reasonably possible – French Translation – Keybot Dictionary

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Keybot 14 Results  www.conventions.coe.int
  Council of Europe - ETS...  
With regard to economic and social activities, the Parties undertake, in so far as the public authorities are competent, within the territory in which the regional or minority languages are used, and as far as this is reasonably possible:
En matière d'activités économiques et sociales, les Parties s'engagent, dans la mesure où les autorités publiques ont une compétence, dans le territoire sur lequel les langues régionales ou minoritaires sont pratiquées, et dans la mesure où cela est raisonnablement possible:
  Council of Europe - Cou...  
1 The public authority shall help the applicant, as far as reasonably possible, to identify the requested official document.
1 L’autorité publique aide, dans les limites du raisonnable, le demandeur à identifier le document public demandé.
  Council of Europe - ETS...  
Within the administrative districts of the State in which the number of residents who are users of regional or minority languages justifies the measures specified below and according to the situation of each language, the Parties undertake, as far as this is reasonably possible:
Dans les circonscriptions des autorités administratives de l'Etat dans lesquelles réside un nombre de locuteurs de langues régionales ou minoritaires qui justifie les mesures ci-après et selon la situation de chaque langue, les Parties s'engagent, dans la mesure où cela est raisonnablement possible:
  Council of Europe – Exp...  
104. The undertakings of the parties in paragraphs 1 and 3 are qualified by the phrase "as far as this is reasonably possible". This proviso is not intended to be a substitute for the exercise of the faculty, accorded to the parties by Articles 2, paragraph 2 and 3, paragraph 1, of omitting some of the provisions of Part III of the charter from their undertakings in respect of each particular language.
104. Les engagements des Parties énoncés dans les paragraphes 1 et 3 sont limités par les mots «dans la mesure où cela est raisonnablement possible». Cette stipulation n'entend pas se substituer à l'exercice de la faculté accordée aux Parties par les articles 2, paragraphe 2 et 3, paragraphe 1, d'omettre de leurs engagements vis-à-vis de chaque langue particulière certaines des dispositions de la partie III de la charte. Toutefois, elle tente effectivement de tenir compte du fait que certaines des mesures prévues ont d'importantes conséquences en termes de moyens financiers, de moyens en personnel ou de formation. L'acceptation d'une disposition particulière vis-à-vis d'une langue donnée entraîne nécessairement un engagement à fournir les ressources et à prendre les mesures administratives requises pour la rendre effective. Néanmoins, il est reconnu qu'il peut y avoir des situations dans lesquelles l'application totale et illimitée de la disposition en question ne serait pas, ou n'est pas encore, réaliste. La stipulation «dans la mesure où cela est raisonnablement possible» permet aux Parties, dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions pertinentes, de vérifier dans des cas individuels si de telles circonstances existent.
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1      The public authority shall help the applicant, as far as reasonably possible, to identify the requested official document.
1      L’autorité publique aide, dans les limites du raisonnable, le demandeur à identifier le document public demandé.
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2      With regard to economic and social activities, the Parties undertake, in so far as the public authorities are competent, within the territory in which the regional or minority languages are used, and as far as this is reasonably possible:
2      En matière d'activités économiques et sociales, les Parties s'engagent, dans la mesure où les autorités publiques ont une compétence, dans le territoire sur lequel les langues régionales ou minoritaires sont pratiquées, et dans la mesure où cela est raisonnablement possible:
  Council of Europe - Add...  
3. Persons participating in the emergency research project or, if applicable, their representatives shall be provided with all the relevant information concerning their participation in the research project as soon as possible. Consent or authorisation for continued participation shall be requested as soon as reasonably possible.
3. Les personnes participant à la recherche dans des situations d'urgence ou, le cas échéant, leur représentant, reçoivent toute information appropriée relative à leur participation au projet de recherche dès que possible. Le consentement ou l'autorisation à la prolongation de la participation est demandé dès qu'il est raisonnablement possible de le faire.
  Council of Europe - ETS...  
With regard to public services provided by the administrative authorities or other persons acting on their behalf, the Parties undertake, within the territory in which regional or minority languages are used, in accordance with the situation of each language and as far as this is reasonably possible:
En ce qui concerne les services publics assurés par les autorités administratives ou d'autres personnes agissant pour le compte de celles-ci, les Parties contractantes s'engagent, sur les territoires dans lesquels les langues régionales ou minoritaires sont pratiquées, en fonction de la situation de chaque langue et dans la mesure où cela est raisonnablement possible:
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3      With regard to public services provided by the administrative authorities or other persons acting on their behalf, the Parties undertake, within the territory in which regional or minority languages are used, in accordance with the situation of each language and as far as this is reasonably possible:
3      En ce qui concerne les services publics assurés par les autorités administratives ou d'autres personnes agissant pour le compte de celles-ci, les Parties contractantes s'engagent, sur les territoires dans lesquels les langues régionales ou minoritaires sont pratiquées, en fonction de la situation de chaque langue et dans la mesure où cela est raisonnablement possible:
  Council of Europe – Exp...  
For practical reasons, they are confined to the geographical areas in which these languages are used. With regard to the proviso "as far as this is reasonably possible", reference should be made to the explanations under Article 10 above (see paragraph 104).
123. Dans l'article 13, paragraphe 2, la charte énumère diverses mesures concrètes de soutien des langues régionales ou minoritaires dans ce secteur. Dans un souci de pragmatisme, ces mesures sont limitées aux territoires dans lesquels ces langues sont pratiquées. En ce qui concerne l'expression «dans la mesure où cela est raisonnablement possible», il convient de se référer aux explications données à l'article 10 ci-dessus (voir paragraphe 104). Enfin, l'engagement des Parties ne va pas au-delà du champ de compétence des autorités publiques, disposition qui, toutefois, ne concerne que l'alinéa c.
  Council of Europe – Exp...  
For this reason it not only contains a non-discrimination clause concerning the use of these languages but also provides for measures offering active support for them: the aim is to ensure, as far as reasonably possible, the use of regional or minority languages in education and the media and to permit their use in judicial and administrative settings, economic and social life and cultural activities.
10. Ainsi qu'il est bien précisé dans le préambule, l'objectif dominant de la charte est d'ordre culturel. Elle est destinée à protéger et à promouvoir les langues régionales ou minoritaires en tant qu'aspect menacé du patrimoine culturel européen. Pour cette raison, non seulement elle contient une clause de non-discrimination concernant l'emploi de ces langues, mais elle prévoit également des mesures leur offrant un appui actif: le but étant d'assurer, autant qu'il est raisonnablement possible, l'emploi des langues régionales ou minoritaires dans l'enseignement et dans les médias et de permettre leur usage dans le monde judiciaire et administratif, dans la vie économique et sociale, et dans les activités culturelles. Ce n'est qu'ainsi que pourront être compensées, en cas de besoin, les conditions défavorables réservées à ces langues dans le passé, et qu'il sera possible de les maintenir et de les développer en tant que facettes vivantes de l'identité culturelle européenne.
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1      Within the administrative districts of the State in which the number of residents who are users of regional or minority languages justifies the measures specified below and according to the situation of each language, the Parties undertake, as far as this is reasonably possible:
1      Dans les circonscriptions des autorités administratives de l'Etat dans lesquelles réside un nombre de locuteurs de langues régionales ou minoritaires qui justifie les mesures ci-après et selon la situation de chaque langue, les Parties s'engagent, dans la mesure où cela est raisonnablement possible:
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3 Persons participating in the emergency research project or, if applicable, their representatives shall be provided with all the relevant information concerning their participation in the research project as soon as possible. Consent or authorisation for continued participation shall be requested as soon as reasonably possible.
3        Les personnes participant à la recherche dans des situations d’urgence ou, le cas échéant, leur représentant, reçoivent toute information appropriée relative à leur participation au projet de recherche dès que possible. Le consentement ou l’autorisation à la prolongation de la participation est demandé dès qu’il est raisonnablement possible de le faire.
  Council of Europe – Exp...  
104. The undertakings of the parties in paragraphs 1 and 3 are qualified by the phrase "as far as this is reasonably possible". This proviso is not intended to be a substitute for the exercise of the faculty, accorded to the parties by Articles 2, paragraph 2 and 3, paragraph 1, of omitting some of the provisions of Part III of the charter from their undertakings in respect of each particular language.
104. Les engagements des Parties énoncés dans les paragraphes 1 et 3 sont limités par les mots «dans la mesure où cela est raisonnablement possible». Cette stipulation n'entend pas se substituer à l'exercice de la faculté accordée aux Parties par les articles 2, paragraphe 2 et 3, paragraphe 1, d'omettre de leurs engagements vis-à-vis de chaque langue particulière certaines des dispositions de la partie III de la charte. Toutefois, elle tente effectivement de tenir compte du fait que certaines des mesures prévues ont d'importantes conséquences en termes de moyens financiers, de moyens en personnel ou de formation. L'acceptation d'une disposition particulière vis-à-vis d'une langue donnée entraîne nécessairement un engagement à fournir les ressources et à prendre les mesures administratives requises pour la rendre effective. Néanmoins, il est reconnu qu'il peut y avoir des situations dans lesquelles l'application totale et illimitée de la disposition en question ne serait pas, ou n'est pas encore, réaliste. La stipulation «dans la mesure où cela est raisonnablement possible» permet aux Parties, dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions pertinentes, de vérifier dans des cas individuels si de telles circonstances existent.