays vers un autre pays tout en favorisant la production des produits substituts (acier, béton, plastique, etc.), moins écologiques comme on a pu le constater au cours des dernières années.
www.ose.be
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This paper (in French) shows that recently there has been an important shift in EU policies tackling health care. Whereas, in the last decade, application of the internal
market rules
was at the core of the debate, now health care is dealt with primarily in the context of fiscal consolidation.
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ose.be
comme domaine prioritaire
Ce Briefing Paper met en lumière le changement important survenu récemment dans les politiques de l'UE en ce qui concerne les soins de santé. Durant la dernière décennie, l'application des règles du marché intérieur a été au cur du débat. Aujourdhui, les soins de santé sont principalement traités dans le contexte de lassainissement budgétaire.
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www.codiplan.be
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It controls the trading sessions and ensure that stock orders passed through its systems are made in an orderly, secure and consistent manner in compliance with the
market rules
set out in its General Regulations.
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ammc.ma
comme domaine prioritaire
La société gestionnaire est responsable de la gestion technique et opérationnelle des marchés placés sous sa responsabilité. A ce titre, elle pilote les séances de Bourse et veille à ce que les ordres de Bourse transitant par ses systèmes soient exécutés de façon ordonnée, sécurisée et conforme aux règles de marché fixées dans son règlement général.
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www.banqueducanada.ca
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The fallout from Enron has prompted debate about the need for tougher financial
market rules
. If it is determined that new rules need to be written, they must not be picayune regulations that simply give the unscrupulous a roadmap to evade the spirit of the rules.
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bankofcanada.ca
comme domaine prioritaire
L'affaire Enron a déclenché un débat quant à la nécessité de renforcer ou non la réglementation du marché financier. Si de nouvelles règles étaient jugées nécessaires, il faudrait veiller à ce que celles-ci ne soient pas des balises dérisoires qui permettent à des gens peu scrupuleux d'échapper à l'esprit de la loi. Car s'il est une chose que nous devons tous viser, c'est bien le respect de l'esprit de la réglementation autant que de la lettre.
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valikhnovskimd.com
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Imposing tariffs to countries that respect
market rules
will not help to eradicate the structural problems faced by the global aluminium industry. In that perspective, the AAC, with its American, European and Japanese counterparts, are organizing an Aluminium Summit in Montreal on June 3-4, 2018 to define a roadmap addressing overcapacity and distortion mechanisms.
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aluminium.ca
comme domaine prioritaire
Imposer des tarifs douaniers aux pays qui respectent les règles du marché n’aidera pas à éradiquer les problèmes structurels auxquels est confrontée l’industrie mondiale de l’aluminium. Dans cette perspective, l’AAC, avec ses homologues américains, européens et japonais, organise un Sommet de l’aluminium à Montréal les 3 et 4 juin 2018 pour définir un plan d’action sur la surcapacité et les mécanismes de distorsion du marché. Cette initiative de politique gouvernementale est appuyée par les gouvernements du Canada et du Québec. « Ce n’est que grâce au dialogue et à la coopération internationale, à travers le G20 et l’OCDE, que l’équilibre dans l’industrie de l’aluminium sera rétabli », a déclaré Jean Simard.
www.tsx.com
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Since markets are dynamic, not static, there is a constant need to evaluate possible changes or revisions to the rules to ensure market integrity. UMIR and its companion policies are reviewed and updated by IIROC in consultation with IIROC's
Market Rules
Advisory Committee.
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tsx.com
comme domaine prioritaire
Les RUIM (et leur prédécesseur SRM) ont été établies grâce à un processus consultatif auquel ont participé des représentants sectoriels, des responsables des affaires juridiques et de la conformité, les bourses, des représentants des associations commerciales et les commissions de valeurs mobilières provinciales. Comme les marchés sont dynamiques et non statiques, il faut constamment évaluer les changements ou les révisions possibles des règles afin d'assurer l'intégrité du marché. Les RUIM et leurs politiques complémentaires sont examinées et mises à jour par l'OCRCVM de concert avec le Comité consultatif sur les règles du marché de l'OCRCVM.
www.coupezlapaperasse.gc.ca
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Businesses also benefit from regulations that create predictability in the marketplace by enforcing fair
market rules
and promoting a level playing field for competition, fair market entry and facilitating international trade.
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reduceredtape.gc.ca
comme domaine prioritaire
Le Canada dispose actuellement d'environ 2 000 règlements fédéraux. Ces règlements, en particulier ceux utilisés pour protéger la santé, la sécurité et l'environnement, offrent des bienfaits importants aux consommateurs, aux travailleurs, aux investisseurs et aux citoyens, comme la réduction des risques, une plus grande certitude à l'égard des marchés et un environnement plus sain, plus sûr et plus durable en plus d'assurer la stabilité du système financier canadien. Les entreprises tirent également profit des règlements qui accroissent la prévisibilité à l'égard du marché en mettant en application des règles commerciales équitables et en promouvant des règles du jeu équitables pour la concurrence, l'accès au marché et le commerce international.
www.stormstreaming.com
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We can support you with the necessary documentation and in any negotiations with existing and potential partners. Our experts know the current
market rules
and standards to produce the fairest and most cost efficient agreements.
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fleetlogistics.com
comme domaine prioritaire
Toutes opérations liées à la flotte impliquent un certain nombre de prestataires rendant parfois la gestion complexe et nécessitant des communications claires. Notre expérience et expertise nous permettent de vous fournir des reportings détaillés sur les process en place, des pistes d'optimisation et les principaux développements du marché. De plus, nous pouvons vous aider dans la gestion de vos prestataires à travers un relationnel reconnu dans le métier.
www10.gencat.cat
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Traditional trade, which revolves around profits and
market rules
, underlines the poverty that exists in developing countries. Fair trade, on the other hand, is a means of cooperation based on an alternative system of commerce, which offers producers direct access to the markets of countries in the north, and fair, equal working and trading conditions that guarantee them a sustainable livelihood.
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www10.gencat.cat
comme domaine prioritaire
Le commerce traditionnel, basé sur les bénéfices et les lois du marché, accentue la pauvreté des pays en voie de développement. Le commerce juste est un outil de coopération basé sur un système commercial alternatif qui offre aux producteurs l'accès direct au marché des pays du nord et des conditions de travail et commerciales justes et égalitaires leur permettant un mode de vie plus équitable. Les critères appliqués sont les suivants: des salaires dignes, non à l'exploitation infantile, égalité entre hommes et femmes, respect de l'environnement et des droits des travailleurs. Les produits du commerce juste sont commercialisés dans des magasins spécialisés, mais on en trouve aussi, de plus en plus, dans les supermarchés de Catalogne.
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www.blackforesthospitality.de
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Transitioning executive management transitioning is more complex, and networking and negotiating become more important. Special consideration must be given to the complex labour
market rules
. Hudson’s Executive Career Transition services are geared for executives and senior-level employees.
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lu.hudson.com
comme domaine prioritaire
Les transitions de carrière des membres de la direction et des cadres supérieurs exigent une approche spécifique. Les règles du marché de l’emploi y sont plus compliquées et plus opaques, le processus décisionnel et les mouvements se déroulent de façon plus complexe, le networking et la négociation y occupent une place centrale. L’Executive Career Transition de Hudson permet de gérer ces transitions délicates.
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www.fin.gc.ca
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Mark-to-
market Rules
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fin.gc.ca
comme domaine prioritaire
Dépenses - restrictions
fastlog.ch
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(f) new or amended
market rules
; and
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nslegislature.ca
comme domaine prioritaire
(e) new or amended interconnection procedures;
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news.ontario.ca
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Procurement and market operations, providing opportunities to design contracts that better align with the existing
market rules
and benefit consumers without prejudicing any market participant or contract holder.
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news.ontario.ca
comme domaine prioritaire
De l'approvisionnement et des opérations commerciales, en fournissant des possibilités de concevoir des contrats mieux alignés sur les règles du marché et qui profitent davantage aux consommateurs sans nuire aux participants au marché ou aux titulaires de contrats.
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ec.europa.eu
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EU
market rules
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ec.europa.eu
comme domaine prioritaire
Règles du marché européen
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www.fsma.be
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Approval of
market rules
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fsma.be
comme domaine prioritaire
Approbation des règles de marché
www.guichet.public.lu
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a summary of the facts which are considered not to be in accordance with EU Internal
Market rules
;
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guichet.public.lu
comme domaine prioritaire
d'un résumé des faits considérés comme n’étant pas conformes aux règles du marché intérieur de l’UE ;
www.gva.ch
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Cohabitation of light and commercial aviation at Genève Aéroport.
Market rules
for scheduled and charter traffic ground handling at Genève Aéroport. Various forms for downloading.
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gva.ch
comme domaine prioritaire
Cohabitation entre l'aviation légère et commerciale à Genève Aéroport, Règlement sur le marché de l'assistance en escale du trafic lignes et charters à Genève Aéroport, Téléchargement de différents formulaires.
europeanwater.org
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Water to be excluded from all international trade agreements, including the treaties of the World Trade Organisation and to be excluded from the internal
market rules
of the European Union.
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europeanwater.org
comme domaine prioritaire
L'eau est à exclure de tous les accords commerciaux internationaux, y compris des traités de l'Organisation mondiale du commerce, et être exclue des règles du marché intérieur de l'Union européenne.
www.oecd.org
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Making sure energy
market rules
and regulations encourage use of new technologies
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oecd.org
comme domaine prioritaire
affecter un prix aux émissions et autres responsabilités environnementales ;
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www.eapn.eu
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Social Platform calls on EC not to apply Internal
market rules
on social services
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eapn.eu
comme domaine prioritaire
La Plateforme sociale demande à la CE de ne pas appliquer les règles du marché intérieur aux services sociaux
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www.ccre.org
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apply a pragmatic approach on the application of the internal
market rules
on public services
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ccre.org
comme domaine prioritaire
mettre en oeuvre une approche pragmatique quant à l'application des règles du marché intérieur sur les services publics
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www.epo.org
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Market Rules
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epo.org
comme domaine prioritaire
Règles du marché
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access2eufinance.ec.europa.eu
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With its Communication on how to make the internal energy market work the Commission calls on Member States to step up their efforts to transpose and implement the existing EU internal energy
market rules
.
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access2eufinance.ec.europa.eu
comme domaine prioritaire
Dans sa communication sur le bon fonctionnement du marché intérieur de l'énergie, la Commission invite les États membres à intensifier leurs efforts pour transposer et mettre en œuvre les règles existantes du marché intérieur de l'énergie de l'UE.
newthinking.de
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Connected to the new infrastructures (roads belts, new trains facilities and the extension of the airport) we propose a new offices complex to transform an ancient industry plot with no use in a District Office into a town of the metropolitan area of Barcelona. The complex headquarters must allow to be constructed by different phases and to be commercialized as a whole single project or a by phases, too, according to
Market rules
.
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octaviomestre.com
comme domaine prioritaire
Connecté à l’infrastructure de la nouvelle route et l’aéroport soulève ce complexe de bureaux pour la transformation d’un terrain industriel désaffecté dans une municipalité dans la zone métropolitaine de Barcelone. Le complexe doit être construit en plusieurs phases afin de permettre le commercialiser comme un seul paquet ou séparément, en fonction des besoins du marché. C’est la raison pour laquelle le parking souterrain, qui est large base, peut être divisé par lotissement. Les bâtiments en question peuvent fonctionner d´une façon Independent : l´un monte sur l’autre, une autre est un pont, tandis que l’autre s´ organise autour d´une cour de l’immeuble, l´ autre est un bâtiment porte tandis que le cinquième devienne une tour repère, à la recherche d’une différenciation spécifique susceptible de favoriser une lecture des identités d’entreprise autour d’un campus central commun. Le projet cherche le dialogue avec l’environnement, peu qualifié d’aujourd’hui et de lui-même mise en place tandis qu´il veut devenir le moteur de la reprise dans la zone.
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www.alca-ftaa.org
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Elimination of the application of countervailing duties applied as a result of subsidies granted in the past by governments to former state businesses that have been privatized through a transparent process in accordance with free-
market rules
, and which no longer receive subsidies.
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alca-ftaa.org
comme domaine prioritaire
Les gouvernements devraient suivre un calendrier bien défini dans les enquêtes et dans chacune de leurs étapes. L’élimination de l’application de droits compensateurs appliqués par suite de l’attribution par le passé de subventions par les gouvernements à d’anciennes entreprises étatiques qui ont été privatisées au moyen d’un processus transparent conformément aux règles de la liberté du marché et qui ne reçoivent plus de subventions.
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