reasonable compromise – Französisch-Übersetzung – Keybot-Wörterbuch

Spacer TTN Translation Network TTN TTN Login Français English Spacer Help
Ausgangssprachen Zielsprachen
Keybot 7 Ergebnisse  scc.lexum.org
  Supreme Court of Canada...  
Text zeigenZeige Ausgangstext im CacheURL mit Ausgangstext zeigen
23 More importantly, the impugned provisions represented a reasonable compromise of the situation faced by Parliament when creating the 1977 Act. Rather than forcing Canadian citizenship on everyone in the appellant’s position, Parliament chose to give them access to citizenship through a process of application involving minimal conditions.
Textseiten vergleichenHTM-Seiten vergleichenURL mit Ausgangstext zeigenURL mit Zielsprache zeigenscc.lexum.org als Prioritätsdomäne definieren
23                           Fait plus important encore, les dispositions contestées représentaient un compromis raisonnable pour le législateur lorsqu’il a édicté la Loi de 1977.  Plutôt que d’imposer la citoyenneté canadienne à toutes les personnes dans la situation de l’appelant, le législateur a décidé de leur laisser la faculté d’acquérir la citoyenneté par une procédure de demande comportant des conditions minimales.  De l’avis du juge Létourneau, cette mesure n’était pas discriminatoire.
  Supreme Court of Canada...  
Text zeigenZeige Ausgangstext im CacheURL mit Ausgangstext zeigen
The statutes of other jurisdictions outline a very reasonable compromise between the rights of the individual employee and the necessity of having a structured collective bargaining process. They set out a procedure whereby if individuals form an association which meets the listed criteria, then that association will be recognized as their bargaining agent.
Textseiten vergleichenHTM-Seiten vergleichenURL mit Ausgangstext zeigenURL mit Zielsprache zeigenscc.lexum.org als Prioritätsdomäne definieren
Les lois des autres ressorts représentent un compromis très raisonnable entre les droits individuels des employés et la nécessité d'avoir un processus structuré de négociation collective.  Ces lois énoncent une procédure en vertu de laquelle, si des personnes forment une association qui satisfait aux critères énumérés, cette association sera reconnue comme leur agent négociateur.  Dans chaque cas, tous les employés à titre individuel auront eu une occasion raisonnable de choisir l'agent négociateur qu'ils veulent avoir conformément à un processus équitable par lequel ils peuvent essayer d'obtenir la reconnaissance de l'agent négociateur de leur choix.
  Supreme Court of Canada...  
Text zeigenZeige Ausgangstext im CacheURL mit Ausgangstext zeigen
38 The duty to accommodate is neither absolute nor unlimited. The employee has a role to play in the attempt to arrive at a reasonable compromise. If in Ms. Brady’s view the accommodation provided for in the collective agreement in the instant case was insufficient, and if she felt that she would be able to return to work within a reasonable period of time, she had to provide the arbitrator with evidence on the basis of which he could find in her favour.
Textseiten vergleichenHTM-Seiten vergleichenURL mit Ausgangstext zeigenURL mit Zielsprache zeigenscc.lexum.org als Prioritätsdomäne definieren
38 L’obligation d’accommodement n’est ni absolue ni illimitée. L’employée doit faire sa part dans la recherche d’un compromis raisonnable.  Si l’accommodement prévu par la convention collective en l’espèce lui paraissait insuffisant et qu’elle estimait être en mesure de reprendre le travail dans un délai raisonnable, elle devait fournir à l’arbitre des éléments permettant à celui-ci de conclure en sa faveur.
  Supreme Court of Canada...  
Text zeigenZeige Ausgangstext im CacheURL mit Ausgangstext zeigen
[60] Nonetheless, on balance, I must find that in the context of the bail process, the deleterious effects of the limits on the publication of information are outweighed by the need to ensure certainty and timeliness, to conserve resources, and to avert the disclosure of untested prejudicial information; in other words, to guarantee as much as possible trial fairness and fair access to bail. Although not a perfect outcome, the mandatory ban represents a reasonable compromise.
Textseiten vergleichenHTM-Seiten vergleichenURL mit Ausgangstext zeigenURL mit Zielsprache zeigenscc.lexum.org als Prioritätsdomäne definieren
[60] Tout bien considéré, je dois néanmoins conclure qu’en matière de mise en liberté sous caution, les effets préjudiciables des limites imposées à la publication des renseignements cèdent le pas à la nécessité d’assurer certitude et opportunité, de préserver les ressources et de prévenir la divulgation de renseignements préjudiciables non vérifiés; autrement dit, de garantir autant que possible l’équité du procès et un accès équitable à une mise en liberté sous caution.  Même si la solution n’est pas parfaite, l’interdiction impérative représente un compromis raisonnable.
  Supreme Court of Canada...  
Text zeigenZeige Ausgangstext im CacheURL mit Ausgangstext zeigen
It is no more easy to do perfect justice in this area of the law than many others but, by and large, the traditional rules relating to the prospective and retrospective application of new law have arrived at a reasonable compromise of the interests of justice ‑‑ including the important factor of predictability.
Textseiten vergleichenHTM-Seiten vergleichenURL mit Ausgangstext zeigenURL mit Zielsprache zeigenscc.lexum.org als Prioritätsdomäne definieren
Je pense qu'aller aussi loin serait une application injustifiée de la Charte à des événements passés. Il y a souvent des exemples d'éventuelle injustice de part et d'autre lorsqu'une nouvelle règle de droit entre en vigueur. Il n'est guère plus facile de rendre une justice parfaite dans ce domaine du droit que dans bien d'autres mais, somme toute, les règles traditionnelles de l'application prospective et rétroactive d'une nouvelle loi ont instauré un compromis raisonnable entre les intérêts de la justice, y compris l'important facteur de la prévisibilité.
  Supreme Court of Canada...  
Text zeigenZeige Ausgangstext im CacheURL mit Ausgangstext zeigen
Nonetheless, on balance, the deleterious effects of the limits on the publication of information are outweighed by the need to ensure certainty and timeliness, to conserve resources, and to avert the disclosure of untested prejudicial information — in other words, to guarantee as much as possible trial fairness and fair access to bail. While not a perfect situation, the mandatory ban represents a reasonable compromise.
Textseiten vergleichenHTM-Seiten vergleichenURL mit Ausgangstext zeigenURL mit Zielsprache zeigenscc.lexum.org als Prioritätsdomäne definieren
Enfin, l’interdiction impérative a plusieurs effets bénéfiques.  Elle restreint l’atteinte à la liberté de l’accusé en limitant les questions durant l’enquête à ce qui est pertinent pour la mise en liberté sous caution, ce qui permet d’éviter les retards indus et permet à l’accusé de concentrer son énergie et ses ressources sur son droit à la liberté plutôt que sur son droit à la vie privée.  Elle évite aussi que le public ne soit influencé par des renseignements non vérifiés, unilatéraux et stigmatisants portant sur des questions souvent non pertinentes en ce qui a trait à la culpabilité.  Cependant, il ne faut pas minimiser les effets néfastes de l’interdiction de publication.  Elle empêche le public d’accéder pleinement au système de justice pénale et d’en faire l’examen approfondi.  Qui plus est, il se pourrait que l’audience relative au cautionnement suscite un intérêt considérable auprès des médias et que son issue ne soit pas parfaitement comprise par le public.  En pareils cas, les médias seraient mieux en mesure d’expliquer le processus judiciaire au public si les renseignements qu’ils pouvaient divulguer n’étaient pas limités.  Néanmoins, tout bien considéré, les effets préjudiciables des limites imposées à la publication des renseignements cèdent le pas à la nécessité d’assurer certitude et opportunité, de préserver les ressources et de prévenir la divulgation de renseignements préjudiciables non vérifiés — autrement dit, cèdent le pas à l’équité du procès et à un accès équitable à une mise en liberté sous caution.  Même si la solution n’est pas parfaite, l’interdiction impérative représente un compromis raisonnable.
  Supreme Court of Canada...  
Text zeigenZeige Ausgangstext im CacheURL mit Ausgangstext zeigen
As Sopinka J. wrote in Central Okanagan, “[t]he complainant cannot expect a perfect solution” (p. 995). The obligation of the employer, the union and the employee is to come to a reasonable compromise.
Textseiten vergleichenHTM-Seiten vergleichenURL mit Ausgangstext zeigenURL mit Zielsprache zeigenscc.lexum.org als Prioritätsdomäne definieren
22 Le caractère individualisé du processus d’accommodement ne saurait être minimisé.  En effet, l’obligation d’accommodement varie selon les caractéristiques de chaque entreprise, les besoins particuliers de chaque employé et les circonstances spécifiques dans lesquelles la décision doit être prise. Tout au long de la relation d’emploi, l’employeur doit s’efforcer d’accommoder l’employé.  Cela ne signifie pas pour autant que les contraintes afférentes à l’accommodement doivent nécessairement être à sens unique.  Dans O’Malley (p. 555) et dans Central Okanagan School District No. 23 c. Renaud, [1992] 2 R.C.S. 970, la Cour a reconnu que, lorsque l’employeur fait une proposition qui est raisonnable, il incombe à l’employé d’en faciliter la mise en œuvre.  Si l’absence de coopération de l’employé est à l’origine de l’échec du processus d’accommodement, sa plainte pourra être rejetée.  Comme le dit le juge Sopinka dans Central Okanagan, « [l]e plaignant ne peut s’attendre à une solution parfaite » (p. 995). L’obligation de l’employeur, du syndicat et de l’employé est d’arriver à un compromis raisonnable.  L’accommodement raisonnable est donc incompatible avec l’application mécanique d’une norme d’application générale.  En ce sens, le syndicat a raison de dire que la détermination de la mesure de l’accommodement ne peut reposer sur l’application aveugle d’une clause conventionnelle. L’arbitre peut examiner la norme prévue par la convention collective pour s’assurer que son application satisfait à l’obligation d’accommodement qui incombe à l’employeur.