mutually satisfactory solution – French Translation – Keybot Dictionary

Show text Show cached source Open source URL	On 20 March 2001, the parties to the dispute notified a mutually satisfactory solution on the matter to the DSB.
Compare text pages Compare HTM pages Open source URL Open target URL Define wto.int as primary domain	Le 20 mars 2001, les parties au différend ont notifié à lORD quelles étaient arrivées à une solution mutuellement satisfaisante de la question.

WTO | SPS - SPS Agreeme...

Where the phased introduction of a new measure is not possible, but a Member identifies specific problems, the Member applying the new measure shall enter into consultations, upon request, to try to find a mutually satisfactory solution.

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La Décision sur la mise en ouvre adoptée à la Conférence ministérielle de Doha en 2001 indique que, dans les cas où le niveau approprié de protection sanitaire et phytosanitaire donnera la possibilité d'introduire progressivement des mesures SPS, l'expression "des délais plus longs ... pour en permettre le respect" figurant à l'article 10:2 signifiera normalement une période d'au moins six mois. Dans les cas où il ne sera pas possible d'introduire progressivement une nouvelle mesure, mais où des problèmes spécifiques seront identifiés par un Membre, le Membre appliquant la mesure engagera, sur demande, des consultations en vue de trouver une solution mutuellement satisfaisante.

Members further agree that where consultation prior to implementation is not feasible, the Member initiating such changes will, at the request of the affected Member, consult, within 60 days if possible, with the Members concerned with a view to reaching a mutually satisfactory solution regarding appropriate and equitable adjustments.

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4. Toutefois, lorsque des modifications dont il est fait mention aux paragraphes 2 et 3 sont nécessaires, les Membres conviennent que le Membre qui procédera à ces modifications informera le ou les Membres affectés et, chaque fois que possible, engagera avec eux des consultations avant la mise en oeuvre desdites modifications, en vue d'arriver à une solution mutuellement acceptable au sujet d'un ajustement approprié et équitable. Les Membres conviennent en outre que, dans les cas où il ne sera pas possible de tenir des consultations avant la mise en oeuvre, le Membre qui procédera à ces modifications engagera, à la demande du Membre affecté, des consultations avec les Membres concernés, dans un délai de 60 jours si possible, en vue d'arriver à une solution mutuellement satisfaisante au sujet d'ajustements appropriés et équitables. En l'absence de solution mutuellement satisfaisante, l'un quelconque des Membres concernés pourra porter la question devant l'OSpT pour qu'il formule des recommandations conformément à l'article 8. Si l'OST n'a pas eu la possibilité d'examiner un différend au sujet de modifications introduites avant l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, ce différend sera examiné par l'OSpT conformément aux règles et procédures de l'AMF applicables pour un tel examen.

Where the appropriate level of sanitary and phytosanitary protection does not allow scope for the phased introduction of a new measure, but specific problems are identified by a member, the member applying the measure shall upon request enter into consultations with the country with a view to finding a mutually satisfactory solution to the problem while continuing to achieve the importing member's appropriate level of protection.

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3.1 Dans les cas où le niveau approprié de protection sanitaire et phytosanitaire donnera la possibilité d'introduire progressivement de nouvelles mesures sanitaires et phytosanitaires, l'expression des délais plus longs ... pour en permettre le respect figurant à l'article 10:2 de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires sera interprétée comme signifiant normalement une période qui ne sera pas inférieure à six mois. Dans les cas où le niveau approprié de protection sanitaire et phytosanitaire ne donnera pas la possibilité d'introduire progressivement une nouvelle mesure, mais où des problèmes spécifiques seront identifiés par un Membre, le Membre appliquant la mesure engagera, sur demande, des consultations avec le pays en vue de trouver une solution mutuellement satisfaisante au problème tout en continuant d'assurer le niveau approprié de protection du Membre importateur.

Should any Member believe that this Agreement is being circumvented by such false declaration and that no, or inadequate, administrative measures are being applied to address and/or to take action against such circumvention, that Member should consult promptly with the Member involved with a view to seeking a mutually satisfactory solution.

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6. Les Membres conviennent que les fausses déclarations concernant la teneur en fibres, les quantités, la désignation ou la classification des marchandises vont aussi à l'encontre de l'objectif du présent accord. Dans les cas où il existe des éléments de preuve selon lesquels une telle déclaration a été faite à des fins de contournement, les Membres conviennent que des mesures appropriées, en conformité avec leurs lois et procédures intérieures, devraient être prises contre les exportateurs ou les importateurs en cause. Au cas où un Membre considérerait que le présent accord est tourné par le jeu de ces fausses déclarations et qu'aucune mesure administrative n'est appliquée, ou que les mesures administratives appliquées sont inadéquates, pour faire face à ce contournement et/ou le combattre, il devrait engager dans les moindres délais des consultations avec le Membre en cause en vue de chercher une solution mutuellement satisfaisante. En l'absence d'une telle solution, la question pourra être portée par l'un quelconque des Membres en cause devant l'OSpT pour qu'il formule des recommandations. La pr ésente disposition n'a pas pour objet d'empêcher les Membres d'opérer des ajustements techniques lorsque des erreurs ont été commises par inadvertance dans des déclarations.

Show text Show cached source Open source URL	6. At the request of any Member, the TMB shall review promptly any particular matter which that Member considers to be detrimental to its interests under this Agreement and where consultations between it and the Member or Members concerned have failed to produce a mutually satisfactory solution.
Compare text pages Compare HTM pages Open source URL Open target URL Define wto.int as primary domain	5. En l'absence de solution mutuellement convenue lors des consultations bilatérales prévues par le présent accord, l'OSpT fera, à la demande de tout Membre et après avoir procédé dans les moindres délais à un examen approfondi de la question, des recommandations aux Membres concernés.

WTO | SPS - SPS Agreeme...

Where the appropriate level of sanitary and phytosanitary protection does not allow scope for the phased introduction of a new measure, but specific problems are identified by a Member, the Member applying the measure shall upon request enter into consultations with the country with a view to finding a mutually satisfactory solution to the problem while continuing to achieve the importing Member's appropriate level of protection.

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3.1 Dans les cas où le niveau approprié de protection sanitaire et phytosanitaire donnera la possibilité d'introduire progressivement de nouvelles mesures sanitaires et phytosanitaires, l'expression "des délais plus longs ... pour en permettre le respect" figurant à l'article 10:2 de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires sera interprétée comme signifiant normalement une période qui ne sera pas inférieure à six mois. Dans les cas où le niveau approprié de protection sanitaire et phytosanitaire ne donnera pas la possibilité d'introduire progressivement une nouvelle mesure, mais où des problèmes spécifiques seront identifiés par un Membre, le Membre appliquant la mesure engagera, sur demande, des consultations avec le pays en vue de trouver une solution mutuellement satisfaisante au problème tout en continuant d'assurer le niveau approprié de protection du Membre importateur.

Show text Show cached source Open source URL	In accordance with Article 12.7 of the DSU, given that the parties had reached a mutually satisfactory solution dated 8 April 2013, the panel report was confined to a brief description of the case and to reporting that a solution has been reached.
Compare text pages Compare HTM pages Open source URL Open target URL Define wto.int as primary domain	Le 6 mai 2013, le Groupe spécial a distribué son rapport aux Membres. Conformément à l'article 12:7 du Mémorandum d'accord, étant donné que les parties sont parvenues à une solution mutuellement satisfaisante en date du 8 avril 2013, le Groupe spécial s'est borné dans son rapport à exposer succinctement l'affaire et à faire savoir qu'une solution avait été trouvée.

2. Should any Member believe that this Agreement is being circumvented by transshipment, re-routing, false declaration concerning country or place of origin, or falsification of official documents, and that no, or inadequate, measures are being applied to address and/or to take action against such circumvention, that Member should consult with the Member or Members concerned with a view to seeking a mutually satisfactory solution.

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2. Au cas où un Membre considérerait que le présent accord est tourné par le jeu de la réexpédition, du déroutement, de la fausse déclaration concernant le pays ou le lieu d'origine et de la falsification de documents officiels et qu'aucune mesure n'est appliquée, ou que les mesures appliquées sont inadéquates, pour faire face à ce contournement et/ou le combattre, il devrait consulter le ou les Membres concernés en vue de chercher une solution mutuellement satisfaisante. Ces consultations devraient avoir lieu dans les moindres délais et, lorsque cela sera possible, dans les 30 jours. En l'absence de solution mutuellement satisfaisante, la question pourra être portée par l'un quelconque des Membres en cause devant l'OSpT pour qu'il formule des recommandations.

Within 10 days of the notification of the arbitration award to the General Council, the EC will enter into consultations with those interested parties that requested the arbitration. In the absence of a mutually satisfactory solution, the same arbitrator will be asked to determine, within 30 days of the new arbitration request, whether the EC has rectified the matter.

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- Si l'arbitre détermine que la reconsolidation n'aurait pas pour effet au moins de maintenir l'accès total au marché pour les fournisseurs NPF, les CE rectifieront la situation. Dans les dix jours suivant la notification de la décision arbitrale au Conseil général, les CE engageront des consultations avec les parties intéressées qui ont demandé l'arbitrage. En l'absence d'une solution mutuellement satisfaisante, le même arbitre sera invité à déterminer, dans les 30 jours suivant la nouvelle demande d'arbitrage, si les CE ont rectifié la situation. La deuxième décision arbitrale sera notifiée au Conseil général. Si les CE n'ont pas rectifié la situation, la présente dérogation cessera de s'appliquer aux bananes au moment de l'entrée en vigueur du nouveau régime tarifaire des CE. Les négociations au titre de l'article XXVIII et les procédures d'arbitrage seront achevées avant l'entrée en vigueur du nouveau régime uniquement tarifaire des CE le 1er janvier 2006.

Accordingly, a panel should make an objective assessment of the matter before it, including an objective assessment of the facts of the case and the applicability of and conformity with the relevant covered agreements, and make such other findings as will assist the DSB in making the recommendations or in giving the rulings provided for in the covered agreements. Panels should consult regularly with the parties to the dispute and give them adequate opportunity to develop a mutually satisfactory solution.

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3. Après avoir consulté les parties au différend, les personnes qui font partie du groupe spécial établiront dès que cela sera réalisable et, chaque fois que possible, au plus tard une semaine après que la composition et le mandat du groupe spécial auront été arrê tés, le calendrier des travaux de ce groupe, compte tenu des dispositions du paragraphe 9 de l'article 4, s'il y a lieu.

Argentina stated that the new system did not comply fully with the recommendations and rulings of the DSB, as it retained most of the essential features of the previous system; and it was still waiting for the responses to its questions concerning the new price band system. Argentina also stated that, given the close relationship between the Chile and Argentina, it was still willing to explore the possibility of reaching a mutually satisfactory solution to this dispute.

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À la réunion de l'ORD du 7 novembre 2003, le Chili a indiqué que la Loi n° 19.897 devait entrer en vigueur le 16 décembre 2003, autrement dit avant l'expiration du délai raisonnable de mise en conformité, et qu'avec cette nouvelle loi, il s'était conformé aux recommandations et décisions de l'ORD. L'Argentine a indiqué que le nouveau système ne se conformait pas pleinement aux recommandations et décisions de l'ORD car il reprenait la plupart des éléments essentiels du système précédent, et qu'elle attendait toujours les réponses à ses questions concernant le nouveau système de fourchettes de prix. Elle a également indiqué qu'en raison de ses relations étroites avec le Chili, elle était toujours disposée à étudier la possibilité d'arriver à une solution mutuellement satisfaisante de ce différend.

8. The suspension of concessions or other obligations shall be temporary and shall only be applied until such time as the measure found to be inconsistent with a covered agreement has been removed, or the Member that must implement recommendations or rulings provides a solution to the nullification or impairment of benefits, or a mutually satisfactory solution is reached.

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a) ne détermineront pas qu'il y a eu violation, que des avantages ont été annulés ou compromis ou que la réalisation d'un objectif des accords visés a été entravée si ce n'est en recourant au règlement des différends conformément aux règles et procédures du présent mémorandum d'accord, et établiront toute détermination de ce genre au regard des constatations contenues dans le rapport du groupe spécial ou de l'Organe d'appel adopté par l'ORD ou d'une décision arbitrale rendue au titre du présent mémorandum d'accord;

WTO | Disputes - Disput...

For instance, panels should consult regularly with the parties and give them adequate opportunity to develop a mutually satisfactory solution (Article 11 of the DSU). When panels suspend their work at the request of the complaining party (Article 12.12 of the DSU), this is usually to allow the parties to find a mutually agreed solution.

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Par exemple, le groupe spécial devrait avoir régulièrement des consultations avec les parties et leur donner des possibilités adéquates d'élaborer une solution mutuellement satisfaisante (article 11 du Mémorandum d'accord). Lorsque les groupes spéciaux suspendent leurs travaux à la demande de la partie plaignante (article 12:12 du Mémorandum d'accord), c'est généralement pour permettre aux parties de trouver une solution mutuellement convenue. Dans un cas, les parties au différend sont parvenues à une telle solution avant la remise du rapport intérimaire.1 Dans un autre, elles y sont parvenues après la remise du rapport intérimaire mais avant celle du rapport final aux parties.2 Dans un autre encore, elles y sont parvenues après la remise du rapport du groupe spécial mais avant sa distribution3 à tous les Membres.4 Dans les cas où un règlement est intervenu entre les parties, le groupe spécial remet un rapport dans lequel il expose succinctement l'affaire et fait savoir qu'une solution mutuellement convenue a été trouvée (article 12:7 du Mémorandum d'accord).

On 12 September 2005, the EU proposed a revised tariff of 187 per tonne. The parties held further consultations, but they were unable to reach a mutually-satisfactory solution. On 26 September 2005, the EU requested a second arbitration. The EU stated that, with the exception of a proposal for a zero tariff, the EU had not been presented with an alternative figure to its proposed tariff, and that there was no basis for seeking a mutually-satisfactory solution in the absence of a counter proposal from the other parties. Hence, the EU requested an arbitration to determine, within 30 days, whether the new EU proposal "has rectified the matter".

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Le 12 septembre 2005, l'UE a proposé un droit révisé de 187 euros par tonne. Les parties ont tenu d'autres consultations, sans pouvoir cependant arriver à une solution mutuellement satisfaisante. Le 26 septembre 2005, l'UE a demandé un deuxième arbitrage. Elle a déclaré qu'à l'exception d'une proposition concernant un droit nul, aucun chiffre ne lui avait été soumis en remplacement du droit qu'elle avait proposé et que rien ne permettait de chercher une solution mutuellement satisfaisante en l'absence d'une contre proposition des autres parties. En conséquence, l'UE a demandé un arbitrage en vue de déterminer, dans un délai de 30 jours, si sa nouvelle proposition avait "rectifié la situation".

7. Where the parties to the dispute have failed to develop a mutually satisfactory solution, the panel shall submit its findings in the form of a written report to the DSB. In such cases, the report of a panel shall set out the findings of fact, the applicability of relevant provisions and the basic rationale behind any findings and recommendations that it makes.

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11. Dans les cas où une ou plusieurs des parties seront des pays en développement Membres, le rapport du groupe spécial indiquera expressément la façon dont il aura été tenu compte des dispositions pertinentes sur le traitement différencié et plus favorable pour les pays en développement Membres, qui font partie des accords visés et qui auront été invoquées par le pays en développement Membre au cours de la procédure de règlement des différends.

Show text Show cached source Open source URL	On 8 April 2013, Mexico and the United States notified the DSB, in accordance with Article 3.6 of the DSU, that the parties had reached a mutually satisfactory solution.
Compare text pages Compare HTM pages Open source URL Open target URL Define wto.int as primary domain	Le 8 avril 2013, le Mexique et les États-Unis ont notifié à l'ORD, conformément à l'article 3:6 du Mémorandum d'accord, que les parties étaient parvenues à une solution convenue d'un commun accord.

WTO | News - 2004 News ...

It said that in its view, this product is covered by the ITA and should therefore enjoy zero tariff. The US said that it has started consultations on this matter with Chinese Taipei and hope that it could report a mutually satisfactory solution by the next meeting.

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Les États-Unis ont dit qu'ils avaient des divergences de vues avec le Taipei chinois sur la question de la classification des thermistors. Selon eux, ce produit est visé par l'ATI et devrait par conséquent bénéficier de droits nuls. Ils ont dit qu'ils avaient engagé des consultations sur cette question avec le Taipei chinois et qu'ils espéraient pouvoir annoncer une solution mutuellement satisfaisante d'ici à la prochaine réunion. Le Taipei chinois a dit qu'il collaborait étroitement avec les États-Unis pour aider à trouver une solution et qu'il espérait que la question serait réglée le plus tôt possible.

WTO | Disputes - Disput...

After a period of two months from the commencement of the consultations referred to in paragraph 3 above, if no mutually satisfactory solution has been reached, the Director-General shall, at the request of one of the Contracting Parties concerned, bring the matter to the attention of the CONTRACTING PARTIES or the Council, to whom he shall submit a report on the action taken by him, together with all background information.

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Si un règlement satisfaisant pour les parties n'est pas intervenu dans un délai de deux mois à compter de l'ouverture des consultations visées au paragraphe 3 ci-dessus, le Directeur général, à la demande de l'une des parties contractantes intéressées, portera la question devant les PARTIES CONTRACTANTES ou le Conseil, et leur présentera un rapport sur son intervention, accompagné de toute la documentation pertinente.

WTO | 2007 News items -...

The Philippines complained about what it called discriminatory practices by Thailand in customs valuation and domestic tax on imports of Philippine cigarettes. It urged Thailand to adjust its practices in line with the WTO Agreements. Thailand said it was willing to discuss this matter with the Philippines in any appropriate forum, including the ASEAN, to find a mutually-satisfactory solution.

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Les Philippines se sont plaintes de ce qu'elles ont qualifié de pratiques discriminatoires de la part de la Thaïlande en matière d'évaluation en douane et d'impositions intérieures affectant les importations de cigarettes philippines. Elles ont invité instamment la Thaïlande à rendre ses pratiques conformes aux dispositions des Accords de l'OMC. La Thaïlande a indiqué qu'elle était prête à discuter de cette question avec les Philippines dans toute enceinte appropriée, notamment l'ANASE, pour trouver une solution mutuellement satisfaisante.

Show text Show cached source Open source URL	On 7 June 2001, the parties to the dispute notified to the DSB a mutually satisfactory solution on the matter.
Compare text pages Compare HTM pages Open source URL Open target URL Define wto.int as primary domain	Le 7 juin 2001, les parties au différend ont notifié à lORD quelles étaient arrivées à une solution mutuellement satisfaisante de la question.

Show text Show cached source Open source URL	On 6 November 2000, the parties informed the DSB that they had reached a mutually satisfactory solution.
Compare text pages Compare HTM pages Open source URL Open target URL Define wto.int as primary domain	Le 6 novembre 2000, les parties ont informé lORD quelles étaient arrivées à une solution mutuellement satisfaisante.

WTO | Services - CBT - ...

Show text Show cached source Open source URL	Step 2: Consultations between the two Members are held to reach a mutually satisfactory solution.
Compare text pages Compare HTM pages Open source URL Open target URL Define wto.int as primary domain	Stade 2: Les deux Membres tiennent des consultations en vue de parvenir à un règlement mutuellement satisfaisant.

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Since the parties failed to reach a mutually satisfactory solution as to the reasonable period of time for implementation of the recommendations of the DSB, despite a mutually agreed extension of the period of time foreseen in Article 21.3

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Conformément à l'article 21:3 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, le Canada a informé l'ORD, le 25 avril 2000, qu'il demanderait un délai raisonnable pour mettre en ouvre ses recommandations. Les parties n'ayant pas pu arriver à une solution mutuellement satisfaisante quant au "délai raisonnable" pour la mise en ouvre des recommandations de l'ORD, malgré une prolongation mutuellement convenue du délai prévu à l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord, les Communautés européennes et leurs États membres ont demandé, le 9 juin 2000, que le délai raisonnable soit déterminé par arbitrage conformément à l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord. L'arbitre a déterminé, conformément à l'article 21:3 du Mémorandum d'accord, que le délai raisonnable pour permettre au Canada de mettre en ouvre les recommandations et décisions de l'ORD était de six mois à compter de la date d'adoption du rapport du Groupe spécial et que ce délai raisonnable prendrait par conséquent fin le 7 octobre 2000.

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9. In a communication dated 26 September 2005, the European Communities notified the Arbitrator that, after consultations with the Interested Parties, "there is currently no basis for even seeking a mutually satisfactory solution" within a timeframe that would allow for implementation of the new banana regime of the European Communities by 1 January 2006.

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système historique d'attribution des licences, comme dans le cadre du régime actuel. 23. Les parties conviennent, et l'arbitre constate, que le mandat de celui-ci en l'espèce est de déterminer si les Communautés européennes ont "rectifié la situation" compte tenu de la première décision, de manière que la nouvelle reconsolidation proposée par les Communautés européennes aurait pour effet au moins de maintenir l'accès total au marché pour les fournisseurs NPF, compte tenu de tous les engagements en matière d'accès au marché pris par les CE dans le cadre de l'OMC en ce 10

The United States also claimed that the principles and procedures of Article 22.3 had not been followed. During the DSB meeting on 18 January 2002, the parties indicated, however, that they were engaged in constructive negotiations and were hopeful of finding a mutually satisfactory solution.

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Le 17 janvier 2002, les États-Unis ont contesté le niveau de la suspension d'obligations proposée par les Communautés européennes et demandé à l'ORD de soumettre la question à arbitrage, conformément à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord. Les États-Unis ont affirmé que les principes et procédures énoncés à l'article 22:3 n'avaient pas été suivis. Lors de la réunion de l'ORD du 18 janvier 2002, les parties ont néanmoins indiqué qu'elles avaient engagé des négociations constructives et avaient bon espoir de trouver une solution mutuellement satisfaisante. Le 26 février 2002, les parties ont demandé à l'arbitre de suspendre la procédure d'arbitrage, mais ont signalé que cette procédure pourrait être réactivée à la demande de l'une ou l'autre partie après le 1er mars 2002.

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Show text Show cached source Open source URL	1. In August 1988 New Zealand and the Republic of Korea held Article XXIII:1 consultations concerning Korea's beef import restrictions. These consultations did not lead to a mutually satisfactory solution.
Compare text pages Compare HTM pages Open source URL Open target URL Define wto.int as primary domain	5. Le Groupespécial a tenudes réunions avec lespartiesle 1er décembre 1988et le 16 janvier 1989. Il a reçu des communications de tierces parties, à savoir l'Australie, le Canada et les Etats-Unis. Les vues de ces pays sont résumées ci-dessous, dans les paragraphes 94 à 105. Le Groupe spécial a présenté le 25 avril 1989 aux parties son rapport sur le différend. QUESTIONS DE PROCEDURE