marshal – French Translation – Keybot Dictionary

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Keybot 59 Results  www.mpcc-cppm.gc.ca
  Key Contacts - MPCC  
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Canadian Forces Provost Marshal
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Le grand prévôt des Forces canadiennes
  Complaints Process - MPCC  
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The Commission’s Chair may, at any time, initiate an investigation of either a conduct complaint or an interference complaint. If it is a conduct complaint, this action relieves the Provost Marshal of responsibility to deal with the complaint.
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Le président peut, en tout temps, faire tenir une enquête par la Commission sur une plainte pour inconduite ou une plainte pour ingérence. Dans le cas d'une plainte pour inconduite, l'intervention de la présidente libère le grand prévôt de l'obligation de s'occuper de la plainte. De plus, tout plaignant insatisfait de la décision du grand prévôt relativement à la disposition d'une plainte d'inconduite peut demander à la Commission d'examiner et de réviser la manière dont elle a été traitée.
  Afghanistan Public Inte...  
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Following receipt and consideration of the Canadian Forces Provost Marshal (CFPM)’s notice of action responding to the Commission’s interim report, the Commission issued its final report on April 23, 2009.
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La Commission a terminé son rapport intérimaire le 31 décembre 2008. Après réception et examen de la notification du grand prévôt des Forces canadiennes (GPFC) remis en réponse au rapport intérimaire de la Commission, celle-ci a publié son rapport final le 23 avril 2009. À la suite de négociations ultérieures avec des représentants gouvernementaux, certaines expurgations demandées par le gouvernement ont été levées et une version moins expurgée du rapport a été publiée le 3 novembre 2009.
  Complaints Process - MPCC  
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The Military Police Complaints Commission has exclusive responsibility for reviews of conduct complaints and to examine interference complaints. It is also responsible for monitoring the way conduct complaints are dealt with by the Canadian Forces Provost Marshal.
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La Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire a compétence exclusive en ce qui a trait aux plaintes pour ingérence. De plus, elle a compétence pour surveiller le traitement des plaintes pour inconduite par le grand prévôt des Forces canadiennes.
  Conduct Complaints - MPCC  
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If the Provost Marshal's examination and/or investigation of a conduct complaint is not completed within 60 days, the Provost Marshal must provide a status report to both sides, and every 30 days thereafter, until the investigation is completed and the results have been reported to all concerned.
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Si la plainte est réglée à l'amiable, le grand prévôt est tenu de rédiger un rapport détaillé que signent les deux parties. Il doit aussi informer le président de la Commission du règlement à l'amiable.
  To File a Complaint - M...  
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The person who is the subject of the complaint is also to be given written notice of the substance of the complaint as soon as practicable, except in cases where the Provost Marshal or the Chair believes that such notice could adversely affect or hinder their respective investigations.
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En vertu de la Loi, on doit accuser réception d'une plainte dans les plus brefs délais. La personne mise en cause doit également être informée par écrit de la teneur de la plainte, dans les meilleurs délais, à moins que le grand prévôt ou le président estime que cela puisse nuire à leurs enquêtes respectives.
  Afghanistan Public Inte...  
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Commission Chairperson Letter Requesting Submissions from the Canadian Forces Provost Marshal and the Chief of Defence Staff Regarding Allegations of Failure of Military Police to Investigate Possible Incidents of Detainee Abuse by Canadian Forces in Afghanistan (PDF Version, 94 kb) * (January 29, 2007)
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Lettre du président au grand prévôt des Forces canadiennes et au chef d'état-major de la Défense concernant des allégation d'omission de la police militaire de mener une enquête au sujet de détenus qui auraient été maltraités par les Forces canadiennes en Afghanistan (version PDF, 155 ko) * (29 janvier 2008)
  Conduct Complaints - MPCC  
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If the Provost Marshal's examination and/or investigation of a conduct complaint is not completed within 60 days, the Provost Marshal must provide a status report to both sides, and every 30 days thereafter, until the investigation is completed and the results have been reported to all concerned.
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Si la plainte est réglée à l'amiable, le grand prévôt est tenu de rédiger un rapport détaillé que signent les deux parties. Il doit aussi informer le président de la Commission du règlement à l'amiable.
  301-eng  
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“Once a conduct complaint has been resolved by the Canadian Forces Provost Marshal, the complainant or the member of the military police whose conduct was the subject of the complaint would have 60 days within which to request a 6
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Mettre en œuvre ce simple changement n’aurait d’autre effet que d’accorder à la police militaire les mêmes droits dont jouissent ses homologues dans d’autres juridictions du Canada, y compris la Colombie-Britannique, l’Ontario, l’Alberta, le Manitoba, Terre- Neuve et la Nouvelle-Écosse et ailleurs dans le monde.
  MPCC Commentary on Bill...  
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When a complaint is lodged against a member of the military police, the Canadian Forces Provost Marshal (head of the military police) carries out the investigation in most cases. The Complaints Commission is responsible for monitoring the investigation.
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Surveillance des enquêtes sur les plaintes pour inconduite Lorsqu'une plainte est déposée contre un membre de la police militaire, le grand prévôt des Forces canadiennes (chef de la police militaire) mène l'enquête dans la plupart des cas, tandis que la Commission d'examen des plaintes en surveille le déroulement.
  To File a Complaint - M...  
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Both conduct and interference complaints can be filed orally or in writing to the Chair of the Commission, the Provost Marshal, or the Judge Advocate General. Written complaints may be faxed, hand delivered or mailed.
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On peut déposer une plainte pour inconduite ou une plainte pour ingérence, par écrit ou oralement, en s'adressant au président de la Commission, au grand prévôt ou au juge-avocat général par télécopieur ou par la poste ou en personne (voir Principales adresses).
  Complaints Process - MPCC  
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The Commission’s Chair may, at any time, initiate an investigation of either a conduct complaint or an interference complaint. If it is a conduct complaint, this action relieves the Provost Marshal of responsibility to deal with the complaint.
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Le président peut, en tout temps, faire tenir une enquête par la Commission sur une plainte pour inconduite ou une plainte pour ingérence. Dans le cas d'une plainte pour inconduite, l'intervention de la présidente libère le grand prévôt de l'obligation de s'occuper de la plainte. De plus, tout plaignant insatisfait de la décision du grand prévôt relativement à la disposition d'une plainte d'inconduite peut demander à la Commission d'examiner et de réviser la manière dont elle a été traitée.
  Reports - MPCC  
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This interim report is submitted to the Minister of National Defence, the Chief of the Defence Staff or the Deputy Minister, depending on the circumstances, the Judge Advocate General, and the Provost Marshal.
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Ce rapport intérimaire est remis au ministre de la Défense nationale, au chef d'état-major de la Défense ou au sous-ministre, selon que la personne visée par la plainte est un militaire ou un cadre supérieur du ministère, au grand prévôt et au juge-avocat général.
  Frequently Asked Questi...  
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Both conduct and interference complaints can be filed with the Canadian Forces Provost Marshal, the Military Police Complaints Commission, or the Judge Advocate General. In addition, any member of the military police can accept a conduct complaint.
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On peut déposer une plainte pour inconduite ou une plainte pour ingérence auprès du grand prévôt des Forces canadiennes, de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire ou du Juge-avocat général. En outre, une plainte pour inconduite peut être adressée à n'importe quel policier militaire.
  Frequently Asked Questi...  
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My conduct complaint was dismissed by the Provost Marshal. Can the Commission do anything for me?
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Le grand prévôt a refusé d'ouvrir une enquête sur la plainte pour inconduite que j'ai déposée. La Commission peut-elle m'aider?
  Frequently Asked Questi...  
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If you are not satisfied with the Provost Marshal's handling of a conduct complaint, you have the right to ask the Commission to review your complaint.
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Si vous êtes insatisfait de la manière dont le grand prévôt a traité une plainte pour inconduite, vous avez le droit de vous adresser à la Commission.
  301-eng  
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Complaints Commission to review the way it was handled by the Canadian Forces Provost Marshal.
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règlement…» (le trait de soulignement marque une insistance)
  Conduct Complaints - MPCC  
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The legislation encourages the Provost Marshal to attempt, if appropriate and consistent with the regulations, and with the consent of both sides, to resolve conduct complaints in an informal manner.
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En vertu de la Loi, le grand prévôt des Forces canadiennes est responsable du traitement des plaintes pour inconduite. La Commission surveille la façon dont il traite et règle ces plaintes.
  The Military Police - M...  
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For additional information about the Military Police, please see the Canadian Forces Provost Marshal Web site.
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Pour de plus amples renseignements sur la police militaire, veuillez consulter le site Web du grand prévôt des Forces canadiennes.
  Mandate - Mission, Visi...  
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Monitoring investigations by the Canadian Forces Provost Marshal (CFPM) of Military Police (MP) conduct complaints;
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surveiller les enquêtes menées par le grand prévôt des Forces canadiennes (GPFC) concernant des plaintes pour inconduite de policiers militaires;
  Investigations and Hear...  
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If it is a conduct complaint, this decision by the Chair relieves the Provost Marshal of the obligation to deal with the complaint.
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Dans le cas d'une plainte pour inconduite, la décision du président de faire tenir une enquête par la Commission libère le grand prévôt de l'obligation de s'occuper de la plainte.
  Reports - MPCC  
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the Provost Marshal;
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au grand prévôt;
  MPCC Commentary on Bill...  
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Reviewing conduct complaints A complainant who is not satisfied with the way the complaint was handled by the Provost Marshal can ask the MPCC to review the matter.
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Révision des plaintes pour inconduite Le plaignant insatisfait de la façon dont le grand prévôt a traité la plainte peut demander à la CPPM de réviser l'affaire.
  Conduct Complaints - MPCC  
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This provision for review by the Commission also applies to conduct complaints that may be dismissed by the Provost Marshal on the grounds the complaint is “
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Après avoir complété l'enquête sur une plainte pour inconduite, le grand prévôt doit remettre aux deux parties un rapport écrit dans lequel il fait état de ses conclusions.
  Frequently Asked Questi...  
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Complaints about incidents before that date should be directed to the Canadian Forces Provost Marshal, who will deal with them according to the procedures in effect prior to the existence of the Commission.
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Cette dispense ne s'applique toutefois pas aux plaintes concernant des incidents survenus avant le 1er décembre 1999, date à laquelle la Commission a commencé ses activités. Si l'incident en question a eu lieu avant cette date, la plainte devrait être adressée au grand prévôt des Forces canadiennes qui appliquera les procédures en vigueur avant la mise sur pied de la Commission.
  Contract Opportunities ...  
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The Commission monitors investigations and the disposition of complaints about military police conduct by the Canadian Forces Provost Marshal, independently investigates such complaints, as appropriate, and investigates allegations of interference in military police investigations.
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La Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire (la Commission), constituée par le gouvernement du Canada, a entrepris ses activités le 1er décembre 1999. Son mandat est d’assurer la surveillance civile de la police militaire des Forces canadiennes, en tant que toute première instance de surveillance civile, externe, autonome et indépendante du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes. La Commission est chargée de suivre le déroulement des enquêtes menées par le grand prévôt des Forces canadiennes relativement aux plaintes pour inconduite qui ont été portées contre des membres de la police militaire, d’examiner elle-même ces plaintes au besoin et de faire sa propre enquête sur les allégations d’ingérence dans les enquêtes de la police militaire.
  Updating Civilian Overs...  
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The National Defence Act recognizes the potential benefits of informal resolution, instructing the Provost Marshal - the head of the military police - to consider whether a complaint about the conduct of a military police member can be dealt with in an informal manner.
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Le chef de la police militaire est le premier responsable de l'enquête des plaintes pour inconduite, même si le président de la Commission peut, à tout moment, établir qu'il est dans l'intérêt public que la Commission se charge immédiatement de l'enquête et puisse possiblement convoquer une audience publique.[11]
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If a complaint is disposed of through informal resolution, the Act requires the Provost Marshal to advise the Chairman of the Complaints Commission of the resolution; however, the Commission's authority to be informed of the terms of any informal resolution and to monitor the process of informal resolution are disputed.
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Afin d'assurer que le président puisse faire le meilleur usage de ce pouvoir d'intérêt public, il s'ensuit que la Commission devrait avoir accès à tous les détails nécessaires sur la plainte et l'enquête entamée par le grand prévôt. En effet, selon la loi : «
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The National Defence Act recognizes the potential benefits of informal resolution, instructing the Provost Marshal - the head of the military police - to consider whether a complaint about the conduct of a military police member can be dealt with in an informal manner.
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Le chef de la police militaire est le premier responsable de l'enquête des plaintes pour inconduite, même si le président de la Commission peut, à tout moment, établir qu'il est dans l'intérêt public que la Commission se charge immédiatement de l'enquête et puisse possiblement convoquer une audience publique.[11]
  301-eng  
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While ordering a public interest hearing in this situation would allow the Commission to compel the Provost Marshal to produce the necessary information, it is an exceptional and potentially costly step.
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« Tenir une audience publique en vue d’obliger la commissaire [de la GRC] à s’acquitter d’une fonction statutaire que lui impose la loi est une procédure coûteuse. Ce n’est certainement pas l’option préconisée ni par le Parlement ni par la Commission [des plaintes du public]. L’enquête est la règle, l’audience 15
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