ordinary dividends – French Translation – Keybot Dictionary

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  Dividends: as an SME, c...  
1. Ordinary dividends
1. Les dividendes ordinaires
  Dividends: as an SME, c...  
Dividends – they should be a simple matter, but it is not always easy as a small company to see the forest for the trees. Ordinary dividends, VVPRbis dividends, liquidation reserves... do you know the differences between them all and what to look out for?
En principe, rien de plus simple que les dividendes. Pourtant ils donnent du fil à retordre aux petites entreprises ! Connaissez-vous la différence entre les dividendes ordinaires, les dividendes VVPR bis, les réserves de liquidation, ... et savez-vous quelles sont les règles à observer ?
  Dividends: as an SME, c...  
Ordinary dividends are dividends that are distributed by the general meeting. There are three types of ordinary dividends. Firstly, we have the ordinary annual dividend. An annual dividend is decided on by the ordinary general meeting at which the profit distribution for the preceding financial year is discussed.
La première forme est le dividende ordinaire annuel. Un dividende annuel est décidé par l’assemblée générale ordinaire délibérant au sujet de la répartition des bénéfices de l’exercice comptable écoulé. Le résultat de cet exercice comptable peut être soit mis en réserve dans la société, soit distribué sous forme de dividende (ou tantième, nous y reviendrons dans notre prochain article). Ce dividende ne peut être octroyé qu’une seule fois par an.
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Ordinary dividends are dividends that are distributed by the general meeting. There are three types of ordinary dividends. Firstly, we have the ordinary annual dividend. An annual dividend is decided on by the ordinary general meeting at which the profit distribution for the preceding financial year is discussed.
La première forme est le dividende ordinaire annuel. Un dividende annuel est décidé par l’assemblée générale ordinaire délibérant au sujet de la répartition des bénéfices de l’exercice comptable écoulé. Le résultat de cet exercice comptable peut être soit mis en réserve dans la société, soit distribué sous forme de dividende (ou tantième, nous y reviendrons dans notre prochain article). Ce dividende ne peut être octroyé qu’une seule fois par an.
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Naturally, the restrictions that likewise apply to ordinary dividends must also be applied to interim dividends (restrictions to the distributable reserves with regard to, for example, restructuring costs that have not yet been written down).
Même si le droit des sociétés ne parle pas expressément de dividendes intercalaires, la Cour de Cassation a confirmé, il y a quelques années, qu’une assemblée générale peut en tout temps décider, à certaines conditions, de distribuer un dividende prélevé sur les réserves disponibles. Les restrictions qui régissent les dividendes ordinaires s’appliquent évidemment tout autant aux dividendes intercalaires (restriction des réserves distribuables p. ex. aux frais de restructuration non encore amortis). Le fait que la Cour de Cassation ait uniquement parlé de réserves disponibles n’empêche pas que le résultat (positif) reporté puisse, lui aussi, faire l’objet de la distribution d’un dividende intercalaire.
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The VVPRbis regime is a beneficial rate for withholding tax on dividends that are distributed under a resolution of the ordinary or extraordinary general meeting – i.e. the ordinary dividends, the interim dividends and even the provisional dividends.
Il existe heureusement des moyens pour échapper à cette lourde pression fiscale. La première consiste à appliquer le régime VVPR bis. Les sociétés constituées à partir du 1er juillet 2013 ou ayant procédé à partir de cette date à une augmentation du capital peuvent, à certaines conditions, de nouveau distribuer des dividendes à des tarifs réduits sur des actions émises depuis cette date. Le même tarif ordinaire est maintenu (actuellement donc 30 %) pour l’exercice comptable de la constitution ou de l’augmentation du capital, ainsi que pour le premier exercice comptable suivant. Durant le second exercice comptable qui suit l’année de constitution ou d’apport, on bénéficie d’un tarif avantageux de 20 %, et durant le troisième exercice comptable suivant la constitution ou l’apport (ainsi que les exercices comptables suivants), on bénéficie d’un tarif avantageux qui n’atteint plus que 15 %. Le régime VVPR bis est un tarif avantageux du précompte mobilier sur dividendes qui est décidé par l’assemblée générale ordinaire ou extraordinaire. Il concerne donc aussi bien les dividendes ordinaires que les dividendes intercalaires et même les dividendes intérimaires. Le tarif avantageux ne s’applique toutefois pas aux dividendes de liquidation ou aux dividendes d’intérêts requalifiés. Il importe bien entendu de remplir toutes les conditions. Pour ce qui est de ces conditions du régime VVPR bis, nous nous permettons de renvoyer à d’autres publications.